Texte intégral
MINUTE N° : 2026/
JUGEMENT DU : 28 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00407 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DUZL
NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : Etablissement public ADVIVO C/ [R] [B]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
JUGEMENT DU 28 Septembre 2026
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Juge des contentieux de la Protection : Mme LACOINTA-BRENAC Virginie,
Magistrat à titre temporaire
Greffier : Mme DUCLAUX Florence, Greffier ayant assisté aux débats
Mme YOMBS Emilie, Greffier présent au prononcé
DESTINATAIRES :
copie exécutoire délivrée à : Me GILLE
le : 28/09/2026
copie certifiée conforme délivrée à : M. [B]
le : 28/09/2026
DEMANDERESSE
Etablissement public ADVIVO, dont le siège social est sis 1, square de la Résistance - 38200 VIENNE
représenté par Me Noëlle GILLE, avocat au barreau de VIENNE
DEFENDEUR
M. [R] [B], demeurant 15 rue du 19 mars 1962 - 38090 VILLEFONTAINE
comparant
Qualification : contradictoire, en premier ressort
Débats tenus à l'audience du 06 Juillet 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 28 Septembre 2026
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.
Et le présent jugement a été signé par Mme LACOINTA-BRENAC Virginie, Juge des contentieux de la protection, Magistrat à titre temporaire et par Madame YOMBS Emilie, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Faits et procédure
Suivant contrat de bail en date du 30 août 2022, ADVIVO a donné en location à Monsieur [B] [R] un logement sis 15 rue du 19 mars 62 à VILLEFONTAINE (38090).
Suivant contrat de bail en date du 24 juin 2022, ADVIVO a donné en location à Monsieur [B] [R] un garage situé à la même adresse.
Par acte de commissaire de justice en date du 12 janvier 2026, ADVIVO a fait délivrer à Monsieur [B] [R] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 2592.25 euros correspondant au montant des loyers dus au 31 décembre 2025, outre le coût de l’acte et d’avoir à fournir les justificatifs de l’assurance habitation.
Par assignation délivrée à Monsieur [B] [R], le 20 avril 2026, ADVIVO sollicite que soit constatée la résiliation des baux conclus entre les parties par acquisition de la clause résolutoire pour défaut d’assurance et non paiement des loyers, et que soit ordonnée l’expulsion du locataire ; ADVIVO réclame en outre la fixation d’une indemnité d’occupation équivalente au montant mensuel du loyer et des charges locatives et le paiement de la somme de 3544.76 euros au titre de loyers échus et impayés; outre celle de 250 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 250 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens; avec exécution provisoire.
Le rapport de l’enquête sociale, prévue par la loi du 31 juillet 1998 est parvenu au tribunal avant l’audience ; il indique que Monsieur [B] [R] est séparé depuis 2021 de la mère de ses trois enfants; qu’il a un fils ainé issu d’une précédente union; qu’il n’a pas la garde de ses enfants et qu’il les voit en visite médiatisée; qu’il leur verse une pension alimentaire; qu’il vit seul; qu’il est intérimaire au mois de février 2025; que, depuis le 23 juillet 2025, il est en accident de travail et qu’il perçoit des indemnités journalières de la CPAM; qu’il perçoit ses indemnités tardivement; qu’il n’a plus de droit APL en raison d’une période d’incarcération et qu’il a eu un rappel de 2800 euros; qu’il a bénéficié du RSA, toutefois il a dû rembourser un trop perçu; que cette situation, notamment la modicité de ses ressources, a généré une dette locative.
A l’audience du 6 juillet 2026, en application de l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le président a invité les parties à lui produire tout élément relatif à l’existence d’une procédure de surendettement au sens du livre VII du Code de la consommation.
ADVIVO, représenté par son conseil, précise ne pas avoir été avisé de l’existence d’une procédure de traitement de surendettement au profit de Monsieur [B] [R], confirme ses demandes avec actualisation de sa créance de loyers à la somme de 2467.19 euros au 1er juillet 2026 et ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement.
Monsieur [B] [R], présent, précise ne pas avoir sollicité de procédure de traitement de sa situation auprès de la commission de surendettement des particuliers.
Il indique être assuré et avoir conclu un plan d’apurement avec son bailleur en date du 20 mars 2026.
Il sollicite l’octroi de délais de paiement à hauteur de 70 euros.
Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 28 septembre 2026 pour qu’un jugement soit rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction.
Dans le cours du délibéré, le bailleur a fait savoir à la juridiction que Monsieur [B] [R] a transmis son justificatif d’assurance. ADVIVO indique se désister de sa demande de résiliation fondée sur le défaut d’assurance et confirme ses autres demandes avec actualisation de sa créance de loyers à la somme de 1817.19 euros au 22 juillet 2026.
Motifs de la décision
Sur la régularité de la procédure
La procédure est régulière, le requérant justifiant du signalement des impayés auprès de la CCAPEX et de la notification au représentant de l’Etat dans le département avant l’audience de l’assignation aux fins d’expulsion.
Sur le désistement du défaut d’assurance
Aux termes des dispositions des articles 394 et 395 du Code de procédure civile si le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Celle-ci n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, ADVIVO entend se désister de sa demande en résiliation fondée sur le défaut d’assurance, le locataire ayant justifié d’une assurance locative à jour.
Monsieur [B] [R] a accepté ce désistement.
Il convient en conséquence de constater le désistement.
Sur l’arriéré locatif
Aux termes des dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, les locataires sont obligés de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie des contrats de bail, de l’assignation et du relevé de compte actualisé.
Monsieur [B] [R] ne conteste pas cette dette de loyers.
Il convient dès lors de condamner Monsieur [B] [R] à payer, à ADVIVO, la somme de 1817.19 euros, déduction faite des frais de poursuite, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 22 juillet 2026, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur les délais de paiement, la résiliation du bail et l’expulsion
La clause résolutoire insérée au bail ne produit effet, en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que six semaines après un commandement de payer resté infructueux. Toutefois, le régime de la loi de 1989 relève d'un ordre public de protection, si bien que l’éventuel délai contractuel plus favorable au locataire doit prévaloir sur l’application de ces dispositions.
Néanmoins, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, par application des articles 24 V de la loi du 6 juillet 1989 et 1103 et 1104 du Code civil, accorder des délais de paiement au locataire dans la limite de trois années, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience. L’octroi de tels délais suspend la clause de résiliation de plein droit.
En l’espèce, le commandement délivré par ADVIVO le 12 janvier 2026 reproduit les clauses résolutoires insérées aux contrats de bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mai 1990, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.
Il est établi par les pièces produites que les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois du commandement. La clause résolutoire a donc été acquise à la date du 12 mars 2026 pour le logement et le garage.
En l’espèce, il apparaît que le locataire a repris le versement intégral du loyer avant la date d’audience.
Dès lors, ADVIVO ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement.
Il convient d’accorder à Monsieur [B] [R] des délais de paiement et de suspendre les effets des clauses résolutoires qui seront réputées ne pas avoir joué si Monsieur [B] [R] se libère de la dette dans les conditions fixées au dispositif.
En cas de non respect de ces modalités de paiement, les clauses résolutoires reprendront leurs effets de plein droit. ADVIVO sera ainsi autorisé à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [B] [R].
En outre, ADVIVO est fondé à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Monsieur [B] [R] dans les lieux, une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges courants, étant précisé que, s’agissant de l’indemnité, elle sera due au prorata du temps d’occupation, à terme échu, et qu’elle produira intérêts à compter de chaque échéance.
Sur la demande de dommages et intérêts
En application des dispositions de l’article 1231-6 alinéa 3 du Code civil , le demandeur ne caractérise pas l’abus dans le refus de paiement de la part de Monsieur [B] [R] et ne justifie pas d’un préjudice distinct de celui résultant du retard dans le paiement.
ADVIVO sera débouté de sa demande de ce chef.
Sur les autres demandes
Le défendeur sera condamné aux dépens, par application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, qui dispose que la partie qui succombe au procès en supporte les dépens.
Il sera alloué à ADVIVO la somme de 50 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Enfin, en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, exécutoire de droit:
- CONSTATE le désistement de ADVIVO concernant sa demande en résiliation fondée sur le défaut d’assurance pour les contrats30 août 2022 pour le logement et le garage ;
- CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu pour le logement et du bail conclu pour le garage, entre ADVIVO et Monsieur [B] [R] à la date du 12 mars 2026 ;
- SUSPEND les effets de cette clause pendant un délai de 26 mois à compter de ce jour, sous condition que Monsieur [B] [R] s’acquitte des loyers courants et des mensualités de remboursement de sa dette en principal, intérêts et dépens, selon les modalités fixées ci dessous ;
- RAPPELLE que le délai accordé ne suspend pas le paiement du loyer courant, qui devra être acquitté à chaque échéance par le locataire ;
- CONDAMNE Monsieur [B] [R] à payer, à ADVIVO, la somme totale de 1817.19 euros au titre des loyers impayés arrêtés au 22 juillet 2026, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
- ACCORDE à Monsieur [B] [R] un délai de paiement de 26 mois à compter du présent jugement pour s’acquitter des sommes dues en principal, intérêts et dépens, par versement mensuel d’au moins 70 euros, qui devront être versés en sus du loyer courant et à la même date, la dernière échéance devant solder la dette sauf meilleur accord des parties sur un nouveau délai ;
- RAPPELLE que pendant le cours du délai, la majoration d’intérêts ou les pénalités encourues en raison du retard cessent d’être dues ;
- DIT que si Monsieur [B] [R] respecte les modalités de remboursement de la dette locative et règle à leur échéance les loyers courants, les clauses résolutoires seront réputées à l’issue du délai ne pas avoir joué ;
- DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance ou des loyers et charges courants, l’intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible et les clauses résolutoires reprendront de plein droit leurs effets, huit jours après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse;
- DANS CE CAS :
CONSTATE la résiliation du bail conclu pour le logement à la date du 12 mars 2026 ; CONSTATE la résiliation du bail conclu pour le garage à la date du 12 février 2026; AUTORISE ADVIVO à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [B] [R] et de tout occupant de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier à défaut pour Monsieur [B] [R] d’avoir libéré les lieux loués dans les deux mois de la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux; CONDAMNE Monsieur [B] [R] à payer à ADVIVO une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au loyer et charges courants, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux loués ;
- DEBOUTE ADVIVO de sa demande en paiement de dommages et intérêts;
- CONDAMNE Monsieur [B] [R] à payer à ADVIVO la somme de 50 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNE Monsieur [B] [R] aux dépens ;
Sur quoi le présent jugement a été signé par le greffier et le juge ayant présidé l’audience.
Le greffier Le président
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