Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2020, Mme A C demande au tribunal de prononcer la mise en place d'un échelonnement pour s'acquitter, à hauteur de 50 euros par mois, de l'indu de prime d'activité pour la période de juin 2019 à janvier 2020 d'un montant s'élevant, après remise partielle, à 2 215,81 euros, qui lui a été notifié par une décision du 11 septembre 2020 du directeur général de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2021, le directeur général de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme C.
Il fait valoir que les services de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes ont proposé à Mme C, le 24 novembre 2020, un remboursement mensuel de 60 euros par prélèvements automatiques, ce qu'elle a accepté le 27 novembre suivant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il résulte de l'instruction que la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a proposé à Mme C, le 24 novembre 2020, la mise en place d'un remboursement de sa dette par virements automatiques mensuels de 60 euros, ce que l'intéressée a accepté le 27 novembre suivant. Dans ces conditions, les conclusions présentées par Mme C sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 10 janvier 2023.
La présidente du tribunal,
Signé
M. B
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,
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