Texte intégral
COUR D'APPEL DE CAEN
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
du 28 OCTOBRE 2026
N° RG 25/02314 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HWQD
Madame [L] [C]
Représentée par Me Samantha FRENAY, avocat au barreau de CAEN
APPELANTE
DEFENDERESSE A L'INCIDENT
C/
Monsieur [D] [V]
Représenté par Me [O], avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20250101
INTIME
DEMANDEUR A L'INCIDENT
COMPOSITION LORS DES DÉBATS :
CONSEILLERE DE LA MISE EN ETAT : Mélanie HUDDE
GREFFIERE : Estelle FLEURY
DÉBATS : L'affaire a été appelée à l'audience publique du 16 septembre 2026 au cours de laquelle elle a été débattue.
ORDONNANCE rendue le 28 Octobre 2026 publiquement contradictoirement par mise à disposition au greffe et signée par Mme HUDDE magistrat chargé de la mise en état et Mme FLEURY greffière lors du prononcé
1 copie certifiée conforme délivrée à Me Fresnay et à Me Levasseur le 28/10/2026
EXPOSE DU LITIGE
Par requête reçue le 24 octobre 2023, Mme [L] [C] a saisi le tribunal de proximité d'Avranches afin d'obtenir la condamnation de Mr [D] [V] à lui transmettre la carte de propriété du poney [Adresse 1] ISLOTS et à reprendre la ponette [Z] [T] faisant valoir la dangerosité de l'animal et ses mauvaises relations avec M. [V].
Par jugement rendu le 26 août 2025 et signifié le 17 septembre 2025 à Mme [C], le tribunal de proximité d'Avranches a :
- écarté des débats la pièce n°6 de Mme [C] ;
- décerné acte à Mme [C] de ce qu'elle déclare renoncer à sa demande de transmission de la carte d'immatriculation de [R] [T] ;
- donné acte à Mme [C] de son désistement d'instance et d'action à l'égard de M. [V] quant à sa demande tendant à la restitution de l'équidé [Z] [T] ;
- déclaré parfait ce désistement d'instance et d'action ;
- constaté l'extinction d'instance et d'action et le dessaisissement du tribunal concernant la demande de restitution de l'animal ;
- dit que Mme [C] a manqué à ses obligations contractuelles en s'abstenant de valoriser [Z] [T] en concours et en la restituant après le terme prévu au contrat, et ainsi engagé sa responsabilité contractuelle envers M. [V] ;
- condamné Mme [C] à payer à M. [V] la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel résultant de la faute contractuelle commise par elle tenant à l'absence de valorisation de [Z] [T] en concours ;
- condamné Mme [C] à payer à M. [V] une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté les parties de toutes leurs autres demandes plus amples ou contraires ;
- rappelé que la décision rendue est assortie de l'exécution provisoire de droit ;
- condamné Mme [C] aux dépens de l'instance.
Par déclaration en date du 2 octobre 2025, Mme [C] a relevé appel de cette décision, l'appel étant limité à certains chefs du jugement expressément critiqués.
Par conclusions d'incident notifiées par la voie électronique le 10 mars 2026, M. [V] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire du rôle sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile pour défaut d'exécution intégrale du jugement frappé d'appel assorti de l'exécution provisoire de droit, sollicitant en outre la condamnation de Mme [C] à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'incident. Il exposait que, malgré relance par courriel officiel du 27 février 2026, Mme [C] n'avait réglé à la date de l'incident que la somme de 1 100 euros par virement CARPA du 3 décembre 2025, soit un solde restant dû de 3 188, 98 euros sur les condamnations prononcées à son encontre par le jugement du 26 août 2025.
Le 9 septembre 2026, Mme [C] a procédé au règlement du solde des condamnations mises à sa charge.
Aux termes de conclusions d'incident N°2 notifiées par la voie électronique le 11 septembre 2026, compte tenu du règlement du solde des condamnations prononcées en première instance intervenu, M. [V] indique se désister de sa demande de radiation. Ayant été contraint d'exposer des frais complémentaires à l'effet de saisir le conseiller de la mise en état pour que soit enfin exécutée la décision de première instance en son intégralité et que l'exécution provisoire de droit soit respectée, il expose maintenir sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1 000 euros et sollicite la condamnation de Mme [C] à supporter les entiers dépens de la procédure d'incident. Il sollicite enfin qu'il soit rappelé 'que le délai restant imparti à l'intimé pour conclure recommencera à courir à compter de la notification de l'Ordonnance à intervenir'.
Par conclusions d'incident notifiées par la voie électronique le 14 septembre 2026, Mme [C] demande au conseiller de la mise en état de lui donner acte du désistement d'instance de M. [V] et de le débouter de toutes demandes plus amples ou contraires, en ce compris toute demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur ce derbier point, elle fait valoir que l'incident aux fins de radiation introduit par M. [V] avait vocation à obtenir une mesure d'administration judiciaire et qu'il est 'constant qu'une mesure d'administration judiciaire n'ouvre pas droit au profit du demandeur à la mesure au bénéfice des dispositions de l'article 700 et de l'article 699 du code de procédure civile'.
MOTIFS DE LA DECISION
Le désistement d'incident formé par M. [V] est exprès et non équivoque. Il convient de le constater. Ce désistement emporte extinction de l'instance d'incident.
Le désistement fait suite à l'exécution intégrale du jugement par l'appelante qui n'est intervenue qu'après la demande de radiation et au bout de plusieurs mois, quelques jours seulement avant l'audience d'incident.
Dans ce contexte, il apparaît inéquitable de laisser à la charge de M. [V] les frais non compris dans les dépens qu'il a exposés à l'occasion de l'incident formé de sorte que Mme [C] sera condamnée à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Mme [C] supportera également la charge des dépens de l'instance d'incident.
Il résulte de l'article 524 du code de procédure civile que la demande de radiation suspend le délai imparti à l'intimé par l'article 909 du code de procédure civile. Le délai restant imparti à l'intimé pour conclure recommencera à courir à compter de la notification de la présente ordonnance.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire
Constatons le désistement d'incident de M. [D] [V] qui met fin à l'instance d'incident;
Condamnons Mme [L] [C] aux dépens de l'instance d'incident ;
Condamnons Mme [L] [C] à payer à M. [D] [V] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que le délai restant imparti à l'intimé pour conclure recommencera à courir à compter de la notification de la présente ordonnance.
La GREFFIÈRE
Estelle FLEURY
LA CONSEILLERE DE
LA MISE EN ETAT
Mélanie HUDDE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment