Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS
N° RG 26/00465 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GYKE
Ordonnance du 03 Septembre 2026
Madame Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assistée de Madame Nadège DUFORT, Greffier, a rendu en audience publique la décision suivante :
A la requête de :
M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ;
Aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète décidée conformément aux dispositions des articles L 3212 - 1 à L 3212 - 12 du code de la santé publique de :
Madame [S] [X], née le 06 Mai 1965 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 1] ;
Défenderesse ; comparante dans une salle d’audience spécialement aménagée au C.H. [Etablissement 1] ;
Bénéficie d’une mesure de protection exercée par Madame Maud LEFEBVRE ;
Assistée de Me Catherine DIAS, avocat du Barreau de LIMOGES.
* * * * *
Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1] en date du 18 Août 2026.
Avis et convocations ont été adressés pour l’audience du 03 Septembre 2026 à Madame [S] [X], Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], Madame le Procureur de la République, Madame Maud LEFEBVRE et Me Catherine DIAS.
* * * * *
A notre audience publique du 03 Septembre 2026, Madame [S] [X] est comparante et a été entendue en ses déclarations ;
Me [B] [T] assiste Madame [S] [X] et a été entendue en ses observations.
Par observations écrites, Madame le Procureur, au vu des éléments médicaux versés au dossier, s’en rapporte quant aux suites à donner à l’hospitalisation.
Le prononcé de la décision a été renvoyé au 03 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
SUR QUOI,
Vu la loi 2011 - 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret N° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;
Vu les certificats médicaux versés au dossier ;
Madame [S] [X] a fait l’objet d’une décision d’admission en soins psychiatriques sur décision du Directeur d’Etablissement selon la procédure de péril imminent, sans tiers, suite au certificat médical établi le 20 février 2026 par le docteur [N] [J].
Par décision du 23 février 2026, le Directeur de l’établissement a prolongé la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète jusqu’au 20 mars 2026.
La dernière décision du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés est du 3 mars 2026.
Les certificats médicaux mensuels figurent au dossier.
L’avis de saisine du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 17 août 2026 mentionne que la patiente est hospitalisée depuis plusieurs mois suite à des décompensations à répétition de sa pathologie chronique. Jusqu’à ce jour, toutes les tentatives de sortie d’hospitalisation se sont soldées par des échecs avec rechute à très court terme. Chaque rechute se présente de manière identique : désorganisation de la pensée, idées interprétatives de persécution, labilité émotionnelle avec exaltation, perte du sommeil, soliloquie, hostilité. Après rémission des symptômes, elle n’a aucune critique de ses épisodes et ne reconnaît pas ses troubles et ses difficultés d’adaptation.
À ce jour, la patiente se montre calme, le discours est fluide et bien organisé. La conscience de ses troubles est totalement absente. L’anosognosie est marquée. Des permissions sont organisées régulièrement pour réinsertion progressive dans son appartement. Celles-ci se déroulent bien.
Le docteur [I] [B] [Q] considère donc qu’en raison de la fragilité de son état et de l’absence de conscience des troubles, les soins doivent se poursuivre sous la forme de soins sans consentement avec pour projet à moyen terme un retour à domicile en programme de soins.
À l’audience, Madame [S] [X] déclare que son hospitalisation dure depuis longtemps et qu’elle est désormais en capacité de suivre un programme de soins.
Me [B] [T] ne soulève aucune irrégularité de procédure et sollicite la mainlevée de la mesure, considérant que dès lors que la patiente a la permission de se rendre dans son domicile cinq jours par semaine avec quelques nuitées il n’est plus nécessaire qu’elle reste en hospitalisation complète.
Cependant, au vu des certificats médicaux régulièrement établis dans le cadre de la procédure d’hospitalisation complète et des éléments recueillis à l’audience, la poursuite de l’hospitalisation sous contrainte apparaît nécessaire afin de conforter l’amélioration de l’état de santé de la patiente.
Il convient donc d’en autoriser la poursuite.
Il n’y a donc pas lieu d’en ordonner la mainlevée.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort
AUTORISONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [S] [X] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 1].
DISONS n’y avoir lieu à mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [S] [X] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 1].
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
La présente ordonnance a été notifiée le 03 Septembre 2026 par le greffier par voie électronique à :
* Madame [S] [X] via le service des admissions du CH [Etablissement 1] ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] ;
* Madame le Procureur de la République ;
* Madame Maud LEFEBVRE, en charge de la mesure de protection du patient.
Et par RPVA à Me Catherine DIAS, avocat au Barreau de Limoges.
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