Texte intégral
1DE/06/54/26/53*
Copies : -Mme [R] [P] nom d'usage trechot -SELARL JSA en la personne de Me [J] [M] -Parquet
R.G.
: 2026013043
P.C.
: P202400520
Jugement prononcé le mercredi 04 mars 2026 Chambre 2-4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
SAS F.K.S
[Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
* Mme [R] [P] nom d'usage [Adresse 2], [Adresse 3], représentante légale, absent.
* SELARL JSA en la personne de Me [J] [M], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 6 février 2026, la SELARL JSA en la personne de Me [J] [M] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 4 mars 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SAS F.K.S
[Adresse 1]
Nom commercial : Franprix
Activité : Supermarché, alimentation générale, épicerie, [Adresse 5], dépôt de pains, bazar, holding.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 891904872
Fixe au 4 mars 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. André Bélard, juge-commissaire.
Maintient la SELARL JSA en la personne de Me [J] [M], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
Signé électroniquement par Mme Christine chaptégier du Sorbier, juge, assistés de Mme Christine chaptégier du Sorbier, juge, assistés de Mme Christine chaptégier du Sorbier, juge, assistés de Mme Christine chaptégier du Sorbier, juge, assistés de Mme Christine chaptégier du Sorbier, juge, assistés de Mme Christine chaptégier du Sorbier, juge, assistés de Mme Christine chaptégier du Sorbier, juge, assistés de Mme Christine chaptégier du Sorbier, juge, assistés de Mme Christine chaptégier du Sorbier, juge, assistés de Mme Christine chaptégier du Sorbier, juge, assistés de Mme Christine chaptégier du Sorbier, juge, assistés de Mme Christine chaptégier du Sorbier, juge, assistés de Mme Christine [H] du Sorbier, juge, assistés de Mme Christine chaptégier du Sorbier, juge, assistés de Mme Christine chaptégier du Sorbier, juge, assistés de Mme Christine chaptégier du Sorbier, juge, assistés de Mme Christine chaptégier du Sorbier, juge, assistés de Mme Christine chaptégier du Sorbier, juge, assistés de Mme Christine chaptégier du Sorbier, juge, assistés de Mme Christine chaptégier du Sorbier, juge, assistés de Mme Christine chaptégier du Sorbier, juge, assistés de Mme Christine chaptégier du Sorbier, juge, assistés de Mme Christine chaptégier du Sorbier, juge, assistés de Mme Christine chaptégier du Sorbier, juge, assistés de Mme Christine chaptégier du Sorbier, juge, assistés de Mme Christine chaptégier du Sorbier, juge, assistégier du Sorbier, juge, assistégier du Sorbier, juge, assistégier du Sorbier, juge, assistégier du Sorbier, juge, assistégier du Sorbier, juge, assistégier du Sorbier, juge, assistégier du Sorbier, juge, assistégier du Sorbier, juge, assistégier du Sorbier, juge, assistégier du Sorbier, juge, assistégier du Sorbier, juge, assistégier du Sorbier, juge, assistégier du Sorbier, juge, assistégier du Sorbier, juge, assistégier du Sorbier, juge, assistégier du Sorbier, juge, assistégier du Sorbier, juge, assistégier du Sorbier, juge, assistégier du Sorbier, juge, assistégier du Sorbier, juge, a
La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré et Mme Christine Charrier, greffier.
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