Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/16127 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMA6X
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 09 septembre 2025-Juge de l'exécution de [Localité 1] - RG N° 25/00456
APPELANT :
Monsieur [V] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Fernando RANDAZZO de la SELARL EUROPAVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : B1054
INTIMÉE :
L'URSSAF DE BOURGOGNE, représentée par son directeur, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Florence CHARLUET-MARAIS, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Cyril Cardini, conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Dominique Gilles, président de chambre
Madame Violette Baty, conseiller
Monsieur Cyril Cardini, conseiller
GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire Grospellier
ARRÊT :
-contradictoire
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Monsieur Dominique Gilles, président et par Monsieur Lotfi Hemche, greffier, présent lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
1. L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bourgogne (l'URSSAF) a délivré, le 14 décembre 2011, une contrainte à M. [Z] à laquelle ce dernier a formé opposition.
2. Par jugement du 30 juin 2015, le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Yonne a validé cette contrainte et condamné M. [Z] à payer à l'URSSAF la somme de 8 807 euros au titre des cotisations et majorations de retard pour les années 2008 à 2010. Par arrêt du 23 février 2017, la cour d'appel de Paris a constaté le désistement de l'appel formé par M. [Z] contre ce jugement.
3. Par acte du 24 février 2025, l'URSSAF a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. [Z] entre les mains de la Caisse d'épargne pour recouvrement de la somme totale de 9 547,20 euros. La saisie, qui s'est révélée fructueuse à hauteur de 6 365,15 euros, a été dénoncée à M. [Z] le 27 février 2025.
4. Par acte du 21 mars 2025, M. [Z] a assigné l'URSSAF devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Sens en contestation de cette saisie.
5. Par jugement du 9 septembre 2025, le juge de l'exécution a :
- déclaré recevable la contestation de la saisie-attribution formée par M. [Z] ;
- débouté M. [Z] de sa demande de mainlevée partielle de ladite saisie ;
- débouté M. [Z] de sa demande de cantonnement de ladite saisie ;
- accordé à M. [Z] des délais de paiement pour une durée de 11 mois ;
- dit qu'il devra verser à l'URSSAF, tous les mois, à compter de la signification de la présente décision, la somme de 300 euros par mois pendant 10 mois, et qu'il soldera sa dette le 11eme mois ;
- rappelé qu'en cas de défaut de paiement d'une mensualité, l'URSSAF pourra reprendre les mesures d'exécution forcée à son encontre ;
- débouté M. [Z] de sa demande de dommages et intérêts ;
- condamné M. [Z] aux dépens ;
- condamné M. [Z] à verser à l'URSSAF la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté M. [Z] de sa demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
6. Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a retenu que M. [Z] ne contestait nullement être resté débiteur de l'URSSAF et qu'eu égard au transfert immédiat des sommes au créancier, la demande de M. [Z] tendant à la mainlevée partielle de la saisie était impossible.
7. Sur la demande de cantonnement, le juge a relevé que dans sa lettre du 4 septembre 2020, l'URSSAF indiquait qu'elle procéderait à une remise d'office des majorations de retard si M. [Z] respectait ses échéances de paiement, que ce dernier n'avait procédé qu'à un seul règlement le 8 octobre 2020 et qu'il ne justifiait d 'aucune démarche, postérieurement à cette date, pour s'acquitter de sa dette. Il en a déduit qu'en ne respectant pas ce calendrier, M. [Z] avait manqué à son obligation et que l'URSSAF était en droit de lui réclamer les majorations de retard.
8. Le juge a par ailleurs retenu qu'eu égard à ses ressources et charges et au montant de la dette, l'échéancier proposé par M. [Z] lui permettrait d'apurer sa dette et lui a, en conséquence, accordé des délais de paiement.
9. Par déclaration du 24 septembre 2025, M. [Z] a interjeté appel de ce jugement.
10. La clôture a été prononcée par une ordonnance du 4 juin 2026.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
11. Par conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 15 décembre 2025, M. [Z] demande à la cour d'appel de :
- déclarer M. [Z] bien fondé en son appel ;
- infirmer le jugement dont appel en ce qu'il :
- le déboute de sa demande de mainlevée partielle de ladite saisie ;
- le déboute de sa demande de cantonnement de ladite saisie ;
- lui accorde des délais de paiement pour une durée de 11 mois ;
- dit qu'il devra verser à l'URSSAF, tous les mois, à compter de la signification de la présente décision, la somme de 300 euros par mois pendant 10 mois, et qu'il soldera sa dette le 11eme mois ;
- rappelle qu'en cas de défaut de paiement d'une mensualité, l'URSSAF pourra reprendre les mesures d'exécution forcée à son encontre ;
- le déboute de sa demande de dommages et intérêts ;
- le condamne aux dépens ;
En conséquence et en statuant à nouveau,
- débouter l'URSSAF de sa demande de paiement des majorations de retard à hauteur de 1 140 euros ;
- cantonner le montant de la saisie-attribution pratiquée sur ses comptes bancaires à la somme de 7 667 euros ;
- ordonner la mainlevée partielle de la saisie-attribution ;
- condamner l'URSSAF à supporter seule les frais de saisie ;
- fixer le montant de la créance de l'URSSAF à la seule somme de 1 301,85 euros ;
- lui accorder des délais de paiement avec un échéancier fixé comme suit : 10 mensualités de 130,19 euros par mois à compter de la signification de l'arrêt à intervenir ;
- condamner l'URSSAF à lui verser la somme de 740,20 euros à titre de dommages et intérêts ;
- condamner l'URSSAF à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner l'URSSAF aux entiers dépens.
12. M. [Z] indique que la créance de l'URSSAF n'est ni certaine, ni liquide ni exigible et que des majorations de retard indues ont été illégitimement appliquées à la créance principale.
13. Il fait valoir que le 19 juin 2019, l'URSSAF avait établi un échéancier de paiement qu'il avait accepté et qui était exécuté de manière automatique sur son compte bancaire, que par lettre du 4 septembre 2020, l'URSSAF l'informait de la suspension de son échéancier en raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de la COVID 19 et aux mesures gouvernementales prises à cette occasion, que cette lettre ne mentionnait pas la date exacte de reprise d'effet de l'échéancier ni l'éventuelle modification des modalités de paiement et qu'en application de ces mesures, l'URSSAF suspendait les prélèvements automatiques sur son compte bancaire sans jamais les rétablir. Il en déduit que c'est en violation de l'échéancier convenu que l'URSSAF s'est permise d'appliquer unilatéralement et illégitimement des majorations de retard, faisant fi de la suspension des poursuites ordonnées par le gouvernement.
14. Il en déduit qu'il y a lieu de cantonner la saisie à la somme de 7 667 euros et qu'il ne reste plus devoir que la somme de 1 301,85 euros.
15. Il sollicite, en application des articles R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution et 1343-5 du code civil, un nouvel échéancier de paiement afin d'apurer sa dette de 1 301,85 euros en 10 mensualités de 130,19 euros par mois.
16. Par ailleurs, il fait valoir, sur le fondement de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, que, dans la mesure où il est immédiatement intervenu afin de régulariser sa situation et où la tardivité de cette régularisation ne résulte que de l'erreur imputable à l'URSSAF en ce qui concerne l'application des majorations de retard, les frais de procédure mises à sa charge sont mal fondés. Il sollicite en conséquence le versement de la somme de 740,20 euros à titre de dommages et intérêts.
17. Par conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 18 mai 2026, l'URSSAF demande à la cour d'appel de :
- confirmer le jugement du 9 septembre 2025 en toutes ses dispositions ayant :
- débouté M. [Z] de sa demande de mainlevée partielle de ladite saisie ;
- débouté M. [Z] de sa demande de cantonnement de ladite saisie ;
- accordé à M. [Z] des délais de paiement pour une durée de 11 mois ;
- dit qu'il devra verser à l'URSSAF, tous les mois, à compter de la signification de la présente décision, la somme de 300 euros par mois pendant 10 mois, et qu'il soldera sa dette le 11eme mois ;
- rappelé qu'en cas de défaut de paiement d'une mensualité, l'URSSAF pourra reprendre les mesures d'exécution forcée à son encontre ;
- débouté M. [Z] de sa demande de dommages et intérêts ;
- condamné M. [Z] aux dépens ;
- condamné M. [Z] à verser à l'URSSAF la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Y ajoutant
Débouter M. [Z] de l'ensemble de ses demandes ;
Condamner M. [Z] au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.
18. L'URSSAF fait valoir qu'elle dispose d'un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible et qu'il n'appartient pas au juge de l'exécution de se prononcer sur les moyens tendant à remettre en cause le bien-fondé d'une contrainte, cette compétence étant réservée au pôle social du tribunal judiciaire.
19. Elle poursuit en indiquant que le tribunal a validé la contrainte, en ce compris les majorations de retard à hauteur de 1 140 euros qui étaient dues dès l'émission de la contrainte en 2011, de sorte que c'est de manière erronée que l'appelant soutient que des majorations de retard lui ont été appliquées en raison du non-respect de l'échéancier accordé au cours de l'année 2020 et ajoute que l'échéancier n'a pas été respecté par M. [Z].
20. Elle indique que la saisie-attribution a été signifiée pour avoir paiement de la somme de 9 547,20 euros et a été fructueuse à hauteur de 6 365,15 euros. Elle sollicite, compte tenu de l'attribution immédiate à son profit des sommes saisies, la confirmation du jugement en ce qu'il a fixé le solde de sa créance à la somme de 3 182,05 euros.
21. L'URSSAF s'oppose par ailleurs à la demande de dommages et intérêts en faisant valoir qu'au-delà de l'absence de tout justificatif du prétendu préjudice, il n'est pas démontré qu'elle aurait commis une faute.
22. Elle indique que malgré l'exécution provisoire attachée au jugement de première instance, M. [Z] n'a procédé à ce jour à aucun règlement du solde de sa dette.
MOTIVATION :
Sur le cantonnement de la saisie :
23. Selon l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent.
24. Selon l'article R. 121-1 du même code, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution.
25. En l'espèce, l'URSSAF a décerné à M. [Z] une contrainte en date du 14 décembre 2011, signifiée le 10 janvier 2012 (pièce intimé n° 1), pour le paiement des sommes suivantes :
Périodes
Cotisations
Majorations
Total
1er à 4ème trimestre 2008
4 043 euros
708 euros
4 751 euros
1er à 4ème trimestre 2009
3 073 euros
391 euros
3 464 euros
1er à 4ème trimestre 2010
551 euros
41 euros
592 euros
Total
7 667 euros
1 140 euros
8 807 euros
26. Le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Yonne a, par jugement du 30 juin 2015 (pièce intimé n° 2), validé cette contrainte et condamné M. [Z] à payer à l'URSSAF la somme de 8 807 euros au titre des cotisations et majorations de retard pour les années 2008 à 2010, la cour d'appel de Paris ayant ensuite constaté, par arrêt du 23 février 2017 (pièce intimé n° 3), le désistement de l'appel formé par M. [Z] contre ce jugement.
27. Ainsi que le soutient à bon droit l'intimée, il n'appartient pas au juge de l'exécution de remette en cause le jugement du 30 juin 2015 qui a condamné M. [Z] à payer la somme totale de 8 807 euros, dont 1 140 euros au titre des majorations de retard.
28. Néanmoins, dans une lettre du 19 juin 2019 (pièce appelant n° 3), l'URSSAF a proposé à M. [Z], en réponse à une demande de sa part, un échéancier pour les périodes de 2008 à 2010 pour la somme totale de 7 739,43 euros.
29. L'URSSAF précisait dans cette lettre que « (') cet échéancier ne prend en compte aucune majoration de retard. Elles seront calculées après paiement total des cotisations concernées. La demande de remise des majorations de retard que vous formulée sera examinée après paiement total des cotisations », étant observé que la somme de 7 739,43 euros correspond à la somme de 7 667 euros représentant le montant des cotisations hors majorations (1 140 euros) à laquelle s'ajoute la somme de 72,43 euros correspondant au coût de la signification de la contrainte (pièce intimée n° 1). Elle ajoutait que « (') cet accord de délai de paiement ne pourra être maintenu que si vous respectez l'ensemble de vos paiements, aussi bien ceux correspondant à cet échéancier, que les paiements des échéances courantes ».
30. Dans une première lettre du 4 septembre 2020 (pièce appelant n° 4), l'URSSAF indiquait à M. [Z] qu'à l'occasion des mesures de soutien aux entreprises touchées par la crise sanitaire de la COVID 19, elle reportait les échéances de paiement et lui communiquait un nouveau calendrier concernant la période 2008, ajoutant que, compte tenu de cette situation exceptionnelle, elle procéderait à une remise d'office des majorations de retard, s'il respectait les échéances de paiement. L'URSSAF adressait une seconde lettre, datée également du 4 septembre 2020 (pièce appelant n° 4) et identique à la précédente, à l'exception du nouveau calendrier couvrant la période 2008 et 2010 et prévoyant des règlements s'échelonnant du 8 octobre 2020 au 8 juillet 2026, le premier de 17,61 euros, les suivants de 111 euros chacun et le dernier de 173,82 euros.
31. Il ressort de ces lettres que la remise d'office des majorations de retard à laquelle l'URSSAF consentait, postérieurement au jugement du 30 juin 2015, était subordonnée au respect par M. [Z] du plan d'apurement qui lui avait été adressé.
32. Dans une lettre du 24 mars 2025 (pièce appelant n° 6), l'URSSAF indiquait à M. [Z] qu'un seul versement de 17,61 euros avait été effectué le 8 octobre 2020.
33. M. [Z] ne justifiant pas, conformément aux dispositions de l'article 1353, alinéa 2, du code civil, du paiement des autres échéances prévues au plan, ce dernier n'est pas fondé à se prévaloir de la remise des majorations de retard.
34. Dès lors, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M. [Z] de ses demandes de mainlevée partielle et de cantonnement de la saisie.
35. La saisie n'apparaissant, dans ces conditions, ni inutile ni abusive, le jugement sera également confirmé en ce qu'il a débouté M. [Z] de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les délais de paiement :
36. Selon les articles 510 du code de procédure civile et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.
37. Selon l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
38. En l'espèce, le quantum de la créance n'étant pas modifié par rapport à celui retenu par le premier juge, le jugement sera confirmé en ce qu'il a accordé des délais de paiement selon les termes fixés à son dispositif.
Sur les dépens et les frais irrépétibles :
39. En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [Z], qui succombe en son appel, sera condamné aux dépens.
40. En application de l'article 700 du code de procédure civile, il convient de débouter M. [Z], tenu aux dépens, de sa demande formée sur le fondement de ce texte et de le condamner à payer à l'URSSAF la somme de 2 000 euros.
PAR CES MOTIFS, la cour d'appel :
Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour ;
Y ajoutant,
Condamne M. [Z] aux dépens ;
Déboute M. [Z] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [Z] à payer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bourgogne la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier, Le président,