Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 2-5
JUGEMENT PRONONCE LE 26/09/2025
Par sa mise à disposition au greffe.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LRAR: -SARL [Etablissement 1] -Sigle: [Etablissement 1] M. [X] [H] [O] nom d'usage fayad,
Mme [J] [K] Copies : -TPG -SELARL AJRS en la personne de Me [V] [A] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Xavier Brouard -Parquet
R.G. : 2025049409 P.C. : P202402037
SARL [Etablissement 1] - Sigle: [Etablissement 1] [Adresse 1]
PLAN DE CONTINATION
* Mme [X] [H] [O] - nom d'usage [N] – demeurant : [Adresse 2]
* [Localité 1], représentant légal, présente,
* SELARL AJRS en la personne de Me [V] [A] [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente,
* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [G] [B] [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent
* Mme [J] [K], demeurant : [Adresse 5], représentant des salariés, présente.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement du 13 juin 2024, le tribunal a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement Judiciaire avec une période d'observation de 6 mois, au bénéfice de la SARL [Etablissement 1]- [Etablissement 1] RCS n° 490 073 939 Paris.
Ce jugement a désigné :
M. PONCET qualité de juge-commissaire;
Maître [A], en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assistance; Maître [B] en qualité de mandataire judiciaire. La période d'observation a été prorogée jusqu'au 13 juin 2025.
La société [Etablissement 1] a été créée en mai 2006. La gérance est assurée par Mme [N]. L'école est dirigée par son mari, M. [N]. La SARL [Etablissement 1] ([Etablissement 1]), dont le nom commercial est Open Sky International, est une école internationale privée, hors contrat, qui accueille des élèves de la maternelle au lycée. L'école est située au [Adresse 6] à [Localité 2].
La société prévoit à minima 200 inscriptions sur l'année 25/26, 170 élèves sont déjà inscrits à ce jour. Les cours sont dispensés à 50% en français et à 50% en anglais, 1 jour sur 2. 70% des clients sont des familles d'expatriés ou de diplomates, les 30% restants sont des familles françaises. Les frais de scolarité sont plus élevés quand ils sont pris en charge par l'employeur 24 213€ contre 14 400€ sans aide de l'employeur. La société emploie 34 salariés.
Selon les informations transmises, les difficultés ont commencé lors de l'année scolaire 2019/2020, avec le premier confinement de mars 2020, une grande partie des familles étrangères est repartie dans son pays d'origine sans revenir, entraînant une baisse des effectifs de 194 élèves en 2019/2020 à 154 élèves en 2020/2021. Les restrictions de circulation et la fermeture des frontières ont rendu difficile l'arrivée de nouveaux élèves étrangers. Cette diminution a fortement impacté le chiffre d'affaires, qui est passé de 3.235 K€ au 31 août 2020 à 2.375 K€ au 31 août 2021, soit une baisse de 36,2%. En parallèle, les charges d'exploitation ont augmenté en raison des mesures sanitaires imposées par la pandémie, ce qui a conduit à un résultat d'exploitation négatif de 1.266 K€ au 31 août 2021. La société a dû faire face à des besoins de trésorerie pour compenser la baisse de chiffre d'affaires et a souscrit trois emprunts bancaires : 2 PGE en 2020 et 2021 auprès de la Caisse d'Épargne et un prêt Rebond en 2021 auprès de BPI FRANCE pour un total de 847 000 €. Progressivement, l'activité a retrouvé un niveau de chiffre d'affaires proche de celui d'avant la crise sanitaire et le résultat d'exploitation est redevenu bénéficiaire à hauteur de 85 K€ au 31 août 2023. Les remboursements des emprunts sont devenus exigibles à partir de septembre 2022 et ont pesé sur la trésorerie de la société, générant un passif notamment fiscal et social. La dirigeante de la société a donc déposé une demande d'ouverture de redressement avec pour objectif la présentation d'un plan de redressement par voie de continuation.
Le 5 juin 2025, l'administrateur judiciaire Me [A] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1du code de commerce, et les conditions dans lesquelles l'activité pourrait être poursuivie.
Le 26 aout 2025, le mandataire judiciaire Me [B] a déposé au greffe un rapport aux fins de communiquer son avis et les avis des créanciers sur les propositions d'apurement du passif de la société et pour en confirmer le montant.
Le débiteur, le gérant de fait et le représentant du personnel ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 17 juin 2025, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce.
L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.
Le 4 septembre, s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 septembre 2025, en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
MOYENS
Il ressort :
Du rapport de l'administrateur, que :
Le résultat net de la période d'observation du juin 2024 à fin aout 2025 s'élève à 53 933€ pour un chiffre d'affaires de 4.456.371 € et la société est à jour de ses charges au titre de la période d'observation.
Dans le passif déclaré, il convient de retraiter les créances rejetées à hauteur de 1.710 €.Par mesure de prudence, il a été pris en compte dans le cadre du projet de plan, la totalité des créances contestées, pour un total de 553.097,31 €. Le passif retenu dans le cadre du plan s'élève à 3.437.778,92 €.
La [Etablissement 1] propose aux créanciers les modalités de remboursement suivantes :
Créances superprivilégiées (99.065,72 €) :
Remboursement à hauteur de 100% en 8 mois suivant l'arrêté du plan selon un échéancier mensuel linéaire accordé par l'AGS.
Créances inférieures à 500 € (1.196,99 €) : Règlement dès l'arrêté du plan.
Autres créances :
Remboursement selon l'une des deux options suivantes :
OPTION1:
Remboursement à hauteur de 50 % du montant des créances avec abandon du solde, payable le 1 er mars 2026.
OPTION2:
A défaut d'acceptation expresse d'un règlement partiel au 1 er mars 2026 à hauteur de 50% pour solde de tout compte, remboursement à hauteur de 100%, en 8 annuités progressives, la première échéance étant fixée à la date anniversaire du plan :
[…]
La société prévoit de changer de locaux à compter de l'année scolaire débutant en septembre 2026.Ces locaux d'environ 3.000 m 2 permettront à la société d'augmenter sa capacité d'accueil, de poursuivre son développement et augmenter son chiffre d'affaires. La société a établi un prévisionnel d'exploitation à partir de la tendance du nombre
d'élèves inscrits, du chiffre d'affaires et du niveau de charges observé au cours de la période d'observation. Pour les années 2026 à 2033, le prévisionnel établi par la société prévoit de réaliser un chiffre d'affaires de 55 394 494 € et de dégager un résultat d'exploitation cumulé de 1 699 442 €. Le résultat net est de 3 355 012 € et la capacité d'autofinancement s'élèverait à 4 385 012 €.
L'administrateur judiciaire est favorable à l'adoption du projet de plan de redressement. Du rapport du mandataire judiciaire, que :
Le projet de plan de redressement a été circularisé auprès des créanciers en date du 20 juin 2025. Le Délai de réponse a expiré le 26 juillet 2025.
Résultats de la consultation :
* 1 créancier représentant 4 554 € (0.13 % du passif total) est favorable l'option 1, 50 % de la créance au 01/03/2026 et abandon du solde.
* ° 11 créanciers représentant 2 436 996 € dont 3 créances contestées pour un total de 338 209 € principalement URSSAF (70.89 % du passif total) sont favorables à l'option 2,100% sur 8 ans avec échéancier progressif.
* 2 créanciers représentant 448 283 € (13.04 % du passif total) n'ont pas répondu, le défaut de réponse vaut acceptation de l'option2.
* ° 5 créanciers représentant 447 683€ (13.02 % du passif total) ont refusé le plan dont le bailleur représentant 5,20% du passif total..
A l'exception du seul créancier ayant choisi l'option 1, expressément ou tacitement, la majorité des créanciers a accepté le remboursement à 100% en 8 annuités progressives du passif. Sous le bénéfice de ces observations, le mandataire judiciaire, émet un avis favorable à l'arrêté du plan.
Des observations recueillies en chambre du Conseil :
* Mme [N] gérante et M.[N] dirigeant de fait de la société confirment que les modalités prévues vont permettre de rembourser la totalité des créanciers;
* Mme [K], représentant des salariés, est favorable au plan présenté;
* Me [A] administrateur judiciaire, est favorable au plan de redressement ;
* Me [B], mandataire judiciaire, émet un avis favorable;
* M.PONCET juge-commissaire, est favorable au plan de redressement proposé ;
Mme LOUHIBI, vice-procureur de la République, entendu en ses observations, a émis un avis favorable à l'adoption du plan de redressement.
SUR CE,
Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce,
Attendu, préalablement, que toutes les parties présentes ont pu s'exprimer et ont été entendues, dans le cadre du respect de la procédure et que l'exigence de l'impartialité objective qui leur est due, a également été respectée ;
Attendu que les prévisions de la société montrent que le paiement des échéances du plan sera couvert par le bénéfice d'exploitation;
Attendu que l'adoption du plan permettra, conformément à la loi, le remboursement total des créanciers, le maintien des emplois et la poursuite de l'activité;
Attendu que les créanciers soumis aux délais du plan ont adhéré, expressément ou tacitement, à la proposition de remboursement qui leur a été soumise ;
Attendu que l'administrateur, le mandataire judiciaire, le juge-commissaire et le ministère public se sont prononcés en faveur de l'adoption de ce plan ;
Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du code de commerce;
Attendu que les conditions d'adoption du plan sont donc réunies;
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Le juge-commissaire entendu en son rapport, Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la SARL [Etablissement 1]- [Etablissement 1] RCS n° 490 073 939 Paris
Plan qui comprend les dispositions suivantes :
Créances superprivilégiées (99.065,72 €) : Remboursement à hauteur de 100% en 8 mois suivant l'arrêté du plan selon un échéancier mensuel linéaire accordé par l'AGS.
Créances inférieures à 500 € (1.196,99 €) : Règlement dès l'arrêté du plan.
Autres créances:
Remboursement selon l'une des deux options suivantes :
OPTION1:
Remboursement à hauteur de 50 % du montant des créances avec abandon du solde, payable le 1 er mars 2026.
OPTION2:
A défaut d'acceptation expresse d'un règlement partiel au 1 er mars 2026 à hauteur de 50% pour solde de tout compte, remboursement à hauteur de 100%, en 8 annuités progressives, la première échéance étant fixée à la date anniversaire du plan :
Taux
En cumulé
2% 2%
5 % 7%
8% 15%
13 % 28 %
15 % 43 %
18% 61 %
19 % 80%
20 % 100 %
Taux 2% 5 % 8% 13 % 15 % 18% 19 % 20 %
Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l'article L. 626-18 du Code de Commerce et L. 631-19 du Code de commerce ;
Dit que la [Etablissement 1] et sa gérante, Mme [N], s'engagent à collaborer de bonne foi avec le commissaire à l'exécution du plan désigné par le Tribunal de Activités Economiques, à lui verser sur simple demande, les sommes nécessaires au règlement des créances de moins de 500 €;
Dit que la [Etablissement 1] et sa gérante, Mme [N] s'engagent à porter à la connaissance du commissaire à l'exécution du plan, sans délai, toute difficulté significative rencontrée dans l'exécution du présent plan de redressement et à l'informer de tout projet de modification dans la répartition du capital ou la direction de la société [Etablissement 1];
Dit que la société la [Etablissement 1] et sa gérante, Mme [N] s'engagent à ne pas mettre en location gérance, sans l'autorisation du Tribunal, le fonds de commerce, ce qui constituerait une modification dans les moyens du plan; Désigne la gérante de la société la [Etablissement 1] Mme [N] comme
tenue d'exécuter le plan; Dit que la [Etablissement 1] et sa gérante, Mme [N] devront faire établir à leur frais une situation d'exploitation intermédiaire semestrielle, par l'expert-comptable de leur choix et remettre au commissaire à l'exécution du plan, au plus tard 3 mois après la clôture de l'exercice,
remettre au commissaire à l'exécution du plan, au plus tard 3 mois après la clôture de l'exercice, la situation comptable annuelle, puis le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes;
Dit que pendant toute la durée du plan, la société la [Etablissement 1] et sa gérante, Mme [N] s'engagent à ne céder aucun actif corporel ou incorporel du fonds de commerce, sauf accord exprès et préalable du Tribunal;
Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan, dans les conditions prévues aux articles R. 631-27 et R. 626-25 du code de commerce ; Fixe la durée du plan à 9 ans;
Désigne Maitre [A], [Adresse 3], en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;
Dit que le commissaire à l'exécution du plan fera un rapport sur les conditions d'exécution du plan, selon les dispositions de l'article R. 626-43 du code de commerce, qui sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Paris au plus tard six mois après la clôture du plan;
Met fin à la mission de Maitre [A] en qualité d'administrateur judiciaire ;
Maintient, Maître [B], [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances et le compte rendu de fin de mission ;
Maintient M.PONCET en qualité de juge-commissaire, jusqu'à l'approbation des comptes-rendus de fin de mission ;
Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 04/09/2025, où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, M. David Sztabholz, M. Philippe Bontemps, Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
Le greffier
Le président.