Texte intégral
République française
Au nom du peuple français
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Affaire :
[U] [K]
[V] [F]
c/
[S] [G]
[C] [G]
[D] [Q]
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
MMA IARD
S.A.R.L. PRESTA MONTAGE
S.A.S. GROUPE WATERAIR
N° RG 26/00190 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JERX
Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée à :
Me Sophie APPAIX - 52.1la SELAS BCC AVOCATS - 17la SELARL CABINET D’AVOCATS PORTALIS ASSOCIES - CAPA - 45la SCP JANIER & SPINA - 131
ORDONNANCE DU : 02 SEPTEMBRE 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Nathalie POUX, Présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Françoise GOUX, Greffier
Statuant dans l’affaire entre :
DEMANDEURS :
M. [U] [K]
né le 27 Avril 1967 à [Localité 2] (RHONE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Sophie APPAIX, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant
Mme [V] [F]
née le 10 Décembre 1970 à [Localité 1] (COTE D’OR)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Sophie APPAIX, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant
DEFENDEURS :
M. [S] [G]
né le 19 Mai 2004 à [Localité 4] ([Localité 5])
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparant, ni représenté
M. [C] [G]
né le 15 Août 1999 à [Localité 7] (HAUTE [Localité 8])
[Adresse 4]
[Localité 9]
non comparant, ni représenté
Mme [D] [Q]
née le 22 Décembre 1970 à [Localité 1] (COTE D’OR)
[Adresse 5]
[Localité 10]
représentée par Maître Alexis JANIER de la SCP JANIER & SPINA, demeurant [Adresse 6], avocats au barreau de DIJON, avocat plaidant
PARTIE INTERVENANTES :
COMPAGNIE D’ASSURANCE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 7]
[Localité 11]
représentée par Maître Fabrice CHARLEMAGNE de la SELAS BCC AVOCATS, demeurant [Adresse 8], avocats au barreau de DIJON, avocat plaidant
COMPAGNIE D’ASSURANCE MMA IARD
[Adresse 9]
[Localité 12]
représentée par Maître Fabrice CHARLEMAGNE de la SELAS BCC AVOCATS, demeurant [Adresse 8], avocats au barreau de DIJON, avocat plaidant
S.A.R.L. PRESTA MONTAGE
[Adresse 10]
[Localité 13]
représentée par Maître Fabrice CHARLEMAGNE de la SELAS BCC AVOCATS, demeurant [Adresse 8], avocats au barreau de DIJON, avocat plaidant
S.A.S. GROUPE WATERAIR
[Adresse 11]
[Localité 14]
représentée par Maître François-Xavier BERNARD de la SELARL CABINET D’AVOCATS PORTALIS ASSOCIES - CAPA, demeurant [Adresse 12], avocats au barreau de DIJON, avocat plaidant
A rendu l’ordonnance suivante :
DEBATS :
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 24 juin 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte authentique du 13 novembre 2024, Monsieur [U] [K] et Madame [V] [F] ont acquis de Madame [D] [Q], Monsieur [C] [G] et Monsieur [S] [G] un bien immobilier situé [Adresse 13] consistant en une maison d’habitation, un garage indépendant, une cour , un jardin, une terrasse et une piscine.
Par actes de commissaire de justice des 30 mars, 1er et 2 avril 2026, Monsieur [K] et Madame [F] ont fait assigner devant le juge des référés les consorts [G] et [Q] au visa de l’article 145 du code de procédure civile aux fins de voir :
-désigner un expert,
-condamner in solidum Madame [D] [Q], Monsieur [C] [G] et Monsieur [S] [G] à leur payer à titre de provision, la somme de 498,31 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir , en indemnisation des frais engagés au titre de l’établissement du constat de commissaire de justice ( 438 euros) et du PV de perquisition (60, 31 euros)
-condamner in solidum Madame [D] [Q], Monsieur [C] [G] et Monsieur [S] [G] à leur payer à titre de provision la somme de 1000 euros outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir , en indemnisation de leur préjudice moral,
-condamner in solidum Madame [D] [Q], Monsieur [C] [G] et Monsieur [S] [G] à leur payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamner les mêmes aux entiers dépens qui comprendront les tentatives d’assignation de Monsieur [C] [G], et qui pourront être recouvrés par Maître Sophie Appaix , avocat au barreau de Dijon, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Par actes de commissaire de justice des 8, 14 et 21 avril 2026, Madame [D] [Q] a fait assigner devant le juge des référés la SARL Presta Montage, la société MMA Iard en qualité d’assureur responsabilité de la SARL Presta Montage, et la société Groupe Waterair (piscines Waterair) au visa des articles 331 et 145 du code de procédure civile , aux fins de voir :
-ordonner la jonction entre la présente instance et celle initiée par les consorts [K] et [F],
- constater qu’il y a lieu de mettre en cause la SARL Presta Montage , la société MMA Iard et la Groupe Waterair , afin que l’ordonnance à intervenir leur soit déclarée commune et opposable et qu’ils participent aux opérations d’expertise,
- voir en conséquence déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à la SARL Presta Montage, la société MMA Iard et au Groupe Waterair,
-constater que Madame [Q] s’en rapporte à justice s’agissant de la désignation d’un expert judiciaire et de la définition de sa mission, sous réserve de la présence de l’ensemble des parties intervenantes,
-donner acte à Madame [Q] de ce qu’elle formule toutes protestations et réserves en ce qui concerne les responsabilités pouvant être dégagées à la suite de ses opérations d’expertise,
-débouter les consorts [K] et [F] de leurs demandes présentées à titre provisionnel,
-débouter les mêmes de leur demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Les deux instances ont été jointes.
Monsieur [K] et Madame [F] ont exposé que dès leur arrivée dans la maison fin 2024, ils ont constaté des désordres relatifs au système de récupération des eaux pluviales, aux descentes de chéneaux, aux raccordements non conformes de la piscine dont le trop-plein se déverse sur la propriété voisine et au mur d’enceinte qui comporte de nombreuses fissures et menace de s’effondrer ; que les vendeurs ne pouvaient pas ignorer ces différents sinistres dont les acheteurs n’ont pas été avertis ; que ces divers désordres sont à l’origine d’un syndrôme dépressif réactionnel présenté par Monsieur [K].
Madame [D] [Q] fait valoir qu’elle avait acquis avec Monsieur [J] [G] le 23 décembre 2020 , la maison en question et que suite au décès de Monsieur [J] [G], les deux fils de ce dernier issus d’une précédente union et elle se sont retrouvés en indivision et ont vendu le bien immobilier.
Elle expose être contrainte de mettre en cause le constructeur du mur d’enceinte, la société Presta Montage et son assureur MMA Iard et le groupe Waterair en qualité de constructeur et installateur de la piscine dont l’évacuation du trop plein est critiquée par les demandeurs ; elle s’oppose aux demandes de provision en présence de contestations sérieuses dès lors que la réalité et l’étendue des dommages ne fait l’objet d’aucune expertise contradictoire et que l’imputabilité des désordres à Madame [Q] est sérieusement contestable.
La société Presta Montage, la SA MMA Iard et la société d’assurance mutuelle MMA Iard Assurances Mutuelles, intervenante volontaire à l’instance aux côtés de la SA MMA Iard, ont demandé au juge des référés au visa de l’article 145 du code de procédure civile de :
-constater qu’elles ne s’opposent pas à la désignation d’un expert aux frais avancés des demandeurs, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés ;
-les recevoir en leurs protestations et réserves quant à leur responsabilité et à la mobilisation des garanties,
-réserver les dépens.
La SAS Groupe Waterair a demandé au juge des référés de :
-déclarer les consorts [A] mal fondés en leur requête,
- en conséquence, dire n’y avoir lieu à expertise judiciaire à l’égard de la SAS Groupe Waterair,
- rejeter la demande d’intervention forcée régularisée à l’encontre de la SAS Groupe Waterair,
-débouter les consorts [A] de l’ensemble de leurs fins et prétentions,
A titre subsidiaire,
- constater les plus expresses protestations et réserves de la SAS Groupe Waterair quant à ses garanties et à sa responsabilité,
-mettre toute avance sur les frais d’expertise à la charge des consorts [A],
-condamner les consorts [A] aux entiers dépens et frais de la procédure,
-condamner toute partie succombante au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la SAS Groupe Waterair.
La SAS Groupe Waterair a fait valoir qu’elle a vendu le kit piscine au précédent propriétaire Monsieur [I] et qu’elle n’a pas procédé à la pose et à l’installation de la piscine ; que le manuel de montage remis au maître d’oeuvre rappelle les règles relatives à l’évacuation des eaux de piscine.
Lors de l’audience, les parties ont maintenu leurs demande, les consorts [A] s’associant aux demandes de Madame [Q].
Bien que régulièrement assignés, Monsieur [S] [G] et Monsieur [C] [G] n’ont pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur l’intervention volontaire de la société d’assurance mutuelle MMA Iard Assurances Mutuelles
Il convient de déclarer recevable l’intervention volontaire de la société d’assurance mutuelle MMA Iard Assurances Mutuelles, intervenante volontaire à l’instance aux côtés de la SA MMA Iard.
Sur la demande d’expertise et d’extension de ladite expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Le juge des référés peut sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'il a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.
Le demandeur à la mesure d'instruction, s'il n'a pas à démontrer la réalité des faits qu'il allègue, doit justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions, ne relevant pas de la simple hypothèse, en lien avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction, la mesure demandée devant être pertinente et utile.
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats par les consorts [K] et [F] qu’ils justifient d’un motif légitime à voir ordonner une expertise judiciaire au contradictoire des vendeurs du bien immobilier, Madame [D] [Q], Monsieur [C] [G] et Monsieur [S] [G].
Il est dès lors fait droit en application de l’article 145 du code de procédure civile à cette demande aux frais avancés des demandeurs.
Madame [D] [Q] a appelé en la cause, pour les désordres allégués du mur, le constructeur du mur litigieux , la SARL Presta Montage et son assureur la SA MMA Iard, et pour les désordres allégués de la piscine la SAS Groupe Waterair .
La société Presta Montage, la SA MMA Iard et la société d’assurance mutuelle MMA Iard Assurances Mutuelles, intervenante volontaire ne s’opposent pas à l’expertise demandée.
La SAS Groupe Waterair fait valoir qu’elle n’a pas procédé à l’installation de la piscine vendue en kit et qu’elle n’est donc pas concernée par le désordre allégué ; pour autant dès lors qu’une expertise est ordonnée et alors que l’expert sera chargé de déterminer si le désordre allégué existe et quelles en sont les causes, il n’y a pas lieu de mettre hors de cause à ce stade la SAS Groupe Waterair.
Il convient dès lors de constater que Madame [Q] justifie d’un motif légitime pour que les opérations d’expertise soient effectuées au contradictoire de la société Presta Montage, la SA MMA Iard et la société d’assurance mutuelle MMA Iard Assurances Mutuelles, intervenante volontaire et la SAS Groupe Waterair.
Sur les demandes de provision des consorts [K] et [F]
Selon l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision , tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle , que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
En l’espèce, il existe des contestations sérieuses s’opposant aux demandes de provision , avant toute expertise et compte tenu des pièces versées aux débats , alors que la responsabilité de Madame [D] [Q], Monsieur [C] [G] et Monsieur [S] [G] n’est nullement établie à ce stade de la procédure.
Monsieur [K] et Madame [F] sont dès lors déboutés de leurs demandes de provision.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Les défendeurs à une demande d’expertise n’étant pas des parties perdantes, Monsieur [K] et Madame [F] sont condamnés provisoirement aux dépens de l’instance et sont déboutés de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La SAS Groupe Waterair est déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :
Déclarons recevable l’intervention volontaire de la société d’assurance mutuelle MMA Iard Assurances Mutuelles, intervenante volontaire à l’instance aux côtés de la SA MMA Iard,
Vu l’article 145 du code de procédure civile ;
Donnons acte à Madame [D] [Q] , la SARL Presta Montage, la SA MMA Iard, la société d’assurance mutuelle MMA Iard Assurances Mutuelles et à la SAS Groupe Waterair de leurs protestations et réserves sur leur responsabilité,
Ordonnons une expertise au contradictoire de Madame [D] [Q] , la SARL Presta Montage, Monsieur [C] [G], Monsieur [S] [G], la SARL Presta Montage, la SA MMA Iard, la société d’assurance mutuelle MMA Iard Assurances Mutuelles et la SAS Groupe Waterair ,
Désignons :
Monsieur [L] [Z]
[Adresse 14] [Localité 15] [Adresse 15]
Tél : [XXXXXXXX01]
Mèl : [Courriel 1]
expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel de [Localité 1]
avec mission de :
1. Convoquer les parties ;
2. Se rendre au [Adresse 1] à [Localité 16] au domicile de Monsieur [K] et de Madame [F],
3. Entendre les parties en leurs explications et se faire remettre tous les documents et pièces qu’il jugera nécessaires pour assumer sa mission et notamment les rapports d'expertise amiable ;
4. S’entourer de tous renseignements, à charge d’en indiquer la source, en entendant toute personne en qualité de sachant, à charge de reproduire ses dires et son identité, et en demandant s’il y a lieu l’avis de tout spécialiste de son choix ;
5. Établir un historique succinct des éléments du litige
6. Examiner les lieux afin de déterminer l’existence des désordres allégués dans l'assignation et produire toutes photographies utiles ;
7. Déterminer la nature, la cause et l’origine de ces désordres
8. Donner son avis technique sur leur date d'apparition des désordres par rapport à la date de la vente aux consorts [A]; donner son avis technique sur leur caractère visible ou caché lors de cette acquisition;
9. Dire si les désordres proviennent d’une erreur de conception, d’une mauvaise exécution, d’un vice de fabrication, d'un manquement aux règles de l'art ou aux prescriptions d'utilisation des matériaux, d’un défaut d’entretien, d'une négligence dans l'entretien ou l'exploitation des ouvrages;
10. Dire si les désordres sont de nature à nuire à la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination;
11. Décrire les travaux de remise en état pour remédier définitivement aux désordres, préciser leur durée et chiffrer, le cas échéant, le coût de la remise en état;
12. Fournir tous les renseignements et éléments techniques propres à permettre à la juridiction saisie de déterminer la responsabilité encourue ainsi que la nature et le quantum des préjudices subis par le demandeur ;
Disons que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport.
Disons que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires et écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif.
Disons toutefois que lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui lui auraient été faites après l’expiration de ce délai à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en est fait rapport au juge (article 276 alinéa 2 du code de procédure civile).
Fixons la provision à la somme de 5000 euros concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par Monsieur [U] [K] et Madame [V] [F] à la régie du tribunal au plus tard le 2 octobre 2026 ;
Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque.
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire avant le 30 avril 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle.
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code.
Déboutons Monsieur [U] [K] et Madame [V] [F] de leurs demandes de provisions et de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Déboutons la SAS Groupe Waterair de sa demande au titre de l’arricle 700 du code de procédure civile,
Condamnons provisoirement Monsieur [U] [K] et Madame [V] [F] aux dépens.
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.