Texte intégral
Cour d’Appel d’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
3ème Chambre civile
Date : 22 Octobre 2026
MINUTE N°26/
N° RG 25/00559 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QFZB
Affaire : [O] [D]
C/ S.A. CNP ASSURANCES
S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE [L]
S.A.S. BTSG2 PACA
M. COMPTABLE RESPONSABLE PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES AM
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
Nous, Corinne GILIS, Juge de la Mise en Etat, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier
DEMANDEUR A L’INCIDENT ET DEFENDEUR AU PRINCIPAL :
S.A. CNP ASSURANCES
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Philippe DEPRET, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDEUR A L’INCIDENT ET DEMANDEUR AU PRINCIPAL :
M. [O] [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Nino PARRAVICINI de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
DEFENDEURS AU PRINCIPAL :
S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE [L] RCS de [Localité 4]
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Maxime ROUILLOT de la SELARL SELARL D’AVOCATS MAXIME ROUILLOT- FRANCK GAMBINI, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
S.A.S. BTSG2 PACA prise en la personne de son représentant légal en exercice es qualité de “liquidateur” de Monsieur [O] [D]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me François CREPEAUX, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
M. COMPTABLE RESPONSABLE PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES AM
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Me Gilles CHATENET, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions régulièrement signifiées,
Ouïe les parties à notre audience du 07 Juillet 2026
La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 22 Octobre 2026 a été rendue le 22 Octobre 2026 par Madame Corinne GILIS Juge de la Mise en état, assisté de Madame Louisa KACIOUI, Greffier,
Grosse :
Me Gilles CHATENET
Me François CREPEAUX
Me Philippe DEPRET
Me Maxime ROUILLOT de la SELARL SELARL D’AVOCATS MAXIME ROUILLOT- FRANCK GAMBINI
Me Nino PARRAVICINI de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI
Expédition :
Le
Incompétence au profit du Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Nice
EXPOSE DU LITIGE
[O] [D] indique avoir ouvert auprès de la CNP ASSURANCES et par l’intermédiaire de la CAISSE D’EPARGNE COTE [L], trois contrats d’assurances vie. Ces derniers ont fait l’objet par l’administration fiscale de mesures d’exécution forcées (ATD) dont il conteste l’application.
C’est dans ce contexte que par acte de Commissaire de justice signifié le 28 janvier 2025, [O] [D] a assigné la SA CNP ASSURANCES, la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE [L], la société BTSG 2 PACA et la comptable responsable du Pole de Recouvrement Spécialisé des Alpes Maritimes devant le Tribunal judiciaire de Nice aux fins de les voir :
- Condamner au paiement des sommes suivantes :
120.858,99 euros en remboursement des sommes résultant du contrat NUANCE 3D n°656 123017 16;
333.675,91 euros en remboursement des sommes résultant du contrat NUANCE PLUS n°859 22899307;
5.381,32 euros en remboursement des sommes résultant du contrat NUANCE PLUS n°859 312978 19;
- Condamner in solidum au paiement d’une somme de 400.000 euros à titre de dommages et intérêts;
- Condamner tout succombant à lui payer une somme de 4.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 1er octobre 2025, la CNP ASSURANCES SA demande au Juge de la mise en état de :
- Se déclarer incompétent au profit du Juge de l’Exécution près le Tribunal Judiciaire de Nice;
- Déclarer prescrite l’action de M. [D] pour le contrat NUANCE PLUS n° 859 312978 19;
- Déclarer prescrite l’action de M. [D] pour le surplus, pour tous les règlements antérieurs au 28 janvier 2020 ;
- Condamner M. [D] à communiquer les documents et renseignement suivants :
toutes les démarches amiables ou judiciaires préalables régularisées par lui à l’égard de l’administration fiscale, notamment pour contester ou faire réduire sa dette, ainsi que les saisies régularisées par les services fiscaux entre 2016 et 2025, ainsi que les résultats éventuels, ou l’état des procédures ;
les éventuelles démarches amiables ou procédures régularisées à l’égard de la société BTSG2, ainsi que les résultats éventuels, ou l’état des procédures;
le résultat ou l’état des éventuelles procédures à l’égard de la CAISSE D’EPARGNE au sujet de ses comptes bloqués depuis le 23 avril 2015 ;
- Juger qu’à défaut de respect de cette communication dans le délai d’un mois après l’Ordonnance à intervenir, il sera procédé à la radiation de l’instance faute de diligence du demandeur.
En toute hypothèse,
- Débouter M. [D] de toutes ses demandes, fins, et conclusions à l’encontre de CNP ASSURANCES;
- Condamner M. [D], à payer à CNP ASSURANCES la somme de 4.000 euros au titre de
l’article 700 du Code de procédure civile;
- Condamner M. [D], aux entiers dépens du présent incident.
Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 7 juillet 2026, la CNP ASSURANCES SA demande au Juge de la mise en état de :
- Se déclarer incompétent au profit du Juge de l’Exécution près le Tribunal judiciaire de Nice et ordonner le renvoi de l’affaire auprès de son greffe;
- Prononcer la nullité de l’assignation de M. [D] et le déssaisissement qui en découle;
- Prononcer la nullité de l’assignation de M. [D] vu le défaut de qualité pour agir;
- Juger que la régularisation invoquée par la société BTSG2 ne peut prendre effet qu’après le 2 juin 2026, lorsqu’elle aura régularisé sa demande au fond;
- Déclarer prescrite l’action de M. [D] et de la société BTSG2 pour le contrat NUANCE PLUS n°859 312978 19;
- Déclarer prescrite l’action de M. [D] et la société BTSG2, pour le surplus, pour tous les règlements antérieurs au 2 mars 2021;
A titre infiniment subsidiaire sur ce poste,
- Déclarer prescrite l’action de M. [D] pour le surplus, pour tous les règlements antérieurs au 28 janvier 2020;
- Condamner in solidum M. [D], et la société B.T.S.G2, à communiquer les documents et renseignement suivants :
toutes les démarches amiables ou judiciaires préalables régularisées par M. [D], ou la société B.T.S.G2, à l’égard de l’administration fiscale, notamment pour contester ou faire réduire sa dette, ainsi que les saisies régularisées par les services fiscaux entre 2016 et 2025, ainsi que les résultats éventuels, ou l’état des procédures;
- le résultat ou l’état des éventuelles procédures à l’égard de la CAISSE D’EPARGNE au sujet de ses comptes bloqués depuis le 23 avril 2015 ;
- le résultat ou l’état des « procédures engagées par la société B.T.S.G2 en sa qualité de prétendu liquidateur de M. [D] invoquées dans l’assignation;
- les publicités éventuellement faites par le Greffe, ou le liquidateur, depuis le jugement d’origine de liquidation judiciaire de M. [D]
- leurs renouvellements éventuels
- toutes les démarches amiables ou judiciaires préalables régularisées par la société B.T.S.G2, notamment à l’égard de de la CAISSE D’EPARGNE au sujet des comptes de M. [D] ;
- les diligences de la société B.T.S.G2 pour l’information auprès des tiers, notamment à l’égard de l’administration fiscale et CNP ASSURANCES ;
- Juger qu’à défaut de respect de cette communication dans le délai d’un mois après l’Ordonnance à intervenir, il sera procédé à la radiation de l’instance, faute de diligence du demandeur;
- Juger qu’un tiers ne peut pas être désigné comme séquestre, du fait de ces dispositions d’ordre
public du Code Général des Impôts ;
- Ordonner que CNP ASSURANCES soit désignée séquestre, jusqu’à ce qu’intervienne une
décision assortie de l’exécution provisoire ;
En toute hypothèse,
- Débouter M. [D] et la société B.T.S.G2, de toutes leurs demandes, fins, et conclusions à l’encontre de CNP ASSURANCES ;
- Condamner in solidum M. [D], et la société B.T.S.G2, à payer à CNP ASSURANCES la somme de 4. 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner in solidum M. [D], et la société B.T.S.G2, aux entiers dépens du présent incident.
Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 6 juillet 2026, [O] [D] demande au Juge de la mise en état de :
- Débouter les demandeurs à l’incident de l’ensemble de leurs demandes fins et conclusions;
- Condamner tout succombant à lui payer la somme de 4.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Dans ses dernières écitures notifiées par voie électronique le 3 juillet 2026, le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Alpes Maritimes demande au Juge de la mise en état :
- Constater qu’aux termes de son assignation, M. [D] entend contester les SATD régularisés par le comptable concluant entre les mains de la CNP;
- Constater que M. [D] soutient être créancier de l’administration fiscale en l’état d’une “perte fiscale de 4.300.000 euros reconnue par la DIRCOFI de [Localité 6] ;
- Constater que M. [D] ne justifie en rien l’existence de cette prétendue reconnaissance;
En conséquence,
- Juger que l’action de M. [D] doit s’analyse en une opposition à poursuite relevant de la compétence exclusive du Juge de l’Exécution;
- Se déclarer incompétent rationae materia au profit du Juge de l’Exécution du Tribunal de céans;
Subsidiarement et si le Juge de la mise en état de céans retenait sa compétence;
- Juger qu’une telle action est, en toute de cause, largement prescrite:
- Donner acte au comptable de son rapport à justice sur la question de la prescription de l’action de M. [D] à l’encontre de la CNP:
- Condamner tout succombant aux entiers dépens de l’incident.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 23 juin 2026, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE [L] demande au Juge de la mise en état de:
- Juger [O] [D] irrecevable en son action ;
- Ordonner la mise hors de cause pure et simple de la CAISSE D’EPARGNE COTE
[L] ;
- Donner acte à la CAISSE D’EPARGNE COTE [L] qu'elle s'en rapporte à l’appréciation du Tribunal quant aux réclamations de CNP ASSURANCES:
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 18 juin 2026, la SCP BTSG2 demande au Juge de la mise en état de:
- Rejeter l’incident d’irrecevabilité de la CAISSE D’EPARGNE repris par la CNP fondé sur le dessaisissement du débiteur;
- Juger irrecevabilité, sur le même fondement, la demande de condamnation au paiement d’une somme de 400.000 euros à titre de dommages et intérêts, en ce qu’elle est dirigée à l’encontre de la société BTSG2 en sa qualité de prétendu liquidateur de [O] [D];
- Joindre au fond l’incident de la CNP foné sur la prescription;
- Juger l’action non prescrite;
- Statuer ce que de droit sur les dépens.
Il est renvoyé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties aux conclusions susvisées en application de l’article 455 du Code de procédure civile.
L’incident a été appelé à l’audience du 7 juillet 2026 , mis en délibéré par mise à disposition au greffe au 22 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’exception d’incompétence soulevée
En vertu des dispositions de l’article 789 alinéa 1 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est, postérieurement à sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal auquel il appartient, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance.
Aux termes de l’article 74 du Code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.
La SA CNP ASSURANCES et le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Alpes Maritimes argue de l’incompétence du Tribunal judiciaire de céans au profit du Juge de l’exécution, soutenant que l’action initiée par [O] [D] tend en réalité à contester la régularité et l’application de mesures d’exécution forcée, à savoir des saisies administratives à tiers détenteurs (SATD) pratiquées entre les mains de l’assureur.
[O] [D] et la SCP BTSG2 soutiennent que l’action initiée relève de la présente juridiction en raison d’un manquement contractuel et d’une responsabilité civile imputable à l’assureur.
Aux termes de l’article L.213-6 alinéa 1 du Code de l’organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
Il s’évince des l’analyse des pièces que les sommes dont [O] [D] sollicite le remboursement correspondent aux montants appréhendées par l’administration fiscale par la voie de mesure d’exécution forcée.
Dès lors, en qualifiant artificiellement son action en manquement contractuel ou en responsabilité civile à l’encontre de l’assureur, le demandeur ne saurait faire échec aux règles d’ordre public de compétence d’attribution ; en effet, la CNP assurances n’a fait qu’exécuter une obligation légale impérative découlant de la notification des SATD, de sorte que le litige trouve sa source exclusive dans la contestation d’une mesure d’exécution forcée.
Il s’ensuit que le contentieux relève de la compétence exclusive du Juge de l’exécution de sorte que la présente juridiction doit se déclarer incompétente.
Il convient dès lors d’ordonner le renvoi de l’affaire devant le greffe de cette juridiction en application des dispositions combinées des articles 74 et 96 du Code de procédure civile.
L’admission de l’exception d’incompétence au profit du Juge de l’exécution prive la présente juridiction de statuer sur les fins de non-recevoir (prescription/défaut de qualité pour agir) ainsi que sur les demandes incidentes de communication de pièces pu de séquestre soulevées par les parties.
[O] [D] sera condamné aux entiers dépens.
Il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes faites au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en État, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel,
Faisons droit à l’exeption d’incompétence soulevée par le Comptable Responsable du Pôle Recouvrement Spécialisée des Alpes Maritimes ;
Nous déclarons incompétent pour connaître de l’action initiée par [O] [D] au profit du Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Nice;
Disons que le dossier, ainsi que la copie de la présente décision, lui seront transmis par le greffe à l’issue du délai d’appel ;
Condamnons [O] [D] aux enties dépens;
Rejetons toutes les demandes faites au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit dès sa notification
Et la juge de la mise en état a signé avec la greffière.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT
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