Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
--------- --------
2ème Chambre
République française
Au nom du peuple français
N° RG 26/00308 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JCH2
NATURE AFFAIRE : Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
RENDUE LE 03 Août 2026
Dans l’affaire opposant :
Le syndicat des copropriétaires de la résidence “[Localité 2]”, pris en la personne de son syndic en exercice : la Société VINCI IMMOBILIER PROPERTY MANAGEMENT, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 307 649 574, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Anne-Line CUNIN de la SELAS DU PARC - MONNET BOURGOGNE, avocats au barreau de DIJON postulant et par Maître Pascale GUILLAUD-CIZAIRE avocat au barreau de LYON, plaidant
DEMANDERESSE AU PRINCIPAL
DEFENDERESSE A L’INCIDENT
ET :
1°) La SA COMPAGNIE D’ASSURANCES [E], prise en sa qualité d’assureur dommages ouvrage, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 429 369 309, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON postulant et par Maître Caroline SEBAG de la SELAS CHETIVAUX SIMON, Avocat au barreau de PARIS, plaidant
DEFENDERESSE AU PRINCIPAL
DEMANDERESSE A L’INCIDENT
ET ENCORE :
2°) L’EURL [L] ELECTRONIQUE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 527 574 065, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Stéphane CREUSVAUX de la SELAS BCC AVOCATS, avocats au barreau de DIJON plaidant
3°) La SAS [L] (SANITAIRE THERMIQUE ELECTRICITE), immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 324 989 375, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 5],
représentée par Maître Stéphane CREUSVAUX de la SELAS BCC AVOCATS, avocats au barreau de DIJON plaidant
4°) La SMABTP, prise en sa qualité d’assureur de la société [L], immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 775 684 764, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Stéphane CREUSVAUX de la SELAS BCC AVOCATS, avocats au barreau de DIJON plaidant
5°) La SNC [Localité 1] PATRIMOINE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 841 618 689, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Natacha BARBEROUSSE, avocat au barreau de DIJON postulant et par Maître Carole FROSTIN de la société AEDES JURIS, avocat au barreau DE PARIS, plaidant
6°) La SARL TRIDON ARCHITECTURE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 501 948 715, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Me Catherine DELOGE-MAGAUD, avocat au barreau de DIJON, postulant et par Maître Lidwine SIMPLOT de la société AARPI ACTAE AVOCATS, avocat au barreau de BESANCON, plaidant
7°) La Mutuelle des Architectes Français (MAF), prise en sa qualité d’assureur de la société TRIDON ARCHITECTURE, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 784 647 349, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Me Catherine DELOGE-MAGAUD, avocat au barreau de DIJON postulant et par Maître Lidwine SIMPLOT de la société AARPI ACTAE AVOCATS, avocat au barreau de BESANCON, plaidant
8°) La SAS ELITHIS SOLUTIONS, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 444 782 015, agissant poursuites et diligences de son liquidateur judiciaire en exercice : la SELARL ASTEREN
dont le siège social est sis [Adresse 9]
défaillante
9°) La SELARL ASTEREN, prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société ELITHIS SOLUTIONS, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 808 344 071, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice : Me [F] [J],
dont le siège social est sis [Adresse 10]
défaillante
10°) La SA AXA FRANCE IARD, prise en sa qualité d’assureur de responsabilité civile décennale de la société ELITHIS SOLUTIONS, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 722 057 460, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 11]
représentée par Me Ousmane KOUMA, avocat au barreau de DIJON plaidant
DEFENDERESSES
* * * *
Emmanuel ROGUET, Vice-Président place, délégué au Tribunal judiciaire de DIJON suivant ordonnance de Monsieur le Premier président de la Cour d’appel de DIJON en date du 22 mai 2026, Juge de la mise en état, assisté de Catherine MORIN, Greffier principal, après avoir entendu les conseils des parties à notre audience du 22 Juin 2026 et après avoir mis l’affaire en délibéré, a rendu ce jour par mise à disposition au greffe, l’ordonnance réputée contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile, ci-après :
EXPOSE DU LITIGE
Se plaignant de nuisances sonores en provenance de l’extracteur d’air implanté en toiture de l’immeuble sis [Adresse 12] à Dijon (21), propriété du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 13] [Adresse 14], M. [Y] [S] a, par acte du 6 octobre 2023, fait assigner ce dernier devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 15] a fait assigner aux mêmes fins les sociétés suivantes :
SNC [Localité 1] Patrimoine, ès qualités de maître de l’ouvrage et de vendeur en l’état futur d’achèvement de l’immeuble,[E], ès qualités d’assureur dommages-ouvrage (DO) et constructeur non réalisateur (CNR),Tridon Architecture, ès qualités de maître d’œuvre d’exécution,[L], chargé des lots 15 et 16 relatifs aux travaux de chauffage-ventilation-plomberie-sanitaire,Elithis Solutions, chargée, dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, de travaux d’isolation acoustique du local chaufferie.
Par ordonnance du 14 février 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Dijon a ordonné une mesure d’expertise judiciaire et désigné Mme [R] pour y procéder. Il a déclaré irrecevables les demandes formulées par le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 14] à l’encontre de la société [E], ès qualités d’assureur DO, en raison de la postériorité de sa déclaration de sinistre à la délivrance de son assignation.
Suite à la position de non garantie notifiée postérieurement par la société [E], ès qualités d’assureur DO, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 15] l’a de nouveau fait assigner en cette qualité afin que les opérations d’expertise lui soient opposables.
Par ordonnance du 19 février 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Dijon a fait droit à cette demande.
Par actes des 19, 20, 22 et 23 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 15] a fait assigner les sociétés [Localité 1] Patrimoine, [E], ès qualités d’assureur DO et CNR, [L] Electronique et son assureur, la SMABTP, Tridon Architecture et son assureur, la Mutuelle des Architectes Français,
Elithis Solutions, son liquidateur, la SELARL Asteren et son assureur la SA AXA France Iard devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins, sur le fondement des articles 1103 et suivants, 1231-1, 1240, 1792 et suivants du code civil, L. 241-1 et A. 243-1 annexe II du code des assurances et de la loi du 10 juillet 1965 et son décret du 17 mars 1967, de :
condamner in solidum la SNC [Localité 1] Patrimoine solidairement avec la Cie [E], es qualité d’assureur DO et CNR, la société [L] solidairement avec son assureur la société SMABTP, la société Tridon Architecture solidairement avec son assureur la Cie MAF et la Cie AXA France Iard ès qualités d’assureur de la société Elithis Solutions à :payer le montant des travaux nécessités par la mise en état de fonctionnement normal, réglementaire et sans dommage pour l’immeuble lui-même et autrui de l’installation de chauffage/climatisation, ainsi que l’indemnisation de son entier préjudice immatériel, dont le montant est en cours de détermination dans le cadre de l’expertise judiciaire en cours,subsidiairement, d’être relevé et garanti par les défendeurs in solidum de toutes condamnations qui seraient susceptibles d’être prononcées à l’encontre du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 15] notamment à l’initiative de M. [S] du fait du dysfonctionnement sonore de l’installation de chauffage/climatisation,condamner in solidum la SNC [Localité 1] Patrimoine solidairement avec la Cie [E], ès qualités d’assureur DO et CNR, la société [L] solidairement avec son assureur la société SMABTP, la société Tridon Architecture solidairement avec son assureur la Cie MAF et la Cie AXA France Iard ès qualités d’assureur de la société Elithis Solutions à lui payer la somme de 10 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,condamner in solidum la SNC [Localité 1] Patrimoine solidairement avec la Cie [E], ès qualités d’assureur DO et CNR, la société [L] solidairement avec son assureur la société SMABTP, la société Tridon Architecture solidairement avec son assureur la Cie MAF et la Cie AXA France Iard ès qualités d’assureur de la société Elithis Solutions en tous les dépens qui comprendront notamment les frais d’expertise judiciaire, lesquels seront distraits au profit de Me Cuisinier, avocat sur son affirmation de droit,fixer lesdites sommes au passif de la liquidation judiciaire de la société Elithis Solutions,rappeler que le jugement à intervenir est assorti de l’exécution provisoire.
Par acte du 10 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 14] a fait assigner en intervention forcée la SAS [L] Sanitaire Thermique Electricité.
La jonction des procédures a été ordonnée le 23 avril 2026.
°°°°
Par conclusions d’incident notifiées le 16 mars 2026, la société [E] a saisi le juge de la mise en état aux fins, sur le fondement de l’article 378 du code de procédure civile, de :
ordonner un sursis à statuer dans l’attente du dépôt de rapport de Mme [R],réserver les dépens.
A l’appui de ses demandes, la société [E] indique que les opérations d’expertise judiciaire confiées à Mme [R] par ordonnance de référé du 14 février 2024 sont toujours en cours. Il sollicite ainsi un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de cette dernière.
°°°°
Par conclusions notifiées le 18 juin 2026, la société Tridon Architecture et la mututelle des architectes de France ont sollicité de voir ordonner le sursis à statuer dans l'attente du dépôt de rapport d’expertise.
Par conclusions notifiées le 19 juin 2026, les sociétés [L] Thermique Electricité, [L] Electronique et leur assureur, la SMABTP ont sollicité de voir ordonner le sursis à statuer dans l'attente du dépôt de rapport d’expertise.
Par conclusions notifiées le 19 juin 2026, la société [Localité 1] Patrimoine a sollicité de voir ordonner le sursis à statuer dans l'attente du dépôt de rapport d’expertise.
Par conclusions notifiées le 19 juin 2026, la société Axa a sollicité de voir ordonner le sursis à statuer dans l'attente du dépôt de rapport d’expertise.
L’incident de mise en état a été plaidé à l’audience sur incidents du 22 juin 2026 puis la décision a été mise en délibéré au 3 août 2026.
MOTIFS
Aux termes des dispositions de l’article 789, 1°, du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, de sa désignation à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure.
Selon l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine. En outre, conformément aux dispositions des articles 73 et 74 du code de procédure civile la demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure (Cass, 2e civ., 27 septembre 2012, n° 11-16.361 ; Cass, com., 7 janvier 2014, n° 11-24.157).
Les juges du fond apprécient discrétionnairement l’opportunité du sursis à statuer, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice (Cass, 1re civ., 9 mars 2004, n° 99-19.922).
En l’espèce, les opérations d’expertise confiées à Mme [R] sont en lien direct avec les demandes formées par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 15] dans le cadre de cette instance.
D’ailleurs, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 15] indiquait déjà au sein de son assignation qu’il entendait saisir le juge de la mise en état aux fins de sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise de Mme [R].
En outre, il est constant que les opérations d’expertise confiées à Mme [R] sont toujours en cours.
Dans ces conditions, et au nom d’une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Mme [R].
Il convient, en outre, de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Ordonne le sursis à statuer sur les demandes formulées dans le cadre de la procédure enrôlée sous le numéro de RG 26/00308 dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Mme [R] ;
Réserve les dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le greffier
Copie délivrée le
à Me Natacha BARBEROUSSE
Maître Stéphane CREUSVAUX de la SELAS BCC AVOCATS
Me Catherine DELOGE-MAGAUD
Maître Anne-line CUNIN de la SELAS DU PARC - MONNET BOURGOGNE
Me Claire GERBAY
Me Ousmane KOUMA
La Greffière