Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 16 Octobre 2026
N° RG 26/00139 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2SL4
DEMANDERESSE :
S.A.S. ETABLISSEMENTS PIERRE [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Mathieu MASSE, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
S.C.I. SCI [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Gérald MALLE, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Emma MICHEL
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE
Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE
GREFFIER : Sophie ARES
DÉBATS : A l’audience publique du 04 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 09 Octobre 2026, prorogé au 16 Octobre 2026
JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00139 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2SL4
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCEDURE
Par contrat de bail commercial en date du 1er février 2019, la SCI SCI [Q] a donné à bail commercial à la SAS ETABLISSEMENTS PIERRE [Q] un ensemble immobilier composé de bureaux et d'ateliers, situé [Adresse 2] à NEUVILLE-EN-FERRAIN (59960), moyennant un loyer annuel initial de 138 000 € H.T outre une provision annuelle pour charges de 24 000 €.
La SAS ETABLISSEMENT PIERRE [Q] a contesté l'augmentation des loyers prévues à compter du début de l'année 2025 estimant qu'elle dépassait les modalités de révision contractuelleS.
A compter du 1er janvier 2025, la SCI SCI [Q] a sciemment émis des factures réclamant paiement, non plus du loyer, mais d'une indemnité d'occupation.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 décembre 2025, la SAS ETABLISSEMENTS PIERRE [Q] a donné son préavis d'un mois avant de quitter les lieux loués à la SCI SCI [Q] à compter du 19 janvier 2026.
LA SAS ETABLISSEMENTS PIERRE [Q] a cessé de régler les loyers à la SCI SCI [Q] à compter du mois de janvier 2026.
Par acte de commissaire de justice en date du 16 janvier 2026, la SCI SCI [Q] a fait réaliser une saisie-conservatoire sur les comptes ouverts au nom de la SAS ETABLISSEMENTS PIERRE [Q] dans les livres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord-de-France pour obtenir paiement d'une somme de 22 129,59 euros correspondant au loyer impayé du mois de janvier 2026 augmenté des frais de procédure.
Cette saisie a été dénoncée à la SAS ETABLISSEMENTS PIERRE [Q] le 21 janvier 2026.
Par exploit en date du 27 février 2026, la SAS ETABLISSEMENTS PIERRE [Q] a assigné la SCI SCI [Q] devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Lille à l’audience du 27 mars 2026 aux fins de contestation de cette mesure conservatoire.
Après renvoi à leur demande, les parties ont été entendues en leurs plaidoiries à l'audience du 5 juin 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A cette audience, la SAS ETABLISSEMENTS PIERRE [Q], représentée par son avocat, a formulé les demandes suivantes :
-ordonner la mainlevée immédiate de la saisie conservatoire pratiquée par la SCI [Q] sur les comptes bancaires ouverts par la société PIERRE [Q] auprès du CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE et référencés 16404210104 et 53958907237 et dénoncée à la demanderesse le 21 janvier 2026,
A titre subsidiaire :
-ordonner le cantonnement de la saisie conservatoire à la somme de 20 681,86 euros.
En tout état de cause :
-condamner la SCI [Q] au paiement de la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice causé par la saisie conservatoire pratiquée à l’encontre de la société PIERRE [Q],
-débouter la SCI [Q] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
-condamner la SCI [Q] à payer à la société PIERRE [Q] la somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la SCI [Q] aux entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, la SAS ETABLISSEMENTS PIERRE [Q] fait tout d’abord valoir que la saisie pratiquée par la SCI SCI [Q] est contestable à au moins deux égards.
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00139 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2SL4
En effet et d'une part, la demanderesse soutient que les sommes réclamées sont infondées. Elle affirme en effet que le montant du loyer réclamé résulte d’une augmentation injustifiée et non conforme aux prévisions contractuelles. Elle ajoute que, dans les sommes réclamées et objet de la saisie contestée, figure également une indemnité forfaitaire de 7 % alors que la jurisprudence établit clairement que les seules sommes pouvant être réclamées dans le cadre d'une saisie pratiquée sur le fondement de l'article L 511-2 du code des procédures civiles d'exécution, sans autorisation du juge, ne peuvent comprendre que les loyers et charges contractuellement prévues à l'exclusion de toute autre somme.
D'autre part, la SAS ETABLISSEMENTS PIERRE [Q] soutient que la SCI SCI [Q] ne rapporte pas la preuve de l’existence de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance.
Elle soutient en effet que l’épisode de 2024 invoqué par la SCI SCI [Q] pour caractériser un risque de non-recouvrement n’est pas pertinent. Elle expose que, si un commandement de payer portant sur la somme de 120 293,80 euros a alors effectivement été délivré, cette somme a été intégralement réglée sans qu’aucune procédure judiciaire ne soit nécessaire.
La SAS ETABLISSEMENTS PIERRE [Q] rappelle par ailleurs que, s’il existe un différend relatif au congé qu'elle a délivré à sa bailleresse, cette question relève du juge du fond, déjà saisi du litige.
Elle précise également que, si elle a cessé de régler les loyers depuis la délivrance de son congé et son départ des locaux loués, ce n’est pas en raison d’une quelconque impécuniosité, mais parce qu’elle estime ne plus être tenue à leur paiement. Selon elle, son refus de payer procède ainsi d’une contestation du bien-fondé de la créance et non d’une incapacité financière.
La SAS ETABLISSEMENTS PIERRE [Q] souligne en outre qu’elle dispose des fonds nécessaires pour faire face à ses obligations, ce que démontre d'ailleurs le montant des sommes saisies sur son compte.
S’agissant de son changement de siège social, la SAS ETABLISSEMENTS PIERRE [Q] soutient que l’ensemble des formalités de publicité a été régulièrement accompli et qu’aucune volonté de dissimulation ne peut lui être reprochée. Elle ajoute que les délais inhérents aux formalités de publication expliquent que son ancien siège social ait continué à apparaître pendant un certain temps après son déménagement.
Enfin, la SAS ETABLISSEMENTS PIERRE [Q] estime que la saisie conservatoire pratiquée par la SCI SCI [Q] revêt un caractère abusif, dans la mesure où elle a porté sur une assiette largement supérieure au montant allégué de la créance, les sommes saisies s’élevant à 147 056,80 euros.
En défense, la SCI SCI [Q], représentée par son avocat, a pour sa part formulé les demandes suivantes :
A titre principal :
-débouter la société ETABLISSEMENTS PIERRE [Q] de l’ensemble de ses demandes,
A titre subsidiaire :
-cantonner le montant de la saisie conservatoire du 16 janvier 2026 à la somme 20 681,86 euros,
En tout état de cause :
-condamner la société ÉTABLISSEMENTS PIERRE [Q] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
-la condamner aux entiers frais et dépens.
Au soutien de ses demandes, la SCI SCI [Q] fait tout d’abord valoir que sa créance n’est pas sérieusement contestable en son principe, dès lors que la SAS ETABLISSEMENTS PIERRE [Q], qui a signé un bail commercial en bonne et due forme, ne s’est pas acquittée du loyer du mois de janvier 2026, malgré la signification d’un commandement de payer.
Elle précise avoir ensuite procédé à des saisies conservatoires complémentaires afin de garantir le paiement des loyers des mois de février, mars et avril 2026.
La SCI SCI [Q] indique également que le montant de 147 056,80 euros figurant dans la déclaration du tiers saisi, annexée au procès-verbal de saisie notifié à la SAS ETABLISSEMENTS PIERRE [Q], correspond uniquement au solde du compte bancaire détenu par cette dernière auprès du tiers saisi. Ce montant ne constitue pas l’assiette de la saisie conservatoire, laquelle porte exclusivement sur une somme de 22 129,59 euros. Elle en déduit que la mesure ne présente aucun caractère abusif.
Par ailleurs, la SCI SCI [Q] soutient que le recouvrement de sa créance est manifestement menacé.
Elle rappelle avoir déjà été confrontée, en 2024, aux défaillances de la SAS ETABLISSEMENTS PIERRE [Q], et avoir alors été contrainte à lui faire délivrer un commandement de payer les loyers et charges impayés pour un montant de 120 293,80 euros.
Elle fait également valoir que la SAS ETABLISSEMENTS PIERRE [Q] s’est, à tort, considérée comme libérée de ses obligations contractuelles en délivrant un congé au bailleur, en quittant irrégulièrement les locaux, ainsi qu’il ressort du procès-verbal de constat dressé le 28 janvier 2026 et en cessant de régler tout loyer depuis le mois de janvier 2026.
Enfin, la SCI SCI [Q] prétend que plusieurs circonstances sont de nature à compromettre le recouvrement de sa créance, à savoir l’existence de mises en demeure et de commandements de payer visant la clause résolutoire demeurés infructueux, l’attitude de SAS ETABLISSEMENTS PIERRE [Q], qui se considère à tort déliée de ses obligations contractuelles comme en témoignent les échanges de correspondance, la libération irrégulière des lieux loués ainsi que la persistance de son refus de s’acquitter des loyers dus.
À l’audience, constatant que plusieurs saisies conservatoires étaient d'ores et déjà entreprises et que d'autres étaient également annoncées pour le recouvrement des loyers à échoir d'ici à la décision à intervenir sur le fond du litige relativement au bail, le Tribunal a demandé aux parties s'il ne serait pas plutôt pertinent d'envisager de s'entendre sur le placement des loyers sous séquestre.
Les parties ont indiqué ne pas avoir envisagé cette solution et devoir en discuter avec leurs clientes et souhaiter apporter une réponse au tribunal par note en délibéré pour ne pas retarder ce dernier.
Par courriel en date du 29 juin 2026, l'avocat de la SAS ETABLISSEMENTS PIERRE [Q] a indiqué : « la société PIERRE [Q] accepterait que les fonds objet des mesures conservatoires querellées soient placés sous compte séquestre dans l'attente de l'issue de la procédure au fond engagée par la SCI [Q] ».
Par courriel en date du 30 juin 2026, l'avocat de la SCI SCI [Q] a pour sa part indiqué que : « Nous acceptons la proposition de notre confrère, visant à placer les fonds objet des mesures conservatoires querellées sous compte séquestre dans l'attente de l'issue de la procédure au fond engagée par la SCI [Q]. Nous souhaiterions toutefois que ce compte soit alimenté tous les mois par les termes échus, afin d'éviter des saisies conservatoires successives ».
Par décision en date du 24 juillet 2026, le juge de céans a constaté que les notes en délibéré ne permettaient pas d'asseoir un accord précis, ferme et définitif entre les parties et a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 4 septembre 2026 en proposant les bases d'une conciliation possible, soit :
les parties renoncent aux demandes présentées lors de l'audience du 5 juin 2026,la SAS ETABLISSEMENTS PIERRE [Q] accepte de placer sur un compte séquestre le montant des loyers prévus au contrat de bail du 1er février 2019, réactualisés selon les modalités prévues au contrat, qui auraient dû être payés depuis le 1er janvier 2026 si le contrat de bail s'était poursuivi normalement ainsi que les futurs loyers à échoir au fur et à mesure de leur échéance,à la consignation de ces sommes, la SCI SCI [Q] donnera mainlevée de la saisie conservatoire en date du 16 janvier 2026 et de toute autre saisie conservatoire qu'elle aurait entreprise pour le recouvrement des loyers dans un délais maximum de cinq jours ;la SAS ETABLISSEMENTS PIERRE [Q] ne devra aucun intérêt sur les sommes séquestrées.
A l'audience du 4 septembre 2026, les parties ont indiqué accepter ces bases de conciliation mais ont souhaité que soient apportées les précisions suivantes :
en dépit des contestations du principe même de l'exigibilité des loyers à compter de janvier 2026 par la SAS ETABLISSEMENTS PIERRE [Q], celle-ci accepte de séquestrer les sommes équivalentes au montant des loyers prévus au contrat de bail du 1er février 2019, réactualisés selon les modalités prévues contrat, que la SCI SCI [Q] réclame depuis le 1er janvier 2026 ainsi que les futurs loyers à échoir au fur et à mesure de leur échéance ;ce séquestre sera valable jusqu'à ce que qu'une décision de justice définitive ait été rendue sur la procédure initiée par la SCI SCI [Q] à l'encontre de la SAS ETABLISSEMENTS PIERRE [Q] devant le Tribunal judiciaire de LILLE ou qu' un protocole d'accord transactionnel ait été conclu entre les parties sur ce sujet et en tout état de cause jusqu' au terme du contrat de bail en cours;la SCI SCI [Q] donnera mainlevée de la saisie-conservatoire du 16 janvier 2026 et de toute autre saisie conservatoire entreprise dès que le montant du loyer ayant fait l'objet des saisies-conservatoires aura été consigné. Cette mainlevée devra intervenir dans un délai maximum de 5 jours à compter du virement effectué sur le compte séquestrela SAS ETABLISSEMENTS PIERRE [Q] ne devra aucun intérêt sur les sommes séquestrées.
Les parties ont par ailleurs conjointement demandé à l'audience que les sommes séquestrées sur un sous compte CARPA de l'avocat de la SCI SCI [Q].
A l'issue des débats les parties ont été informées que la décision serait rendue, après plus ample délibéré, par jugement mis à disposition au greffe le 9 octobre 2026.
Ce délibéré a dû être prorogé au 16 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR L'ACCORD DES PARTIES
Aux termes de l'article 1531 du code de procédure civile, sauf disposition particulière, le juge peut tenter de concilier les parties au lieu et au moment qu'il estime favorables et selon les modalités qu'il fixe.
La conciliation peut être menée en chambre du conseil, même hors la présence du greffier.
En l'espèce, les parties ont indiqué être parvenues à l'accord suivant :
les parties renoncent aux demandes présentées lors de l'audience du 5 juin 2026, en dépit des contestations du principe même de l'exigibilité des loyers à compter de janvier 2026 par la SAS ETABLISSEMENTS PIERRE [Q], celle-ci accepte de séquestrer les sommes équivalentes au montant des loyers prévus au contrat de bail du 1er février 2019, réactualisés selon les modalités prévues contrat, que la SCI SCI [Q] réclame depuis le 1er janvier 2026 ainsi que les futurs loyers à échoir au fur et à mesure de leur échéance ;ce séquestre sera valable jusqu'à ce que qu'une décision de justice définitive ait été rendue sur la procédure initiée par la SCI SCI [Q] à l'encontre de la SAS ETABLISSEMENTS PIERRE [Q] devant le Tribunal judiciaire de LILLE ou qu' un protocole d'accord transactionnel ait été conclu entre les parties sur ce sujet et en tout état de cause jusqu' au terme du contrat de bail en cours;la SCI SCI [Q] donnera mainlevée de la saisie-conservatoire du 16 janvier 2026 et de toute autre saisie conservatoire entreprise dès que le montant du loyer ayant fait l'objet des saisies-conservatoires aura été consigné. Cette mainlevée devra intervenir dans un délai maximum de 5 jours à compter du virement effectué sur le compte séquestrela SAS ETABLISSEMENTS PIERRE [Q] ne devra aucun intérêt sur les sommes séquestrées ;les sommes seront séquestrées sur un sous-compte CARPA de l'avocat de la SCI SCI [Q].Les parties ont conjointement sollicité que leur accord, qui n'a pu être matérialisé dans un procès verbal pendant le temps de l'audience publique, soit entériné et homologué par le juge pour qu'il acquiert force exécutoire.
En conséquence, il convient d'homologuer l'accord des parties et de lui donner force exécutoire.
SUR LES DEPENS
Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, les parties ont trouvé un accord dans leur intérêt commun.
En conséquence, il convient de dire que chacune des parties conxservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
Vu l'accord des parties,
HOMOLOGUE l'accord des parties, à savoir :
les parties renoncent aux demandes présentées lors de l'audience du 5 juin 2026, en dépit des contestations du principe même de l'exigibilité des loyers à compter de janvier 2026 par la SAS ETABLISSEMENTS PIERRE [Q], celle-ci accepte de séquestrer les sommes équivalentes au montant des loyers prévus au contrat de bail du 1er février 2019, réactualisés selon les modalités prévues contrat, que la SCI SCI [Q] réclame depuis le 1er janvier 2026 ainsi que les futurs loyers à échoir au fur et à mesure de leur échéance ;ce séquestre sera valable jusqu'à ce que qu'une décision de justice définitive ait été rendue sur la procédure initiée par la SCI SCI [Q] à l'encontre de la SAS ETABLISSEMENTS PIERRE [Q] devant le Tribunal judiciaire de LILLE ou qu' un protocole d'accord transactionnel ait été conclu entre les parties sur ce sujet et en tout état de cause jusqu' au terme du contrat de bail en cours;la SCI SCI [Q] donnera mainlevée de la saisie-conservatoire du 16 janvier 2026 et de toute autre saisie conservatoire entreprise dès que le montant du loyer ayant fait l'objet des saisies-conservatoires aura été consigné. Cette mainlevée devra intervenir dans un délai maximum de 5 jours à compter du virement effectué sur le compte séquestrela SAS ETABLISSEMENTS PIERRE [Q] ne devra aucun intérêt sur les sommes séquestrées ;les sommes seront séquestrées sur un sous-compte CARPA de l'avocat de la SCI [Q] ;
DIT que cet accord aura désormais force exécutoire ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Damien CUVILLIER
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00139 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2SL4
Jex
N° RG 26/00139 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2SL4
S.A.S. ETABLISSEMENTS PIERRE [Q] C/ S.C.I. SCI [Q]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous huissiers/commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique d’y prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
POUR EXPÉDITION CONFORME
Le Greffier
Sophie ARES
Vu pour 7 Pages, celle-ci incluse.
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