Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS
N° RG 26/00614 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GZZN
Ordonnance du 03 Novembre 2026
Madame Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assistée de Madame Lucie THALAMY, Greffier, a rendu en audience publique la décision suivante :
A la requête de :
M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1], dont le siège est sis [Adresse 1]
en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ;
Aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète décidée conformément aux dispositions des articles L 3212 - 1 à L 3212 - 12 du code de la santé publique de :
Monsieur [H] [S], né le 09 Avril 1981 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 2] ;
Défendeur ; comparant dans une salle d’audience spécialement aménagée au C.H. [Etablissement 1] ;
Assisté de Me Ombeline GRIMAUD, avocat du Barreau de LIMOGES.
* * * * *
Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1] en date du 30 Octobre 2026.
Avis et convocations ont été adressés pour l’audience du 02 Novembre 2026 à Monsieur [H] [S], Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], Madame le Procureur de la République et Me [C] [G].
* * * * *
A notre audience publique du 02 Novembre 2026, Monsieur [H] [S] est comparant et a été entendu en ses déclarations ;
Me [C] [G] assiste Monsieur [H] [S] et a été entendue en ses observations.
Par observations écrites, Madame le Procureur, au vu des éléments médicaux versés au dossier, s’en rapporte quant aux suites à donner à l’hospitalisation..
Le prononcé de la décision a été renvoyé au 03 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe.
SUR QUOI,
Vu la loi 2011 - 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret N° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;
Vu les certificats médicaux versés au dossier ;
Monsieur [H] [S] a fait l’objet d’une décision d’admission en soins psychiatriques sur décision du Directeur d’Etablissement selon la procédure de péril imminent, sans tiers, suite au certificat médical établi le 24 octobre 2026 faisant état d’un patient schizophrène en refus de traitement, d’un délire de persécution, de risque hétéro agressif, et d’un refus de soins.
Par décision du 27 octobre 2026, le Directeur de l’établissement a prolongé la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète jusqu’au 24 novembre 2026.
L’avis de saisine du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 30 octobre 2026 mentionne notamment qu’à son arrivée à l’hôpital, il n’a pas été constaté de décompensation psychotique, ce pourquoi il a été convenu avec lui d’une hospitalisation en soins libres pour évaluation. Le lendemain, il a présenté une tension interne majeure, s’est montré très revendicatif, interprétatif voir agressif avec les soignants, ce pourquoi il a été hospitalisé sans son consentement.
Dans l’unité, il a été observé des moments d’agitation avec une tension interne importante en lien avec des frustrations minimes mais restant canalisable. Au moment de la consultation, il a continué de présenter de fortes idées de préjudice en lien avec ses proches entraînant une quérulence non adapté. Le patient n’est pas en capacité actuellement de reconnaître ses troubles.
Le docteur [I] [X] considère donc que les soins psychiatriques sans consentement, sous la forme de l’hospitalisation complète, restent nécessaires pour surveillance constante avec des modifications thérapeutiques.
À l’audience, Monsieur [H] [S] déclare qu’il pense être hospitalisé en raison d’un conflit familial car son frère, depuis son arrivée, “fait sa loi” alors qu’il ne paye rien. Il indique être d’accord pour l’hospitalisation mais veut savoir quand il sortira.
Il explique que c’était tendu dans son unité parce qu’il ne comprenait pas que les draps n’étaient pas changés tous les jours et parce qu’il n’avait pas accès au téléphone.
Me [C] [G] expose que Monsieur [S] lui a indiqué que l’hospitalisation lui convenait, que néanmoins elle relève deux irrégularités :
- l’absence de nouvelle présentation de la notification de la décision de maintien des soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète sans consentement après que le patient ait refusé de certifier l’avoir reçu;
- l’hospitalisation sous contrainte lui apparaît non fondée puisqu’il n’y a aucun élément permettant de rendre certain que les propos de Monsieur [S] relatifs à un conflit familial relèveraient d’un délire.
L’article L3211-3 du code de la santé publique dispose notamment que , toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques sous contrainte est informée :
a) Le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent ;
En l’espèce, Monsieur [S] a certifié par sa signature le 25 octobre 2026 avoir reçu la notification de la décision d’admission du 24 octobre 2026.
La notification de la décision de maintien des soins psychiatriques du 27 octobre 2026 lui a été présentée le 27 octobre. Il est attesté par deux IDE que le patient a refusé de signer. Il est également mentionné que la décision du 27 octobre 2026 ainsi que les deux certificats médicaux visés dans cette décision lui ont été remis et il est rappelé que la synthèse de ses droits lui a été remise à son arrivée avec la précision que le personnel soignant et les agents du service des admissions sont à sa disposition pour toute précision complémentaire.
Il résulte de ces éléments que Monsieur [S] a bien été informé de la décision de maintien des soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète, quoi qu’il ait refusé de certifier par sa signature avoir reçu notification de la décision.
Le moyen sera donc rejeté.
Par ailleurs, au vu des certificats médicaux régulièrement établis dans le cadre de la procédure d’hospitalisation complète qui évoque notamment la quérulence de Monsieur [S], associé à des moments d’agitation et une tension interne importante ainsi des éléments recueillis à l’audience, les restrictions à l'exercice des libertés individuelles de Monsieur [S] demeurent adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis, l'intéressé se trouvant dans l'impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, et son état nécessitant au jour de la présente décision des soins assortis d'une surveillance constante. En conséquence, il convient d’ordonner le maintien de Monsieur [S] en hospitalisation complète.Il n’y a donc pas lieu d’en ordonner la mainlevée.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort
AUTORISONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [H] [S] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 2].
DISONS n’y avoir lieu à mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [H] [S] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 2].
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
La présente ordonnance a été notifiée le 03 Novembre 2026 par le greffier par voie électronique à :
* Monsieur [H] [S] via le service des admissions du CH [Etablissement 1] ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] ;
* Madame le Procureur de la République.
Et par RPVA à Me Ombeline GRIMAUD, avocat au Barreau de Limoges.
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