Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 2-5
JUGEMENT PRONONCE LE 06/06/2025 Par sa mise à disposition au greffe
R.G.: 2025019332 P.C. : P202400753
La SAS UFAST, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 450746789.
PLAN DE CESSION DANS LE CADRE D'UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Mme [G] [F]-[U], [Adresse 2], présidente de la SAS UFAST, présente, assistée de Me Jean Charles Scale, avocat (E008).
* Mme [X] [S], [Adresse 3], représentante des salariés, présente.
* SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [B] [N], [Adresse 4] administrateur judiciaire, présent.
* SELARL FIDES en la personne de Me [I] [T], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présent.
* SASU PRONAV, [Adresse 6], repreneur, comparant par monsieur M. [C] [L], [Adresse 7], président de ladite société, présent assisté de Me Arnaud Bourdon, avocat (R169).
M. [V] [M], non comparant bien qu'ayant comparu antérieurement. - SAS TLT - Marine et Services société en cours de constitution, [Adresse 8], repreneur, comparant par M. [Q] [Y], [Adresse 9], président de ladite société, présent assisté de Me Edouard Jung, [Adresse 10], avocat au barreau de Toulouse.
* SAS AKORIS, [Adresse 11], repreneur, prise en la personne de son président M. [P] [R] absent.
* SAS MERIDIEM INVEST, [Adresse 12], repreneur, prise en la personne de son président M. [O] [C] [Z] absent.
* Communauté d'Agglomération « [Localité 1] COMMUNAUTE », [Adresse 13], bailleur, absente.
* EPCI « [Localité 1] Bretagne Occidentale », [Adresse 13], bailleur non comparant bien qu'ayant comparu antérieurement par M. [J] [E], vice-président et M. [K] [A] directeur économique.
* PRIMEO ENERGIE, [Adresse 14], cocontractant absent.
* SEFE ENERGY, [Adresse 15], cocontractant absent.
* AXA ASSURANCES, [Adresse 16], cocontractant absent.
* BESSE, [Adresse 17], cocontractant absent.
* SAUR, [Adresse 18], cocontractant absent.
* ORANGE, [Adresse 19], cocontractant absent.
ORANGE, [Adresse 20], cocontractant absent.t
* TITT OTISECURITE, [Adresse 21], cocontractant absent.
* IODEFX STUDIO, [Adresse 22], cocontractant absent.
* SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [B] [N] -SELARL FIDES en la personne de Me [I] [T]
LRAR : -M. [Q] [Y]
* Mme [G] [F]-[U]
* Cocontractants -Bailleurs Signif. :
Copies : TPG
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 8 mars 2024 rendu sur déclaration de cessation des paiements, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire avec administrateur judiciaire au bénéfice de la SAS UFAST ayant son siège social [Adresse 1], immatriculée au RCS de Paris sous le n° 450 746 789, et son établissement principal sis PORT DU CORNIGUEL [Adresse 23].
Ce même jugement, publié au BODACC le 26 mars 2024, a désigné en qualité de :
* Juge-commissaire : Monsieur Yvon DONVAL
* Juge-commissaire suppléant : Monsieur Patrick RENOUARD
* Administrateur judiciaire : la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [B] [N], avec mission d'assistance
* Mandataire judiciaire : la SELARL FIDES, prise en la personne de Maître [I] [T].
La SCP [D] [W] en la personne de Maître [D] [W], a été désigné ultérieurement en tant que commissaire de justice, étude sise à [Localité 2] (29)
Le tribunal a fixé la fin de la période d'observation au 8 septembre 2024, la date de cessation des paiements au 12 février 2024 et l'audience relative à la poursuite de la période d'observation au 25 avril 2024 renvoyée à l'audience du 30 mai 2024, ayant donné lieu à jugement le 12 juillet 2024.
A l'audience du 5 septembre 2024, le tribunal a renouvelé la période d'observation jusqu'au 8 mars 2025.
A l'audience du 6 mars 2025 le tribunal, sur requête du parquet, a autorisé la prorogation exceptionnelle de la période d'observation jusqu'au 8 mai 2025.
La société UFAST a été immatriculée le 12 novembre 2003 pour exploiter une activité d'étude, de construction, de commercialisation en France et à l'international de tous produits pour le nautisme ainsi que la commercialisation de tous services à destination des utilisateurs et des entreprises de nautisme du yachting et de la marine.
Madame [G] [F] [U] qui détient 200 actions soit 20% du capital est la président et Monsieur M. [H] [F] détient 800 actions.
PRINCIPAUX AGREGATS FINANCIERS
Dans le cadre de son activité, la société a réalisé les résultats suivants :
[…]
Le passif déclaré à l'ouverture de la procédure était de 4.378.430 € dont 2.492 K€ de passif bancaire et 1.388 K€ de passif fiscal et social.
Le passif déclaré par les créanciers à l'issue de la période de 12 mois était de 10.537.565 €, mais la somme de 6.589.903 € a été rejetée après transaction. Le passif restant de 3.941 K€ pourrait être réduit du fait de la présence 334 K€ de créances contestées.
A l'ouverture de la procédure, la société comptait un effectif de vingt-six salariés (hors dirigeant) qui ont bénéficié d'une avance au titre de l'AGS d'un montant de 86.416 euros. En mai 2025 il n'y avait plus que 20 salariés. Les départs depuis le mois d'avril 2023 sont principalement liés à des licenciements pour motif économique, mais également à quelques démissions ou licenciements pour inaptitude.
ORIGINE DES DIFFICULTES ET LITIGE EN COURS
Selon les informations communiquées, les difficultés proviennent de deux causes principales.
* 1) Le 19 mars 2018, UFAST avait été notifiée par la Direction Générale de l'armement (DGA) du marché n°2016 90 0028 00 00 00 d'un montant total de 13 425 985,20 € TTC portant sur le développement et la fourniture ferme de 12 vedettes de 15 mètres de blindées destinées à la protection des navires de la Marine Nationale française lors de leurs entrées et sorties des ports militaires contre principalement des menaces terroristes venant de la mer (VFM). Très rapidement, après la signature du marché, UFAST avait été confrontée à un certain nombre de difficultés qui s'expliquaient pour 3 raisons :
* Aux évolutions imprévisibles de la situation économique, (impact Covid et guerre Ukraine)
* Aux travaux et fournitures supplémentaires demandés par l'avenant n°3 sans prolongation de délai,
* Aux difficultés techniques imprévisibles lors de la réponse à l'appel d'offres, dans la conception et la construction des vedettes avec des surcoûts importants sur les achats et un nombre d'heures de production beaucoup plus élevé.
Par Ordonnance du 6 octobre 2023, une procédure de Mandat ad hoc avait été ouverte et la SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [B] [N] avait été désignée comme Mandataire ad hoc. Cette procédure, en dépit de la tenue de plusieurs réunions et de nombreux échanges, n'a pas permis d'aboutir à un accord avec la DGA qui retenait une somme estimée de l'ordre de 690 K€
2) Un retard/défaut de paiement de la société RAIDCO MARINE INTERNATIONAL, qui sous-traite des chantiers à UFAST, pour un montant de 3 M€ environ, pour des commandes de pays étrangers. Le président de la société RAIDCO MARINE INTERNATIONAL est Monsieur [H] [F], associé et détenteur de 80% du capital de la société UFAST. Celui-ci est actuellement bloqué en GUINEE dans le cadre de tentatives de recouvrement de créances au profit de RAIDCO MARINE INTERNATIONAL.
Aucun accord n'a pu être trouvé avec la DGA et la société UFAST a déposé une déclaration de cessation des paiements le 12 février 2024.
RESULTATS DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Le résultat fait apparaître un chiffre d'affaires de 1 708 K€ sur 10 mois, pour un EBE de 166 K€ et un REX de 140 K€.
Il y a lieu de préciser qu'il ressort des informations complémentaires sollicitées par l'administrateur judiciaire que près de 35 % du chiffre d'affaires (soit 593 539 €, selon actualisation du 26 février 2025) est constitué par des prestations de sous-traitance au profit de la société RAIDCO MARINE INTERNATIONAL, mais la société RAIDCO MARINE INTERNATIONAL est en état manifeste de cessation des paiements.
La situation réelle de la période d'observation n'est donc pas représentative des résultats réels de UFAST, 35 % du chiffre d'affaires portant sur des créances douteuses qui devront être provisionnées et qui auront certainement vocation à être passées en pertes.
La principale charge de la Société est sa masse salariale, qui représente 68% du chiffre d'affaires.
Le résultat net est négatif à hauteur de 8 K€ du fait de 154 K€ charges exceptionnelles (constituées pour deux tiers de pénalités et amendes, et pour un tiers d'autres charges exceptionnelles de gestion incluant notamment les frais liés à la procédure collective)
Le niveau de trésorerie est de 72 k€ au 9 mai 2025, mais le prévisionnel de trésorerie fait apparaître une impasse de trésorerie au début du mois de juin.
Dans le cadre de cette période d'observation, il est apparu que le débiteur n'était pas en mesure de présenter une proposition de plan de redressement.
PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES
la DGA, après un paiement de 613,7 K€ à mi année 2024, ce qui a permis de financer la période d'observation, a accepté un compromis transactionnel sur le litige en cours, comprenant l'arrêt des livraisons après les deux premières effectuées.
A titre conservatoire une recherche de partenaires ou de candidats à la reprise avait été initiée par l'administrateur judiciaire et deux offres avaient été soumises avec des prix de cession très insuffisants (respectivement 2 € et 50 K€) et de nombreux éléments à préciser. Les offres sont devenues caduques suite au renouvellement de la période d'observation.
En l'absence de signature d'importants marchés permettant de justifier d'un niveau d'activité suffisant, et de perspectives de recouvrement des créances RAIDCO MARINE, un nouvel appel d'offres a été initié. L'administrateur judiciaire a effectué une recherche de candidats à la reprise, avec une date limite de dépôt des offres fixée au 21 février 2025.
Dans ce cadre, en application de l'Article R 631-39 du Code de Commerce, une publicité est parue dans le journal OUEST FRANCE et un nouveau mailing a été réalisé auprès de 7 000 contacts
Dans le délai fixé, l'exposant a été destinataire d'une seule offre de reprise, par l'un des deux pollicitants du précédent appel d'offre, à savoir la société PRONAV, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros dont le siège est à [Adresse 24] dont le Président est Monsieur [C] [L] demeurant à [Localité 3].
PRONAV a été créée par Monsieur [C] [L] qui en est l'actionnaire majoritaire et le Président, lui-même est un professionnel de la construction navale et de la commercialisation de bateaux, armés ou non, à usage militaire ou civil. Ce dernier est
soutenu par le Groupe PIRIOU de manière administrative et industrielle, avec lequel il a travaillé, qui est un acteur majeur du secteur naval français, actif dans la construction et la réparation navale civile et militaire, et qui réalise 340 M€ de chiffre d'affaires au travers de plusieurs chantiers dans le monde.
Une société en constitution, la SAS TLT MARINE ET SERVICES, a également déposé une offre une fois le délai expiré.
C'est dans ce contexte que le tribunal a prononcé le 27 mars 2025, le renvoi de l'audience au 15 mai 2025 et a fixé une nouvelle date limite de dépôt d'offres au 17 avril 2025 à 16h avec délai pour l'amélioration des offres jusqu'au 12 mai 2025 23h59.
Dans le délai fixé, l'exposant a été destinataire de deux offres de reprise. La société PRONAV a reformulé son offre à l'identique et la société TLT MARINE ET SERVICES a amélioré son offre.
Par ailleurs, les 17 et 18 avril 2025, deux offres hors délai ont été déposées, respectivement par la SAS AKORIS, actionnaire minoritaire de la société RAIDCO MARINE INTERNATIONAL, soutenue par un partenaire saoudien, et par la SAS MERIDIEM INVEST, société d'investissement détenue par le directeur général de la filière industrielle du groupe John Cockerill S.A.
Même si l'offre de la société AKORIS semblait intéressante, il est constant pour ces deux sociétés, qu'outre la soumission hors délai, les sommes proposées n'avaient pas au jour de l'audience étaient déposées et des conditions suspensives ainsi que des zones d'incertitudes demeuraient.
De plus les deux dirigeants des sociétés AKORIS et MERIDIEM INVEST ne se sont pas présentés à l'audience du 15 mai 2025, si bien que seules les deux offres, celle de PRONAV et celle de la société TLT MARINE ET SERVICES sont donc présentées synthétiquement ciaprès.
Maître [N] associé de la SELARL AJASSOCIES, administrateur judiciaire, a fait rapport au tribunal en dressant le bilan économique, social et environnemental de la société UFAST. Ledit rapport a été déposé au greffe le 5 mars 2025. Il a été communiqué au débiteur et au ministère public. Une note complémentaire a été déposée le 26 mars 2025.
Le 14 mai 2025, Maître [N] associé de la SELARL AJASSOCIES, administrateur judiciaire a déposé son projet de plan de cession actualisé annulant et remplaçant le précédent projet de plan de cession ainsi que sa note complémentaire.
Maître [T] de la SELARL FIDES, mandataire judiciaire, a également déposé un rapport sur le projet de plan en date du 29 mars 2025, complété le 21 mai 2025.
Le débiteur, la représentante des salariés, les co-contractants, les bailleurs ont été convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 7 mars 2025 en application des articles R.631-40 et R.642-3 du code de commerce.
L'administrateur, le mandataire judiciaire et le Procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience. Les repreneurs ont été convoqués par lettre simple en date du 7 mars 2025.
Par jugement du 27 mars 2025, en application de l'article L.642-2 du code de commerce, le tribunal a fixé au 17 avril 2024 à 16 heures, en l'étude de la SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [B] [N], administrateur, le délai dans lequel les offres de reprise
devront lui parvenir et, en conséquence, le tribunal a renvoyé la cause à l'audience du 15 mai 2025 à 16h15 devant la chambre 2-5-3.
Le 15 mai 2025 s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé le 6 juin 2025 par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile.
OFFRES DE REPRISE
PRONAV
Le premier candidat, la société PRONAV, est un professionnel du secteur qui ne dispose toutefois à ce jour que d'un bureau d'étude. Ce candidat est soutenu par le Groupe PIRIOU de manière administrative et industrielle, pour lequel il travaille depuis plusieurs années en tant que commercial. Le groupe PIRIOU est un acteur majeur du secteur naval français, actif dans la construction et la réparation navale civile et militaire qui enregistre un chiffre d'affaires de 340 M€ au travers de plusieurs chantiers dans le monde.
Ce candidat, après une période transitoire de contrats de sous-traitance, équivalent à un prêt de salariés, aux sociétés du groupe PIRIOU, entend exécuter plusieurs contrats qu'il a négociés sur lesquels il s'est basé pour établir des prévisions d'exploitation. Ces dernières laissent envisager des résultats optimistes, au regard de la taille de cette entreprise.
Il y a lieu de relever la situation capitalistique du candidat, qui démarre son entreprise. La capacité financière du candidat limitée à 200 K€ peut être une contrainte pour assurer la pérennité de l'activité. En effet, le soutien annoncé du Groupe PIRIOU n'est pas financier et le candidat évoque simplement un soutien de principe de NATIXIS via la mise en place d'une ligne de crédit.
Des demandes d'améliorations ont été formulées auprès du candidat à la reprise qui en a partiellement tenu compte, cependant l'offre est limitée s'agissant du critère du maintien de l'emploi, dans la mesure où seuls 8 salariés sur 20 sont repris, avec leurs avantages de congés payés acquis.
Le prix de cession proposé de 15.001 euros se décompose en 1 euro pour l'actif incorporel, 14.999 euros pour les actifs corporels et 1 euro pour les stocks à comparer aux valeurs d'inventaire de réalisation de 826 K€ pour l'ensemble des éléments d'actifs, hors navires en cours de construction.
TLT MARINE ET SERVICES
Le second candidat, est Monsieur [Y], professionnel du secteur aéronautique, ancien président du groupe TWINJET qui avec d'autres acteurs influents, participe à la constitution en cours de la société TLT MARINE ET SERVICES, afin de reprendre UFAST. La société disposera ainsi des ressources et du soutien de ses actionnaires divers, afin de poursuivre les projets en cours avant de faire croître l'activité de la société.
Monsieur [Y] a demandé la faculté de substitution au profit de la société TLT MARINE ET SERVICES.
Ce candidat dispose également d'une lettre de confort d'un établissement bancaire, qui entend soutenir le projet à hauteur de plusieurs dizaines de millions d'euros. Au-delà du prix de cession un montant de 2.500.000 € est prévu être apporté en compte courant dès l'année 2025.
S'agissant du critère lié au maintien de l'emploi, le candidat présente un volet social, avec la reprise de 80 % (16 sur 20) des effectifs et de leurs avantages acquis, dans un budget maximum global de 100.000 € pour la reprise des congés payés et autres avantages des salariés repris, non pris en compte par les AGS. Il est de plus prévu l'embauche de deux commerciaux.
Le prix de cession de 400 K€ se décomposant en 286.000 euros pour les actifs incorporels, 50.000 euros pour les actifs corporels et 64.000 euros pour les stocks à comparer aux valeurs d'inventaire de réalisation de 826 K€ pour l'ensemble des éléments d'actifs, hors navires en cours de construction.
RAPPORT PRESENTES
Rapport de l'administrateur judiciaire
L'administrateur judiciaire a présenté le tableau comparé des quatre offres. Il a remis en audience du 15 mai 2015, un tableau montrant que pour les cinq vedettes de 15 mètres dont le prix de vente pourrait être environ de un million d'euros par vedette (prix marché DGA), il ne restait plus en achat de matière première et en en heures de travail qu'un montant de 2.690 K€ à financer pour que les bateaux soient terminés et livrables. Si le repreneur réussit à effectuer les ventes dans des conditions financières raisonnables il pourrait dégager une marge consolidant le redémarrage de l'activité. C'est pourquoi TLT MARINE et SERVICES a indiqué que lors de la reprise il se concentrera sur la livraison des cinq vedettes.
Le patrouilleur de 33 mètre de longueur est une unité plus spécifique et même si un prix de marché de 4 millions d'euros peut être considéré, le niveau d'achats et de coût à financer pour terminer le bateau, soit 2,7 millions d'euros laisserait une marge plus incertaine.
L'administrateur judiciaire considère que l'offre de la société PRONAV est insuffisante en prix, ne maintient qu'une petite partie de l'emploi, et son projet dépendant de l'export, avec des flux de trésorerie présentés non cohérents, s'appuie pour les premières années sur une sous-traitance du groupe PIRIOU, ce qui ne garantit aucune pérennité.
Aucun des trois critères ne sont donc bien respectés par l'offre de la société PRONAV.
L'administrateur judiciaire considère ainsi que l'offre de la société TLT MARINE ET SERVICES, compte tenu des connaissances professionnelles du candidat, de la similarité et de la synergie de son activité avec celle de la société UFAST assure la pérennité de l'activité et avec 80% des emplois conservés, assure le maintien de l'emploi. Malgré un prix insuffisant, il donne un avis favorable.
Rapport du mandataire judiciaire
Le mandataire judiciaire rappelle que le passif était essentiellement constitué par des créances bancaires. Il fait observer que le prix de cession est faible, par rapport au potentiel d'une valeur liquidative des outillages effectuée par le commissaire de justice [D] [W]. Le mandataire judiciaire indique qu'il ne parviendra pas à désintéresser les créanciers.
Pour le mandataire judiciaire il apparait que contrairement à l'offre formulée par la société PRONAV', qui propose un projet adossé au Groupe PIRIOU et principalement recentré sur l'export, l'offre de la société TLT MARINE ET SERVICES présente :
* Un projet industriel autonome et indépendant ;
* Une stratégie de digitalisation de l'outil de production ; et
* Une diversification des activités autour de trois axes, le renouvellement du parc existant (navires déjà livrés par UFAST), le développement d'un département navires et servitudes (dronisables) et le développement d'une offre de service à l'export (formation, entretien et dépannage).
Ainsi malgré un prix en retrait au regard de la valorisation des éléments d'actif détenus par la SAS UFAST, l'alternative consistant en la réalisation des actifs dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire présente néanmoins, un aléa qui serait supporté par la collectivité des créanciers.
Ce projet de plan de cession à la SAS TLT MARINE SERVICES permettrait compte tenu de l'expérience et des moyens financiers des partenaires et investisseurs, de préserver une majorité des emplois concernés, et d'assurer la pérennité de l'entreprise en permettant de converser l'outil industriel.
Il convient également de souligner que les prévisions d'exploitation adressées par le candidat repreneur, traduisent les fortes ambitions de ce dernier.
Au regard de l'ensemble de ces éléments et constatations, le mandataire judiciaire émet un avis favorable au projet de plan de cession de l'activité UFAST présenté par la société TLT MARINE ET SERVICES.
MOYENS
Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil :
Le dirigeant de la société PRONAV M. [L] assisté de son conseil Maître Arnaud Bourdon ont présenté leur offre et ont distribué un tableau prévisionnel de trésorerie. Il a été fait le commentaire par le juge commissaire que si les acomptes de nouvelles commandes apparaissaient, le profil des dépenses engagées jusqu'à l'acompte suivant semblait irréaliste.
Monsieur [Y] assisté de son conseil Maître Edouard Jung ont présenté leur projet et ont confirmé leur offre rappelée ci-après :
1. ELEMENTS INCORPORELS
Le candidat repreneur entend reprendre les éléments incorporels suivants :
* les brevets, licences, logiciels, droits intellectuels, créés, acquis ou détenus par la société ;
* tous types d'autorisations administratives, agréments, secrets de fabrique, sans aucune restriction ;
* l'ensemble du fichier clients et documents commerciaux sans restriction ;
* la totalité du fichier électronique de la société, les coordonnées exhaustives des clients, liste des contacts, téléphones, informations de tout ordre, devis, études ;
* tous logiciels actuellement détenus ou utilisés par la société qu'il s'agisse d'assurer la communication avec les clients fournisseurs, institutions, prospects, ou d'assurer la préparation des documents techniques ainsi que le suivi de la construction des navires;
* globalement tout actif incorporel de nature à être en lien avec la gestion, la prospection commerciale, l'étude des projets, leur réalisation, les modèles, brevets, tous droits de quelque nature qu'ils soient, licences…
Le candidat repreneur précise ne vouloir reprendre que des actifs et que ces éléments doivent être préalablement libérés de tous droits ou sûretés au profit de tiers.
2. ELEMENTS CORPORELS
L'offre porte sur l'ensemble des éléments corporels attachés au site de production, de quelque nature qu'ils soient, préalablement libérés de tous droits concurrents ou de toutes garanties au profit de tiers ou de toutes sûretés, notamment :
* la totalité des moules servant à la production des navires de la société UFAST,
* tous matériels, agencements, stocks de quelque nature qu'ils soient,
* la totalité de tous navires, installations techniques,
* l'ensemble du mobilier détenu et présent sur le site, ou affecté à l'usage de la société UFAST en quelques lieux qu'ils se trouvent,
* tous matériels informatiques ou installations sans aucune restriction y compris standard téléphonique,
* la totalité des documents informatiques et commerciaux détenus par la société, archives comptables notamment, documents sociaux, fichiers clients, etc…
* tous actifs corporels, matériels roulant, véhicules, cycles ou tout autre actif de son bilan.
Le candidat repreneur déclare faire son affaire personnelle des éventuelles actions en revendication qui n'auraient pas été définitivement traitées lors de la prise en jouissance, confirme au tribunal faire son affaire personnelle de l'état des matériels, confirme au tribunal faire son affaire personnelle des sûretés qui grèveraient les éléments d'actifs repris (L.642-12 al. 4 du code de commerce).
3. CONTRATS
Le candidat repreneur souhaite reprendre les contrats suivants qui sont soumis à autorisation de la communauté d'agglomération « [Localité 1] Communauté » pour le premier et de l'EPCI « [Localité 1] Bretagne Occidentale » pour les deux suivants :
* le contrat de bail dérogatoire pour les locaux situés à [Localité 1] [Adresse 25], consenti à effet du 1er janvier 2013, ledit bail réputé comme devant prendre fin de plein droit un an avant la décision de [Localité 1] Communauté d'étendre la station d'épuration du [Adresse 26]", hors champ d'application des dispositions des articles L145-1 et suivants du code de commerce, et incessible,
* la convention d'occupation temporaire du domaine maritime concernant les biens immobiliers ;situés sur le domaine maritime du port de [Adresse 26] à [Localité 1], lot n°12 lesquels objet d'une "convention d'occupation temporaire du domaine public maritime" consentie à la Société à effet du 1er janvier 2021 par l'EPCI "[Localité 1] Bretagne Occidentale", portant sur un bâtiment d'environ 1 500 m², laquelle convention arrivée à son échéance le 31 décembre 2023, hors champ d'application des dispositions des articles L145-1 et suivants du code de commerce, et incessible,
* la convention d'occupation temporaire du domaine maritime concernant les biens immobiliers situés sur le domaine maritime du port de [Adresse 26]
[Adresse 26] à [Localité 1], lot n°10 ; lesquels objet d'une "convention d'occupation temporaire du domaine public maritime" consentie à la Société à effet du 1er janvier 2021 par l'EPCI "[Localité 1] Bretagne Occidentale", et portant sur un terre-plein non bâti et non aménagé d'environ 2 535 m 2, laquelle convention arrivée à son échéance le 31 décembre 2023, hors champ d'application des dispositions des articles L145-1 et suivants du code de commerce, et incessible,
Le repreneur déclare faire son affaire de l'obtention d'un un accord lui octroyant de nouveaux droits d'occupation pour ces sites.
Le candidat repreneur souhaite par ailleurs reprendre les fichiers clients, sans pour autant en reprendre les contrats. Il fera son affaire personnelle des discussions avec les clients d'UFAST postérieurement à la reprise.
Le candidat repreneur ne souhaite reprendre aucun autre contrat en cours, y compris les contrats de crédit baux, notamment le contrat locatif des locaux situés à [Adresse 27], lesquels font l'objet d'un bail de courte durée en date du 1er avril 2023, consenti à un usage de bureau.
4. STOCKS
Le candidat reprendra en l'état, libres de toutes garanties, sûretés ou droits quelconques, la totalité des stocks, matières premières, marchandises ou stocks terminés en cours de vente.
En ce qui concerne les stocks objets d'un contrat de vente ou de commande, le candidat s'engage à les exécuter conformément au contrat conclu.
Il fera son affaire personnelle des droits de tiers relatifs à des clauses de réserves de propriété grevant les stocks repris, s'il y a lieu.
VOLET SOCIAL
Le candidat repreneur souhaite reprendre les contrats de travail de seize salariés.
Le Repreneur s'engage à ne pas mettre œuvre, à l'égard des salariés repris, de procédures de licenciement collectif pour motif économique visant leurs emplois entraînant l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi pendant une période de huit mois à compter du jugement arrêtant le plan de cession.
Le repreneur s'engage à assurer le paiement de l'ensemble des éventuels droits à congés payés, prorata sur le 13ème mois, RTT et tout avantage social ou attribution, dans la limite de 100 000 € acquis au jour de la date d'entrée en jouissance par les salariés repris.
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Les salariés repris sont les suivants :
[…]
PRIX PROPOSE ET MODALITES DE REGLEMENT
Le prix de cession proposé est de 400 000 €, qui se ventile comme suit :
Eléments corporels :
286 000 €
Eléments incorporels : 50 000 €
Stocks 64 000 €
Le candidat Monsieur [Y] a consigné la somme de 400 000 € entre les mains de l'Administrateur Judiciaire en date du 15 avril 2025.
ENGAGEMENTS DIVERS ET DECLARATIONS DU CANDIDAT
1. CARACTERE INDIVISIBLE DE L'OFFRE
L'offre présente un caractère indivisible.
2. ENGAGEMENTS
Le candidat repreneur déclare que le prix de cession est sincère et véritable et qu'aucune somme complémentaire n'a été ou ne sera versée à quiconque, à l'insu du tribunal, sous quelque forme que ce soit, pour quelque motif que ce soit.
Le candidat repreneur s'engage également à prendre à sa charge l'ensemble des honoraires liés à la rédaction de son offre, ainsi que ceux de son conseil et de l'acte de cession qui devra être rédigé ainsi que les frais et droits qui en seront la suite.
3. PREVISION DE CESSION D'ACTIFS
Le candidat n'indique pas s'il prévoit des cessions d'actifs. Il n'y aura pas de cession de fonds de commerce de la société dans les vingt-quatre mois de la cession.
4. QUALITE DE TIERS DU CANDIDAT
Conformément aux dispositions de l'article L.642-3 du code de commerce, le candidat repreneur déclare :
* Que ni le dirigeant ni les associés impliqués dans la constitution en cours de la société TLT MARINE ET SERVICES n'est parent ou allié jusqu'au deuxième degré inclusivement du ou des dirigeants de la société,
* Qu'ils n'interviennent pas pour le compte de ces personnes,
* Qu'ils n'ont pas été dirigeants de droit ou de fait de la société,
* Qu'ils n'ont aucun lien juridique, direct ou indirect, familial ou en capital avec les associés ou actionnaires de la société UFAST ou avec ses dirigeants ;
* Qu'il n'est frappé d'aucune interdiction de gérer ou d'administrer et globalement de n'être affecté par aucune interdiction à la présente offre.
DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE
Le candidat repreneur entrera en jouissance des actifs repris dans les jours suivant le prononcé du jugement arrêtant le plan de cession.
CONDITIONS SUSPENSIVES – VALIDITE DE L'OFFRE
L'offre du candidat initialement valable jusqu'au 15 mai 2025 a été prolongée jusqu'au prononcé du jugement de l'audience du 15 mai 2025.
Les conditions suspensives ont été levées.
Après le départ de chacun des deux pollicitants,
L'administrateur judiciaire a rappelé son rapport et a rappelé l'incertitude de la valorisation finale des bateaux en cours de construction, ceux-ci ayant été commandé par des clients qui ne donneront pas suite. Les modèles de business pour ces marchés ne sont pas des ventes « sur étagères », mais sont des commandes de bateaux négociés avant le début de la construction et avec des acomptes permettant le financement progressif du coût de la construction.
L'administrateur judiciaire, après avoir comparé les deux offres, a indiqué être favorable à l'offre de reprise présentée par Monsieur [Y] avec faculté de substitution par la société TLT MARINE ET SERVICES en cours de constitution.
L'administrateur a aussi rappelé les points techniques de l'offre, rappelés ci-dessus, qui ont été confirmés par Monsieur [Y].
Le mandataire judiciaire a rappelé les trois critères d'appréciation d'une proposition de reprise posés par l'article L. 642-1 du code de commerce et a indiqué avoir un avis favorable
sur cette offre de reprise par Monsieur [Y] avec faculté de substitution au profit de TLT MARINE ET SERVICES, qui s'impose en l'absence de toute autre alternative, et qui permet de répondre aux critères de la pérennité de l'activité transférée et du maintien de l'emploi.
La dirigeante, Madame [G] [F] [U], présente, de la société UFAST, assistée de son conseil Maître Jean-Charles SCALE, a déclaré être favorable à l'offre de reprise par Monsieur [Y] avec faculté de substitution au profit de TLT MARINE ET SERVICES.
La représentante des salariés, Madame [X] [S] a déclaré être favorable à l'offre de reprise par Monsieur [Y] avec faculté de substitution au profit de TLT MARINE ET SERVICES.
Monsieur le juge-commissaire a indiqué être favorable à l'offre de reprise par Monsieur [Y] avec faculté de substitution au profit de TLT MARINE ET SERVICES, qui permet un avenir pour ce chantier qui a des compétences techniques remarquables.
Madame Dané, vice procureure de la République a considéré que le prix proposé de cession était bas mais a indiqué être favorable à l'offre de reprise par Monsieur [Y] avec faculté de substitution au profit de TLT MARINE ET SERVICES qu'elle considère comme très sérieuse, alors que l'offre PRONAV est significativement basse et moins-disante que l'offre de reprise par Monsieur [Y] avec faculté de substitution au profit de TLT MARINE ET SERVICES qu'elle considère comme très sérieuse, alors que l'offre PRONAV est significativement basse et moins-disante que l'offre de reprise par Monsieur [Y] avec faculté de substitution au profit de TLT MARINE ET SERVICES sur les trois critères de la loi.
SUR CE
Vu l'article L. 642-5 du code de commerce,
SUR LA RECEVABILITE DE L'OFFRE DE MONSIEUR [Y] AVEC FACULTE DE SUBSTITUTION AU BENEFICE DE TLT MARINE ET SERVICES
Vu l'article L 642-3 du code de commerce dont les dispositions sont respectées par le candidat, vu l'absence de condition suspensive dans l'offre du candidat, vu le paiement du prix de cession déjà versé à l'administrateur judiciaire avant l'audience, cette offre de reprise est ainsi recevable.
SUR L'ANALYSE DE L'OFFRE DE MONSIEUR [Y] AVEC FACULTE DE SUBSTITUTION AU BENEFICE DE TLT MARINE ET SERVICES
Selon l'article L. 642-1 du code de commerce, « La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. Dans ce dernier cas elle porte sur un ensemble d'éléments d'exploitation qui forme une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activité (…) »
L'article L. 642-5 du code de commerce prévoit que le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, avec le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution.
SUR LA PERENNITE DE L'ACTIVITE ET LES MEILLEURES GARANTIES D'EXECUTION DE L'OFFRE DE MONSIEUR [Y] AVEC FACULTE DE SUBSTITUTION AU BENEFICE DE TLT MARINE ET SERVICES La similarité des activités historique de Monsieur [Y] dans les milieux aéronautiques avec les activités de construction de bateau est de nature à assurer la pérennité des activités de la société UFAST au sein de la SAS TLT MARINE ET SERVICES.
SUR LE MAINTIEN DE L'EMPLOI DE L'OFFRE DE MONSIEUR [Y] AVEC FACULTE DE SUBSTITUTION AU BENEFICE DE TLT MARINE ET SERVICES:
L'offre prévoit la reprise de seize salariés de la société UFAST, parmi les vingt salariés actuels, ainsi que deux embauches nouvelles de commerciaux ; elle permet donc la préservation des emplois.
SUR L'APUREMENT DU PASSIF AVEC L'OFFRE DE MONSIEUR [Y] AVEC FACULTE DE SUBSTITUTION AU BENEFICE DE TLT MARINE ET SERVICES:
Le prix de cession et la trésorerie résiduelle ne permettront d'apurer qu'une part très résiduelle du passif restant de la société UFAST, mais l'offre TLT MARINE ET SERVICE est significativement plus élevée que l'offre PRONAV.
En conséquence, compte tenu de ce qui précède, le tribunal ordonnera la cession des actifs et des activités de la société UFAST à Monsieur [Y] avec faculté de substitution au bénéfice de la SAS TLT MARINE ET SERVICE en cours de constitution, conformément à son offre du 17 avril 2025 améliorée et selon les précisions apportées à l'administrateur judiciaire et au mandataire judiciaire ainsi qu'à l'audience.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
* Vu le rapport et l'avis de l'administrateur judiciaire,
* Vu le rapport et l'avis du mandataire judiciaire,
* Vu l'avis du débiteur,
* Vu les avis exprimés et les engagements pris au cours de l'audience par Monsieur [Y],
* Vu l'avis du juge-commissaire,
* Le ministère public entendu en son avis,
Déclare recevable l'offre de Monsieur [Y] portant sur les actifs et activités de la société UFAST,
* Vu les dispositions des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce,
Arrête le plan de cession des actifs et activités de la : SAS UFAST
[Adresse 1]
activité : étude construction commercialisation en France et à l'international de tous produits pour le nautisme. Commercialisation de tous services à destination des utilisateurs et des entreprises de nautisme du yachting et de la marine
n° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 450746789
établissement principal : RCS Quimper
en faveur de : M. [Q] [Y], [Adresse 9], avec faculté de substitution au bénéfice de la SAS TLT MARINE ET SERVICE, [Adresse 8], société en cours de constitution.
Périmètre de la reprise
Eléments d'actifs
Dit que les actifs cédés sont ceux mentionnés dans l'offre initiale et ses précisions ultérieures, à savoir :
Actifs incorporels :
La reprise porte d'une manière générale sur l'ensemble des éléments incorporels du fonds de commerce de la société UFAST tels qu'ils existent et étaient ou non exploités, sauf exclusion expresse.
Sont notamment inclus dans la reprise les éléments suivants
* les brevets, licences, logiciels, droits intellectuels, créés, acquis ou détenus par la société ;
* tous types d'autorisation administrative, agréments, secrets de fabrique, sans aucune restriction ;
* l'ensemble du fichier clients et documents commerciaux sans restriction ;
* la totalité du fichier électronique de la société, les coordonnées exhaustives des clients, liste des contacts, téléphones, informations de tout ordre, devis, études ;
* tous logiciels actuellement détenus ou utilisés par la société qu'il s'agisse d'assurer la communication avec les clients fournisseurs, institutions, prospects, ou d'assurer la préparation des documents techniques ainsi que le suivi de la construction des navires;
globalement tout actif incorporel de nature à être en lien avec la gestion, la prospection, l'étude des projets, leur réalisation, les modèles, brevets, tous droits de quelque nature qu'ils soient, licences….
Actifs corporels :
La reprise de l'intégralité des biens mobiliers, matériels d'exploitation et agencements indiqués dans l'inventaire établi le 25 mars 2024, complété le 23 mai 2024, par la SCP [D] [W] commissaire de justice.
Dit que les actifs repris sont cédés sans garantie de quelque nature que ce soit,
Stocks
Dit que les stocks seront repris en l'absence de sûretés, privilèges, clauses de réserve de propriété, nantissements, droits de rétention, demandes de revendication, actions directes.
Prix de cession
Dit que le prix de cession, hors taxes et hors droits, pour les actifs repris, est fixé au prix forfaitaire de quatre cent mille (400.000) euros, réparti comme suit :
Eléments incorporels : 50 000 €
Contrats en cours
Dit qu'aucun des contrats listés en data-room ne sera repris à l'exception de ceux mentionnés ci-dessus inclus dans l'offre des éléments incorporels.
Périmètre social
Ordonne, conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, le transfert au cessionnaire, à compter de la date d'entrée en jouissance, des contrats de travail des seize salariés repris, selon le tableau ci-après :
PAGE 16
[…]
Prend acte de l'engagement du cessionnaire de prendre en charge l'intégralité des droits acquis par les salariés dont le contrat de travail lui est transféré (congés payés, repos compensateur, prime de 13 ème mois acquise, droits acquis sur le CET, RTT…), sans proratisation, dans la limite d'un montant global de 100.000 euros.
Modalités de la reprise
Dit que le cessionnaire reprendra les éléments d'actifs susvisés qu'ils soient visés ou non sur l'état d'inventaire des biens, dressé par le commissaire-priseur mandaté à cet effet, libres de toutes sûretés mobilières ou immobilières, privilèges et droits des tiers et autres garanties conformément aux dispositions des alinéas un à trois de l'article L. 642-12 du code de commerce,
Dit que le cessionnaire fera son affaire des autorisations d'occupation du domaine maritime
Dit que le cessionnaire fera son affaire de l'exercice de tout droit de rétention, de toute clause de réserve de propriété, fondée ou non sur une clause de réserve de propriété, ou de toute sûreté.
Dit que Monsieur [Q] [Y] et la société TLT MARINE ET SERVICES en cas de substitution seront tenus solidairement responsables d'exécuter le plan de cession,
Dit que le fonds cédé sera inaliénable pendant 2 ans selon l'article L.642-10 du code de commerce.
Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par l'administrateur judiciaire dans les conditions prévues à l'article R.642-12 du code de commerce ;
Fixe au 7 juin 2025 à 00h00 la date d'entrée en jouissance du cessionnaire et dit que, conformément aux dispositions de l'article L. 642-8 du code de commerce, il exploitera les
actifs et activités cédés sous sa seule et entière responsabilité jusqu'à la signature des actes de cession matérialisant le transfert de propriété,
Rappelle que ni le débiteur, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale dont les actifs sont cédés, ne pourront acquérir dans les cinq années suivant la cession tout ou partie des biens de celle-ci, directement ou indirectement, ni des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement tout ou partie de ces biens,
Dit qu'en cas de difficulté ou de litige, le mandataire judiciaire ou l'administrateur judiciaire, s'ils sont encore en mission, saisiront le tribunal afin qu'il soit statué sur l'éventuelle résolution du plan de cession,
Dit que l'ensemble des frais, droits, taxes et honoraires liés à la présente cession seront à la charge exclusive du cessionnaire,
Dit que les actes de cession, dont les frais seront à la charge du cessionnaire, seront rédigés par le conseil qui sera désigné par l'administrateur judiciaire, en collaboration avec l'avocat du cessionnaire, et qu'en cas de défaillance du cessionnaire pour quelque motif que ce soit, en particulier s'il ne régularisait pas les actes de cession dans le délai prévu, le prix de cession resterait acquis à la procédure à titre de dommages et intérêts sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires,
Dit que le cessionnaire conservera gratuitement les archives reprises pendant la durée de conservation légale, et les laissera à la disposition des organes de la procédure collective de temps de leur mission,
Maintient Monsieur Yvon Donval en qualité de juge-commissaire et Monsieur Patrick Renouard en qualité de juge-commissaire suppléant jusqu'à la reddition définitive des comptes de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire,
Maintient la SELARL AJAssociés, prise en la personne de Maître [B] [N], en qualité d'administrateur judiciaire avec pour seule mission de passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession conformément à l'article L. 631-22 du code de commerce,
Maintient la SELARL FIDES prise en la personne de Maître [I] [T], en qualité de mandataire judiciaire,
Ordonne l'accomplissement des mesures de publicité prévues par la loi,
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application de l'article R. 661-1 du code de commerce,
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 15 mai 2025 à laquelle siégeaient Monsieur Guillaume Simon, M. Jean-Luc Bour et M. Philippe Bontemps, Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Guillaume Simon, président du délibéré, et par Madame Dalila Bachtarzi, greffier.
Le greffier
Le président.