Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE NANTERRE
■
PÔLE CIVIL
Pôle Famille 3ème section
JUGEMENT RENDU LE
02 Janvier 2026
N° RG 19/07450 - N° Portalis DB3R-W-B7D-VBWL
N° Minute :
AFFAIRE
[X] [S]
C/
[O] [U], [P] [K] [V] [U] épouse [W], [B] [K] [M] [U] épouse [R], [U] [F] épouse [A]
Copies délivrées le :
DEMANDERESSE
Madame [X] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Jean PIETROIS de la SELARL CABINET PIETROIS, avocat postulant au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 714
et par Maître Guillaume GUERRIEN, avocat plaidant au barreau de Versailles
DEFENDEURS
Monsieur [O] [U]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Eva HADDAD, avocat postulant au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 325
et par Me Sabine CHARDON, avocat plaidant au barreau de PARIS
Madame [P] [K] [V] [U] épouse [W]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Madame [B] [K] [M] [U] épouse [R]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentées par Me Romain DAMOISEAU, avocat postulant au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 232
et par Me Jérôme BOURSICAN de l’AARPI Cabinet BOURSICAN, avocat plaidant au barreau de PARIS
Madame [U] [F] épouse [A]
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Maître Marie CLAUZEL-TUSSEAU de la SCP MCCN AVOCATS, avocat postulant au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 739
et par Maître DUPEROY-PAOUR, avocat plaidant au barreau de PARIS
En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 Octobre 2025 en audience publique devant :
Caroline COLLET, Vice-Présidente, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :
Caroline COLLET, Vice-Présidente
Sylvie MONTEILLET, Vice-Présidente
Sonia ELOTMANY, Juge
qui en ont délibéré.
Greffier lors du prononcé : Sylvie CHARRON, Greffier.
JUGEMENT
prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats au 2 décembre 2025, prorogé au 2 janvier 2026.
EXPOSE DU LITIGE
[L] [T], née le [Date naissance 1] 1902 à [Localité 4] (92), est décédée le [Date décès 1] 1998 à [Localité 6] (94). Sa dernière résidence se trouvait à [Localité 4] (92), [Adresse 6]. Elle a laissé pour lui succéder ses deux filles :
-Mme [X] [S],
-[Y] [S].
Il dépendait de la succession un ensemble immobilier situé [Adresse 6] à [Localité 4].
Le 28 mai 1971, ce bien avait été loti et soumis au régime de la copropriété suivant acte reçu par Maître [Z] [I], notaire à [Localité 4].
Le même jour, [L] [T] avait consenti à sa fille [Y] [S] une donation anticipée en avancement d’hoirie portant sur des biens et droits immobiliers dans l’ensemble situé [Adresse 6] à [Localité 4].
Le 16 juillet 1997, l’état descriptif de division de l’ensemble immobilier situé [Adresse 6] à [Localité 4] était modifié. [L] [T] consentait par ailleurs à ses deux filles une donation-partage portant sur ce même bien immobilier.
[Y] [S] est décédée le [Date décès 2] 2018. Elle a laissé pour lui succéder ses quatre enfants, issus de son union avec son époux prédécédé :
-Mme [P] [U],
-Mme [B] [U],
-Mme [F] [U],
-M. [O] [U].
Par acte du 19 juillet 2019, Mme [X] [S] a assigné Mme [P] [U], Mme [B] [U], Mme [F] [U] et M. [O] [U] en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de leur grand-mère, [L] [T]. La procédure a été enrôlée sous le numéro de RG 19-7450.
Par acte du 18 novembre 2019, Mme [X] [S] a de nouveau assigné les mêmes parties aux fins de régulariser l'absence d'indication d'un avocat postulant au barreau des Hauts-de-Seine. La procédure a été enrôlée sous le numéro de RG 19-11522.
Le 7 avril 2021, Mme [F] [U] a saisi le juge de la mise en état d'un incident tendant à la nullité de l'assignation délivrée le 19 juillet 2019.
Le 10 juin 2021, les deux procédures ont été jointes sous le numéro de RG 19-7450.
Par ordonnance du 14 septembre 2023, le juge de la mise en état a :
- débouté Mme [B] [U] et Mme [P] [U] de leur demande tendant à voir ordonner la comparution personnelle de Mme [X] [S],
- dit que les dépens de l'incident seront à la charge in solidum de Mme [B] [U] et de Mme [P] [U],
- condamné in solidum Mme [B] [U] et Mme [P] [U] à payer à Mme [X] [S] la somme globale de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté la demande de dommages et intérêts,
- renvoyé l'affaire à la mise en état.
Le 16 septembre 2024, Mmes [P] et [B] [U] ont déposé des conclusions d’incident, invoquant l’irrecevabilité de l’action initiée par Mme [X] [S] et de ses demandes pour défaut d’intérêt à agir. Cet incident a été joint au fond conformément aux dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, au regard de la complexité du moyen soulevé et de l’état d’avancement de l’instruction. Les parties ont été invitées à se prononcer sur cette fin de non-recevoir dans leurs conclusions au fond adressées au tribunal.
Par conclusions signifiées par voie électronique le 29 octobre 2024, Mme [X] [S] demande au tribunal de :
- juger recevable l’action de Mme [X] [S] et y faisant droit,
In limine litis,
- débouter Mme [P] [U] et Mme [B] [U] de leur demande de fin de non-recevoir,
Au fond,
- ordonner le partage de l’indivision existant entre d’une part Mme [P] [U], Mme [B] [U], Mme [F] [U] et M. [O] [U] et d’autre part Mme [X] [S],
- ordonner qu’il soit procédé par l’étude [Z] [C], [H] [Q] et [D] [J], notaires associés à [Localité 7] ou tout autre notaire que le tribunal voudra désigner à l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession d’[L] [T], entre les coindivisaires et sous le contrôle du tribunal de céans,
- ordonner au notaire chargé du règlement de la succession d’estimer les droits revenant à Mme [X] [S] dans la succession d’[L] [T],
- ordonner qu’il soit fait rapport au tribunal de céans, en cas de difficulté, par le notaire désigné,
- juger qu’en cas d’empêchement du notaire commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de M. le président du tribunal judiciaire de Nanterre, sur simple requête,
- juger que les droits de Mme [X] [S] seront égaux à la moitié de la valeur de l’ensemble des biens constituant la succession d’[L] [T],
- juger qu’il sera attribué à Mme [X] [S] le nombre de lots constituant l’ensemble immobilier situé au [Adresse 6] à [Localité 4] correspondant à ses droits dans la succession d’[L] [T],
- juger que Mme [B] [U], Mme [F] [U] et M. [G] [R], sont redevables chacun envers l’indivision – issue de la succession d’[L] [T] – d’une indemnité d’occupation depuis le [Date décès 1] 1998 et dont le montant restera à déterminer lors des opérations de liquidation et de partage,
- juger nulle la donation-partage du 16 juillet 1997 et en tout état de cause inopposable à Mme [X] [S],
- juger nul l’acte de vente du 24 mars 1998
- juger nul l’acte de vente du 11 septembre 1998
- juger coupable de recel successoral Mme [P] [U] et Mme [B] [U],
Et en conséquence,
- condamner Mme [P] [U] et Mme [B] [U] à ne pouvoir prétendre à aucune part dans les biens et droits détournés ou recelés, à savoir notamment sur les lots 8, 10, 11, 13, 14, 16, 18, 7, 15 et 17,
- condamner in solidum Mme [P] [U] et Mme [B] [U] à verser à Mme [X] [S] la somme de 150 000 euros à titre de dommages et intérêts,
- condamner in solidum Mme [P] [U] et Mme [B] [U] à verser à Mme [X] [S] la somme de 12 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction sera faite au profit de Maître Guillaume Guerrien,
- débouter Mme [P] [U], Mme [B] [U], M. [O] [U] et Mme [F] [U] de l’ensemble de leurs demandes,
- ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Par conclusions signifiées par voie électronique le 19 décembre 2024, M. [O] [U] demande au tribunal de :
- écarter des débats la pièce 10 de Mme [B] [U] au motif d’affirmations écrites fausses,
- ordonner le partage de l’indivision existant entre M. [O] [U] et Mme [X] [S], Mme [B] [U], Mme [P] [U] et Mme [F] [U] dans le cadre de la succession d’[L] [T] ;
- ordonner qu’il soit procédé à la réouverture des opérations de la succession d’[L] [T] n°27 du 18 janvier 1999, sous l’égide d’un notaire désigné par la [1], sous le contrôle du tribunal, lequel notaire sera remplacé, en cas d’empêchement, sur simple ordonnance de M. le président du tribunal judiciaire de Nanterre et sur simple requête de la partie la plus diligente,
- ordonner au notaire désigné, d’estimer les droits des coindivisaires en fonction des rapports opérés et nullités prononcées,
- ordonner au notaire de faire rapport au tribunal de céans de toute difficulté,
- juger que l’acte d’échange du 24 mars 1998 est nul,
- juger que l’acte de cession du 11 septembre 1998 entre Mme [X] [S] et Mme [B] [U] est nul, les lots 17 et 18 cédés par la venderesse appartenant en propre au SDC et ne pouvant être cédés par un tiers,
En conséquence,
- prononcer la nullité de l’acte de vente du 11 septembre 1998 entre Mme [X] [S] et Mme [B] [U] et M. [R],
- juger que l’intégralité des lots 7, 10, 13, 15, 17 et 18 cédés le 11 septembre 1998 devront être rapportés à la succession d’[L] [T], subsidiairement uniquement les lots 17 et 18,
- débouter Mme [X] [S], Mme [B] [U], Mme [P] [U] et Mme [F] [U] de leurs demandes, fins et conclusions présentées à l’encontre de M. [O] [U],
- condamner in solidum Mme [X] [S], Mme [B] [U], Mme [P] [U] et Mme [F] [U] à payer à M. [O] [U] la somme de 5 000 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance,
- ordonner l’exécution provisoire de la décision à venir.
Par conclusions signifiées par voie électronique le 13 février 2024, Mme [F] [U] demande au tribunal de :
Sur les demandes d’article 700 au titre de l’incident,
- condamner Mme [X] [S] à verser à Mme [F] [U], la somme 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,
- condamner in solidum Mesdames [B] [U] et [P] [U] à verser à Mme [F] [U] la somme 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,
Au fond,
- déclarer recevable Mme [F] [U] bien fondée en ses demandes et y faisant droit,
- ordonner l’ouverture des opérations de liquidation partage de la succession d’[L] [T],
- désigner Maître [N] [E] de la SEL [N] [E] et Antoine Tisler-Levasseur, notaires à [Localité 4], [Adresse 7] [Localité 4], en cas d’empêchement il sera remplacé sur simple ordonnance de M. le président du tribunal judiciaire de Nanterre et sur simple requête de la partie la plus diligente ou le cas échéant commettre le président de la [2] ou son délégué et renvoyer d'ores et déjà les parties devant ce notaire, pour procéder à aux opérations de compte liquidation-partage ; l’expert pourra de se faire communiquer tous documents utiles ou s'adjoindre tous,
- juger qu’en cas de difficulté rencontrée par le notaire chargé des opérations de compte liquidation-partage, il en sera référé au tribunal de céans,
- juger que les frais d’expertise seront avancés par le compte de l’indivision successorale par le notaire désigné,
- juger que l’acte de cession des lots du 11 septembre 1998 est nul,
En conséquence,
- juger que les lots 7, 10, 13, 15, 17 et 18 cédés le 11 septembre 1998 devront être rapportés à la succession d’[L] [T],
- débouter Mme [X] [S], Mme [B] [U], Mme [P] [U] et M. [O] [U] de leurs autres demandes, fins et conclusions présentées à l’encontre de Mme [F] [U],
- condamner Mme [X] [S] à verser à Mme [F] [U] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance,
- condamner in solidum Mesdames [B] [U] et [P] [U] à verser à Mme [F] [U] la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,
- condamner M. [O] [U] à verser à Mme [F] [U] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens,
- ordonner l’exécution provisoire de la décision à venir.
Par conclusions signifiées par voie électronique le 19 novembre 2024, Mmes [P] et [B] [U] demandent au tribunal de :
Sur la fin de non-recevoir,
- juger irrecevable l’action initiée par Mme [X] [S] pour défaut de droit d’agir,
- juger irrecevables les demandes formées par Mme [X] [S] pour défaut d’intérêt à agir,
En conséquence,
- déclarer nulles les assignations délivrées à Mesdames [B] et [P] [U] en ce qu’elles présentent une irrégularité de fond fondée sur le défaut de droit d’agir et d’intérêt à agir de Mme [X] [S],
Sur le fond,
- débouter Mme [X] [S], M. [O] [U] et Mme [F] [A] de l’intégralité de leurs demandes,
En tout état de cause,
- débouter Mme [X] [S], M. [O] [U] et Mme [F] [A] de leurs demandes au titre de l’article 700 et des dépens,
A titre reconventionnel,
- condamner solidairement Mme [X] [S] et M. [O] [U] à payer la somme de 200 000 euros à Mesdames [B] et [P] [U] à titre de dommages et intérêt, pour abus du droit d’ester en justice,
- condamner solidairement Mme [X] [S], M. [O] [U] et Mme [F] [U] à payer la somme de 15 000 euros chacun à Mesdames [B] et [P] [U] au titre des frais irrépétibles,
- condamner solidairement Mme [X] [S], M. [O] [U] et Mme [F] [U] aux entiers dépens,
- condamner Mme [X] [S], M. [O] [U] et Mme [F] [U] chacun à une amende civile de 10 000 euros.
Ainsi que le permet l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 décembre 2024 et l’affaire évoquée à l’audience des plaidoiries du 2 octobre 2025 pour être mise en délibéré au 2 décembre 2025 prorogé au 2 janvier 2026 ce jour par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la fin de non-recevoir
Moyens des parties
Mmes [P] et [B] [U] soulèvent l’irrecevabilité de l’action engagée par Mme [X] [S] et de l’ensemble de ses demandes pour défaut d’intérêt à agir. Elles font valoir que la succession d’[L] [T] « a bien été faite », que la déclaration de succession a été signée le 8 décembre 1998, que les droits de succession et les créanciers ont été réglés, que Mme [X] [S] a été remplie de ses droits tout comme sa sœur. Selon les défenderesses, il n’existe plus d’indivision entre Mme [X] [S] d’une part et les héritiers de [Y] [S] d’autre part. Elles précisent que ces opérations ont été réalisées par Maître [I], notaire à [Localité 4] et prédécesseur de l’Etude Notaire 53.
Mme [X] [S] avance pour sa part que son action est légitime dès lors qu’aucun acte de partage régulier n’a été établi, qu’aucun acte de notoriété n’a été établi. Elle ajoute que le lot n°8 du bien situé à [Localité 4] n’est référencé dans aucun des actes litigieux, n’a jamais été chiffré. Elle relève enfin que Mme [F] [U] d’une part et M. [O] [U] d’autre part formulent eux aussi une demande d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession d’[L] [T].
Mme [F] [U] ne se prononce pas sur les demandes de ses sœurs quant à l’irrecevabilité des demandes formulées par Mme [X] [S]. Toutefois, elle sollicite l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession d’[L] [T] au regard des nombreuses incohérences relevées dans les documents versés aux débats par Mmes [P] et [B] [U].
M. [O] [U] sollicite également l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage d’[L] [T] au motif que, à supposer qu’un partage ait déjà eu lieu, celui-ci semble lésionnaire au regard des erreurs ou oublis et incohérences qu’il a pu constater.
Réponse du tribunal
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »
L'article 31 du code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Il est constant que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action, et que l'existence du droit invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès.
Dès lors, il importe peu que l'action en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage engagée par Mme [S] contre les défendeurs ait une chance de succès pour lui reconnaître un intérêt à agir. Il s'ensuit que les moyens développés par Mmes [P] et [B] [U] sont, en l'espèce, inopérants.
La fin de non-recevoir pour défaut d’intérêt à agir est donc rejetée.
Par conséquent, la demande de déclarer nulles les assignations par lesquelles Mme [X] [S] a saisi le tribunal judiciaire est également rejetée.
Sur la demande d’écarter des débats la pièce n°10 de Mmes [B] et [P] [U]
Moyens des parties
M. [O] [U] demande d’écarter des débats la pièce n°10 versée aux débats par Mmes [B] et [P] [U], au motif qu’elle contiendrait des mentions erronées et notamment une erreur dans la date du décès d’[L] [T].
Réponse du tribunal
La pièce n°10 de Mmes [B] et [P] [U] correspond à l’assignation devant le tribunal judiciaire que M. [O] [U] a fait délivrer à Mmes [P], [B] et [F] [U] le 6 janvier 2020, dans le cadre d’une procédure distincte.
Cette pièce ne comporte aucune affirmation de Mme [P] [U].
Au surplus, il appartient au tribunal d’apprécier la valeur probante des pièces qui sont soumises à son appréciation sans que l’existence de mentions erronées n’entache leur recevabilité.
Ainsi, la demande d’écarter des débats la pièce n°10 des défenderesses est rejetée.
Sur la demande de partage judiciaire
Moyens des parties
Mme [X] [S] fait valoir que la succession d’[L] [T] n’a jamais été liquidée et partagée, que les comptes bancaires du de cujus et le bien immobilier situé [Adresse 6] à [Localité 4] appartiennent à l’indivision constituée d’une part par elle-même, d’autre part par Mmes [P], [B], [F] [U] et M. [O] [U], enfants et héritiers de sa sœur [Y] [S] décédée le [Date décès 2] 2018. Elle expose qu’elle se trouvait à [Localité 8] lorsque la déclaration de succession produite par Mmes [P] et [B] [U] a été signée. Elle relève différentes incohérences dans les documents produits par les défenderesses au vu desquelles elle affirme qu’il s’agit de faux.
Mme [F] [U] constate qu’il existe des incohérences à la lecture du relevé de compte du notaire relatif à la succession d’[L] [T] et de la déclaration de succession. Elle rappelle que l’étude notariale « Notaires [Adresse 8] », ayant succédé à Maître [I], avait répondu à la demanderesse n’avoir pas été en charge de la succession litigieuse. Elle sollicite en conséquence l’ouverture de la succession d’[L] [T] pour que soit vérifiée la signature de Mme [X] [S] sur le document nommé « Relevé de compte de l’étude Notaires [Adresse 8] » du 22 novembre 2021 ainsi que la validité de la vente du 11 septembre 1998.
M. [O] [U] relève que la déclaration de succession versée aux débats par Mmes [B] et [P] [U] l’a été tardivement et est incomplète. Il rappelle que l’étude « Notaires [Adresse 8] » a indiqué ne pas avoir été en charge de la succession d’[L] [T]. Il fait état d’erreurs de date et de l’absence de mention relative à des donations antérieures pour considérer que l’acte est incomplet et inexact. Il invoque un partage lésionnaire et sollicite la réouverture des opérations de comptes, liquidation et partage pour répondre aux interrogations des parties sur les difficultés qu’elles relèvent, faire valider les donations des 28 mai 1971 et 16 juillet 1997, faire annuler la vente du 11 septembre 1998, statuer sur les indemnités d’occupation éventuellement dues.
Mmes [P] et [B] [U] soutiennent au contraire qu’il n’y a lieu à aucun partage dès lors qu’est produite la déclaration de succession d’[L] [T]. Elles rappellent que c’est à Mme [X] [S], qui prétend que le document est faux, d’en rapporter la preuve. Elles ajoutent qu’elles n’ont été parties à aucun de ces actes, régularisés alors que leur mère était toujours en vie. Elles constatent que la déclaration de succession, qui est un acte authentique, n’a fait l’objet d’aucune procédure d’inscription de faux et que sa valeur n’est donc pas contestée.
Réponse du tribunal
Mmes [B] et [P] [U] versent aux débats la déclaration de succession d’[L] [T]. Mme [X] [S] ne verse aux débats aucun document de nature à questionner l’authenticité de ce document. Si elle affirme que la phrase type « Affirme sincère et véritable Fait à [Localité 4] le 8 décembre 1998 » a été rédigée par la même personne et que la signature des héritières a été imitée, elle n’en justifie pas et ses allégations ne sont pas documentées.
La déclaration de succession versée aux débats est un document de six pages qui porte le cachet de l’étude « [I] [OU] [KT] [ZU] – Notaires – [Adresse 9] [Localité 4] ». Il est paraphé à chaque page des lettres « [X][ND] » pour Mme [X] [S] (à l’époque épouse [ND]) et « [Y][U] » pour [Y] [S] épouse [U]. Il apparaît en dernière page que ce document a été signé à [Localité 4] le 8 décembre 1998 par les deux héritières d’[L] [T], Mme [X] [S] et [Y] [S], lesquelles ont apposé la formule « Affirme sincère et véritable ».
Tel qu’indiqué par Maître [BV] [LK] dans son courriel du 13 janvier 2022, la déclaration de succession est un acte sous seing privé. Si le document est préparé par le notaire, il n’est pas signé en sa présence et peut être signé à des dates différentes par chacun des héritiers. En cas de désaccord, les héritiers peuvent même signer des déclarations de succession distinctes et comportant des éléments différents. Ainsi, il n’y a rien d’anormal à ce que la déclaration de succession ait été établie par le notaire le 15 novembre 1998, ou à tout autre date et signée par les parties le 8 décembre 1998. A cette date, Mme [X] [S] n’invoque aucun motif d’indisponibilité la mettant hors d’état de signer.
Contrairement à ce qu’indiquent Mme [X] [S], Mme [F] [U] et M. [O] [U], les donations antérieures apparaissent bien à la déclaration de succession, en pages 3 et 4, pour chacune des deux héritières et pour un montant taxable de 775 000 francs. Cette somme correspond très exactement à celle figurant dans la donation à titre de partage anticipé établie le 16 juillet 1997. Aucune incohérence ne peut être relevée à ce titre.
Au regard de la donation-partage intervenue le 16 juillet 1997, il n’est pas étonnant que la déclaration de succession établie soit brève et que les opérations de comptes, liquidation et partage de la succession d’[L] [T] aient été succinctes.
Si les collaborateurs de Maître [BV] [LK] n’ont pas été en mesure de retrouver la déclaration de succession d’[L] [T], établie en 1998 par ses prédécesseurs, lorsqu’ils ont été sollicités en ce sens en 2019, cela n’affecte aucunement la validité de la déclaration de succession versée aux débats.
Si les parties ont mis du temps à identifier le service disposant encore de cette déclaration de succession et étant en mesure de la communiquer, cela n’affecte en rien la validité de la déclaration de succession versée aux débats.
Si les relevés de comptes produits par les parties - édités plus de vingt ans après la réalisation des opérations litigieuses - comportent quelques incohérences, cela n’affecte en aucun cas la validité de la déclaration de succession versée aux débats. Quand bien même ces relevés de compte comporteraient des erreurs ou ne seraient plus compréhensibles compte tenu du changement de monnaie survenu depuis 1998, cela n’a aucune incidence sur la solution du présent litige dès lors que la succession du de cujus n’est pas réglée par le relevé de compte établi par le notaire.
Au regard de ces éléments, la succession d’[L] [T] a bien été réglée en 1998, par Maître [I], notaire à [Localité 4].
A l’issue des opérations conduites par le notaire, il a été mis fin à l’indivision existant entre Mme [X] [S] et [Y] [S].
Dès lors, il n’existe à ce jour aucune indivision entre Mme [X] [S] d’une part et les héritiers de [Y] [S] d’autre part.
Les demandes d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision sont donc rejetées.
Sur la demande de juger que Mme [B] [U], Mme [F] [U] et M. [G] [R] sont redevables chacun envers l’indivision issue de la succession d’[L] [T] d’une indemnité d’occupation depuis le [Date décès 1] 1998 et dont le montant restera à déterminer lors des opérations de liquidation et de partage
Dès lors qu’il n’existe plus aucune indivision issue de la succession d’[L] [T], cette demande de Mme [X] [S] est sans objet.
Sur les demandes de juger nuls la donation-partage du 16 juillet 1997, l’acte de vente du 24 mars 1998 et l’acte de vente du 11 septembre 1998
1. Pour dol
Moyens des parties
Mme [X] [S] fait valoir qu’[L] [T] avait initialement divisé le bien situé à [Localité 4] en sept lots permettant de constituer deux lieux d’habitations distincts et dissociables ; que les lots 2, 3, 5 et 7 composant un lieu d’habitation avaient été donnés à [Y] [S] en avance d’hoirie quand l’autre moitié était conservée par [L] [T] de son vivant et devait à son décès revenir à son autre fille. Elle explique que la modification, plusieurs années plus tard, de l’état descriptif de division du bien immobilier a été fait sans aucune cohérence, a rendu certains lots indissociables et a eu pour effet de la priver de la part d’héritage qui devait lui revenir. Elle affirme que Mmes [B] et [P] [U] l’ont poussée à accepter la donation-partage du 16 juillet 1997 pour éviter de régler des droits de succession par la suite et qu’au regard du caractère ubuesque de l’acte, elle a été contrainte de vendre ensuite ses lots à Mme [B] [U] et son époux. La demanderesse indique avoir découvert en 2019 un projet de donation établi en 1997, lequel aurait permis un partage cohérent et égalitaire, contrairement à l’acte régularisé le 16 juillet 1997. Elle rappelle que l’acte du 16 juillet 1997 a été rejeté par le bureau des hypothèques de Nanterre au regard des graves irrégularités qu’il comportait, suite à quoi [Y] [S] a fait signer à [L] [T] l’acte de vente du 24 mars 1998. Selon Mme [X] [S], [L] [T] était à cette date hors d’état de consentir librement et a été trompée par [Y] [S], qui la représentait pour la signature de l’acte. Elle avance également que la signature figurant à l’acte du 24 mars 1998 n’est pas celle d’[L] [T]. Elle ajoute enfin avoir été trompée quant à la valeur de ses lots lors de la vente consentie à Mme [B] [U] et son époux.
Mmes [P] et [B] [U] invoquent la prescription de l’action en nullité pour dol. Elles exposent que Mme [X] [S] n’est plus dans le délai pour agir et qu’elle n’a en aucun cas été lésée lors de la signature de l’acte, régularisé en juillet 1997. Elles rappellent que Mme [X] [S] et sa sœur [Y] étaient très proches, que cette dernière n’avait aucune raison de léser la demanderesse. Elles contestent toute intervention de Mme [B] [U] dans la régularisation de l’acte de donation-partage. Elles expliquent que, compte tenu de la première donation accordée à [Y] [S] en 1971, certains lots dans l’ensemble immobilier n’appartenaient plus à [L] [T] et ne pouvaient donc être mentionnés dans la donation-partage de 1997 ; que toutefois, la donation de 1971 a bien été rapportée lors de la donation-partage de 1997 ; qu’en particulier le lot n°8 a été construit et financé par [Y] [S] et son époux à partir de l’ancien lot n°2 consistant en des droits à construire. Les défenderesses font ensuite valoir que le rejet de l’acte par le bureau des hypothèques de Nanterre peut jouer sur l’opposabilité de l’acte à des tiers mais est sans effet à l’égard des parties. Elles ajoutent qu’un nouveau dépôt a eu lieu et l’irrégularité invoquée a été purgée. S’agissant de la vente du 24 mars 1998, Mmes [B] et [P] [U] retiennent que la procuration a été admise par le notaire ; que la vente des lots 16, 17 et 18 par [L] [T] et [Y] [S] pour le syndicat des copropriétaires à [L] [T] profitait uniquement à Mme [X] [S].
Réponse du tribunal
Aux termes de l’article 1109 du code civil, dans sa version en vigueur à la date des actes litigieux, « Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. »
L’article 1116 du même code dispose que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé.
L’article 1304 du code civil prévoit que dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans. Ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts.
Mme [X] [S] prétend avoir été lésée par la donation-partage de juillet 1997, réalisée « en totale contradiction avec la logique des actes de 1971 et les volontés claires d’[L] [T] ».
Mme [X] [S] soutient qu’elle a eu connaissance des manœuvres dolosives qu’elle-même et sa mère ont subi en découvrant, en mai et juillet 2019, l’existence d’un projet de donation-partage établi en 1997, qui lui était bien plus favorable et aurait permis une division réellement égalitaire du bien litigieux entre elle et sa sœur [Y] [S], ainsi qu’une estimation de la valeur vénale du bien de [Localité 4] faite en 1994. Elle ne verse aux débats aucune pièce de nature à démontrer que ces documents ont bien été découverts en 2019.
M. [O] [U], par l’intermédiaire duquel Mme [X] [S] aurait eu connaissance de ses documents, indique dans ses conclusions (pages 11 et 12) :
« Comme l’explique Mme [X] [S] divorcée [ND], dans ses conclusions du 8 décembre 2021, le concluant découvrait en effet, dans les affaires de sa mère:
- Un projet de donation partage de 1997, totalement différent de celui finalement signé le 16 juillet 1997
- Un rapport d’estimation de valeur vénale du [Adresse 6], datant de 1994, évaluant à 3.900.000 frs (594.551,64€) ce bien, soit une valeur très différente de celle portée aux actes notariés de 1997 et de 1998. »
Aucune date n’est cependant indiquée ici par le défendeur pour la découverte de ces documents ou leur communication à la demanderesse.
Surabondamment, les affirmations de deux parties, quand bien même elles seraient concordantes – ce qui n’est pas le cas en l’espèce en l’absence d’élément apporté par M. [O] [U] quant à la date de découverte des documents et de leur transmission à Mme [X] [S], ne suffiraient pas à remettre en cause la prescription de l’action en nullité pour dol de la donation-partage du 16 juillet 1997, faute d’élément matériel versé aux débats et de nature à étayer leur argumentation.
Enfin, Mmes [P] et [B] [U] versent aux débats un courrier du 17 juin 1997 adressé par Mme [TT] pour l’étude [3] à Mme [X] [S], lui transmettant « un projet d’acte de donation-partage par votre mère à votre sœur et vous-même », auquel est joint le projet de donation-partage que la demanderesse prétend avoir découvert en 2019.
En conséquence, il convient de constater la prescription de l’action en nullité pour dol de la donation-partage du 16 juillet 1997.
Pour les mêmes raisons, la prescription de l’action en nullité pour dol des ventes des 24 mars et 11 septembre 1998 sera constatée.
2. Pour vice de forme ou irrégularités graves
Moyens des parties
Mme [X] [S] invoque la nullité de la donation-partage du 16 juillet 1997 au motif que le lot n°8 a été omis, que le partage est donc incomplet. Elle rappelle que l’acte a fait l’objet d’un rejet définitif par le bureau des hypothèques de Nanterre et constate qu’aucune régularisation postérieure n’est intervenue. Elle conteste toute régularisation par l’acte du 9 novembre 1998 au motif qu’elle était à [Localité 8] à cette date et qu’[L] [T] était alors décédée depuis huit mois. Elle en déduit que cette donation n’existe pas. S’agissant de la vente du 24 mars 1998, la demanderesse fait valoir que la signature d’un acte authentique imposait à peine de nullité la représentation d’[L] [T] par le détenteur d’un pouvoir également authentique. Elle invoque l’expertise versée aux débats par les défenderesses, Mmes [B] et [P] [U], concluant à la falsification de la signature d’[L] [T] dans la procuration du 23 mars 1998. S’agissant de la vente du 11 septembre 1998, Mme [X] [S] considère qu’elle a porté sur des biens qui ne lui appartenaient pas dès lors que la donation-partage du 16 juillet 1997 a fait l’objet d’un rejet définitif de la publicité foncière et est inopposable et que les lots n°16, 17 et 18 avaient été rachetés par [L] [T].
M. [O] [U] soutient pour sa part que, dans la donation-partage du 16 juillet 1997, si le lot n°8 a été formellement omis, l’analyse de l’acte et des annexes montre clairement que la volonté d’[L] [T] était de donner l’ancien lot n°2, devenu les lots indissociables n°8 et 9, à [Y] [S]. Il précise que l’acte de 1997 a été régularisé par l’inscription au service de la publicité foncière le 3 décembre 1998. Il relève que les lots n°16, 17 et 18, créés par l’acte du 16 juillet 1997, appartenaient au syndicat des copropriétaires ; qu’ils ne pouvaient donc être donnés par [L] [T] à ses filles ; que la régularisation tentée le 24 mars 1998 par la vente de ces lots par le syndicat des copropriétaires à [L] [T] est irrégulière. Selon le défendeur, par suite, la vente survenue le 11 septembre 1998 entre Mme [X] [S] d’une part, Mme [B] [U] et son époux d’autre part, est également irrégulière. Il affirme enfin que les actes litigieux ne pouvaient plus être régularisés après le décès d’[L] [T], survenu le [Date décès 1] 1998.
Mme [F] [U] relève que, lors de la donation-partage du 16 juillet 1997, [L] [T] a donné à ses filles les lots n°16, 17 et 18, qui appartenaient au syndicat des copropriétaires et sur lesquels la donatrice n’avait donc aucun droit. Elle souscrit à l’argumentation de Mme [X] [S] selon laquelle la régularité de la vente par acte du 24 mars 1998 serait sérieusement contestable. Elle affirme également qu’à la date du 11 septembre 1998, Mme [X] [S] n’avait aucun droit sur les lots n°10, 13, 14, 16 et 18, qui appartenaient encore à [L] [T], à [Y] [S] et au syndicat de copropriétaires. Elle en déduit que la vente du 11 septembre 1998 est nulle.
Réponse du tribunal
L’on s’étonnera en premier lieu de ce que Mme [X] [S] sollicite l’annulation de la vente du 24 mars 1998 avant d’invoquer cette même vente comme cause de la nullité de la vente du 11 septembre 1998.
Ensuite, l’expertise graphologique dont fait état Mme [X] [S] est une expertise extrajudiciaire unilatérale, sur laquelle le tribunal ne peut fonder sa décision dès lors qu’elle n’a pas été réalisée contradictoirement et qu’elle n’est pas corroborée par d’autres éléments.
S’agissant de la donation-partage du 16 juillet 1997, Mme [X] [S] n’apporte aucun fondement juridique à sa demande et n’invoque aucun texte qui sanctionnerait par la nullité une donation-partage opérant le partage incomplet d’un bien.
Par ailleurs, le tribunal souscrit entièrement aux explications apportées par Maître [BV] [LK] dans le mail du 13 décembre 2023 (pièce n°32 de Mmes [B] et [P] [U]) quant au fait que si les actes du 16 juillet 1997 ont fait l’objet d’un rejet définitif par le service de la publicité foncière de Vanves, c’est parce qu’une erreur matérielle affectait le modificatif à l’état descriptif de division et que la donation-partage se référait à cet acte rejeté. Ainsi, il n’apparaît pas que la donation-partage du 16 juillet 1997 comportait, en elle-même, une cause de rejet une fois rectifiées les erreurs matérielles affectant le modificatif à l’état descriptif de division. Le notaire précise bien que, après qu’a été reçu l’acte du 24 mars 1998 et les actes litigieux ayant été publiés le 3 décembre 1998, « Les deux actes sont donc bien publiés et ils sont valables dès leur date de signature (la publication aux hypothèques ayant pour seul but l’opposabilité aux tiers) ».
Mme [X] [S] n’étant pas tiers mais bénéficiaire de la donation-partage du 16 juillet 1997, son argumentation relative à la publication de l’acte est inopérante.
Sa demande de juger nulle cette donation est donc rejetée faute de fondement.
S’agissant de la vente du 24 mars 1998, la demanderesse procède de nouveau par affirmation en indiquant que « s’agissant d’un acte authentique, le pouvoir se devait d’être authentique également sous peine de nullité », sans justifier par aucun texte son argumentation.
M. [O] [U] affirme pour sa part, sans en justifier par aucune pièce, que la cession des lots n°16, 17 et 18 par le syndicat des copropriétaires à [L] [T], le 24 mars 1998, a été sous-évaluée. Aucun document portant sur la valeur de ces lots n’est toutefois porté à la connaissance du tribunal.
Par ailleurs, si l’article 1599 du code civil dispose que la vente de la chose d'autrui est nulle, il s’agit là d’une nullité relative en faveur de l'acheteur, qui a seul qualité pour l'invoquer (Civ. 3e, 16 avr. 1973, Bull. civ. III, no 303 ; Civ. 1re, 4 déc. 1967, n° 66-11.836 ; Civ. 3e, 8 déc. 1999, n° 98-12.922 ; Civ. 3e, 9 mars 2005, n° 03-14.916).
Au regard de ces éléments, les demandes de Mme [X] [S], de M. [O] [U] et de Mme [Y] [U] tendant à l’annulation des ventes des 24 mars et 11 septembre 1998 sont également rejetées.
Sur la demande de juger coupable de recel successoral Mme [P] [U] et Mme [B] [U]
L’article 778 du code civil dispose que sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier. Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part. L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.
Le recel successoral est une fraude commise par un héritier en vue de rompre le partage. Dès lors que Mmes [P] et [B] [U] ne sont pas les héritières d’[L] [T], elles ne peuvent être jugées coupable de recel successoral.
La demande de Mme [X] [S] à ce titre est rejetée.
Sur la demande de dommages-intérêts de Mme [X] [S]
Moyens des parties
Mme [X] [S] demande la condamnation de Mmes [B] et [P] [U] à lui verser la somme de 150 000 euros de dommages-intérêts compte tenu de la nullité des actes de donation et de vente, du recel successoral dont elles se sont rendues coupable, de leur comportement déloyal pendant plus de 20 années, de leur opposition à l’ouverture de la succession d’[L] [T], de la production tardive aux débats de pièces viciées et fausses, du préjudice moral qu’elle subit.
Réponse du tribunal
L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, l’ensemble des demandes formulées par Mme [X] [S], qu’elle invoque au soutien de sa demande de dommages-intérêts, ont été rejetées.
Mme [X] [S] ne rapporte pas la preuve de ce que les pièces versées aux débats par Mmes [P] et [B] [U] seraient viciées et fausses. Pour ce qui est de leur production tardive, le tribunal relèvera que la production de pièces relatives à des actes notariés passés vingt plus tôt, auprès de professionnels qui n’exercent plus et auxquels les défenderesses n’étaient pas parties prend nécessairement du temps. Aucun comportement fautif n’est caractérisé de ce fait.
La demande de dommages-intérêts est rejetée dès lors que la preuve d’un comportement fautif des défenderesses n’est pas rapportée.
Sur la demande de dommages-intérêts de Mmes [P] et [B] [U]
Moyens des parties
Les défenderesses rappellent que Mme [X] [S] est âgée de 91 ans, qu’elle a été remplie de ses droits dans la succession d’[L] [T] depuis 1998. Elles exposent que M. [MO] [ND], fils de la demanderesse qui la représentait initialement à la procédure, a procédé par intimidation à leur endroit, par voie de harcèlement, de violences et menaces. Elles font état d’échanges entre M. [MO] [ND] et M. [O] [U], dont elles déduisent que ceux-ci ont fomenté contre elles une entente pour remettre en cause le règlement de la succession d’[L] [T], en lien également avec le règlement de la succession de [Y] [S] dans le cadre de laquelle les défendeurs s’opposent. Elles invoquent une tentative d’escroquerie au jugement commise en bande organisée.
Mme [X] [S] affirment que Mmes [P] et [B] [U] sont les seules responsables de la présente procédure. Elle leur reproche d’avoir communiqué tardivement les pièces sur lesquelles elles fondent leur argumentation, d’avoir retardé l’issue de la procédure par des incidents « sans intérêt ». Elle conteste toute collusion avec M. [O] [U] et Mme [F] [U]. Elle explique qu’elle a découvert en 2018 les malversations entourant la succession d’[L] [T] et a légitimement engagé la présente instance en 2019.
M. [O] [U] conteste pour sa part tout abus du droit d’ester en justice. Il rappelle qu’il n’est pas à l’initiative de la présente procédure et rappelle que M. [MO] [ND] n’est pas partie à la présente instance. Il relève enfin que les défenderesses n’invoquent ni ne démontrent l’existence d’un préjudice qui résulterait de ce prétendu abus du droit d’ester en justice.
Réponse du tribunal
En premier lieu, si la demande de dommages-intérêts des défenderesses vise, dans leur discussion, Mme [X] [S], M. [O] [U] et Mme [F] [U], cette demande est formulée uniquement à l’encontre de Mme [X] [S] et de M. [O] [U] dans le « par ces motifs » des dernières conclusions de Mmes [B] et [P] [U] qui seul saisit le tribunal. La demande de condamnation de Mme [F] [U] n’est donc pas examinée.
L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
L'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol (Civ. 2e, 11 janv. 1973 ; Civ. 2e, 18 févr. 1970 ; Com. 4 juill. 1995, n° 93-17.969 ; Civ. 1re, 18 juill. 1995, n° 93-14.485 ; Civ. 3e, 10 oct. 2012, n° 11-15.473 P ; Civ. 3e, 17 déc. 2015, n° 14-16.372 ; Com. 20 sept. 2017, n° 16-15.829).
Les défenderesses n’apportent aucun élément de nature à illustrer l’intimidation, le harcèlement, les violences et menaces exercés à leur endroit par Mme [X] [S] ou par son fils.
Mmes [P] et [B] [U] invoquent, au soutien de leur demande, des pièces versées aux débats par Mme [X] [S] :
- en pièce n°22, des messages entre un auteur et un destinataire inconnus puis des échanges entre M. [O] [U] et M. [MO] [ND] datant de mai 2019, dans lesquels M. [O] [U] fait état de sa colère et écrit à son cousin « Tu as bien raison elle aurait dû t’avantager comme la mienne qui a avantagé ses 3 filles en me laissant de côté... »,
- en pièce n°33, un courriel du 30 avril 2020, attribué à M. [O] [U] et envoyé depuis la boîte de [AW] [U], adressé à « [Courriel 1] », indiquant « Je t’envoie le dernier courriel que j’ai reçu de Maître [KH] sur la succession de ma mère concoctée par les 2 pourries et le bougnoule ».
Ces documents trahissent un fort ressentiment de M. [O] [U] à l’égard de ses deux sœurs, Mmes [B] et [P] [U]. L’état dégradé des relations familiales qui y transparaît est toutefois habituel de ce type de procédure et ne suffit pas à caractériser un abus du droit d’ester en justice.
Ensuite, il sera relevé que, si ces erreurs peuvent s’expliquer par l’ancienneté de l’ouverture de la succession d’[L] [T], les réponses apportées par l’étude de Maître [BV] [LK] à Mme [X] [S] (aucune trace des opérations relatives à la succession d’[L] [T] n’ayant d’abord été retrouvée) tout comme les difficultés éprouvées par les parties pour obtenir la communication par l’administration de documents relatifs à cette succession ont pu conforter la demanderesse et M. [O] [U] dans leur sentiment que le règlement de celle-ci n’avait pas été régulier.
Toutefois, après la communication de la déclaration de succession par Mmes [B] et [P] [U] et connaissance prise des éclaircissements apportés par Maître [BV] [LK], Mme [X] [S] a persisté dans son action, accusant de collusion Maître [BV] [LK] (qui n’a établi aucun des actes litigieux) et les deux défenderesses (qui n’étaient parties à aucun de ces actes).
En ne reconnaissant pas que les pièces versées aux débats par les défenderesses apportaient des réponses à ses interrogations et en n’adaptant pas sa posture procédurale en conséquence, Mme [X] [S] a fait preuve d’un entêtement blâmable, d’une mauvaise foi fautive caractérisant un abus du droit d’ester en justice.
Il en est résulté un préjudice pour Mmes [B] et [P] [U], qui ont dû rassembler des éléments relatifs à des actes vieux de plus de vingt ans, régularisés par leur mère et auxquels elles-mêmes ne sont pas intervenues.
Il convient de réparer leur préjudice moral en condamnant Mme [X] [S] à verser à chacune d’elle la somme de 3 000 euros.
Sur la demande de condamnation au paiement d’une amende civile pour procédure abusive
L’article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Il s’agit là d’une mesure de procédure civile qui peut être prononcée d’office par le juge et ne saurait être mise en œuvre que de sa propre initiative.
La demande présentée à ce titre par Mmes [B] et [P] [U] est donc irrecevable.
Sur le surplus
Mme [X] [S], qui succombe en ses prétentions, est condamnée aux entiers dépens de l’instance.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.
Les demandes de Mme [X] [S], M. [O] [U] et Mme [F] [U] au titre des frais irrépétibles sont rejetées.
Mme [X] [S], M. [O] [U] et Mme [F] [U] sont condamnés in solidum à verser à Mmes [B] et [P] la somme globale de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Eu égard à la nature du litige, il n'y a pas lieu de faire échec à l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
REJETTE la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir,
REJETTE la demande de déclarer nulles les assignations par lesquelles Mme [X] [S] a saisi le tribunal judiciaire,
REJETTE la demande d’écarter des débats la pièce n°10 de Mmes [P] et [B] [U],
REJETTE la demande d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession d’[L] [T], ainsi que les demandes subséquentes relatives à la désignation d’un notaire et d’un juge commis,
REJETTE la demande de juger nulle la donation-partage du 16 juillet 1997,
REJETTE la demande de juger nul l’acte de vente du 24 mars 1998,
REJETTE la demande de juger nul l’acte de vente du 11 septembre 1998,
REJETTE la demande de condamnation de Mmes [B] et [P] [U] au titre du recel successoral,
REJETTE la demande de dommages-intérêts de Mme [X] [S],
REJETTE la demande de condamnation de M. [O] [U] au versement de dommages-intérêts,
CONDAMNE Mme [X] [S] à verser à Mme [B] [U] et à Mme [P] [U] la somme de 3 000 euros chacune, en réparation de leur préjudice moral,
REJETTE la demande d’amende civile,
CONDAMNE Mme [X] [S] à supporter les enties dépens de l’instance,
REJETTE les demandes de Mme [X] [S], Mme [F] [U] et M. [O] [U] au titre des frais irrépétibles,
CONDAMNE in solidum Mme [X] [S], Mme [F] [U] et M. [O] [U] à verser à Mme [B] [U] et à Mme [P] [U] la somme globale de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
signé par Caroline COLLET, Vice-Présidente et par Sylvie CHARRON, Greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,