Texte intégral
N° RG 26/07728 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RDKZ
Nom du ressortissant :
[J]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[J]
LE PREFET DU RHONE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 07 OCTOBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Emmanuelle SCHOLL, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Aurélia DENIS, greffier,
En présence du ministère public, représenté par Jean-Daniel REGNAULD, Avocat général, près la cour d'appel de Lyon,
En audience publique du 07 Octobre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal de judiciaire de Lyon
Représenté par le parquet général de [Localité 1]
ET
INTIMES :
M. [Y] [J]
né le 06 Juin 1991 à [Localité 2] (MAROC)
Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Localité 3]
Comparant assisté de Maître Nadir OUCHIA, avocat au barreau de LYON, commis d'office,avec le concours de Monsieur [K] [S], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d'appel de LYON
M. LE PREFET DU RHONE
Préfecture du Rhône
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Maître Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de l'Ain substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 07 Octobre 2026 à 17h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Une obligation de quitter le territoire français sans délai a été notifiée à M. [Y] [J] le 18 novembre 2025 par la préfète de la Savoie.
Par décision en date du 1er octobre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de M. [Y] [J] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 1er octobre 2026.
Suivant requête du 2 octobre 2026, réceptionnée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le 2 octobre 2026 à 15 heure 25, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Après avoir mis dans les débats l'irrégularité de la décision de placement, le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 5 octobre 2026 à 17 heures 01 a:
' déclaré irrégulière la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de M. [Y] [J] ;
' ordonné la libération de M. [Y] [J] ;
' Dit n'y avoir lieu de statuer sur la demande de prolongation de la rétention de M. [Y] [J] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Localité 1].
Le ministère public a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 5 octobre 2026 à 18 heures 39 en faisant valoir que:
-le premier juge a violé sa compétence et la loi en ce qu'elle ne prévoit pas une sasine d'office du juge d'un recours contre l'arrêté de placement en rétention administratif ;
- pour justifier sa décision, la préfecture a relevé l'absence de résidence stable sur le territoire français, la soustraction à la précédente mesure au regard de son placement en garde à vue, l'absence de vie familiale et l'absence de remise de passeport.
Il a demandé que son appel soit déclaré suspensif.
Par ordonnance du 6 octobre 2026 à 14 heures, cet appel a été déclaré suspensif.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 7 octobre 2026 à 10 heures 30.
M. [Y] [J] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions aux fins d'infirmation de la décision et de prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée.
Le conseil de M. [Y] [J] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir la confirmation de la décision.
M. [Y] [J] a eu la parole en dernier.
MOTIVATION
Sur la possibilité pour le juge de soulever d'office l'irrégularité de l'arrêté ordonnant le placement en rétention:
S'il résulte des dispositions de cet article L. 743-12 que le juge peut relever d'office toute irrégularité résultant de la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, ce texte ne lui ouvre pas la possibilité de soulever des moyens demeurant à la seule disposition des parties et en particulier de la personne soumise à une rétention administrative.
Il n'est pas contesté qu'il a été procédé à la transposition de la Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, dite directive Retour et il n'est pas plus affirmé que les textes du CESEDA ne sont pas conformes aux dispositions européennes.
Dans sa décision rendue le 8 novembre 2022, la Cour de Justice de l'Union Européenne a uniquement dit pour droit que le juge national est par nature autorisé à relever d'office une illégalité de la rétention administrative pour irrespect du seul droit de l'Union sur la base sur la base des éléments du dossier portés à sa connaissance, tels que complétés ou éclairés lors de la procédure contradictoire devant lui.
Il est nécessaire de rappeler les termes mêmes de l'article 15 de la directive Retour :
« 1. À moins que d'autres mesures suffisantes, mais moins coercitives, puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les États membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d'un pays tiers qui fait l'objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l'éloignement, en particulier lorsque :
a) il existe un risque de fuite, ou
b) le ressortissant concerné d'un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d'éloignement.
Toute rétention est aussi brève que possible et n'est maintenue qu'aussi longtemps que le dispositif d'éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise.
2. La rétention est ordonnée par les autorités administratives ou judiciaires.
La rétention est ordonnée par écrit, en indiquant les motifs de fait et de droit.
Si la rétention a été ordonnée par des autorités administratives, les États membres :
a) soit prévoient qu'un contrôle juridictionnel accéléré de la légalité de la rétention doit avoir lieu le plus rapidement possible à compter du début de la rétention,
b) soit accordent au ressortissant concerné d'un pays tiers le droit d'engager une procédure par laquelle la légalité de la rétention fait l'objet d'un contrôle juridictionnel accéléré qui doit avoir lieu le plus rapidement possible à compter du lancement de la procédure en question. Dans ce cas, les États membres informent immédiatement le ressortissant concerné d'un pays tiers de la possibilité d'engager cette procédure.
Le ressortissant concerné d'un pays tiers est immédiatement remis en liberté si la rétention n'est pas légale.
3. Dans chaque cas, la rétention fait l'objet d'un réexamen à intervalles raisonnables soit à la demande du ressortissant concerné d'un pays tiers, soit d'office. En cas de périodes de rétention prolongées, les réexamens font l'objet d'un contrôle par une autorité judiciaire.
4. Lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté.
5. La rétention est maintenue aussi longtemps que les conditions énoncées au paragraphe 1 sont réunies et qu'il est nécessaire de garantir que l'éloignement puisse être mené à bien. Chaque État membre fixe une durée déterminée de rétention, qui ne peut pas dépasser six mois.
6. Les États membres ne peuvent pas prolonger la période visée au paragraphe 5, sauf pour une période déterminée n'excédant pas douze mois supplémentaires, conformément au droit national, lorsque, malgré tous leurs efforts raisonnables, il est probable que l'opération d'éloignement dure plus longtemps en raison :
a) du manque de coopération du ressortissant concerné d'un pays tiers, ou
b) des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires.»
L'article 9 de cette directive, également examiné par la Cour de Justice de l'Union Européenne dans la décision susvisée, précise notamment en outre que «3. Lorsque le placement en rétention est ordonné par les autorités administratives, les États membres prévoient un contrôle juridictionnel accéléré de la légalité du placement en rétention d'office et/ou à la demande du demandeur. Lorsqu'il a lieu d'office, ce contrôle est décidé le plus rapidement possible à partir du début du placement en rétention. Lorsqu'il a lieu à la demande du demandeur, il est décidé le plus rapidement possible après le lancement de la procédure pertinente. À cette fin, les États membres définissent dans leur droit national le délai dans lequel ont lieu le contrôle juridictionnel d'office et/ou le contrôle juridictionnel à la demande du demandeur.
Lorsque, à la suite du contrôle juridictionnel, le placement en rétention est jugé illégal, le demandeur concerné est libéré immédiatement.».
Ces textes européens sont clairs en ce qu'ils conduisent les droits nationaux à prévoir un contrôle de légalité dont les modalités sont ainsi édictées :
«À cette fin, les États membres définissent dans leur droit national le délai dans lequel ont lieu le contrôle juridictionnel d'office et/ou le contrôle juridictionnel à la demande du demandeur.».
Les termes mêmes de ce texte, comportant les conjonctions de coordination «et/ou» ne permettent pas de retenir que la Directive impose aux droits nationaux de permettre au juge chargé du contrôle de relever d'office des contestations que seul l'étranger est à même de détecter ou de fournir des éléments venant à leur appui ; que l'alternative prévue entre «Lorsqu'il a lieu d'office» et «Lorsqu'il a lieu à la demande du demandeur» conforte ce choix laissé aux droits nationaux.
Il doit ensuite être rappelé que le contrôle exercé par le juge judiciaire lorsqu'il est saisi d'une contestation de l'arrêté de placement, porte uniquement sur les termes de cette décision, dans l'étendue et dans la cohérence de sa motivation sans pouvoir déterminer autre chose qu'une absence de caractérisation, dans le cadre de l'analyse des critères déterminés par l'article L. 741-1 du CESEDA, de la nécessité ou de la proportionnalité du placement en rétention administrative et surtout ne permet pas au juge du tribunal judiciaire de substituer sa propre appréciation de la situation de l'étranger à celle de l'administration.
En l'espèce et au regard des notes d'audience, le juge des libertés et de la détention a entendu relever d'office l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention en raison de deux erreurs manifestes d'appréciation.
Or, M. [Y] [J] n'a formé aucun recours sur cet arrêté de placement en rétention. Le juge ne pouvait dès lors d'office examiner les motifs de cet arrêté de placement en rétention alors qu'il n'était pas saisi à cette fin.
Excédant ses pouvoirs, la décision sera infirmée, faute de demande d'annulation de la décision par le ministère public.
Sur la prolongation de la rétention:
La préfecture justifie avoir saisi les autorités consulaires marocaines, M. [Y] [J] n'ayant pas de titre d'identité ou passeport.
En conséquence, l'ordonnance entreprise est infirmée et la rétention est prolongée de vingt-six jours.
PAR CES MOTIFS
Infirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée;
Ordonnons la prolongation de la rétention de M. [Y] [J] pour une durée de vingt-six jours.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Aurélia DENIS Emmanuelle SCHOLL
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