Texte intégral
copies délivrées le / / 2026 à
CCC + CE Me Marc REYNAUD
CCC Me Frédéric MORIN
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGE DE L'EXÉCUTION
AFFAIRE N° RG 26/00001 - N° Portalis DBW6-W-B7K-DROF
Nature Affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
minute n° : 2026/
JUGEMENT
Rendu le 19 Octobre 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Par Madame Sarah NICOLAI, Juge et Juge de l'Exécution chargé des procédures de saisies immobilières, assistée de Monsieur John TANI, Greffier,
ENTRE
CRÉANCIER POURSUIVANT :
Société BANKB
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
sis [Adresse 1] (BELGIQUE)
représentée par Me Marc REYNAUD, avocat au barreau de LISIEUX, Me Eric SIMONNET, avocat au barreau de PARIS
ET
DÉBITEUR SAISI :
Monsieur [X], [M] [F]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Frédéric MORIN, avocat au barreau de LISIEUX, Me Aurore SICET, avocat au barreau de BORDEAUX
CRÉANCIERS INSCRITS :
SIP [Localité 1]
sis [Adresse 3]
non représentée
S.A. BANQUE POPULAIRE AQUITAINE [Adresse 4]
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 755 501 590, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège sis [Adresse 5]
représentée par Me Didier PILOT, avocat au barreau de LISIEUX
EXPOSE DE LA PROCEDURE
Par jugement réputé contradictoire du 15 octobre 2026, le tribunal a statué dans les termes suivants :
“ DECLARE irrecevable la demande de réouverture des débats formées par M. [X] [F] ;
CONSTATE que la société BankB, anciennement dénommée Centrale Kredietverlening, créancier poursuivant titulaire d'une créance liquide et exigible, agit en vertu d'un titre exécutoire ;
CONSTATE que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables,
CONSTATE que toutes les conditions prévues par les articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies ;
RETIENT la créance de la société BankB, créancier poursuivant, à l'égard de M. [B] [J] pour la somme totale de 101 183,49 euros ;
ORDONNE qu'aux poursuites et diligences de la société BankB, créancier poursuivant, il soit procédé, à l'audience des ventes immobilières de ce tribunal, à la vente des biens et droits immobiliers décrits au commandement, propriété de M.[X] [F], et désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe de ce tribunal le 23 janvier 2026 ;
CONSTATE que la mise à prix est fixée à la somme de 575 000 euros ;
FIXE la date de l'adjudication au 21 janvier 2027 à 09 heures ;
DIT que le présent jugement, notifié conformément aux dispositions de l’article R 311-7 du code de procédures civiles d’exécution, vaut convocation de l’ensemble des parties à la présente procédure ;
DIT que le créancier poursuivant organisera la visite du bien saisi avec le concours de l'huissier de justice territorialement compétent de son choix, lequel pourra s'adjoindre le concours de la force publique et d'un serrurier, le jour de son choix, à charge de prévenir le saisi et tout occupant au moins quinze (15) jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et lettre simple, et dit qu'il nous en sera référé en cas de difficulté, ces modalités de visite étant applicables en cas de réitération des enchères ou de surenchère ;
DIT que la publicité de la vente se fera conformément aux règles édictées par les articles R. 322-31 et R. 322-32 du code des procédures civiles d'exécution, et DIT qu'il sera procédé à une insertion légale dans le journal « Ouest France » ainsi qu'à trois insertions sommaires dans les journaux « Le Pays D'auge », « Ouest France » et le « Le Journal Des Enchères » ;
DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe ;
DIT que les frais de poursuite seront taxés par le juge et annoncés publiquement avant l'ouverture des enchères ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire.”.
Par saisine d’office, le juge de l’exécution a constaté qu’il y a lieu de rectifier le dispositif dudit jugement en ce qu’il comporte une erreur sur l’identité du débiteur saisi, constitutive d’une erreur matérielle.
Compte-tenu de la nature de l’erreur constatée, il y a lieu de statuer sans audience en l’absence de toute nécessité d’entendre les parties.
SUR CE
Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
En l’espèce, il s’évince des mentions portées aux termes du dispositif du jugement rendu par le tribunal le15 octobre 2026 qu’il est fait référence à M. [B] [J] et non à M. [X] [F], débiteur saisi en l’espèce, ce qui est constitutif d’une erreur matérielle.
Le jugement rendu par le tribunal judiciaire le 15 octobre 2026 sera donc rectifié en ce sens.
Les dépens de la présente instance seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution,
RECTIFIE le jugement rendu le 15 octobre 2026, en ce sens que sera mentionné aux termes du dispositif :
“ DECLARE irrecevable la demande de réouverture des débats formées par M. [X] [F] ;
CONSTATE que la société BankB, anciennement dénommée Centrale Kredietverlening, créancier poursuivant titulaire d'une créance liquide et exigible, agit en vertu d'un titre exécutoire ;
CONSTATE que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables ;
CONSTATE que toutes les conditions prévues par les articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies ;
RETIENT la créance de la société BankB, créancier poursuivant, à l'égard de M. [X] [F] pour la somme totale de 101 183,49 euros ;
ORDONNE qu'aux poursuites et diligences de la société BankB, créancier poursuivant, il soit procédé, à l'audience des ventes immobilières de ce tribunal, à la vente des biens et droits immobiliers décrits au commandement, propriété de M.[X] [F], et désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe de ce tribunal le 23 janvier 2026 ;
CONSTATE que la mise à prix est fixée à la somme de 575 000 euros ;
FIXE la date de l'adjudication au 21 janvier 2027 à 09 heures ;
DIT que le présent jugement, notifié conformément aux dispositions de l’article R 311-7 du code de procédures civiles d’exécution, vaut convocation de l’ensemble des parties à la présente procédure ;
DIT que le créancier poursuivant organisera la visite du bien saisi avec le concours de l'huissier de justice territorialement compétent de son choix, lequel pourra s'adjoindre le concours de la force publique et d'un serrurier, le jour de son choix, à charge de prévenir le saisi et tout occupant au moins quinze (15) jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et lettre simple, et dit qu'il nous en sera référé en cas de difficulté, ces modalités de visite étant applicables en cas de réitération des enchères ou de surenchère ;
DIT que la publicité de la vente se fera conformément aux règles édictées par les articles R. 322-31 et R. 322-32 du code des procédures civiles d'exécution, et DIT qu'il sera procédé à une insertion légale dans le journal « Ouest France » ainsi qu'à trois insertions sommaires dans les journaux « Le Pays D'auge », « Ouest France » et le « Le Journal Des Enchères » ;
DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe ;
DIT que les frais de poursuite seront taxés par le juge et annoncés publiquement avant l'ouverture des enchères ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire..”
DIT que le présent jugement sera mentionné sur la minute et les expéditions du jugement rectifié ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.
Le greffier Le juge de l’exécution
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