Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/53463
N° Portalis 352J-W-B7K-DCPYG
N° : 1MF/CA
Assignations des :
10 et 14 avril 2026
[1]
[1] 1 copie exécutoire
délivrée le :
+2 copies ADM JUD
+1 copie SUCC
JUGEMENT SELON LA
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
rendu le 2 juillet 2026
par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Cloé André, Greffier.
DEMANDEUR
Syndic. de copro. de l’immeuble sis [Adresse 1]
domicilié chez : Cabinet Griffaton & Montreuil S.A.S.
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Maître Sophie Bilski Cervier de la SELEURL Bilski Avocat, avocats au barreau de PARIS - #R0093
substituée à l’audience par Maître Magali Lima, avocat au barreau de PARIS - R093
DEFENDERESSES
Madame [B] [X] [O]
[Adresse 3]
[Localité 1]
S.C.P. [1] prise en la personne de Maître [A] [T] en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [D] [O]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non représentées
DÉBATS
A l’audience du 4 juin 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Laurence Bouvier, Greffière,
[U], [G] [I], veuve de [R] [O], demeurant en son vivant [Adresse 1] à [Localité 1] est décédée le [Date décès 1] 2021 à [Localité 1], laissant à sa succession ses deux enfants, Madame [B] [O] et Monsieur [D] [O].
Il dépend de la succession les lots n°63 et 80 de l'immeuble situé au [Adresse 1] à [Localité 1].
Par jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 6 avril 2023, Maître [Z] [Q] a été désignée en qualité de mandataire successoral à l'effet d'administrer provisoirement la succession de [U], [G] [I], veuve de [R] [O] pour une durée de douze mois à compter du jugement.
Cette décision a été confirmée par arrêt rendu le 18 décembre 2024 par la cour d'appel de Paris.
Par actes de commissaire de justice des 10 et 14 avril 2026, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], [Adresse 5] à [Localité 1], représenté par sons syndic en exercice le cabinet [2], a fait assigner selon la procédure accélérée au fond Madame [B] [O] et la SCP [1], prise en la personne de Maître [A] [T] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [D] [O], devant le président du tribunal judiciaire de Paris et sollicite :
- la désignation d'un mandataire successoral de la succession de [U], [G] [I] veuve [O] pour une durée de 24 mois,
- la mise des dépens à la charge de la succession administrée,
- la condamnation in solidum de Madame [B] [O] et Monsieur [D] [O] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- de dire qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Lors de l'audience, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], [Adresse 5] à [Localité 1], représenté par son conseil, maintient oralement ses demandes.
A l'appui de ses prétentions, il fait valoir que la dette de la succession s'aggrave.
Madame [B] [O] et la SCP [1] ès qualités, régulièrement assignées, n'ont pas constitué avocat.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 2 juillet 2026.
MOTIFS
Aux termes de l'article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.
La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le montant des charges impayées s'élevait à la somme de 9 579,87 euros au 27 janvier 2026. Si des virements sont régulièrement effectués par la succession au profit du syndicat des copropriétaires, force est de constater que ces versements ne permettent pas de couvrir le montant des sommes dues. Aucune attestation immobilière après décès n'a par ailleurs été publiée.
Ces éléments établissent la carence des héritiers et l'inertie des héritiers. Les conditions de l'article 813-1 précité étant remplies, il sera en conséquence fait droit à la demande selon les termes du dispositif.
Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés et non compris dans les dépens.
Les dépens seront mis à la charge de la succession administrée.
L'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Nomme Maître [F] [N], administrateur judiciaire, [Adresse 6], Tél : [XXXXXXXX01], en qualité de mandataire successoral à l'effet d'administrer provisoirement la succession de [U], [G] [I] veuve de [R] [O], demeurant en son vivant au [Adresse 1] à [Localité 1], décédée le [Date décès 1] 2021 à [Localité 1] ;
Dit que le mandataire successoral pourra se faire communiquer par les héritiers tous documents utiles pour l'accomplissement de sa mission et convoquer, le cas échéant, lesdits héritiers ;
Autorise le mandataire successoral à faire dresser s'il y a lieu un inventaire dans les formes prescrites à l'article 789 du code civil ;
Dit que le mandataire successoral aura le pouvoir d'accomplir les actes mentionnés à l'article 784 du code civil, à l'exception de ceux énumérés au deuxième alinéa ;
Dit qu'en particulier, il pourra toucher le montant de toutes sommes revenant à quelque titre que ce soit à la succession, rechercher les comptes bancaires, interroger le cas échéant les services FICOBA et FICOVIE dépendant du Ministère de l'Economie et des Finances, retirer des mains, bureaux et caisses, de toutes personnes, banques, établissements et administrateurs quelconques, tous objets, titres, papiers, deniers et valeurs qui auraient été déposés par la défunte, ou contenus dans tous les coffres de cette dernière, et qui seront ouverts à la requête du mandataire, payer toutes dettes et frais privilégiés de succession, régler tous comptes, en donner valables quittances, faire toutes déclarations de succession, payer tous droits de mutation, représenter tant en demande qu'en défense la succession dans toutes les instances dont l'objet entre dans la limite de ses pouvoirs d'administrateur, à l'exclusion de celles qui concernent le partage de la succession ou qui conduiraient à des actes de disposition sur les biens successoraux ; enfin, faire tous actes d'administration nécessaires à charge de nous en rendre compte dans les conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article 813-8 du code civil et de soumettre pour examen tous les frais exposés, de même que sa demande d'honoraires au Bureau des administrations judiciaires de ce tribunal chargé du suivi de la mesure ;
Dit que le mandataire successoral pourra se faire assister, si nécessaire, par un commissaire de justice de son choix ;
Dit que la mission est donnée pour une durée de 12 mois à compter du présent jugement ;
Fixe à 2 500 euros (deux mille cinq cents euros) la provision à valoir sur les frais et honoraires de l'administrateur judiciaire, qui sera versée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 1] directement entre les mains de celui-ci et disons qu'à défaut du versement de cette provision dans le délai de trois mois à compter de la présente décision, la nomination de l'administrateur sera caduque et privée de tout effet ;
Dit que la rémunération du mandataire successoral sera fixée sur la base du barème en usage dans le ressort du tribunal judiciaire de Paris pour la rémunération des administrateurs judiciaires civils et sera mise à la charge de la succession ;
Dit que la présente décision de nomination sera enregistrée au greffe de ce tribunal dans un délai d'un mois sur le registre mentionné à l'article 1334 du code de procédure civile et sera publiée au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales à la requête du mandataire désigné ;
Dit que les dépens, y compris les frais de publicité, seront supportés par la succession administrée, sauf en cas de caducité de la désignation, les frais demeurants alors à la charge du demandeur ;
Déboute le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], [Adresse 5] à [Localité 1] de sa demande de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Fait à Paris le 2 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Cloé André Maïté Faury
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