Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
PROCEDURES ORALES
JUGEMENT DU 07 Septembre 2026
N° RG 25/09276 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L5AP
JUGEMENT DU :
07 Septembre 2026
[Q] [H]
C/
[T] [E]
EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE
à
Au nom du Peuple Français ;
Rendu par mise à disposition le 07 Septembre 2026 ;
Par Jean-Michel SOURDIN, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de RENNES, assisté de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ;
Audience des débats : 01 Juin 2026.
Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 07 Septembre 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [Q] [H]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Me Marceline OUAIRY JALLAIS, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [T] [E]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
RAPPEL DES FAITS – PROCEDURE – PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par acte de commissaire de justice du 24 novembre 2025, remis à personne, M. [Q] [H] a assigné M. [T] [E], devant le tribunal judiciaire de Rennes à son audience de procédures orales du 1er juin 2026, aux fins de :
- prononcer la résolution de la vente du véhicule Mercedes n°WDD2040021A341487, immatriculé [Immatriculation 1], intervenue le 23 juillet 2023 entre lui et M. [E],
- le condamner en conséquence à lui restituer le prix de vente du véhicule, soit la somme de 6.600 € avec intérêt au taux légal à compter du 23 juillet 2023, et capitalisation,
- juger qu’il appartiendra à M. [E] de venir reprendre le véhicule Mercedes n°WDD0021A341487, immatriculé [Immatriculation 1], en l’état et à ses frais et risques, dans un délai de quinze jours à compter de la restitution du prix de vente, et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard,
- juger qu’à défaut et passé un délai d’un mois, M. [H] pourra disposer librement dudit véhicule, M. [E] ayant renoncé à s’en prévaloir,
- condamner M. [E] à lui verser la somme de :
● 288,76 € au titre des frais d’immatriculation,
● 90,00 € au titre des frais de contrôle moteur,
● 3000 € au titre du préjudice de jouissance,
- juger que ces sommes seront assorties des intérêts légaux à compter de la présente assignation, et qu’il sera procédé à leur capitalisation conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil,
- débouter M. [E] de toutes ses demandes, fins et conclusions autres ou contraires,
- condamner M. [E] à lui payer la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [E] aux entiers dépens, en ceux compris les frais d’expertise judiciaire et de référés, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Au soutien de sa requête introductive d’instance, M. [H] expose qu’il a acheté un véhicule Mercedes n° WDD2040021A341487 immatriculé [Immatriculation 1], à M. [T] [E], le 23 juillet 2023 moyennant le prix de 6.600 €. Le véhicule affichait 199.274 km.
Lors de l’achat du véhicule, M. [E] a fourni au demandeur, un contrôle technique qui ne mentionnait aucune défaillance majeure, seulement une usure importante des plaquettes, et disques de frein, un défaut des feux stop et un mauvais réglage des feux antibrouillard.
Quinze jours après l’achat du véhicule, M. [H] a constaté des défaillances importantes, imposant son immobilisation.
M. [E] contacté par le demandeur, n’a pas répondu à ses sollicitations.
M. [H] a sollicité une expertise amiable et contradictoire. M. [E], bien que convoqué, ne s’est pas présenté.
Le 27 septembre 2023, l’expert amiable a constaté un ronflement anormal du moteur et des vibrations importantes. L’examen du véhicule sur un pont élévateur a permis de constater des fuites d’huile au niveau du papillon motorisé, de la sortie du turbo et du carter inférieur du moteur. Et il a déclaré que les désordres étaient préexistants à la vente.
Le véhicule étant inutilisable, le demandeur a sollicité l’annulation de la vente auprès de M. [E], lequel a refusé au motif que les 15 jours s’étaient écoulés entre la vente et l’avarie, et que le véhicule n’était plus garanti.
M. [H] a saisi le juge des référés, d’une demande d’expertise judiciaire du véhicule litigieux.
Suivant ordonnance en date du 3 mai 2024, le juge des référés a fait droit à sa demande, et a désigné M. [A], expert judiciaire, qui a déposé son rapport définitif le 7 mai 2025.
Le 24 novembre 2025, M. [H] a assigné M. [E] devant le tribunal judiciaire de Rennes, sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1641 du code civil aux fins de voir prononcer la résolution de la vente du véhicule litigieux et voir ordonner la restitution du prix du vente.
A l’audience du 1er juin 2026, M. [Q] [H], représenté par son avocat, a comparu. Il a maintenu ses demandes, et a déposé son dossier de plaidoirie.
M. [T] [E] n’était ni présent, ni représenté, ni excusé.
Le tribunal a mis l’affaire en délibéré au 7 septembre 2026 par mise à disposition.
EXPOSE DES MOTIFS
L’article 472 du code de procédure civile dispose : « si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».
SUR LES DEMANDES PRINCIPALES
Sur la demande de résolution de la vente
En droit,
L’article 1641 du code civil dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
L’article 1642 du code civil dispose : « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même ».
L’article 1644 du code civil dispose : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».
Tout acheteur de véhicule s’attend à acquérir une voiture en bon état, c’est-à-dire propre à l’usage auquel on la destine et conforme à la description faite par le vendeur.
Un défaut présent sur une voiture, même d’occasion peut être considéré comme un vice caché.
Les trois conditions suivantes doivent être réunies pour fonder l’action rédhibitoire:
1. le défaut doit exister au moment de l’achat.
2. le défaut doit être non apparent lors de l’achat, et inconnu de l’acheteur au moment de la vente,
3. le défaut doit rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage,
Si ces conditions sont remplies, l’acheteur peut demander à rendre le bien et obtenir le remboursement du prix payé ainsi que les frais occasionnés par la vente.
En l’espèce,
L’expert judiciaire dans son rapport définitif du 7 mai 2025, a conclu :
«... Le moteur présente une avarie majeure qui nécessité une intervention importante. Nous avons constaté un important mélange entre les liquides des différents circuits internes, notamment un mélange entre le liquide de refroidissement et l’huile.
Globalement, cette typologie de désordre intervient lorsque le moteur chauffe anormalement à un certain moment, notamment du fait d’une anomalie au niveau du circuit de refroidissement (fuite, défaut de régulation de la température...).
Dans l’historique, nous avons constaté que l’ancien propriétaire du véhicule était effectivement intervenu à plusieurs reprises au niveau du circuit de refroidissement.
En conséquence, il apparait que les désordres actuels ont manifestement pris naissance avant la vente.
Le véhicule est immobilisé et le moteur doit subir une importante réfection. Il est donc impropre à l’usage auquel il est destiné.
Les défauts n’étaient pas apparents au moment de la vente pour un acquéreur normalement avisé ».
Le défaut était présent, mais caché lors de l’achat. La défaillance rend le véhicule impropre à l’usage auquel il était destiné.
En conséquence, le tribunal retient l’existence d’un vice caché antérieur à la vente ayant rendu le véhicule impropre à son usage et prononce en conséquence la résolution de la vente. M. [H] ayant comme il en a le droit, choisit l’action rédhibitoire, il restituera le véhicule et se fera rembourser le prix.
Sur la demande de dommages et intérêts
L’article 1645 du code civil dispose : « si le vendeur connaissait les vices de chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur ».
L’expert judiciaire ayant constaté que l’ancien propriétaire du véhicule était effectivement intervenu à plusieurs reprises au niveau des circuites de refroidissement, il avait nécessairement connaissance du vice.
M. [H] sollicite la condamnation de M. [E] à lui verser les sommes suivantes :
● 288,76 € au titre des frais d’immatriculation,
● 90,00 € au titre des frais de contrôle moteur,
● 3000 € au titre du préjudice de jouissance,
M. [H] justifie des frais de contrôle moteur pour un montant de 90 €, mais ne justifie pas du montant des frais d’immatriculation.
S’agissant du préjudice de jouissance, il est constant que le véhicule litigieux est tombé en panne, 15 jours après son acquisition et qu’il est immobilisé depuis plus d’un an.
Par conséquent, il sera alloué à M. [H] une indemnité de 1.000 € au titre de son préjudice de jouissance.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Sur les dépens
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M. [T] [Y], partie perdante, supportera les dépens.
Sur les frais irrépétibles
Il serait inéquitable de laisser à la charge de M [H], le frais non compris dans les dépens qu’il a été contraint d’exposer pour la défense de ses intérêts en justice. En compensation, il convient de lui allouer la somme de 1.500 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Au terme de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit. Aucune circonstance ne justifie de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
- PRONONCE la résolution de la vente du véhicule MERCEDES n° WDD2040021A341487 immatriculé [Immatriculation 1]
- CONDAMNE M. [T] [Y] à rembourser à M. [Q] [H], le prix de 6.600 € avec intérêts au taux légal à compter du jugement,
- CONDAMNE M. [T] [Y] à reprendre possession à ses frais du véhicule MERCEDES N° WDD2040021A341487 immatriculé [Immatriculation 1] dans un délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard, le tribunal se réservant le droit de liquider l’astreinte,
- DIT qu’à défaut et passé le délai d’un mois, M. [Q] [H] pourra disposer librement dudit véhicule, M. [T] [Y] étant considéré comme ayant renoncé à s’en prévaloir.
- CONDAMNE M. [T] [Y] à verser à M. [Q] [H] les sommes suivantes :
● 90 € au titre des frais de contrôle moteur,
● 1.000 € au titre de son préjudice de jouissance,
- DEBOUTE M. [Q] [H] de sa demande en paiement au titre des frais d’immatriculation,
- CONDAMNE M. [T] [Y] aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire et de référé,
- CONDAMNE M. [T] [Y] à verser à M. [Q] [H], une indemnité de 1.500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
LE GREFFIER LE JUGE