Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT PRONONCE LE 03/12/2025 Par sa mise à disposition au greffe CHAMBRE 2-3
RG 2025094287
P.C.: P202502565
SAS à associé unique FAST RETAILING FRANCE [Adresse 1]
RECTIFICATIF DE JUGEMENT SUITE A ERREUR MATÉRIELLE ET OMISSION DE STATUER
* La société AMH, société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 483 162 855, cocessionnaire, représentée par ses cogérants, MM. [H] [Z], [I] [P] et [A] [P], absents, comparant par Me Enis M'Rabet, avocat (H1).
La société NOUVELLE UJA, société par actions simplifiée, dont le siège social es [Adresse 3], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 889 120 580, représentée par AMH, société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 483 162 855 agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président, comparant par Me Enis M'Rabet, avocat (H1).
La société NEW KOOKAÏ, société par actions simplifiée dont le siège social est [Adresse 2], représentée par AMH, société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 483 162 855 agissant et ayant les pouvoirs nécessaires numéro 483 162 855 agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président, comparant par Me Enis M'Rabet, avocat (H1).
* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [D] [V], [Adresse 4], administrateur, présente,
* SELARL EL BAZE-[J] en la personne de Me [T] [J], membre de Solve, [Adresse 5], administrateur, présente.
M. [B] [C], [Adresse 6] (Japon), président de la SAS à associé unique FAST RETAILING FRANCE, absent.
* Mme [S] [G], [Adresse 7], représentante des salariés, absente.
* La Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'[Localité 1], [Adresse 8], association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, contrôleur, absente.
* SELAFA MJA en la personne de Me [Q] [O], [Adresse 9], mandataire judiciaire, présente,
* SELARL ATHENA en la personne de Me [L] [Y], [Adresse 10], mandataire judiciaire, présente.
LRAR : -SARL AMH -SAS NOUVELLE UJA -SAS NEW KOOKAĨ Copies : SAS à associé unique FAST RETAILING FRANCE-DGFIP -SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me Carole Martinez -SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [D] [V] -SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me Carole Martinez -SELARA MJA en la personne de Me [Q] [O] -SELARL ATHENA en la personne de Me Camille Steiner -Parquet Signif. : -M. [B] [C] - B9
FAITS ET PROCEDURE
Par requête conjointe enregistrée au greffe le 29 octobre 2025, les sociétés AMH, NOUVELLE UJA et NEW KOOKAÏ exposent que le jugement rendu par ce tribunal le 24 octobre 2025 (R.G. 2025065975) ayant arrêté le plan de cession partielle de la SAS à associé unique FAST RETAILING FRANCE est entaché d'une erreur matérielle ainsi que d'une omission matérielle (CPC, art. 462) et demande la rectification de ce jugement.
Qu'en effet :
* Le droit au bail cédé du magasin sis [Adresse 11] est au n° 63 et non au n° 50 comme mentionné dans le jugement ;
* L'offre de reprise prévoyait une faculté de substitution par le pollicitant qui n'est pas mentionnée dans la décision du tribunal.
Les parties ont été convoquées à l'audience en chambre supplémentaire du 25 novembre 2025 à laquelle toutes les parties requérantes ainsi que les mandataires judiciaires se sont présentés.
Le vice-Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
Il résulte des débats et des documents présentés que les faits invoqués sont établis et qu'en conséquence, il y a lieu de rectifier le jugement entrepris dans le sens de la requête en statuant dans les termes ci-après
A son issue, le président a clos les débats et a annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03 décembre 2025 en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Vu le jugement en date du 24 octobre 2025 (R.G. 2025065975), Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, Déclare la demande bien fondée et rectifie comme suit le jugement entrepris au niveau de son PAR SES MOTIFS :
Au lieu de :
« La société AMH, société à responsabilité limitée, siège social [Adresse 2], RCS Bobigny numéro 483 162 855, représentée par ses cogérants Messieurs [H] [Z], [I] [P] et [A] [P], pour :
* Le magasin de [Adresse 12], au prix de 13 500 €.
* Le magasin de [Localité 2], [Adresse 13], au prix de 13 500 €.
* Le magasin de [Adresse 14], au prix de 4 150 €.
* Le magasin de [Adresse 15], au prix de 4 200 €.
* Le magasin de [Adresse 16], au prix de 4 150 €.
Dit que ces prix s'entendent hors droits et taxes de toute nature, lesquels sont à la charge du cessionnaire ;
Ordonne la cession des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce détenus par la société FAST RETAILING FRANCE, à l'exception de l'enseigne commerciale, au profit de la SARL AMH, selon les termes prévus dans l'offre ;
Ordonne le transfert au cessionnaire des 14 (quatorze) salariés repris, en application des articles L.1224-1 et suivants du code du travail, et la reprise de l'intégralité de leurs droits acquis ;
Ordonne le transfert des autorisations administratives, contrats de location, ou de fournitures de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité dans les conditions prévues à l'article L.642-7 al.1 ;
Dit que les biens cédés, seront inaliénables pendant deux ans à compter de la date d'entrée en jouissance selon l'article L.642-10 du code de commerce ; Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par l'administrateur dans les conditions prévues à l'article R.642-12 du code de commerce ;
Fixe la date d'entrée en jouissance au lendemain de la date de prononcé du jugement arrêtant la cession ;
Dit que le repreneur reprendra la gestion de l'entreprise dans l'attente de la signature des actes de cession, sous sa seule responsabilité, le jour du prononcé du jugement arrêtant le plan de cession, conformément aux dispositions de l'article L. 642-8 du code de commerce ; »
Rectifie et complète le jugement ainsi qu'il suit :
« La société AMH, société à responsabilité limitée, siège social [Adresse 2], RCS Bobigny numéro 483 162 855, représentée par ses cogérants Messieurs [H] [Z], [I] [P] et [A] [P], pour :
* Le magasin de [Adresse 12], au prix de 13 500 €.
* Le magasin de [Localité 2], [Adresse 17], au prix de 13 500 €.
* Le magasin de [Adresse 14], au prix de 4 150 €.
* Le magasin de [Adresse 15], au prix de 4 200 €.
* Le magasin de [Adresse 16], au prix de 4 150 €.
Avec une faculté de substitution au profit :
* de la société NOUVELLE UJA en ce qui concerne :
* Le magasin de [Adresse 12], au prix de 13 500 €.
* Le magasin de [Adresse 15], au prix de 4 200 €.
* De la société NEW KOOKAI en ce qui concerne :
* Le magasin de [Localité 2], [Adresse 17], au prix de 13 500 €.
* Le magasin de [Adresse 14], au prix de 4 150 €.
* Le magasin de [Adresse 16], au prix de 4 150 €.
Dit que ces prix s'entendent hors droits et taxes de toute nature, lesquels sont à la charge du cessionnaire ;
Ordonne la cession des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce détenus par la société FAST RETAILING France à l'exception de l'enseigne commerciale au profit de la SARL AMH, selon les termes prévus dans l'offre ;
Ordonne le transfert au cessionnaire des 14 (quatorze) salariés repris, en application des articles L.1224-1 et suivants du Code du Travail, et la reprise de l'intégralité de leurs droits acquis ;
Ordonne le transfert des autorisations administratives, contrats de location, ou de fournitures de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité dans les conditions prévues à l'article L642-7 al.1 ;
Dit que les biens cédés, seront inaliénables pendant deux ans à compter de la date d'entrée en jouissance selon l'article L642-10 du Code de Commerce ; Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par l'administrateur dans les conditions prévues à l'article R642-12 du Code de Commerce ;
Fixe la date d'entrée en jouissance au lendemain de la date de prononcé du jugement arrêtant la cession ;
Dit que le Repreneur reprendra la gestion de l'entreprise dans l'attente de la signature des actes de cession, sous sa seule responsabilité, le jour du prononcé du jugement arrêtant le plan de cession, conformément aux dispositions de l'article L. 642-8 du Code de commerce ; »
Le reste demeurant sans changement.
Ordonne que, conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu'elle sera notifiée comme celui-ci.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 25 novembre 2025 où siégeaient : Mme Pénélope de Wulf, M. Rémi Grenier et M. Pierre Jarrossay.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
Signé électroniquement par Mme Isabelle Malpeli.
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