Texte intégral
N°379
* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
AFFAIRE : SAS WATEA / SAS FIRSTEXPRESS 69
ROLEGENERAL : N° 2025 008011
JUGEMENT DU QUATRE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
ENTRE : La SAS WATEA, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Demanderesse comparant par Maître Némo JENVOIS suppléant Maître Vincent DURAND, SELARL ACTIVE AVOCATS, Avocats au Barreau de LYON,
ET : La SAS FIRST EXPRESS 69, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Défenderesse ne comparant pas.
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 4 septembre 2025 de Monsieur André DIETZ, Président de Chambre, de Monsieur Jacques GAILLARD, Juge, et de Monsieur David EL ABBADY, Juge,
Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.
Faits et Procédure :
La SAS WATEA qui offre des « mobilités zéro émission », a convenu avec la SAS FIRST EXPRESS 69, transporteur routier, déménageur et loueur de véhicules avec conducteur, de la sous-location d'un puis de deux véhicules électriques Ford E-Transit et fourniture de services y afférents avec un abonnement irrévocable de 36 mois moyennant des mensualités de :
* 1 359 € HT suivant devis signé le 18 septembre 2023 pour le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] se décomposant en 1 240 € HT au titre de la sous-location du véhicule et 119 € HT au titre des services accessoires,
* 1 359 € HT suivant devis signé le 14 novembre 2023 pour les véhicules immatriculés [Immatriculation 2] et [Immatriculation 3], se décomposant en 962 € HT au titre de la sous-location du véhicule, et 397 € HT au titre des services accessoires.
Un contrat d'abonnement aux services WATEA a été signé par la SAS FIRST EXPRESS 69 le 18 septembre 2023.
Les procès-verbaux de livraison des véhicules, immatriculés [Immatriculation 1], [Immatriculation 2] et [Immatriculation 3] ont été signés par la SAS FIRST EXPRESS 69 les 24 octobre, 13 décembre et 26 décembre 2023.
Dès avril 2024 la société FIRST EXPRESS 69 ne s'est plus acquittée des échéances convenues ce qui a conduit à sa mise en demeure par LRAR du 15 janvier 2025 suivie d'une nouvelle mise en demeure du 20 février 2025 par le conseil de la société WATEA comportant menace de résiliation du contrat si ne lui était pas réglée la somme de 46 454,06 €.
En l'absence de tout paiement, la société WATEA a, par LRAR du 25 mars 2025 adressée à la SAS FIRST EXPRESS 69, résilié le contrat avec demande de restitution immédiate des véhicules et de paiement de la somme de 104 344,20 € TTC.
Sans réponse, la SAS WATEA a saisi le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
[Localité 1] pour qu'il soit fait injonction à la société FIRST EXPRESS 69 de restituer à ses frais les trois véhicules. Une ordonnance du 12 mai 2025 fit droit à cette demande. Sans effet.
C'est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice en date du 12 août 2025, la SAS WATEA a fait assigner la SAS FIRST EXPRESS 69 à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 4 septembre 2025, pour entendre :
Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1224, 1342 et 1343 du Code civil,
Vu l'article L 441-10-II du Code de commerce,
Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
Se déclarer compétent pour statuer sur le présent litige ;
Déclarer les demandes de la société WATEA recevables et bien fondées ;
En conséquence,
Rejeter toutes demandes, prétentions et fins contraires ;
Condamner la société FIRST EXPRESS 69 à payer à la société WATEA la somme de 34 867,68 € TTC en principal, au titre des factures demeurées impayées, émises entre les mois de mars 2024 et février 2025, outre intérêts de retard au taux d'intérêt légal majoré de 3 %, calculés sur la base du nombre de jours exacts de retard à compter de la date d'échéance des factures et jusqu'au complet paiement ;
Prendre acte de la résiliation aux torts exclusifs de la société FIRST EXPRESS 69 du contrat d'abonnement aux services WATEA et de mise à disposition des véhicules signé le 20 septembre 2023 ;
Condamner la société FIRST EXPRESS 69 à payer à la société WATEA la somme de 67 857,72 € TTC en principal, au titre des indemnités contractuelles de résiliation, outre intérêts de retard au taux d'intérêt légal majoré de 3 %, calculé sur la base du nombre de jours exacts de retard, à compter de la date d'échéance des factures et jusqu'au complet paiement ;
Condamner la société FIRST EXPRESS 69 à payer à la société WATEA la somme de 7 526,24 € TTC en principal, au titre des factures émises postérieurement à la résiliation, outre intérêts de retard au taux d'intérêt légal majoré de 3 %, calculé sur la base du nombre de jours exacts de retard, à compter de la date d'échéance des factures et jusqu'au complet paiement ;
Condamner la société FIRST EXPRESS 69 à payer à la société WATEA la somme de 5 512,58 €, à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
Condamner la société FIRST EXPRESS 69 à payer à la société WATEA une indemnité mensuelle d'utilisation de 1 630,80 € TTC pour chacun des véhicules immatriculés [Immatriculation 1] et [Immatriculation 3] et ce, à compter du 25 mars 2025 et jusqu'à complète restitution des véhicules et équipements électriques, objet du contrat ;
Condamner la société FIRST EXPRESS 69 à payer à la société WATEA la somme de 1 770 € au titre du remboursement des frais engagés pour le recouvrement de sa créance et la restitution des véhicules ;
Condamner la société FIRST EXPRESS 69 à restituer à ses frais à la société WATEA les véhicules immatriculés [Immatriculation 1] et [Immatriculation 3] qui lui ont été donné en sous-location et les pièces administratives s'y rattachant, à l'adresse suivante :
* TEA Lyon - Groupe Charles André - [Adresse 3] - Madame [O] [H] - Responsable Service Client [Courriel 1] - Tél. : [XXXXXXXX01] | Mobile : [XXXXXXXX02] ;
Assortir d'une astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la date du jugement à venir la condamnation de la société FIRST EXPRESS 69 à restituer ledit véhicule et les pièces administratives s'y rattachant ;
Condamner la société FIRST EXPRESS 69 à payer à la société WATEA la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la même aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 4 septembre 2025 ; puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2025.
Moyens des parties :
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
A l'appui de sa demande, la SAS WATEA expose :
Qu'elle est bien fondée par application de l'article 48 du Code de procédure civile et de l'article 26 de son contrat avec la société FIRST EXPRESS 69 à saisir le Tribunal de céans ;
Qu'aux termes des articles 1103 et 1104, 1342 et 1343, 1217 et 1224 du Code civil, elle est bien fondée à demander le paiement des factures échues et demeurées impayées au titre des loyers et fournitures de services accessoires émises entre mars 2024 et février 2025 pour un total de 34 867,68 € TTC, outre les indemnités contractuelles de résiliation au titre de la sous-location des véhicules et de la fourniture des services accessoires prévues aux articles 10-3 et 9-2 du contrat soit la somme totale de 67 857,72 € TTC, ainsi que les pénalités de retard calculées sur la base de l'intérêt légal majoré de 3 % de l'article L 441-10, II du Code de commerce et d'une indemnité forfaitaire de recouvrement égale à 5 % des sommes impayées soit 5 512,58 € TTC ;
Qu'au surplus lui est dû le paiement des factures émises après la résiliation du contrat au titre 1) des deux véhicules de remplacement conservés par la défenderesse du 24 août au 19 novembre 2024, soit 93 jours à 49 €/jour = 4 557 € et du 7 novembre au 10 décembre 2024 soit 20 jours à 49 €/jour = 980 € et de frais d'itinérance contractuel, soit un total de 7 526,24 € ;
Que la société FIRST EXPRESS 69 n'ayant pas, à ce jour, restitué les trois véhicules, elle lui doit l'indemnité mensuelle d'utilisation prévue aux articles 9-1 et 9-5 du contrat ceci à compter de la résiliation notifiée le 25 mars 2025, soit la somme de 1 630,80 € TTC par véhicule et par mois jusqu'à la restitution ;
Qu'en application de l'article 10-3 du contrat, lui sont dus les frais et honoraires rendus nécessaires pour obtenir la restitution des véhicules et le recouvrement des sommes qui lui sont dues, soit 1 770 €;
Que la société FIRST EXPRESS 69 n'ayant donné aucune suite à ses demandes de restitution des véhicules le Tribunal assortira sa condamnation de la société FIRST EXPRESS 69 à restituer les véhicules d'une astreinte de 100 € par véhicules et par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;
Qu'enfin 5 000 € devra lui être versés au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
La SAS FIRST EXPRESS 69, bien que régulièrement assignée à comparaître, n'est ni présente ni représentée à l'audience.
Cela étant exposé, le Tribunal :
Attendu que la SAS WATEA produit à l'appui de ses demandes :
1) le contrat d'abonnement aux services WATEA du 20 septembre 2023 attribuant juridiction au Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND (article 26), les pénalités en cas de retard de paiement au taux d'intérêt légal majoré de 3 % outre indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à 5 % des sommes impayées incluant l'indemnité légale de l'article L 441-10 du Code de commerce (article 6.4), l'indemnité d'utilisation en cas de non restitution des équipements WATEA (article 9.1), l'indemnité due en cas de résiliation en raison d'un manquement du client (article 9.2),
2) l'annexe 1 « mise à disposition d'un véhicule » comportant les modalités : de résiliation du contrat de sous-location (article 10.1), de restitution (article 9) et d'indemnisation (article 10.3) savoir, outre les sommes impayées au jour de la résiliation une somme égale au total des loyers HT restant à échoir à la date de la résiliation, le tout majoré d'une pénalité de 5 % et des frais d'honoraires raisonnables rendus nécessaires pour obtenir la restitution des véhicules et/ou assurer le recouvrement des sommes dues à la SAS WATEA,
3) les procès-verbaux de livraison des véhicules,
4) les factures échues impayées annexées à la mise en demeure par LRAR du 15 janvier 2025 d'avoir à payer 16 factures pour un total de 40 000,94 €,
5) la notification par LRAR du 20 février 2025 de la mise en demeure d'avoir à payer 46 454,06 € suivant décompte joint,
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
6) la notification de résiliation du 25 mars 2025 avec restitution immédiate des véhicules immatriculés [Immatriculation 2], [Immatriculation 1] et [Immatriculation 3],
7) sa requête aux fins d'injonction d'avoir à restituer et l'ordonnance du 12 mai 2025 restée sans effet ;
Qu'il est ainsi justifié de la résiliation par la société WATEA aux torts exclusifs de la société FIRST EXPRESS 69 du contrat signé le 20 septembre 2023 et de la créance de la société WATEA sur la défenderesse s'élevant à :
* 34 867,68 € TTC au titre des factures impayées outre intérêts de retard au taux légal majoré de 3 %, à compter du 25 mars 2025, date de la mise en demeure,
* 67 857,72 € TTC au titre des indemnités contractuelles de résiliation majorées des intérêts au taux légal majoré de 3 % à compter du 25 mars 2025, date de la mise en demeure,
* 7 526,24 € TTC au titre des factures émises après la résiliation, outre intérêts de retard au taux légal à compter du 12 août 2025, date de l'assignation ;
Attendu que la société FIRST EXPRESS 69 n'ayant pas restitué deux véhicules à ce jour, le Tribunal la condamnera :
1) à restituer à ses frais et en bon état d'aspect et de fonctionnement les 2 véhicules immatriculés [Immatriculation 1] et [Immatriculation 3] et les pièces administratives s'y rattachant, à l'adresse figurant au dispositif et ceci sous astreinte de 100 € par jour et par véhicule à compter du surlendemain de la signification du présent jugement et pendant une durée de trois mois maximum,
2) à payer et porter à la société WATEA une indemnité mensuelle d'utilisation de 1 630,80 € TTC par véhicule à compter du 25 mars 2025 et jusqu'à complète restitution des deux véhicules ci-dessus ;
Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société WATEA les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposé pour faire valoir ses droits, en conséquence la société FIRST EXPRESS 69 sera condamnée à lui verser la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile en ce compris les 1 770 € objet des trois factures de la SELARL ACTIVE AVOCATS des 21 mars, 20 mai et 18 juillet 2025 ;
Attendu que la société WATEA sera déboutée de sa demande de la somme de 5 512,58 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement qui fait double emploi avec les autres chefs de demande ci-dessus indemnisés ;
Attendu que la SAS FIRST EXPRESS 69, qui succombe dans l'instance, sera condamnée à supporter les dépens.
* PAR CES MOTIFS -
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Dit la SAS WATEA recevable et bien fondée en ses demandes principales,
Constate la résiliation aux torts exclusifs de la SAS FIRST EXPRESS 69 du contrat d'abonnement aux services WATEA et de mise à disposition des véhicules signé le 20 septembre 2023, et ce, à la date du 25 mars 2025,
Condamne la SAS FIRST EXPRESS 69 à payer et porter à la SAS WATEA les sommes suivantes :
* (34 867,68 € et 67 857,72 €) soit 102 725,40 € TTC majorés des intérêts de retard au taux légal majoré de 3 % à compter du 25 mars 2025,
* 1 630,80 € TTC par véhicule et par mois à compter du 25 mars 2025 et jusqu'à complète restitution à titre d'indemnité d'utilisation,
* 7 526,24 € TTC au titre des factures postérieures à la résiliation, outre intérêts au taux légal à compter du 12 août 2025 et
* 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne la SAS FIRST EXPRESS 69 à restituer à ses frais à la SAS WATEA les véhicules dont l'immatriculation est [Immatriculation 1] et [Immatriculation 3] et les pièces administratives s'y rattachant, sous astreinte de 100 € par véhicule et par jour de retard à compter du surlendemain de la signification du présent jugement et pendant une durée maximum de trois mois, ceci à l'adresse suivante :
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
TEA Lyon-Groupe [W] [I] [Adresse 3] Madame [O] [H] [Courriel 1]
Tel : + [XXXXXXXX01] / Mobile : [XXXXXXXX02]
Déboute la SAS WATEA du surplus de ses demandes,
Condamne la SAS FIRST EXPRESS 69 aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 57,23 € T.V.A. incluse,
Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.