Texte intégral
DU 16 Septembre 2026 Minute numéro :
N° RG 25/01112 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O3PO
Code NAC : 28C
Monsieur [U] [T]
Madame [B] [W] veuve [T]
Monsieur [Y] [T]
C/
Madame [G] [T]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE et D’ACTION
DU 16 Septembre 2026
LE JUGE : Monsieur FORTON Didier
LA GREFFIERE : Madame PAYET Isabelle
LES PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [U] [T], demeurant [Adresse 1]
Madame [B] [W] veuve [T], demeurant [Adresse 2]
Monsieur [Y] [T], demeurant [Adresse 2]
Tous représentés par Me Jean-christophe LEROUX, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 73, par Me Philippe LHOMME, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : E2074
DÉFENDEUR
Madame [G] [T], demeurant [Adresse 3]
non comparante
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Débats tenus à l’audience publique du 16 septembre 2026
Jugement prononcé sur le champ
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Par acte en date du 14 Novembre 2025, Monsieur [U] [T], Madame [B] [W] veuve [T], Monsieur [Y] [T] ont fait assigner Madame [G] [T] à l’audience du 4 février 2026 devant le Président du tribunal juiciaire de pontoise suivant la procédure accélérée au fond. A cette date, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 15 avril 2026, date à laquelle le juge a enjoint les parties de rencontrer un médiateur. L’affaire a ensuite été renvoyée à l’audience du 16 Septembre 2026.
A cette audience, Monsieur [U] [T], Madame [B] [W] veuve [T], Monsieur [Y] [T] ont soutenu oralement leurs conclusions en indiquant se désister de leur instance et de leur action à l’encontre de Madame [G] [T], et ces derniers ont demandé de constater ce désistement aux termes de leur intervention à l’audience ;
SUR CE,
Conformément à l’article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action ; l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
En l’espèce, Monsieur [U] [T], Madame [B] [W] veuve [T], Monsieur [Y] [T] ont entendu se désister de leur instance et de leur action à l’encontre de Madame [G] [T] ;
Il convient en conséquence de constater le désistement d’action, l’extinction de l’instance par voie accessoire et notre dessaisissement.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge statuant selon la procédure accélérée au fond par jugement contradictoire en audience publique,
CONSTATONS le désistement de Monsieur [U] [T], Madame [B] [W] veuve [T], Monsieur [Y] [T] de leur instance et de leur action à l’encontre de Madame [G] [T] ;
CONSTATONS en conséquence l’extinction de l’instance, par l’effet de ce désistement et notre dessaisissement ;
LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [U] [T], Madame [B] [W] veuve [T], Monsieur [Y] [T] .
Et le jugement est signé par le président et la greffière.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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