Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 28 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06225 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COBKT
Décision déférée : ordonnance rendue le 26 octobre 2026, à 18h53, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
M. [E] [L]
né le 09 juin 2004 à [Localité 1], de nationalité algérienne
RETENU au centre de rétention : [Adresse 1]
assisté de Me Clémentine Berthier, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
et de Mme [B] [K], interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris,
INTIMÉ
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
représenté par Me Nitusha Raveendran du cabinet Actis, avocat au barreau du Val-de-Marne, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 26 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, rejetant les moyens d'irrégularité soulevés par M. [E] [L], déclarant la requête du préfet du Val-de-Marne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [E] [L] au centre de rétention administrative n°3 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours à compter du 25 octobre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 26 octobre 2026 , à 20h21 , par M. [E] [L] ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [E] [L], né le 9 juin 2004 à [Localité 1], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 21 octobre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 19 mars 2026.
Le 25 octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 26 octobre 2026 à 18 heures 53, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [E] [L].
Le conseil de M. [E] [L] a interjeté appel de cette décision le 26 octobre 2026 à 20 heures 21 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
- L'irrégularité de la notification des droits en garde à vue en l'absence d'interprète ;
- L'irrégularité de l'audition administrative, réalisée sans interprète.
- Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. [E] [L], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
MOTIVATION
Sur l'absence alléguée d'interprète lors de la notification des droits et de l'audition administrative en garde à vue
Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n° 211).
Il résulte de l'article 706-71 du code de procédure pénale qu'en cas de nécessité, résultant de l'impossibilité pour un interprète de se déplacer, l'assistance de l'interprète au cours d'une audition, d'un interrogatoire ou d'une confrontation peut également se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunications.
S'il est constant que le défaut de notification des droits en garde à vue fait nécessairement grief, ce qui importe est l'information que permet la notification effective des droits, non les circonstances matérielles de cette notification dont il appartient à celui qui s'en plaint de démontrer en quoi l'irrégularité relevée a porté atteinte à ses droits ( 1re Civ., 18 décembre 2013, pourvoi n° 13-50.010, Bull. n° 247; 23 septembre 2015, pourvois n° 14-20-647, 14-21.279, et 14-50.059.
Pour prononcer la mainlevée d'une mesure de placement en rétention, il appartient au juge de rechercher si l'étranger, qui a bénéficié de l'information sur les droits prévus à l'article 803-6 du code de procédure pénale, démontre qu'une atteinte à ses droits résulte du défaut allégué de remise d'un document répondant aux exigences de ce même article. (1re Civ., 8 mars 2017, pourvoi n° 16-13.533).
En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que l'intéressé n'a, ni lors de la notification de ses droits en garde à vue, ni au cours de son audition, indiqué ne pas comprendre la langue française ou sollicité l'assistance d'un interprète. En outre, le procès-verbal de début de garde à vue du 20 octobre 2026 à 19 h 40 mentionne que les droits lui ont été notifiés " en langue française, qu'il comprend ".
Il ressort également de ce procès-verbal que l'intéressé a souhaité faire prévenir un membre de sa famille, à savoir son frère, ce qui confirme sa compréhension des droits dont il disposait et qu'il a exercés.
Par ailleurs, le seul refus de signer le procès-verbal ne peut être attribué à une difficulté de compréhension de la langue française ou à l'absence d'un interprète.
Aucun élément de la procédure ne permet ainsi d'établir que l'intéressé n'aurait pas compris les droits qui lui ont été notifiés lors de sa garde à vue. Il en est de même des questions qui lui ont été posées lors de son audition du 21 octobre 2026 à 10 h 32 et auxquelles il répond de manière détaillée.
Dès lors, en l'absence de difficulté de compréhension signalée par l'intéressé et d'élément permettant d'établir que l'absence d'interprète aurait porté atteinte à ses droits, aucune irrégularité ne saurait être retenue à ce titre, tant s'agissant de la notification des droits en début de garde à vue que de l'audition.
L'ordonnance sera donc confirmée.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 28 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé L'interprète
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