Texte intégral
04/11/2026
ARRÊT N° 360/2026
N° RG 26/00114 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJO6
SG/IA
Décision déférée du 07 Janvier 2026
Juge des contentieux de la protection de Toulouse ( 25/03621)
C.GARRIGUES
CONFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée le 04/11/2026
par RPVA aux avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ARRÊT DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPELANTS
Monsieur [E] [A]
Chez son conseil Me DURAND [Adresse 6]
[Adresse 6]
Représenté par Me Clémence DURAND, avocat au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2026-811 du 14/01/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE)
Madame [N] [A]
Chez son Conseil Me DURAND [Adresse 6]
[Adresse 6]
Représentée par Me Clémence DURAND, avocat au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2026-782 du 14/01/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE)
Monsieur [Q] [V]
Chez son Conseil Me DURAND [Adresse 6]
[Adresse 6]
Représenté par Me Clémence DURAND, avocat au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2026-779 du 14/01/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE)
Madame [L] [D]
Chez son conseil Me Clémence DURAND, [Adresse 6]
[Adresse 6]
Représentée par Me Clémence DURAND, avocat au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2026-776 du 14/01/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE)
Monsieur [B] [I]
chez son Conseil Me [X], [Adresse 6]
[Adresse 6]
Représenté par Me Clémence DURAND, avocat au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2026-791 du 14/01/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE)
Madame [P] [G]
Chez son Conseil Me DURAND [Adresse 6]
[Adresse 6]
Représentée par Me Clémence DURAND, avocat au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2026-785 du 14/01/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE)
Monsieur [M] [O]
Chez son Conseil Me DURAND [Adresse 6]
[Adresse 6]
Représenté par Me Clémence DURAND, avocat au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2026-772 du 14/01/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE)
Madame [K] [O]
Chez son Conseil Me DURAND [Adresse 6]
[Adresse 6]
Représentée par Me Clémence DURAND, avocat au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2026-824 du 14/01/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE)
Monsieur [S] [Z]
Chez son Conseil Me DURAND [Adresse 6]
[Adresse 6]
Représenté par Me Clémence DURAND, avocat au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2026-787 du 14/01/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE)
Monsieur [F] [Z]
Chez son Conseil Me DURAND [Adresse 6]
[Adresse 6]
Représenté par Me Clémence DURAND, avocat au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2026-827 du 14/01/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE)
Madame [Y] [W]
Chez son Conseil Me DURAND [Adresse 6]
[Adresse 6]
Représentée par Me Clémence DURAND, avocat au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2026-784 du 14/01/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE)
Madame [J] [H]
Chez son Conseil Me DURAND [Adresse 6]
[Adresse 6]
Représentée par Me Clémence DURAND, avocat au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2026-789 du 14/01/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE)
Monsieur [T] [W]
Chez son Conseil Me DURAND [Adresse 6]
[Adresse 6]
Représenté par Me Clémence DURAND, avocat au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2026-797 du 14/01/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE)
Monsieur [U] [H]
Chez son Conseil Me DURAND [Adresse 6]
[Adresse 6]
Représenté par Me Clémence DURAND, avocat au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2026-775 du 14/01/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE)
Madame [C] [R]
Chez son Conseil Me DURAND [Adresse 6]
[Adresse 6]
Représentée par Me Clémence DURAND, avocat au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2026-771 du 14/01/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE)
INTIMÉ
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Marie SAINT GENIEST de la SCP FLINT - SAINT GENIEST - GINESTA, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S. GAUMET, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
E. VET, présidente
P. BALISTA, conseiller
S. GAUMET, conseiller
Greffier, lors des débats : K. MOKHTARI
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par E. VET, présidente, et par K. MOKHTARI, greffier de chambre
EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE
Le Centre Communal d'Action Sociale de la ville de [Localité 3] (ci-après le CCAS) est propriétaire d'une maison d'habitation élevée sur cave, avec un rez-de-chaussée et deux étages, grenier au-dessus et jardin derrière, sise [Adresse 3].
Le 24 octobre 2025, la société chargée de la surveillance du site a informé le CCAS de l'intrusion illicite dans ledit bien et de son occupation par plusieurs individus. Le CCAS a déposé plainte des chefs d'introduction dans un local d'habitation à l'aide de manoeuvres, menace, voies de fait ou contrainte et occupation frauduleuse.
Le 28 octobre 2025, le CCAS a fait réaliser un constat par commissaire de justice. Plusieurs personnes présentes sur place ont décliné leur identité. Le commissaire de justice leur a délivré une sommation interpellative de quitter les lieux au nom du propriétaire.
Par ordonnance du 7 novembre 2025 rendue sur sa requête, le CCAS a été autorisé à assigner les occupants de l'immeuble à jour fixe pour l'audience du 21 novembre 2025 à 10h30.
Suivant actes de commissaire de justice du 12 novembre 2025, le CCAS de la ville de [Localité 3] a fait assigner en référé Mme [OG] [BZ], M. [DL] [BZ], Mme [QR] [GZ], M. [B] [I], Mme [K] [O], M. [M] [O], M. [OR] [Z], M. [F] [Z], Mme [S] [Z], M. [U] [H], Mme [Y] [W], Mme [YP] [D], Mme [C] [R], Mme [N] [A], M. [Q] [V] devant le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse, auquel il était demandé, sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile et L. 412-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation de :
- ordonner l'expulsion sans délai des personnes assignées, ainsi que celle de tout occupant de leur chef et de leurs biens de l'ensemble immobilier situé [Adresse 3], au besoin avec le concours de la force publique,
- la suppression des délais prévus à l'article L. 412-1 et L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution,
- la condamnation solidaire de ces derniers à lui payer une indemnité d'occupation provisionnelle d'un montant de 1 000 euros par mois à compter du 24 octobre 2025 jusqu'à la libération effective des lieux et les frais d'expulsion,
- la condamnation solidaire de ces derniers au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
A l'audience du 5 décembre 2025, les personnes suivantes, indiquant résider dans les lieux, sont intervenues volontairement à l'instance, par l'intermédiaire du conseil des défendeurs : M. [E] [A], M. [T] [W], Mme [P] [G] et Mme [J] [H].
Par ordonnance contradictoire du 7 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, a :
- déclaré recevable l'intervention volontaire de M. [E] [A], M. [T] [W], Mme [P] [G] et Mme [J] [H],
- constaté que Mme [OG] [BZ], M. [DL] [BZ], Mme [QR] [GZ], M. [B] [I], Mme [K] [O], M. [M] [O], M. [OR] [Z], M. [F] [Z], Mme [S] [Z], M. [U] [H], Mme [J] [H], Mme [Y] [W], M. [T] [W], Mme [YP] [D], Mme [C] [R], Mme [N] [A], M. [E] [A], M. [Q] [V] et Mme [P] [G] occupent sans droit ni titre les locaux situés [Adresse 3] propriété du Centre communal d'action sociale de la ville de [Localité 3],
- constaté l'existence d'un trouble manifestement illicite donnant pouvoir au juge des référés pour trancher la demande d'expulsion,
- à défaut de libération volontaire, ordonné l'expulsion de Mme [OG] [BZ], M. [DL] [BZ], Mme [QR] [GZ], M. [B] [I], Mme [K] [O], M. [M] [O], M. [OR] [Z], M. [F] [Z], Mme [S] [Z], M. [U] [H], Mme [J] [H], Mme [Y] [W], M. [T] [W], Mme [YP] [D], Mme [C] [R], Mme [N] [A], M. [E] [A], M. [Q] [V] et Mme [P] [G] ainsi que celle de tous occupants de leur chef avec l'éventuelle assistance d'un serrurier et de la force publique,
- constaté que le délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ne s'applique pas à Mme [OG] [BZ], M. [DL] [BZ], Mme [QR] [GZ], M. [B] [I], Mme [K] [O], M. [M] [O], M. [OR] [Z], M. [F] [Z], Mme [S] [Z], M. [U] [H], Mme [J] [H], Mme [Y] [W], M. [T] [W], Mme [YP] [D], Mme [C] [R], Mme [N] [A], M. [E] [A], M. [Q] [V] et Mme [P] [G] compte tenu de la voie de fait,
- débouté par conséquent Mme [OG] [BZ], M. [DL] [BZ], Mme [QR] [GZ], M. [B] [I], Mme [K] [O], M. [M] [O], M. [OR] [Z], M. [F] [Z], Mme [S] [Z], M. [U] [H], Mme [J] [ZL], Mme [Y] [W], M. [T] [W], Mme [YP] [D], Mme [C] [V] et Mme [P] [G] de leur demande de délais supplémentaires sur le fondement de l'article L. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution,
- ordonné la suppression du délai de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution,
- débouté Mme [OG] [BZ], M. [DL] [BZ], Mme [QR] [GZ], M. [B] [I], Mme [K] [O], M. [M] [O], M. [OR] [Z], M. [F] [Z], Mme [S] [Z], M. [U] [H], Mme [J] [H], Mme [Y] [W], M. [T] [W], Mme [YP] [D], Mme [C] [R], Mme [N] [A], M. [E] [A], M. [Q] [V] et Mme [P] [G] de leur demande de délai supplémentaire fondée sur les articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution,
- rappelé que le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
- condamné in solidum Mme [OG] [BZ], M. [DL] [BZ], Mme [QR] [GZ], M. [B] [I], 'M. [DL] [BZ], Mme [QR] [GZ], M. [B] [I]', Mme [K] [O], M. [M] [O], M. [OR] [Z], M. [F] [Z], Mme [S] [Z], M. [U] [H], Mme [J] [H], Mme [Y] [W], M. [T] [W] Mme [YP] [D], Mme [C] [R], Mme [N] [A], M. [E] [A], M. [Q] [V] et Mme [P] [G] à payer au Centre communal d'action sociale de la ville de [Localité 3] une indemnité d'occupation provisionnelle de 1 000 euros par mois à compter du 24 octobre 2025 jusqu'à libération effective des lieux occupés,
- condamné in solidum Mme [OG] [BZ], M. [DL] [BZ], Mme [QR] [GZ], M. [B] [I], Mme [K] [O], M. [M] [O], M. [OR] [Z], M. [F] [Z], Mme [S] [Z], M. [U] [H], Mme [J] [H], Mme [Y] [W], M. [T] [W], Mme [YP] [D], Mme [C] [R], Mme [N] [A], M. [E] [A], M. [Q] [V] et Mme [P] [G] à verser au Centre communal d'action sociale de la ville de [Localité 3] une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné in solidum Mme [OG] [BZ], M. [DL] [BZ], Mme [QR] [GZ], M. [B] [I], Mme [K] [O], M. [M] [O], M. [OR] [Z], M. [F] [Z], Mme [S] [Z], M. [U] [H], Mme [J] [H], Mme [Y] [W], M. [T] [W], Mme [YP] [D], Mme [C] [R], Mme [N] [A], M. [E] [A], M. [Q] [V] et Mme [P] [G] aux entiers dépens de la présente instance en ce compris le coût de la sommation interpellative,
- rappelé que la présente ordonnance est de droit assortie de l'exécution provisoire.
Par déclaration du 12 janvier 2026, M. [E] [A], Mme [N] [A], M. [Q] [V], Mme [L] [D], M. [B] [I], Mme [P] [G], M. [M] [O], Mme [K] [O], Mme [S] [Z], M. [F] [Z], Mme [Y] [W], Mme [J] [H], M. [T] [W], M. [U] [H] et Mme [C] [R] ont relevé appel de cette ordonnance en ce qu'elle a :
- retenu à tort que les appelant avaient pénétré dans l'immeuble en cause par voie de fait,
- ordonné l'expulsion de tous bien et occupants, avec la force publique immédiatement et supprimé le délai visé aux dispositions de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution,
- rejeté les demandes de délais supplémentaires présentées à titre reconventionnel sur le fondement des dispositions des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution,
- supprimé le délai prévu par les dispositions de l'article L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution.
Les occupants ont quitté les lieux en cours de procédure et un procès-verbal de reprise a été dressé par M [KL], commissaire de justice le 16 février 2026.
Par ordonnance du 06 mars 2026, le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Toulouse, a débouté les appelants d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance dont appel formée par assignation du 14 janvier 2026.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Dans leurs dernières conclusions transmises par voie électronique le 26 mars 2026, M. [B] [I], Mme [L] [D] , M. [E] [A], Mme [N] [A], M. [Q] [V], Mme [P] [G], Mme [K] [O], M. [M] [O], Mme [S] [Z], M. [F] [Z], Mme [Y] [W], M. [T] [W], M. [U] [H], Mme [J] [H] et Mme [C] [R] demandent à la cour, au visa du droit constitutionnel au respect de la dignité humaine, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de :
- déclarer l'appel recevable,
- accueillir les moyens de réformation présentés et infirmer la décision déférée,
Jugeant à nouveau,
- débouter le CCAS de sa demande de suppression du délai légal de 2 mois prévu à l'article L.412-1 et L.412-6du code des procédures civiles d'exécution,
- accorder aux concluants un délai supplémentaire de 3 mois pour quitter les lieux, en application de l'article L.412-2 du code des procédures civiles d'exécution,
- accorder aux concluants un délai supplémentaire de 6 mois pour quitter les lieux, en application des dispositions des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution,
- confirmer aux concluants le bénéfice de la trêve hivernale en application de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution,
- débouter le demandeur de sa demande tendant au paiement des frais prévus à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens,
En toute hypothèse,
- débouter le demandeur de toutes ses demandes contraires.
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 20 mai 2026, le Centre Communal d'Action Sociale de la ville de [Localité 3] demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 alinéa 1 du code de procédure civile et des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de :
Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées,
- confirmer l'ordonnance de référé du juge des contentieux de la protection du 7 avril 2026 en toute ses dispositions,
- condamner in solidum M. [SU] [O], Mme [K] [O], M. [DL] [BZ], Mme [QR] [BZ], M. [N] [A], Mme [OG] [BZ], M. [DV] [Z], Mme [S] [Z], M. [OR] [Z], M. [U] [H], M. [B] [I], Mme [YP] [D], Mme [Q] [V], M. [C] [R] et Mme [Y] [W] à payer au CCAS la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 15 juin 2026. L'affaire a été examinée à l'audience du 22 juin 2026.
1. Sur l'expulsion des occupants
Au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le premier juge a tiré de l'analyse des pièces qui lui étaient soumises que le CCAS de la ville de [Localité 3] rapportait la preuve de ce qu'il était propriétaire de l'appartement sis [Adresse 3], dont l'ensemble des défendeurs reconnaissait être occupant sans droit ni titre et a en conséquence ordonné l'expulsion de ces derniers, statué sur le sort des meubles et accordé le concours de la force publique.
Dans le dispositif de leurs dernières écritures, les appelants demandent à la cour de déclarer leur appel recevable, accueillir les moyens de réformation présentés et infirmer la décision déférée et de statuer sur différents délais prévus par le code de la construction et de l'habitation. Ils ne développent aucun moyen de fait ou de droit concernant l'occupation sans droit ni titre des locaux et l'expulsion qui a été ordonnée.
Le CCAS de la ville de [Localité 3], qui conclut dans le dispositif de ses écritures à la confirmation de l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, ne formule aucun développement de fait ou de droit concernant l'occupation des locaux et l'expulsion ordonnée, précisant seulement que l'occupation illicite de son bien et l'état dans lequel celui-ci a été laissé après l'usage que les appelants en ont fait justifient la condamnation de ces derniers au paiement d'une indemnité d'occupation qui doit être arrêtée selon l'intimé au 16 février 2026.
Sur ce,
Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité : [...]
6° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou à l'annulation du jugement ;
7° Les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est, sans préjudice du premier alinéa de l'article 915-2, limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement. [...]
Selon l'article 915-2 du même code, l'appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel. La cour est saisie des chefs du dispositif du jugement ainsi déterminés et de ceux qui en dépendent. [...]
Selon l'avis n°25-70.017 rendu par la cour de cassation le 20 novembre 2025, l'effet dévolutif s'opère par la déclaration d'appel et la cour est alors saisie des chefs de jugement qui y sont mentionnés. Lorsque dans le dispositif de ses conclusions ultérieures, l'appelant, sans faire usage de la faculté de retranchement ou de rectification qui lui est ouverte par les dispositions de l'article 915-2 du code de procédure civile précitées, ne reprend aucun des chefs de jugement critiqués, l'effet dévolutif opéré par la déclaration d'appel des chefs de jugement critiqués qui y sont mentionnés persiste. La cour en reste alors saisie.
En l'espèce, la cour observe que bien qu'ils concluent à l'annulation de l'ordonnance déférée dans le corps de leurs écritures, les appelants n'ont pas sollicité une telle annulation dans leur déclaration d'appel, dans laquelle ils ont expressément indiqué rechercher la réformation de la décision déférée à la cour. Il n'est de surcroît visé aucune demande d'annulation dans le dispositif de leurs écritures lequel seul saisit la cour qui n'a dès lors pas à statuer de ce chef.
Par ailleurs et nonobstant l'absence de toute reprise des chefs de jugement critiqués dans les écritures notifiées par les appelants le 26 mars 2026, la cour reste saisie du chef de jugement mentionné dans la déclaration d'appel relatif à l'expulsion des occupants, ordonnée en raison de l'occupation dans droit ni titre causant un trouble manifestement illicite au propriétaire des lieux.
En outre, la cour rappelle qu'en application de l'article 954 dernier alinéa, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
Il est constant et non discuté que les appelants n'ont pas été autorisés par le CCAS de la Ville de [Localité 3] à pénétrer et s'installer dans les lieux litigieux. Ils sont de ce seul fait à l'origine d'une occupation sans droit ni titre justifiant leur expulsion.
Par ailleurs, la mobilisation indue du bien de l'intimé par les appelants, justifiait que le premier juge mette à la charge de ces derniers une indemnité d'occupation dont le montant provisionnel a justement été apprécié à la somme de 1 000 euros par le premier juge, au regard du fait que l'immeuble illicitement occupé occupe une surface de plancher de 1 271 m² selon le descriptif de l'état des lieux établi par le CCAS dans le cadre d'un projet de réaménagement dont cet immeuble fait l'objet.
Dès lors et comme le demande le CCAS de la Ville de [Localité 3], la décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a constaté l'occupation sans droit ni titre des lieux lui appartenant et l'existence d'un trouble manifestement illicite, ordonné l'expulsion des occupants et les a condamnés in solidum au paiement d'une indemnités d'occupation d'un montant mensuel de 1 000 euros à compter du 24 octobre 2025.
2. Sur les délais pour quitter les lieux
Le premier juge a tiré de l'examen d'un rapport d'intervention établi par la société de surveillance CSD Sud et des déclarations des occupants que ceux-ci étaient de mauvaise foi dès lors qu'ils avaient pris possession des lieux sans y être autorisés par le propriétaire. Le premier juge a par ailleurs retenu que l'introduction dans les lieux résultait d'une voie de fait commise le jour de l'entrée dans les lieux par les occupants, en raison de la désactivation du digicode et du changement de la serrure de la porte d'entrée, lequel impliquait nécessairement une dégradation de la serrure de cette porte pour pénétrer dans les lieux.
En conséquence de l'existence d'une voie de fait, le juge des contentieux de la protection a considéré que :
- les dispositions de l'article L. 412-1 du code civil n'étaient pas applicables au litige,
- le caractère non applicable des dispositions précitées faisait échec à l'application de celles de l'article L. 412-2 du même code et rendait inutile l'appréciation d'éventuelles conséquences d'une gravité plus importante que le trouble auquel l'expulsion entendait mettre fin,
- il était justifié de supprimer le bénéfice de la trêve hivernale prévue par l'article L. 412-6 du même code.
Pour conclure à l'infirmation de la décision entreprise et solliciter le bénéfice des délais prévus aux articles L.412-1, L.412-3 et L.412-4 et L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution, les appelants contestent s'être introduits dans les lieux par voie de fait en mettant en avant qu'il résulte des travaux parlementaires relatifs à la loi dont sont issues ces dispositions que l'existence d'une voie de fait suppose la démonstration d'un acte de violence ou d'effraction imputable aux occupants lors de leur entrée dans les lieux.
Ils critiquent la décision entreprise en faisant valoir qu'ils sont entrés dans les lieux le 20 et non le 24 octobre 2025, que le déclenchement de l'alarme qui n'établit pas auquel d'entre eux il est imputable ne démontre pas qu'ils sont tous entrés dans les lieux de manière concomitante ni l'existence d'une voie de fait à défaut d'élément sur l'événement qui a entraîné son déclenchement, qu'il n'est pas établi que le digicode et la serrure ont été dégradés, ni que le changement de barillet a été concomitant à l'entrée dans les lieux et qu'ils y ont concouru.
Les appelants déduisent de l'absence de preuve d'une voie de fait que le bénéfice des délais de l'article L. 412-1 du code de la construction et de l'habitation et de la trêve hivernale prévu par l'article L. 412-6 du même code ne pouvait leur être refusé.
Ils font valoir qu'une substitution de motifs sur le fondement de l'alinéa 3 de ces dernières dispositions ne permettrait pas à la cour de les priver du bénéfice de ladite trêve au regard de leurs droits au respect de leur vie privée et familiale et de leur domicile garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de leur droit constitutionnel au respect de leur dignité humaine, de l'intérêt supérieur de leurs enfants protégé par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, sur lesquels ne prévaut pas le droit de propriété de l'intimé. Ils contestent l'existence d'une urgence particulière à la libération des lieux aux motifs d'un risque incendie, de la présence de nuisibles ou d'amiante mis en avant par le CCAS, alors que du public a été accueilli dans les lieux jusqu'en octobre 2025, que le bâtiment n'est simplement pas conforme aux normes en vigueur pour un bâtiment de cette nature, qu'il est seulement prévu à une date indéterminée la réalisation de travaux d'embellissements et de pose de cloisons, que l'aménagement effectif d'un SESSAD n'est pas démontré par l'intimé.
Ils demandent à la cour d'opérer un contrôle de proportionnalité entre les intérêts du CCAS et les conséquences d'une exceptionnelle dureté qu'entraînerait pour chacun d'eux leur expulsion en faisant valoir qu'ils sollicitent régulièrement le 115 sans succès, alors qu'ils sont sans solution d'hébergement, que leur situation sur le territoire est indifférente à l'effectivité de leurs droits, que leur relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales au regard de l'inaction des autorités publiques et que leur expulsion est de nature à entraîner leur remise à la rue dans des conditions d'extrême précarité et en pleine période hivernale. Ils fournissent des éléments et précisions sur leurs situations respectives.
Pour conclure à la confirmation de l'ordonnance entreprise, le CCAS de la ville de [Localité 3] expose que :
- jusqu'au 30 septembre 2025, l'immeuble occupé par les appelants accueillait un CHRS de 28 chambres destiné à l'hébergement de femmes et d'enfants, qu'en raison de la vétusté des locaux caractérisée par un risque d'incendie, la présence d'amiante et des risques sanitaires résultant d'une infestation de punaises de lit, ledit établissement a été transféré dans un autre bâtiment,
- à compter du 1er janvier 2026, le bâtiment sis au [Adresse 3] devait accueillir un SESSAD destiné à l'accueil d'enfants polyhandicapés et atteints de troubles autistiques, en vue de doubler la capacité d'accueil du centre existant, rendant nécessaire la réalisation de travaux de réhabilitation lourds qui devaient débuter en novembre 2025, outre le recrutement de personnel qualifié.
Le CCAS soutient que :
- les éléments relevés par le commissaire de justice démontrent l'installation des appelants sans droit ni titre,
- les constats opérés par l'agent de sécurité dépêché sur les lieux lors de l'intrusion ainsi que le directeur du CCAS qui s'est rendu sur place démontrent que le barillet de la porte d'entrée a été changé, que le digicode est hors service et que le portail d'accès aux véhicules a été fermé par un antivol posé par les occupants.
Il souscrit aux motivations de l'ordonnance entreprise en ce qu'il a été retenu que :
- la temporalité des événements démontre que les occupants sont entrés dans les lieux le 24 et non le 20 octobre 2025, date à laquelle il avait été constaté que les locaux étaient clos et que les dégradations constatées sur place sont intervenues afin de pénétrer dans les lieux et non postérieurement à l'introduction par les appelants,
- l'existence d'une voie de fait qui en découle justifiait la suppression des délais des articles L. 412-1, L. 412-2 et L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que le rejet du délai supplémentaire des articles L. 412-3 et L. 412-4 du même code,
Le CCAS fait enfin valoir que la demande d'un délai supplémentaire de 6 mois pour quitter les lieux est désormais sans objet au regard de la libération des lieux par les occupants depuis le 16 février 2026, de sorte qu'il n'y a pas lieu de procéder à l'examen des demandes de délais présentées par les appelants.
Sur ce,
Sur le délai de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution
Selon l'article L. 412-1 du CPCE, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, régi par l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai.
Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de man'uvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Il découle de ces dispositions que l'expulsion d'un lieu occupé à usage d'habitation ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à quitter les lieux. La réduction ou la suppression de ce délai par le juge suppose l'existence d'un titre ou d'un droit d'occupation. Ce délai ne s'applique en revanche pas lorsque les personnes expulsées sont entrées dans les lieux ou les occupent de mauvaise foi, ce qui est le cas d'occupants qui se savent dépourvus de tout droit ou titre sans avoir été induits en erreur ou abusés sur l'étendue de leurs droits. Ce délai ne s'applique pas non plus lorsque les occupants se sont introduits dans les lieux par voie de fait.
En l'espèce, il n'est pas discuté que les appelants étaient dépourvus de droit ou de titre d'occupation des lieux dont est propriétaire le CCAS de la ville de [Localité 3], ce qui caractérise la mauvaise foi de leur part, de sorte que pour ce seul motif, les dispositions du texte sus-visé afférentes à la réduction ou à la suppression du délai de deux mois par le juge n'ont pas vocation à s'appliquer au cas d'espèce.
Dès lors la décision entreprise doit être infirmée en ce qu'elle a constaté que ledit délai ne s'appliquait pas aux occupants appelants 'compte tenu de la voie de fait' et il sera constaté que ce délai ne s'applique pas compte tenu de la mauvaise foi des occupants sans droit ni titre.
Sur le délai supplémentaire de l'article L. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution
En application de l'article L. 412-2 du CPCE, lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l'article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n'excédant pas trois mois.
Il est constant que la prorogation du délai de l'article L. 412-1 du même code ne peut être accordée que dans l'hypothèse dans laquelle les occupants bénéficieraient de ce délai, de sorte que quels que soient les besoins du CCAS de la ville de [Localité 3] et la situation des appelants, ceux-ci ne peuvent prétendre à la prorogation prévue par les dispositions sus-visées. C'est en conséquence à bon droit que le premier juge les a déboutés de leur demande en ce sens et que l'intimé conclut à la confirmation de la décision entreprise sur ce point.
Sur le délai supplémentaire des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution
L'article L. 412-3 du CPCE prévoit que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de man'uvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
L'article L. 412-4 du même code dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Il découle de ces dispositions que le juge dispose de la faculté d'accorder aux occupants de lieux occupés à usage d'habitation des délais d'une durée totale comprise entre un mois et un an lorsque leur relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales et en appréciation de la situation respective des parties. Ces délais ne sont pas applicables aux occupants entrés dans les lieux par man'uvres, menaces, voies de fait ou contrainte. A contrario, ils sont applicables aux occupants sans droit ni titre de mauvaise foi.
Pour examiner la demande d'occupants sans droit ni titre sur ce fondement, le juge est tenu de mettre en balance les intérêts du propriétaire des lieux illicitement occupés et ceux des occupants, en procédant à un contrôle de proportionnalité entre les intérêts appréciés.
En l'espèce, les appelants contestent l'existence d'une voie de fait telle qu'elle a été retenue par le premier juge.
À cet égard, la cour rappelle que l'existence d'une voie de fait ne résulte pas de la simple occupation sans droit ni titre des locaux. Elle suppose des actes matériels positifs de la part des occupants pour s'introduire dans les lieux (violences ou effraction), dont la preuve doit être apportée par la partie qui sollicite l'expulsion.
Dans son rapport d'intervention motivé par le déclenchement du système de détection des intrusions et dans une attestation du 05 décembre 2025, l'agent de sécurité dépêché sur les lieux le 24 octobre 2025 au matin indique que lors de son intervention du 20 octobre précédent à 04 heures du matin, aucune présence humaine n'avait été constatée. Cette affirmation n'est corroborée par aucun autre élément, pas plus que celle des appelants selon laquelle ils ont pénétré dans les lieux le 20 octobre 2025. La date à laquelle l'occupation illicite des lieux a débuté est indéterminable.
Selon le rapport de l'agent de sécurité, à son arrivée sur les lieux, plusieurs fenêtres étaient ouvertes et les pièces du bâtiment éclairées.
Le commissaire de justice mandaté par le CCAS le 28 octobre 2025 a constaté qu'une liste de noms de famille avait été inscrite au marqueur sur la porte d'entrée et rapporté l'identité déclinée par plusieurs personnes rencontrées sur place. Il ne fait pas mention de dégradations, ni du barillet, ni du digicode.
Ce même commissaire de justice a constaté le 10 novembre 2025 :
- que la peinture de la porte est écaillée et dégradée par des traces de frottement et des éraflures au droit de la serrure,
- que les clés dont disposait le représentant du CCAS ne permettaient pas d'actionner la serrure de la porte d'entrée, dont le barillet était à l'état neuf,
- la composition à plusieurs reprises du code d'accès à l'immeuble était inopérante et le digicode ne fonctionnait pas,
- la serrure du portail fonctionnait avec les clés en possession du représentant du CCAS, mais le vantail était maintenu fermé depuis l'intérieur de la propriété par une chaîne et un crochet métallique fixé au dormant du portail.
Ces constatations ne sont pas concomitantes de l'entrée dans les lieux des appelants et ont eu lieu plusieurs jours après. Les dégradations visibles sur la porte d'entrée sont d'origine indéterminée et ne peuvent avoir servi à la pénétration dans les lieux. Il ne suffit pas pour retenir l'existence d'une voie de fait privant les appelants des délais sus-visés qu'ils admettent que le barillet de la serrure de la porte d'entrée du bâtiment a été changé, dès lors que le lien d'imputabilité avec l'un ou l'autre d'entre eux n'est pas établi et alors que la voie de fait repose en l'état du droit sur une responsabilité personnelle. Au demeurant, il n'est pas fait mention dans le constat du commissaire de justice d'une dégradation du barillet ou de la serrure. Il n'est fourni aucune précision quant au fait que le digicode ne fonctionnait pas et cet équipement n'apparaît pas dégradé ou détérioré sur la photographie annexée au constat. La fermeture du portail par une chaîne ne constitue pas une dégradation.
Il s'ensuit que l'existence d'une voie de fait au sens des textes sus-visés n'est pas établie et qu'en conséquence, les appelants ne pouvaient se voir privés pour ce motif des délais prévus par ces dispositions. En outre, le fait que les appelants aient désormais quitté les lieux ne rend pas leur demande sans objet dès lors que la cour doit l'examiner en se plaçant au jour auquel le premier juge a statué.
Il est incontestable au vu des pièces produites par les appelants qu'ils se trouvent en situation de précarité, que malgré les appels aux services du 115 dont il est justifié ils n'ont pas été relogés depuis plusieurs mois et que les familles ayant des enfants procèdent à leur scolarisation.
L'occupation des lieux par le CHRS jusqu'au début de l'automne 2025 ne démontre pas l'absence d'urgence à leur récupération pour l'intimé. Il était en outre légitime que le CCAS souhaite reprendre ses locaux le plus tôt possible au regard de l'insuffisance de la sécurité incendie documentée par divers diagnostics techniques antérieurs, peu important qu'il y ait maintenu le CHRS en fonctionnement.
Sans que la cour ait à porter une appréciation sur l'opportunité du projet que le CCAS entend développer dans le bâtiment occupé et le séquençage des travaux qu'il envisage, il résulte de façon non contestée des éléments produits par l'intimé que l'immeuble sis au [Adresse 3] est destiné à la transformation d'un CHRS d'hébergement de femmes et enfants en un SESSAD devant accueillir des enfants handicapés et atteints de troubles de nature autistique.
Ces éléments font apparaître que lorsque les appelants ont débuté l'occupation illicite des lieux dans le dernier tiers du mois d'octobre 2025, le recrutement de l'équipe chargée du fonctionnement du SESSAD était en cours depuis le mois de juillet 2025 sur la base de fiches de postes dont la structuration démontre que le projet était particulièrement avancé et que le devis de réalisation des travaux intérieurs avait été établi à l'attention du CCAS depuis le 14 octobre précédent.
Au regard de ces éléments et de l'objet social du CCAS qui est de développer des projets d'intérêt général à destination de publics précaires ou rencontrant des difficultés sociales ou d'insertion, tout retard supplémentaire dans le réaménagement des locaux aurait différé d'autant la prise en charge des publics relevant du SESSAD, dont l'intérêt majeur réside dans la continuité de soins dispensés dans une structure adaptée, ce à quoi les intérêts particuliers des appelants au droit à la vie familiale et au logement, aussi protégés soient-ils, ne sauraient faire échec, la protection due aux intérêts personnels de ces derniers ne justifiant pas de retarder la réalisation du projet de l'intimé.
Il s'ensuit que la décision entreprise doit, par substitution de motifs, être confirmée de ce chef.
Sur le bénéfice du délai de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution
Selon l'article L. 412-6 du CPCE, nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui à l'aide de man'uvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis mentionné au même premier alinéa lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l'aide des procédés mentionnés au deuxième alinéa.
Il découle de ces dispositions que lorsque les lieux occupés ne constituent pas le domicile du requérant à l'expulsion, le bénéfice de la trêve hivernale est maintenu au profit des occupants, même de mauvaise foi, le juge conservant le pouvoir de le supprimer ou de le réduire lorsque l'occupation illicite concerne le domicile d'autrui. Le bénéfice de cette trêve ne s'applique pas aux occupants entrés dans un domicile par voie de fait.
En l'espèce, les lieux occupés ne constituent pas un domicile et la cour a exclu que l'introduction dans les lieux trouve son origine dans une voie de fait imputable aux appelants.
Il s'ensuit que, sans que le juge ait de pouvoir de réduction ou de suppression, la seule occupation sans droit ni titre préservait pour les appelants le bénéfice intégral de la trêve hivernale.
La décision entreprise doit en conséquence être infirmée sur ce point et il y a lieu de constater que les appelants bénéficient du délai de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution.
3. Sur les mesures accessoires
Parties perdant le procès en appel, les appelants en supporteront in solidum les dépens, qui seront recouvrés conformément à la loi N°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
Il serait inéquitable de laisser au CCAS la charge des frais exposés et les appelants seront condamnés in solidum au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant dans les limites de sa saisine,
Confirme l'ordonnance rendue le 07 janvier 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulousen sauf en ce qu'elle a :
* constaté que le délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ne s'applique pas à Mme [OG] [BZ], M. [DL] [BZ], Mme [QR] [GZ], M. [B] [I], Mme [K] [O], M. [M] [O], M. [OR] [Z], M. [F] [Z], Mme [S] [Z], M. [U] [H], Mme [J] [H], Mme [Y] [W], M. [T] [W], Mme [YP] [D], Mme [C] [R], Mme [N] [A], M. [E] [A], M. [Q] [V] et Mme [P] [G] compte tenu de la voie de fait,
* ordonné la suppression du délai de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution,
Statuant à nouveau des seuls chefs infirmés :
- Constate que le délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ne s'applique pas à Mme [OG] [BZ], M. [DL] [BZ], Mme [QR] [GZ], M. [B] [I], Mme [K] [O], M. [M] [O], M. [OR] [Z], M. [F] [Z], Mme [S] [Z], M. [U] [H], Mme [J] [H], Mme [Y] [W], M. [T] [W], Mme [YP] [D], Mme [C] [R], Mme [N] [A], M. [E] [A], M. [Q] [V] et Mme [P] [G] compte tenu de la mauvaise foi des occupants sans droit ni titre,
- Constate que M. [B] [I], Mme [L] [D] , M. [E] [A], Mme [N] [A], M. [Q] [V], Mme [P] [G], Mme [K] [O], M. [M] [O], Mme [S] [Z], M. [F] [Z], Mme [Y] [W], M. [T] [W], M. [U] [H], Mme [J] [H] et Mme [C] [R] bénéficient du délai de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution,
Y ajoutant :
- Condamne in solidum M. [B] [I], Mme [L] [D] , M. [E] [A], Mme [N] [A], M. [Q] [V], Mme [P] [G], Mme [K] [O], M. [M] [O], Mme [S] [Z], M. [F] [Z], Mme [Y] [W], M. [T] [W], M. [U] [H], Mme [J] [H] et Mme [C] [R] aux dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément à la loi N°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle,
- Condamne in solidum M. [B] [I], Mme [L] [D] , M. [E] [A], Mme [N] [A], M. [Q] [V], Mme [P] [G], Mme [K] [O], M. [M] [O], Mme [S] [Z], M. [F] [Z], Mme [Y] [W], M. [T] [W], M. [U] [H], Mme [J] [H] et Mme [C] [R] à payer au CCAS de la ville de [Localité 3] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier de la cour d'appel de Toulouse.
LE GREFFIER LE PRESIDENT