Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY
Jugement du 08 décembre 2025
RG: 2025000812
Composition du tribunal lors des débats
Monsieur François JOLIEZ, président, Madame Stéphanie RECEVEUR, Monsieur Pascal MATYJA, juges, assistés de Madame Nelly DUBAS, greffier.
Débats : les débats ont eu lieu à l'audience publique du lundi 1 er septembre 2025 date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au lundi 08 décembre 2025.
Délibéré par les mêmes juges.
ENTRE : PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :
ELECTRICITE DE FRANCE [Adresse 1] Comparant par Maître Norman THIRIET, Avocat au barreau de Nancy, d'une part.
ET : PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :
SARL THE NEW COUNTRY [Adresse 2] Non comparante à la date du 01/09/2025, d'autre part.
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal des activités économiques de Nancy à la date du 08/12/2025 conformément à l'article 450 du code de procédure civile, signé par le président de la formation et par un des greffiers mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Dépens : 57,23 euros TTC
Page 1
La SARL THE NEW COUNTRY a souscrit un contrat de fourniture d'électricité auprès de la SA ELECTRICITE DE France (ci-après EDF) le 2 juin 2016 renouvelé en 2023.
La société ENEDIS, chargée de la distribution du courant électrique, a constaté un détournement de courant par la pose d'une dérivation avant le compteur de la SARL THE NEW COUNTRY ayant entraîné une minoration d'enregistrement importante de sa consommation réelle.
Le 1 er février 2024, EDF a notifié cette fraude à la SARL THE NEW COUNTRY et chiffré le volume de consommation non enregistré frauduleusement à 220 399,00 kWh pour la période allant du 11 avril 2023 au 23 janvier 2024. Le 30 mai 2024, EDF a facturé ce redressement par deux factures en date du 30 mai 2024, pour un montant total de 82 969,44 € TTC, non réglées par la SARL THE NEW COUNTRY.
Le 26 juillet 2024 EDF a mis la SARL THE NEW COUNTRY en demeure de régler ces factures, en vain.
La SARL THE NEW COUNTRY a résilié son contrat EDF le 14 octobre 2024.
C'est dans ce contexte que, la SA ELECTRICITE DE FRANCE a, par acte de commissaire de justice délivré le 29 janvier 2025, assigné la SARL THE NEW COUNTRY à comparaître devant le tribunal de céans, et lui demande de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, ensemble l'article 1194 du même Code,
Vu l'article 1231-1 du Code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
* condamner la SARL THE NEW COUNTRY à verser à la société EDF les sommes suivantes :
* 82 969,44 € TTC au titre du règlement des factures suivantes :
* Facture n° 10201096951 du 30 Mai 2024 : 59.708,98 € TTC ;
* Facture n° 10201096969 du 30 Mai 2024 : 23.260,46 € TTC ;
* Les intérêts contractuels sur cette somme, tels que visé à l'article X-2 (« Paiement des factures et intérêts de retard ») des Conditions Générales de Vente, dont le taux est actuellement de 13,15 % l'an, à compter du 15 Juin 2024, lendemain de la date d'échéance de chaque facture ;
* 14 735,34 € TTC au titre du règlement des factures suivantes :
* Facture du 12 Juin 2024 : 1.445,15 € TTC ;
* Facture du 12 Juillet 2024 : 5.633,30 € TTC ;
* Facture du 13 Août 2024 : 5.835,09 € TTC ;
* Facture du 12 Septembre 2024 : 5.676,56 € TTC ;
* Facture du 12 Octobre 2024 : 4 084,03 € TTC ;
* Facture du 16 Octobre 2024 : 4 816,48 € TTC ;
* Facture du 14 Novembre 2024 : 5 834,83 € TTC ;
* Les intérêts contractuels sur chacune de ces factures, tels que visés à l'article X-2 (« paiement des factures et intérêts de retard ») des Conditions Générales de Vente, dont le taux est actuellement de 13,65 % l'an, à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture ;
* 40,00 € x 9 = 360,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement visé à l'article L441-6 du Code de commerce pour chaque facture impayée ;
* 10.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat ;
* 5.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
* condamner la SARL THE NEW COUNTRY aux entiers dépens de la présente procédure, en ce compris les frais de signification et les éventuels frais d'exécution au sens des articles L111-7 et L111-8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ;
* dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du Jugement à intervenir.
MOTIFS
La décision requise étant en premier ressort et la citation délivrée à personne, le présent jugement est réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
En l'absence du défendeur qui n'est pas venu oralement soutenir ses prétentions, le tribunal a le pouvoir, en application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile de statuer au fond, le juge ne pouvant faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la régularité et la recevabilité de la demande
Le tribunal relève que l'assignation en date du 29 janvier 2025 contient toutes les mentions prévues à l'article 56 du code de procédure civile, et que le domicile de la défenderesse localisé à LUDRES, se situe dans son ressort.
Dès lors, la demande est recevable et régulière.
Sur son fondement
1 – Sur le contrat de fourniture d'électricité
L'article 1109 du code civil dispose : « Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression.
Le contrat est réel lorsque sa formation est subordonnée à la remise d'une chose. »
L'article 1128 du code civil dispose : « Sont nécessaires à la validité d'un contrat :
1º Le consentement des parties ;
2º Leur capacité de contracter ;
3º Un contenu licite et certain. »
En l'espèce, le tribunal relève que si le contrat produit par EDF n'est pas signé, son exécution de fait pendant une longue période sans contestation de la SARL THE NEW COUNTRY, confirme l'existence et la volonté des parties d'être liées par les termes de cet accord sur les éléments essentiels du contrat défini dans l'article 1128 du Code civil susmentionné, même si EDF ne produit pas un exemplaire signé du contrat.
L'exécution volontaire prolongée sans contestation et le paiement régulier de 2016 à 2023 par la défenderesse, est une manifestation de la bonne foi des parties et donne ainsi force obligatoire au contrat, même sans signature formelle.
2 – Sur la demande principale
2.1 – Sur les factures du 30 mai 2024 de régularisation des consommations
Au soutien de sa demande, la société EDF verse aux débats :
* Le contrat de fourniture d'électricité du 2 juin 2016 ;
* Les Conditions Générales de Vente de ce contrat ;
* Courrier du 01 février 2024 ;
* Facture du 30 mai 2024 : 59 708,98 € ;
* Facture du 30 mai 2024 : 23 260,46 € ;
* Mise en demeure du 26 juillet 2024 ;
* Mail du 30 septembre 2024.
EDF fait valoir que la SARL THE NEW COUNTRY s'est livrée à une pratique frauduleuse consistant en la pose d'une dérivation sur son compteur de manière à minorer les relevés opérés par ENEDIS et en conséquence la facturation en découlant.
Cette manipulation a eu pour conséquence directe de faire naître contractuellement le droit pour EDF de régulariser les consommations sur la base des index nouvellement communiqués par ENEDIS pour la période comprise entre le 11 avril 2023 et le 23 janvier 2024 (pièce n° 3).
Le redressement qui en a découlé s'élève à la somme totale de 82 969,44 €.
Sur ce,
L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Au vu des pièces produites par EDF, II y a lieu de condamner la SARL THE NEW COUNTRY à payer la somme de 82 969,44 € majorée des intérêts contractuels à compter du lendemain de la date d'échéance des factures, soit le 15 juin 2024 tels qu'ils ressortent des conditions générales de vente annexées au contrat (pièce n° 2.)
2.2 – Sur les factures de consommations impayées et la facture de résiliation anticipée du 16 octobre 2024
Au soutien de sa demande, la société EDF verse aux débats :
* Facture de résiliation du 16 octobre 2024 ;
* Facture du 12 juin 2024 ;
* Facture du 12 juillet 2024 ;
* Facture du 13 août 2024 ;
* Facture du 12 septembre 2024 ;
* Facture du 12 octobre 2024 ;
* Facture du 16 octobre 2024 ;
* Facture du 14 novembre 2024 ;
* Situation de compte actualisée au 14 novembre 2024.
Le tribunal observe que la SARL THE NEW COUNTRY a procédé au paiement partiel de ces factures par un règlement de 18 590,10 € intervenu le 25 septembre 2024, démontrant ainsi qu'elle reconnait sa dette.
En conséquence de ce qui précède, le tribunal condamne la SARL THE NEW COUNTRY à payer à EDF la somme de 14 735,34 € pour solde des factures impayées, majorée des intérêts contractuels à compter du lendemain de la date d'échéance de chacune des factures, tel qu'ils ressortent des conditions générales de vente annexées au contrat (pièce n° 2.)
3 – Sur les autres demandes
3.1 – Sur le paiement de l'indemnité forfaitaire
L'article X-2 des conditions générales de ventes stipule : « En outre, conformément à l'article L441-6 du Code de Commerce, en cas de retard de paiement, le client sera également débiteur de plein droit, par facture impayée dans les délais, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant fixé à 40 € par le décret numéro 2012- 1115 du 2 octobre 2012.
Le tribunal ayant déclaré bien fondée la demande d'EDF, la SARL THE NEW COUNTRY sera condamnée à payer à EDF la somme de 360 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
3.2 – Sur les dommages et intérêts
EDF fait valoir que compte tenu de la manœuvre frauduleuse entreprise par la SARL THE NEW COUNTRY, elle est bien fondée à solliciter le paiement d'une somme de 10 000 € à titre de dommage-intérêts en réparation du préjudice de sous facturation subi.
Sur ce,
L'article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
La société EDF ayant apporté la preuve de la faute commise par la SARL THE NEW COUNTRY, de son préjudice et du lien de causalité, il y a lieu d'accorder à EDF la somme de 10 000 € de dommages et intérêts.
3.3 – Sur la demande au titre des frais irrépétibles
EDF sollicite la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
L'équité commande de condamner la SARL THE NEW COUNTRY au paiement de la somme de 1 000 € et de rejeter le surplus des prétentions.
3.4 – Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappelle qu'elle est de droit et n'en dispense pas la défenderesse.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort, après en avoir délibéré par un jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe,
Condamne, la SARL THE NEW COUNTRY à verser à la SA ELECTRICITE de France les sommes de :
* 82 969,44 € TTC au titre du règlement des factures :
* Facture n° 10201096951 du 30 mai 2024 ;
* Facture n° 10201096969 du 30 mai 2024 :
Majorés des intérêts contractuels au taux de 13,15 % l'an, à compter du 15 juin 2024 ;
* 14 735,34 € TTC au titre du règlement des factures suivantes :
* Facture du 12 juin 2024 : 1 445,15 € TTC ;
* Facture du 12 juillet 2024 : 5 633,30 € TTC ;
* Facture du 13 août 2024 : 5 835,09 € TTC ;
* Facture du 12 septembre 2024 : 5 676.56 € TTC ;
* Facture du 12 octobre 2024 : 4 084,03 € TTC ;
* Facture du 16 octobre 2024 : 4 816,48 € TTC ;
* Facture du 14 novembre 2024 : 5 834,83 € TTC ;
Majorés des intérêts contractuels au taux de 13,65 % l'an, à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture ;
* 360 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
Condamne la SARL THE NEW COUNTRY à verser à la société EDF la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts ;
Condamne la SARL THE NEW COUNTRY aux entiers dépens de la présente procédure ;
Condamne la SARL THE NEW COUNTRY à payer à la société ELECTRICITE DE FRANCE la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Signé électroniquement par code de procédure civile.
M. François JOLIEZ
Signé électroniquement par Mme Nelly DUBAS.
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