Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026
Redressement Judiciaire :
ROYAL KEBAB (SARL) RG 2026 009498
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 17/09/2026 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Madame Ariane GABRIC, Juge, Monsieur Alain GUILLEVIC, Juge, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENOUES Greffier, en présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
* EN AYANT DELIBERE-
Par acte en date du 03/06/2026, la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES a fait assigner la société ROYAL KEBAB (SARL), 63, Boulevard Trudaine 63000 Clermont-Ferrand, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 490 515 434 ayant pour activité Restauration rapide, pizzeria, kebab à l'audience du 17/09/2026 devant le tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire à titre subsidiaire.
Attendu que la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES a comparu représentée par Maître Lydie JOUVE.
Attendu que la société ROYAL KEBAB (SARL) a comparu représentée par Maître Naïma HIZZIR.
Attendu qu'il résulte des motifs de l'assignation que la société ROYAL KEBAB (SARL) est redevable la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES d'une somme de 32 181,39 euros, envers représentant ses cotisations et majorations de retard impayées.
Que les tentatives d'exécution exercées par la requérante ne lui ont pas permis de recouvrer sa créance. Que la créance est certaine, liquide et exigible.
Attendu que la société ROYAL KEBAB (SARL), indique à l'audience qu'elle ne conteste pas devoir la somme de 7 000,00 € à la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES ;
Attendu que par mail en date du 23/09/2026, Maître Naïma HIZZIR a adressé l'extrait de compte bancaire de la société ROYAL KEBAB (SARL) arrêté au 22/09/2026, faisant apparaître un solde disponible de 2 792,21 €.
Attendu que la société ROYAL KEBAB (SARL) démontre que son actif disponible est insuffisant pour faire face à son passif exigible ;
Attendu que Madame le Procureur conclut à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, compte tenu de l'exigibilité de la créance,
Attendu que l'état de cessation des paiements de la société ROYAL KEBAB (SARL) est ainsi caractérisé, et qu'il y a lieu en conséquence de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre ;
* PAR CES MOTIFS-
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses conclusions,
Prononce à l'encontre de la société ROYAL KEBAB (SARL), 63, Boulevard Trudaine 63000 Clermont-Ferrand l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce,
Fixe provisoirement au 24/03/2025 la date de cessation des paiements,
Nomme Monsieur Bernard NOEL en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur Marc ALIBERT en qualité de Juge-Commissaire suppléant,
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce
Nomme la SELARL MJ [C] représentée par Maître [U] [C] - 13, cours Sablon - 63000 CLERMONT-FERRAND en qualité de mandataire judiciaire,
Désigne en qualité de Chargé d'Inventaire la SELARL VASSY-COURTADON - 19, rue des Salins - 63000 Clermont-Ferrand, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce,
Fixe à six mois la durée de la période d'observation,
Renvoie l'affaire à l'audience du 12 novembre 2026 à 9h30 devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil et dit que la signification de la présente décision tient lieu de convocation à cette audience pour la société ROYAL KEBAB (SARL).
Dit que lors de cette audience du 12 novembre 2026 à 9h30, le tribunal statuera au vu d'un rapport de l'administrateur ou du débiteur, en application de l'article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite de la période d'observation si le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ou sur la cessation partielle de l'activité ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.
Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il en a été nommé un ou l'Administrateur, devra réunir le Comité d'Entreprise, ou les délégués du personnel ou à défaut de ceux-ci, les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce,
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce,
Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,
Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,
En ce qui concerne les dépens, constate que le demandeur a avancé la somme de 54,37 euros TVA incluse à titre de frais de Greffe, montant pour lequel il devra produire auprès du mandataire judiciaire désigné,
Emploie le surplus en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Fait judiciairement et prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce
Signé électroniquement par Maître Valentine JALENQUES.
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