Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
Première Chambre Civile
JUGEMENT DU : 03 Septembre 2026 N°: 26/00306
N° RG 25/02273 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FHAK
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COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame Carole GODDALIS, Vice-Présidente
statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile
GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier
DÉBATS : Audience publique du : 11 Juin 2026
JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2026
DEMANDEUR
Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble “[Localité 1]”, représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA LEMANIQUE ayant son siège [Adresse 1]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Maître Damien MEROTTO de la SELARL CABINET MEROTTO, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, plaidant
DÉFENDEURS
Mme [O] [H]
demeurant [Adresse 3]
M. [G] [H]
demeurant [Adresse 4]
Défaillants, n’ayant pas constitué avocat
Grosse(s) délivrée(s) le 10/09/26
à
- Me MEROTTO
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [G] [H] et Madame [O] [H] sont propriétaires de divers lots dans l’ensemble immobilier « [Localité 2] » situé [Adresse 5] (pièce 1).
L’ensemble des comptes des exercices 2020 à 2024 ont été approuvés et les budgets prévisionnels de 2024 à 2026 ont été votés lors de l’assemblée générale du 4 décembre 2024 (pièces 3 et 4), mais Monsieur [G] [H] et Madame [O] [H] ne se sont pas acquittés de leurs charges de copropriété.
Divers courriers recommandés avec accusé de réception des 9 mai et 3 juin 2022 leur ont alors été adressés, leur demandant le règlement desdites charges (pièce 5).
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 août 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "[Localité 1]" a mis en demeure Monsieur [G] [H] et Madame [O] [H] de payer leur dette de charge (même pièce).
Par actes de commissaire de justice des 3 et 13 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "SAINT ANDRE" représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA LEMANIQUE a assigné Monsieur [G] [H] et Madame [O] [H] devant le Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains aux fins de :
-Condamner solidairement Monsieur [G] [H] et Madame [O] [H] à payer au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble “[P] [E]" :
-la somme en principal de 21.265,30 euros au titre des charges de copropriété dues au 11 septembre 2025,
-la somme de 534 euros au titre des frais de recouvrement,
-outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 août 2025 sur la somme de 21.449,30 euros et à compter du jugement à intervenir pour le surplus et jusqu'à parfait paiement,
-la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts,
-la somme de 2.400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
-Ordonner la capitalisation des intérêts lorsqu'ils seront dus pour une année entière conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil,
-Condamner in solidum Monsieur [G] [H] et Madame [O] [H] aux entiers dépens de l'instance,
-Juger, uniquement en cas de contestation, que la décision sera exécutoire à titre provisoire en toutes ses dispositions.
Monsieur [G] [H] et Madame [O] [H], bien que régulièrement cités à domicile et à personne, n’ont pas constitué avocat à la présente procédure.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 février 2026.
L’affaire a été appelée à l’audience du 11 juin 2026 et le jugement a été mis en délibéré au 3 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de rappeler à titre liminaire, que, eu égard aux dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
I/ Sur la créance principale
L’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1, la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.
Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d'entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d'équipements, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d'eux dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.
L’article 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ajoute que, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre de l'article 35 portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "[Localité 1]" verse aux débats :
-un décompte arrêté au 11 septembre 2025, faisant apparaître une dette de charge de 21 265,30 euros (pièce 2), corroborée par un bilan annuel des charges du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 (pièce 7),
-un procès-verbal d’assemblée générale du 4 décembre 2024 adoptant les comptes des exercices des années 2020 à 2024, les budgets prévisionnels des exercices de 2024 à 2026, le montant de la cotisation obligatoire du fonds de travaux pour l’exercice de 2025 et 2026, ainsi que les modalités de financement desdits travaux incluant divers appels de fond au cours de l’année 2025 (pièce 4),
-diverses mises en demeure, tel que susmentionné (pièce 5),
-le contrat de syndic conclu entre la SAS FONCIA LEMANIQUE et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "[Localité 1]", prenant effet le 1er juillet 2024 (pièce 6).
Par conséquent, la créance du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "[Localité 1]" est justifiée et son syndic, la SAS FONCIA LEMANIQUE, a bien qualité pour la recouvrer.
En conséquence, Monsieur [G] [H] et Madame [O] [H] seront solidairement condamnés à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble "[Localité 1]" la somme de 21 265,30 euros au titre du paiement des charges de copropriété.
II/ Sur les frais de recouvrement
Il résulte de l’article 10-1, a), de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 que, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "[Localité 1]" sollicite la somme de 534 euros au titre des frais de recouvrement.
Il ressort du décompte susmentionné que ces frais sont constitués des mises en demeure, relances et de la constitution du dossier d’avocat (pièce 2). Ils sont donc nécessaires au recouvrement de la créance, mais la constitution du dossier d’avocat est incluse dans les dépens eu égard à l’article 695 7° du code de procédure civile, et ne peut être indemnisée deux fois.
Par conséquent, il y a lieu de condamner solidairement Monsieur [G] [H] et Madame [O] [H] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble "[Localité 1]" la somme de 184 euros au titre des frais de recouvrement.
Des intérêts légaux seront ainsi dus à compter de la mise en demeure du 20 août 2025 sur la somme de 21 449,30 euros et à compter du présent jugement pour le surplus et jusqu'à parfait paiement.
III/ Sur les dommages-intérêts
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "[Localité 1]" fait valoir que l’absence de paiement des charges de copropriété par Monsieur [G] [H] et Madame [O] [H] lui a causé des difficultés de trésorerie, puisqu’il a dû faire l’avance des frais, notamment des travaux votés en assemblée générale du 4 décembre 2024, dont les appels de fonds avaient eu lieu en 2025.
Il ajoute que la dette conséquente des défendeurs représente plus de la moitié du budget annuel de la copropriété voté par l’assemblée générale du 4 décembre 2024 (pièce 4, page 13), de sorte que son préjudice est direct et certain. Il doit néanmoins être ramené à de plus justes proportions.
En conséquence, Monsieur [G] [H] et Madame [O] [H] seront solidairement condamnés à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble "[Localité 1]" la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts.
IV/ Sur la capitalisation
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Il est de jurisprudence constante, depuis un arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 16 avril 1996, que les seules conditions posées par ce texte sont que la demande en ait été judiciairement formée et qu'il s'agisse d'intérêts dus pour au moins une année entière.
En outre, il est de jurisprudence constante, depuis une décision de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 16 juillet 1992, que la fixation du point de départ de cette capitalisation des intérêts n’est pas exigée des juges du fond.
En l'espèce, aucun contrat n’a été conclu entre Monsieur [G] [H] et Madame [O] [H] et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "[Localité 1]", mais les intérêts légaux ont été prononcés à compter du 25 août 2025, de sorte que la condition d’une année entière est remplie.
En conséquence, la capitalisation des intérêts sera ordonnée pour chaque année entière.
V/ Sur les mesures de fin de jugement
1) Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Monsieur [G] [H] et Madame [O] [H] succombent à l’instance.
En conséquence, ils seront condamnés in solidum aux dépens.
2) Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, Monsieur [G] [H] et Madame [O] [H] sont condamnés aux dépens.
En conséquence, ils seront condamnés in solidum à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble "[Localité 1]" une somme qu’il est équitable de fixer à 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.
3) Sur l’exécution provisoire
Aux termes des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
En l’espèce, aucune demande contraire n’est formulée et aucune disposition ne vient en opposition.
En conséquence, la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
CONDAMNE solidairement Monsieur [G] [H] et Madame [O] [H] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble "[Localité 1]" représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA LEMANIQUE :
-la somme de 21 265,30 euros au titre du paiement des charges de copropriété arrêtée au 11 septembre 2025,
-184 euros au titre des frais de recouvrement,
-outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 août 2025 sur la somme de 21 449,30 euros et à compter du présent jugement pour le surplus jusqu'à parfait paiement ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [G] [H] et Madame [O] [H] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble "[Localité 1]" représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA LEMANIQUE, la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
ORDONNE que les intérêts échus dus au moins pour une année entière produisent des intérêts;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [G] [H] et Madame [O] [H] aux dépens ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [G] [H] et Madame [O] [H] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble "[Localité 1]" représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA LEMANIQUE, la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le tribunal et le greffier susnommés.
EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier, sus-désignés.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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