Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 2026
Affaire :
M. [G] [J]
contre :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Dossier : N° RG 23/00891 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GSWO
Décision n°
Notifié le
à
- [G] [J]
- CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Copie le
à
- Me Clémence NEVEU
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Nadège PONCET
ASSESSEUR EMPLOYEUR : [T] GAILLARD
ASSESSEUR SALARIÉ : Naïrima AZZAZ
GREFFIER lors des débats : Christine RAVASSARD
GREFFIER lors de la mise à disposition : Camille POURTAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [G] [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Clémence NEVEU, avocat au barreau d’AIN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C01053-2023-003773 du 23/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
DÉFENDEUR :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Pôle des affaires juridiques
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Mme [W] [M], munie d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date du recours : 15 décembre 2023
Plaidoirie : 22 juin 2026
Délibéré : 28 septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [G] [R] a été victime le 14 mars 2018 d’un accident de trajet dont il a été guéri le 6 septembre 2021. Il a sollicité la prise en charge d’une rechute de cet accident du 19 mai 2023. Après avis défavorable de son médecin-conseil, le Docteur [P], qui a estimé que les lésions décrites dans le certificat médical de rechute n’étaient pas imputables à l’accident, la CPAM a notifié à l’assuré une décision de refus de la prendre en charge le 22 juin 2023. Ce dernier a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable de l’organisme de sécurité sociale le 26 juin 2023.
En l’absence de réponse de la commission, par requête remise le 15 décembre 2023 au greffe de la juridiction, Monsieur [R] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse pour contester la décision implicite de rejet de sa contestation.
Par jugement du 8 septembre 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a ordonné une consultation.
Le Dr [L] a déposé son rapport le 6 janvier 2026.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 22 juin 2026.
A cette occasion, Monsieur [R] demande au tribunal de juger que la caisse doit prendre en charge sa rechute du 19 mai 2023.
La caisse primaire d'assurance maladie conclut au rejet de la prise en charge de la rechute. Elle considère que tant le médecin-conseil que le médecin consultant ont estimé que la pathologie de l’épaule droite n’était pas en lien avec les troubles et lésions résultant de l’accident du travail du 14 mars 2018.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande au titre de la rechute de l’accident du travail :
Il résulte des dispositions des articles L.443-1 et suivants du code de la sécurité sociale que toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations et que si l'aggravation de la lésion entraîne pour la victime la nécessité d'un traitement médical, qu'il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire, la caisse primaire d'assurance maladie statue sur la prise en charge de la rechute.
Il résulte de cet article que la prise en charge en rechute suppose d’abord l’existence de lésions en relation directe avec l’accident. En outre ces lésions doivent constituer une aggravation de l’état de santé de la victime, et rendre nécessaire un traitement médical.
Le rapport du médecin-consultant est clair et dénué d’ambiguïté et confirme la motivation retenue par le médecin-conseil de la caisse. En substance, le Dr [L] rappelle que dans les suites immédiates de l’accident, les lésions provoquées étaient : contusion cervicale, dorsale et lombaire. Six mois après l’accident, le 22 septembre 2018 il a été objectivé une tendinopathie du supra-épineux avec identification d’une pathologie dégénérative (bursite sous-acromio-deltoïdienne et arthropathie acromio-claviculaire). Ces pathologies qui résultent de la surutilisation de l’épaule et qui sont d’origine dégénérative ne sont pas en lien avec l’accident de trajet.
Dès lors, le rejet de la prise en charge de la rechute est justifié.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE Monsieur [G] [R] de sa demande de prise en charge d’une rechute,
CONDAMNE Monsieur [G] [R] aux entiers dépens.
En foi de quoi la Présidente et le Greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Camille POURTAL Nadège PONCET
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