Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 1]
[Localité 1]
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@ : [Courriel 1]
N° RG 26/00109 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4PG5
Minute : 26/31
Madame [O] [P]
Représentant : Me Julien BOUZERAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0570
C/
Monsieur [M] [F]
Madame [I] [M]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 Juin 2026
DEMANDEUR :
Madame [O] [P]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparante en personne et assistée de Me Julien BOUZERAND, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEUR :
Monsieur [M] [F]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparant en personne
Madame [I] [M]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparante en personne
DÉBATS :
Audience publique du 18 mai 2026
DÉCISION:
Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 15 Juin 2026, par Monsieur Jean-Luc PAULET, Magistrat honoraire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Claudine ADUFASHE, Greffier.
Le 5 décembre 2025 [O] [P] a fait assigner [M] [F] et [I] [M] devant nous en référé.
Elle exposait dans la citation qu'elle leur a donné à bail le 1er mars 2022 des locaux à usage d'habitation situés [Adresse 4] à [Localité 4] ; qu'ils ne se sont pas acquittés dans le délai imparti de deux mois de la somme de 3.400 euros objet du commandement de payer, visant la clause résolutoire contractuelle, qui leur a été délivré le 17 juin 2025, et lui sont redevables de celle de 5.610 euros au titre des loyers et charges échus du mois de mars 2025 inclus au mois d'octobre 2025 inclus, n'ayant reçu au titre de ladite période que les « aides au logement », soit la somme totale de 1.190 euros.
Elle nous demandait dans ces conditions :
- de les condamner solidairement à lui payer cette somme ;
- de constater la résiliation du contrat de bail ;
- de l'autoriser par conséquent à faire expulser [M] [F] et [I] [M], ainsi que tous occupants de leur chef ;
- de dire que jusqu'à la libération des lieux ils lui seraient solidairement redevables d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer (charges en sus).
Elle sollicitait par ailleurs la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
À l'audience [O] [P] a porté à la somme de 8.160 euros ses prétentions au titre des loyers et charges échus du mois de mars 2025 inclus au mois de mai 2026 inclus (850 euros x 15 mois - 1.190 euros), et nous a pour le surplus demandé de lui adjuger le bénéfice de son assignation.
[M] [F] et [I] [M] ont pour leur part contesté devoir cette somme, aux motifs d'une part qu'ils ont réglé en espèces tous les loyers et charges dont ils étaient redevables, d'autre part que [O] [P]refuse de faire dans les lieux les travaux qui s'imposent pour les rendre habitables.
SUR CE :
Il résulte des pièces versées aux débats, notamment du contrat de bail et du décompte, et des débats eux-mêmes que [M] [F] et [I] [M] restent bien redevables envers [O] [P] de la somme de 8.160 euros au titre des loyers et charges échus du mois de mars 2025 inclus au mois de mai 2026 inclus (850 euros x 15 mois - 1.190 euros), étant relevé qu'ils ne justifient ni que les lieux soient inhabitables, ni qu'ils aient réglé les loyers et charges dont le paiement leur est demandé, faute pour eux de verser aux débats la moindre pièce justifiant leurs allégations.
En outre, les causes justifiées du commandement de payer n'ont pas été réglées dans les deux mois, ne serait-ce bien que partiellement. Il s'ensuit que la clause résolutoire est acquise à la bailleresse, et ses effets ne peuvent légalement être suspendus dès le paiement du loyer courant n'a pas été repris, rien n'ayant été réglé depuis le mois de février 2025, soit depuis plus de 15 mois.
Il y a lieu dans ces conditions, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 :
- de constater la résiliation du bail ;
- d'autoriser [O] [P] à faire expulser [M] [F] et [I] [M], ainsi que tous occupants de leur chef ;
- de mettre à la charge solidaire de [M] [F] et [I] [M] une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi, et contestation et ce du 1er juin 2026 jusqu'à la date de libération effective des lieux.
Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de [O] [P] les frais irrépétibles qu'il a été contraint d'exposer en justice. Il lui sera alloué la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Nous juge des contentieux de la protection, statuant par ordonnance de référé contradictoire, rendue en premier ressort, assortie de plein droit de l'exécution provisoire et mise à la disposition des parties au greffe :
- Condamnons solidairement [M] [F] et [I] [M] à payer à [O] [P] la somme de somme de 8.160 euros à titre principal ;
- Constatons la résiliation du contrat de bail ;
- Autorisons [O] [P] à faire expulser [M] [F] et [I] [M], ainsi que tous occupants de leur chef ;
- Condamnons solidairement [M] [F] et [I] [M] à lui payer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi, et ce du 1er juin 2026 jusqu'à la libération effective des lieux ;
- Les condamnons en sus et in solidum à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Déboutons [O] [P] du surplus de ses prétentions ;
- Condamnons in solidum [M] [F] et [I] [M] aux entiers dépens.
Ainsi jugé au Raincy le 15 juin 2026.
Le greffier Le juge
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