Texte intégral
AFFAIRE RG N° N° RG 26/01503 - N° Portalis DB3L-W-B7K-FJ3A
MINUTE : 26/00130
EN DATE DU : 10 Juillet 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DEPARTEMENT DES VOSGES
JUGEMENT RECTIFICATIF
[G] [A] épouse [N]/ Société BRITISH AIRWAYS PLC (BAB)
Le 23 juin 2026,
le Tribunal de proximité de SAINT-DIE-DES-VOSGES, composé de :
Copies délivrées
le 10/07/2026
PRÉSIDENT : Sylvain LAMIRAL, Juge placé
GREFFIER : Dragana CVETINOVIC, Greffier
a rendu le jugement rectificatif suivant (jugement du 23/06/2026 - RG n°26/384 - minute n° 26/00106) dans l’affaire opposant:
DEMANDERESSE
Madame [G] [A] épouse [N], demeurant [Adresse 1]
DEFENDERESSE
Société de droit britannique - Limited (Ltd) BRITISH AIRWAYS PLC (BAB)
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Aurélia CADAIN, avocat au barreau de PARIS plaidant
Par décision du 23 juin 2026, le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de SAINT DIE DES VOSGES a constaté le désistement de Madame [G] [A] épouse [N], demanderesse, dans l’affaire l’opposant à la société BRITISH AIRWAYS PLC.
Or, lors de l’exécution du jugement, il est apparu une erreur relative à la nature du désistement. En effet, la décision mentionne que la demanderesse se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance alors que son mail précise qu’elle se désiste de son instance et de son action.
En conséquence, il convient de rectifier ladite décision sur ce point.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant dans les conditions de l’article 462 du code de procédure civile,
RECTIFIE la décision de désistement du juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de SAINT DIE DES VOSGES du 23 juin 2026 en ce sens qu’il convient de lire :
« Constate que le demandeur a déclaré par mail reçu le 15 mai 2026 expressément se désister de son instance et de son action » ;
à la place de
« Constate que le demandeur a déclaré par mail reçu le 15 mai 2026 expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance » ;
DIT que la présente décision modificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision du 23 juin 2026, RG n°26/00384, Minute 26/00106,
DIT que la présente décision modificative sera notifiée comme la décision,
DIT que les dépens de l’instance rectificative seront supportés par le Trésor.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits,
La greffière Le juge
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