Texte intégral
PREMIÈRE CHAMBRE
Ch1.1 JAF - DG
N° RG 20/04736 - N° Portalis DBYH-W-B7E-J2RP
MINUTE N° :
Affaire :
[F]
c/
[T]
[B]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT DU 22 MAI 2025
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [R] [Q] [F]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Maître [Localité 2]
représenté par Maître Ariane PIRAS de la SELARL SELARL PIRAS BLAYON AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
D'UNE PART
ET :
DÉFENDEUR
Madame [E] [D] [T] épouse [F]
née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 3]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Carole BALOCHE, avocat au barreau de GRENOBLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2020/6945 du 04/08/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
D'AUTRE PART
Ch1.1 JAF - DG
N° RG 20/04736 - N° Portalis DBYH-W-B7E-J[Immatriculation 1] MAI 2025
À l’audience de mise en état du 23 Janvier 2025, Coralie GRENET, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, présidant l’audience, assistée de Pauline GUEYTE, Greffier, a renvoyé le prononcé de sa décision au 22 Mai 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant en chambre du conseil, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ;
PRONONCE le divorce des époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Entre :
- Monsieur [R], [Q] [F] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 5] (Bas -Rhin)
- Madame [E], [D] [T] née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 3] (Isère)
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, célébré le [Date mariage 1] 2007 à [Localité 6] (Isère). ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ;
SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT Monsieur [R] [F] et Madame [E] [T]
RAPPELLE que la dissolution du régime matrimonial existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée ;
DONNE ACTE, en application des dispositions de l’article 257-2 du Code Civil, à Monsieur [R] [F] et Madame [E] [T] de leur proposition respective de règlements de leurs intérêts patrimoniaux ;
RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
DÉCLARE irrecevables les demandes tendant à voir fixer la date du caractère onéreux de la jouissance par l’époux de l’ancien domicile conjugal ;
RAPPELLE qu’à défaut de disposition contraire, la date des mesures provisoires court à compter de l’ordonnance de non-conciliation ;
ATTRIBUE à titre préférentiel à Monsieur [R] [F] le bien immobilier situé [Adresse 3] [Localité 7] ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 17 juillet 2020 ;
CONSTATE qu’en application des dispositions de l'article 264 du Code Civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint, aucun des époux n’ayant sollicité pouvoir conserver le bénéfice de l’usage de du nom de l’autre en suite du prononcé du divorce ;
DIT en conséquence que chacune des parties perd le bénéfice de l’usage de son nom d’époux ;
RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;
FIXE la prestation compensatoire due par Monsieur [R] [F] à Madame [E] [T] à la somme de 35 000 € (TRENTE CINQ MILLE EUROS) et au besoin l’y condamne ;
DIT que cette somme sera versée à Madame [E] [T] sous forme de capital ;
SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT LES ENFANTS
CONSTATE que l’autorité parentale sur [I] et [M] est exercée conjointement par les deux parents ;
RAPPELLE que conformément à l'article 371-1 du Code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents doivent se concerter autant qu'il est possible en maintenant un nécessaire dialogue entre eux, et qu'ils associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ;
DÉBOUTE Monsieur [R] [F] de sa demande tendant à voir la résidence habituelle d’[I] à son domicile ;
FIXE la résidence alternée d’[I] et [M] au domicile de chacun de leurs parents qui s'effectuera à l'amiable et à défaut d'accord selon les modalités suivantes :
hors vacances scolaires : les semaines impaires (semaines où le samedi est travaillé pour Madame [E] [T]) :
- résidence chez la mère du vendredi soir de la semaine précédente (semaine paire) à la sortie de l’école jusqu’au mercredi soir à 18h30 ;
- puis résidence chez le père du mercredi soir à 18h30 jusqu’au lundi matin retour à l’école ;
les semaines paires (semaines où le samedi n’est pas travaillé pour Madame [E] [T]) :
- résidence chez la mère du lundi matin à l’école jusqu’au mardi soir 18h30;
- puis résidence chez le père du mardi soir 18h30 jusqu’au vendredi soir sortie d’école ;
- et enfin résidence chez la mère du vendredi soir sortie d’école jusqu’au mercredi soir de la semaine suivante (semaine impaire) à 18h30 ;
et par exception, s’il est justifié des devoirs en mathématiques ou en physique-chimie pour [I] pour les semaines impaires, l’enfant pourra être accueillie au domicile de Monsieur [R] [F] le dimanche des semaines paires de 18h à 19h afin qu’il l’aide à faire ses devoirs ;
pendant les petites vacances scolaires: première moitié chez le père et seconde moitié chez la mère les années paires, et inversement les années impaires ;pendant les vacances scolaires d’été :au domicile paternel : les 1ère, 2e, 5e et 6e semaines des vacances scolaires, les années paires et les 3e, 4e, 7e et 8e semaines les années impaires;
au domicile maternel : les 1ère, 2e, 5e et 6e semaines des vacances scolaires, les années impaires et les 3e, 4e, 7e et 8e semaines les années paires;
DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie dans le ressort de laquelle l’enfant, d’âge scolaire, est inscrit ;
DIT que le droit de visite et d’hébergement pendant les périodes de vacances scolaires s’exercera à compter du lendemain de la date officielle des vacances, à partir de 10h ;
DIT que celui chez qui l'enfant doit résider, devra prendre ou faire prendre l'enfant au domicile de l'autre parent ;
DIT qu'en dehors des vacances scolaires, le droit de visite et d'hébergement s'étendra au jour férié qui précède ou suit le week-end pendant lequel s'exerce ce droit ;
RAPPELLE que chacun des parents doit respecter les liens de l’enfant avec l’autre parent, que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités de l’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, et qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent pourra saisir le juge aux affaires familiales. L’absence de signalement d’un changement de résidence dans le mois de sa survenance peut être sanctionné pénalement en application des dispositions des articles 227-4 et 227-6 du Code pénal ;
DIT que les frais engagés pour l’entretien et l’éducation d’[I] et [M] seront assumés par chacun des parents durant leur temps d’accueil ;
DIT que Monsieur [R] [F] assumera seul les frais ne se rapportant pas à une période de résidence déterminée chez un parent (tels que frais de scolarité, d’activités extra-scolaires, de mutuelle, de téléphone, d'assurances, d'abonnement de bus, d'hygiène, de soins dermatologiques, d’équipements sportifs, de voyages scolaires, linguistiques, de préparation du permis de conduire, d’études supérieures, d’école privée et les frais médicaux non remboursés, etc ...) ;
DIT que Madame [E] [T] utilisera l'allocation de rentrée scolaire pour l'achat de fournitures scolaires et de vêtements de sport et achètera tous les vêtements (qui devront circuler entre les deux domiciles) ;
SUPPRIME la contribution due par Monsieur [R] [F] à Madame [E] [T], pour l'entretien et l'éducation d’[I] et [M] ;
DEBOUTE Madame [E] [T] de sa demande tendant à la fixation d’une contribution paternelle à l’entretien et l’éducation de [I] et [M] ;
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 373-2-13 du Code Civil, le juge aux affaires familiales ne pourra être ressaisi pour réviser ou modifier les mesures concernant le(s) enfant(s) commun(s) (autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement ou contribution à l’entretien et l’éducation de(s) enfant(s)) dans la seule hypothèse où un ELEMENT NOUVEAU, durable et significatif, intervient dans la situation respective des parties ;
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres frais irrépétibles et déboute, en conséquence, Madame [E] [T] de ce chef de demande ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures prises dans l'intérêt des enfants sont assorties de l'exécution provisoire de droit ;
CONDAME les parties au partage des dépens, recouvrés, le cas échéant, conformément aux règles applicables en matière d’aide juridictionnelle ;
DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par exploit d’huissier.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMEMENT A L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
présent lors du prononcé,
Pauline GUEYTE Marjolaine MAISTRE
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