Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 12/11/2025
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 05/11/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES
JUGES M. Laurent JEANNIN M. Florian MIRAGLIO
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE 2025 007142
DEFENDEUR : DISCOUNT OLONZAC SARL (SARL) [Adresse 1]
L'achat la transformation et la vente en gros ou en détail de tous produits alimentaires et non alimentaires ou objets d'art y compris les produits de boucherie de charcuterie de plats à emporter de fromages ainsi que l'achat et la vente en gros ou au détail de carburants et produits pétroliers d'équipements matériels et matériaux destinés à équiper ou construire maison jardins et installation de loisirs
Représentée par ses co-gérants, M. [S] [E], en personne et Mme [F] [E] née [X], en personne
LE TRIBUNAL constate qu'en date du 30 OCTOBRE 2025,
DISCOUNT OLONZAC SARL (SARL) [Adresse 1]
a déposé sa déclaration de cessation de paiements.
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.
L'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 007142, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle DISCOUNT OLONZAC SARL (SARL) a été convoquée par le greffier.
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 12/11/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Attendu que DISCOUNT OLONZAC SARL (SARL) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 488 791 377 -2006 B 162.
Attendu qu'il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation de paiement que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose.
SUR QUOI, le tribunal prend acte de ce que DISCOUNT OLONZAC SARL (SARL) a déclaré :
* Employer actuellement 8 salariés ;
* Préciser que l'effectif était de 9 salariés dans les six mois précédents ;
* Avoir réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d'affaires hors taxes de 1 673 926€ ;
* Avoir communiqué les comptes clos au 30/09/2025 ;
* Ne disposer d'aucun actif immobilier ;
* Evaluer l'actif mobilier à 353 295€ ;
* Estimer le montant de son passif total à 670 535€ ;
* Avoir précisé sur l'audience que :
* La société avait repris un supermarché sous l'enseigne CASINO il y a une quinzaine d'années, mais il y avait beaucoup de difficultés suite au Brexit, au covid, à la hausse de la concurrence dans le village et l'augmentation des factures énergétiques.
* S'ajoutant à ça des problèmes avec l'enseigne CASINO, le super marché n'avait pas pu être repris par l'enseigne U, ni par LIDL donc les gérants avaient choisi l'enseigne « COCCINELLE » fin mars début avril.
* Les dirigeants n'arrivaient pas à atteindre le chiffre d'affaires nécessaires pour faire face aux charges courantes.
* Se trouver dans l'impossibilité de continuer l'exploitation et de présenter un plan de redressement crédible ;
* Se trouver dans l'impossibilité de présenter une proposition crédible de règlement du passif ;
* Solliciter la liquidation judiciaire ;
Madame le procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il apparaît donc que le redressement est manifestement impossible.
Il convient en conséquence de déclarer DISCOUNT OLONZAC SARL (SARL) en état de liquidation judiciaire.
Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.
La date de cessation de paiement sera fixée au 15/06/2025, la TASCOM ne pouvant être réglée.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, en matière de procédure collective,
Sur réquisitions conformes de Madame le Procureur de la République,
Vu la déclaration de DISCOUNT OLONZAC SARL (SARL),
Constate que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements. Constate que l'entreprise ne peut présenter un plan de redressement.
EN CONSEQUENCE, OUVRE A L'EGARD DE :
DISCOUNT OLONZAC SARL (SARL) [Adresse 1]
Représentée par : M. [S] [E], CO-GERANT Actuellement domicilié : [Adresse 2]
et
Mme [F] [E] née [X], CO-GERANTE Actuellement domiciliée : [Adresse 2]
UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 15/06/2025, la TASCOM ne pouvant être réglée.
NOMME :
* La SELARL [N] [U], représentée par Maître [N] [U], [Adresse 3], en qualité de liquidateur.
M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire.
M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant.
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 II du Code de Commerce, désigne d'ores et déjà : SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaire de Justice [Adresse 4] Pour faire la prisée et l'inventaire de la Société débitrice.
Conformément aux dispositions des articles L621-4, L641-1 II et R621-14 du code de commerce, invite les salariés de l'entreprise à désigner un représentant, le procès-verbal d'élection (précisant l'adresse de l'élu) devant être déposé immédiatement au greffe.
DIT QUE le débiteur devra fournir sous huitaine entre les mains du liquidateur la liste des créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce conformément aux dispositions de l'article L622.6 – alinéa 2 – du code de commerce.
DIT QUE le liquidateur déposera ladite liste au greffe du tribunal de céans, conformément aux dispositions de l'article R624-2 du code de commerce.
DIT QUE par application des dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce, le liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission ou de rejet dans un délai de douze mois du prononcé du jugement d'ouverture.
DIT QUE par application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de VINGT QUATRE MOIS du prononcé du présent jugement.
DIT QUE le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.
ORDONNE à M. [S] [E] et Mme [F] [E], dirigeants de DISCOUNT OLONZAC SARL (SARL) de communiquer sans délai au Greffe de Notre Tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce.
DIT QU'il sera fait la publicité légale.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
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