Texte intégral
COUR D'APPEL DE BASTIA
MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES
ORDONNANCE INCIDENT
N° RG 25/00571 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CLXP
Chambre civile Section 1
Ordonnance n°
Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] rendue le 11 septembre 2025
RG N° 20/00382
APPELANTE
INTIMES
S.A. AXA FRANCE IARD
Prise en son établissement secondaire sis [Adresse 1]
représentée pra Me Christian FINALTERI de la SELASU FINALTERI AVOCAT, avocat au barreau de BASTIA
substitué par Me Stéphanie LOMBARDO, avocate au barreau de BASTIA
M. [H] [N]
représenté par Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA
M. [G] [N]
représenté par Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA
Mme [Q] [N]
représentée par Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA
M. [U] [N]
représenté par Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA
M. [E] [N]
représenté par Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA
Organisme CPAM DE HAUTE-CORSE
Défaillante
Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] rendue le
11 septembre 2025
RG N° 20/00382
Copie délivrée aux avocats le
Copie exécutoire délivrée le
à Me CANARELLI
Le 16 Septembre 2026,
Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère chargée de la mise en état des affaires civiles,
Assistée de Andy DUBOIS, greffière,
Après débats à l'audience du 09 Juin 2026, à laquelle les avocats ont été entendus ou appelés, le conseiller de la mise en état leur a indiqué que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2026, et a rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu le jugement rendu le 11 septembre 2025 par le tribunal judiciaire de Bastia,
Vu la déclaration d'appel déposée au greffe de la cour d'appel de Bastia le 17 octobre 2025 par la SA Axa France Iard,
Vu la constitution des consorts [N] en qualité d'intimés,
Par requête notifiée le 2 février 2026, les intimés ont saisi la conseillère de la mise en état afin de voir radier l'affaire inscrite, faute d'exécution de la décision de première instance.
L'appelante ayant exécuté la décision, les demandeurs à l'incident ont conclu au retrait de leur incident, le 8 juin 2026, demandant la condamnation de l'appelante à leur verser la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La SA Axa France Iard a été autorisée, lors de l'audience incident du 9 juin 2026, à déposer une note en délibéré pour répondre aux intimés sur leur demande concernant les frais irrépétibles, ce qu'elle a fait le 16 juin 2026, sollicitant elle-même la condamnation des intimés à lui verser la somme de 1 500 € au même titre.
Les demandeurs à l'incident ont communiqué le 19 juin 2026 une pièce et une note en délibéré.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 16 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile,
Les intimés ont indiqué par voie de conclusions leur volonté de se désister de leur incident, au vu de l'exécution de la décision de première instance par la SA Axa France Iard. Ils demandent néanmoins la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'appelante n'ayant exécuté la décision qu'en raison de l'incident qu'ils ont été contraints de mettre en 'uvre.
L'appelante a accepté à l'audience le désistement, mais demande à la conseillère de la mise en état de débouter les intimés de leur demande au titre des frais irrépétibles et de les condamner à lui en verser, pour un montant de 1 500 €. Ils disent justifier que l'incident était sans objet, la décision ayant été exécutée avant les conclusions de radiation.
La SA Axa France Iard verse une capture d'écran des ordres de virement à la CARPA, effectués le 15 janvier 2026 et émis le 17 janvier 2026, pour le montant de la condamnation. Les consorts [N] versent quant à eux une capture d'écran du compte CARPA dédié à cette affaire, démontrant la réception du virement de la SA Axa France Iard le 17 février 2026. Pour rappel, l'incident de radiation a été introduit par conclusions du 2 février 2026.
La conseillère retient que les intimés démontrent suffisamment que les sommes dues au titre du jugement entrepris n'ont été virées sur le compte CARPA du conseil des consorts [N]. Un mois sépare donc l'ordre de virement par l'appelante vers le compte CARPA de son conseil et la réception des sommes sur le compte CARPA de son adversaire. Qu'il s'agisse d'un délai classique de traitement d'une opération de cette importance par la CARPA ou d'un transit sur le premier compte CARPA importe peu puisque, faute de versement d'un quelconque courrier annonçant aux intimés l'exécution de la décision, ces derniers ont à bon droit introduit la demande de radiation de l'instance sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.
En conséquence, la SA Axa France Iard sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamnée à verser aux intimés la somme de 1 500 € à ce titre.
Les dépens d'incident suivront ceux du fond.
*
* *
PAR CES MOTIFS
Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère de la mise en état,
CONSTATONS le désistement d'incident de la SA Axa France Iard et le déclarons parfait,
CONSTATONS l'extinction de l'instance d'incident et le dessaisissement de la conseillère de la mise en état,
CONDAMNONS la SA Axa France Iard à verser à M. [H] [N], M. [G] [N], Mme [Q] [N], M. [E] [N] et M. [U] [N] la somme globale de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
DISONS réserver les dépens d'incident, qui suivront ceux du fond,
RENVOYONS l'examen du dossier à la mise en état du 7 octobre 2026 à 09h00 pour clôture.
LA GREFFIÈRE
LA CONSEILLÈRE
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