Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/00298 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LJ4P
Minute JCP n° 26/650
PARTIE DEMANDERESSE :
S.C. FONCIERE CR,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Alain MORHANGE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B111 substitué par Me Hélène FEITZ, avocate au barreau de METZ
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [Y] [G],
demeurant [Adresse 5]
[Localité 2]
Non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
JUGE : Adeline GUETAZ
GREFFIER LORS DES DEBATS : Hélène PLANTON
GREFFIER LORS DU DELIBERE : Mélissa MALOYER
Débats à l'audience publique du 02 juillet 2026
Délivrance de copies :
- clause exécutoire délivrée le à Me Alain MORHANGE par voie de case (+ pièces)
- copie certifiée conforme délivrée le à
- seconde exécutoire délivrée le à
EXPOSÉ DU LITIGE
En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 8 juillet 2019, la société Foncière CR a loué à M. [Y] [G] un local à usage d'habitation situé [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 719,80 € outre 112,00 € de provision pour charges.
Un état des lieux de sortie contradictoire a été effectué le 4 juillet 2022 et un décompte de sortie a été établi le 2 septembre 2022 faisant apparaître un solde locataire débiteur de 5518,30 € principalement au titre des dégradations locatives.
Par courrier recommandé présenté le 21 mars 2023, la société Foncière CR a mis en demeure son ancien locataire d’avoir à lui payer la somme de 4882,24 € selon décompte arrêté au 8 mars 2023.
La bailleresse a saisi la commission départementale de conciliation Locataires/Bailleurs de la Moselle qui a dressé un constat d’échec de conciliation le 12 septembre 2023, et a mis en demeure M. [G] d’avoir à lui payer la somme de 5179,10 € par courrier recommandé remis le 6 octobre 2023.
Elle a ensuite déposé une requête en injonction de payer, laquelle a été rejetée par ordonnance du 1er juillet 2024 rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz, au motif que la demande tendant à l’indemnisation du préjudice subi à raison de dégradations locatives ne relève pas de la procédure d’injonction de payer et nécessite un débat contradictoire.
C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice en date du 16 avril 2025, la société Foncière CR a fait assigner M. [Y] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de condamner le défendeur à payer les sommes de :
296,86 € au titre de l’arriéré locatif augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
4882,24 € au titre de l’indemnisation des réparations et dégradations locatives augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir,
3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 18 juin 2025, puis mise en délibéré au 1er octobre 2025.
Par mention au dossier du 6 mai 2026, les débats ont été rouverts pour attribution du dossier à un nouveau magistrat et l’affaire renvoyée à l’audience du 2 juillet 2026.
En demande, la société Foncière CR, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Cité par acte délivré à étude, M. [Y] [G] n’a comparu à aucune des audiences.
L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I. Sur le paiement des loyers et charges impayés
Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, la société Foncière CR verse aux débats l'acte de bail ainsi que l’état des lieux de sortie du 4 juillet 2022 établi contradictoirement avec M. [Y] [G] faisant apparaître le mauvais état dans lequel le logement a été restitué, et les nombreuses dégradations locatives dont elle se prévaut, et ce dans l’ensemble des pièces de l’appartement.
Elle produit en outre un devis de la société AP Peinture d’un montant de 38,50 € ainsi qu’un devis de la société Propserv du 8 août 2022 portant sur un montant total de réparations de 7296,74 € TTC, et justifie de l’envoi de ces éléments à son locataire qui a refusé de régler ces sommes, sans toutefois comparaître ni devant la commission de conciliation, ni aux audiences, malgré les convocations qui lui ont été remises. Il n’émet ainsi aucune observation et ne fournit aucune explication de nature à l’exonérer de rembourser les dégradations locatives qui lui sont imputées et dont il est justifié.
La demanderesse justifie en outre des autres sommes apparaissant au décompte daté du 8 janvier 2024 relatives aux taxes d’ordures ménagères pour les années 2021 et 2022 et du fait que le dépôt de garantie a été déduit des sommes dues, et la vétusté appliquée en déduction des réparations.
Il ressort de ces éléments que la dette locative de M. [Y] [G] s’élève à la somme de 296,86 € au titre de l’arriéré locatif correspondant aux taxes d’ordures ménagères 2021 et 2022 et de 4882,24 € au titre de l’indemnisation des réparations locatives.
Il convient donc de condamner le locataire au paiement de ces sommes qui porteront intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
II. Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [Y] [G] succombe à l’instance de sorte qu'il doit être condamné aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la société Foncière CR et en l'absence d'éléments sur la situation financière du défendeur, M. [Y] [G] sera condamné à verser à la demanderesse la somme de 600,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE M. [Y] [G] à verser à la société Foncière CR la somme de 4882,24 € au titre de l’indemnisation des réparations locatives ;
CONDAMNE M. [Y] [G] à verser à la société Foncière CR la somme de 296,86 € au titre de l’arriéré locatif ;
DIT que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2025 ;
CONDAMNE M. [Y] [G] aux dépens ;
CONDAMNE M. [Y] [G] à verser à la société Foncière CR une somme de 600,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026 et signé par A. GUETAZ, vice-présidente, et M. MALOYER, Greffière.
La greffière La vice-présidente
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