Texte intégral
*1DE/06/48/39/34*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 30/10/2025 Chambre 2-5
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALE ILE-de-FRANCE, [Adresse 1], comparant par M. [K] [M], inspecteur contentieux Urssaf.
Partie défenderesse : SARL ANAIS, (RCS PARIS 510 757 933), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son gérant M. [P] [C], [Adresse 3], absent, représenté par Me Alexandre Arican, avocat.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 28 avril 2025 en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 28 mai 2025, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 39.028,03 euros, dont 124 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations, majorations, pénalités et frais de justice au titre de la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024 La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.
L'affaire a été ensuite débattue le 30 octobre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.
La SARL ANAIS est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 510757933. Elle exerce une activité de commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé sous la forme de Société à responsabilité limitée. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 30/10/2025. Personne ne se présente au nom du personnel. M. le vice procureur de la République a été avisée de la date de l'audience.
SUR CE
Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL ANAIS, n'emploie aucun salarié son chiffre d'affaires est inconnu et la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :
* le Conseil de la SARL ANAIS déclare que la Société n'a plus d'activité et ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée
LRAR: -Union pour le recouvrement des cotisations de securite sociale et d'allocations familiale ile-de-france
Signif.: -SARL ANAISprise en la personne deM. [P] [C] Copies : TPG -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de
Me [O] [J] -Parquet
R.G. : 2025036931 P.C. : P202504194
conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
SARL ANAIS
Activité : La vente en gros, demi gros, détail, import export de tous articles de prêt à porter, couture, retoucherie
au [Adresse 2]
N° RCS PARIS : 510757933 2009B04741
Nomme Mme Pascale Cholmé, juge-commissaire.
Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [O] [J], [Adresse 4], mandataire judiciaire - liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe à dix huit mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 30 avril 2024, compte tenu de l'ancienneté de la première contrainte. Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 30 avril 2026 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 30/10/2025 où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé, M. David Sztabholz, M. Philippe Bontemps,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Yvon Donval, juge présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
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