Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
TOTAL COPIES
COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat
1
COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT
1
COPIE EXPERT
COPIE DOSSIER + AJ
1
N° : N° RG 23/04672 - N° Portalis DBYB-W-B7H-ORIF
Pôle Civil section 3
Date : 12 Janvier 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Pôle Civil section 3
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDEUR
Monsieur [E] [O]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Guilhem DEPLAIX, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSE
Monsieur AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Catherine GUILLEMAIN de la SCP DORIA AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Aude MORALES
Juges : Corinne JANACKOVIC
Sophie BEN HAMIDA
assistés de Maximilien RIBES, greffier, lors des débats et de Marjorie NEBOUT, greffier, lors du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 04 Novembre 2025
MIS EN DELIBERE au 12 Janvier 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 12 Janvier 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par saisine directe du bureau de jugement du 16 septembre 2019, monsieur [E] [O] a saisi le conseil de prud’hommes de Montpellier en requalification de ses contrats de mission en relation de travail à durée indéterminée, ainsi que de diverses demandes à l’encontre des sociétés par actions simplifiées SPIE FACILITIES et société par actions simplifiées START PEOPLE INHOUSE, afin d'obtenir notamment une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Les parties ont été convoquées à l’audience du bureau de jugement du 8 novembre 2019, le jugement ayant été rendu le 29 mai 2020.
Ce jugement a été frappé d’appel le 26 juin 2020. L’audience de plaidoiries devant la cour d’appel était fixée au 5 décembre 2022 et l’arrêt était rendu le 8 février 2023.
*****
Estimant que le délai de procédure devant le conseil de prud’hommes de Montpellier et la cour d’appel de Montpellier constitue un déni de justice, monsieur [E] [O] a, par acte de commissaire de justice du 24 octobre 2023, saisi ce tribunal d’une demande de condamnation de l’Etat, pris en la personne de l’Agent Judiciaire de l’État, sur le fondement des articles 6§ 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et L111-3 et L.141-1 du Code de l’organisation judiciaire, au paiement des sommes suivantes :
• 9.000 euros au titre de son préjudice moral,
• 5.000 euros au titre de son préjudice financier,
• 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Monsieur [E] [O] estime que le délai de 40,7 mois entre la requête prud’homale et la décision de justice en deuxième instance est déraisonnable, à hauteur de 30,8 mois. Il soutient que son affaire ne revêtait aucune complexité, s’agissant simplement d’une requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée, l’enjeu du litige étant particulièrement important pour lui puisque cette procédure avait vocation à obtenir des créances notamment salariales.
Il ajoute que l’impossibilité de concilier le respect de la procédure et le respect des délais raisonnables procède manifestement d'un manque de moyens accordés à la juridiction, qui du fait de son encombrement a perdu toute réactivité, et caractérise le déni de justice. Le retard mis à statuer n'est justifié ni par la difficulté présentée par son affaire, ni par le comportement des parties, mais uniquement par l’encombrement du rôle des affaires devant le conseil de prud’hommes de Montpellier. Selon lui, alors qu’il revenait à l’Etat de mettre en œuvre les moyens propres à assurer le service public de la justice dans des délais raisonnables, sauf à priver les justiciables de la protection juridictionnelle qui leur est due, aucune mesure particulière n’a été prise par l’Etat pour rechercher une solution pérenne aux difficultés rencontrées par le conseil des prud’hommes de Montpellier, alors qu’il existe un manque de moyens matériels et humains (greffiers, conseillers, juges départiteurs) pour le traitement des dossiers, ce qui caractérise le déni de justice.
S’agissant de son préjudice moral, monsieur [E] [O] soutient qu’il est difficile sur le plan psychologique de subir un délai déraisonnable lorsqu’on attend d’une juridiction qu’elle prenne une décision qui a un impact sur ses conditions de vie matérielles, d’autant plus lorsque le litige oppose un salarié à son employeur ou ancien employeur.
*****
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 22 mai 2024, l’Agent Judiciaire de l’Etat demande au tribunal de juger que la responsabilité de l’Etat est susceptible d’être engagée à hauteur de 19 mois, de réduire à de plus justes proportions la demande indemnitaire au titre du préjudice moral, de débouter monsieur [E] [O] de sa demande d’indemnisation au titre du préjudice financier, ainsi que de réduire la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
L’Agent Judiciaire de l’Etat indique que l'appréciation d'un allongement excessif du délai de réponse judiciaire s'effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l'affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l'intérêt qu'il peut y avoir pour l'une ou l'autre des parties. Il soutient ainsi que le dépassement du délai raisonnable s’apprécie à chaque étape de la procédure.
Il énumère, en se référant principalement à la jurisprudence du tribunal judiciaire de Paris, comme délai raisonnable pour chaque étape de la procédure :
Pour rendre un délibéré en première comme en seconde instances : 2 mois,Entre la déclaration d’appel et l’audience de plaidoiries : 12 mois.
L’Etat reconnaît ainsi plusieurs délais déraisonnables dans le cadre de cette procédure engagée par monsieur [E] [O] devant le conseil des prud’hommes de Montpellier, à hauteur de 19 mois :
- 2 mois s’agissant du délibéré, compte tenu de la crise sanitaire,
17 mois s’agissant du délai entre la déclaration d’appel et l’audience plaidoiries.
Il estime qu’un ratio indemnitaire de 150 euros par mois de retard doit être retenu.
*****
Le tribunal se référera aux écritures susvisées, en application de l’article 455 du Code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens et prétentions des parties.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 13 octobre 2025. L’affaire a été fixée à l’audience collégiale du 4 novembre 2025, lors de laquelle elle a été retenue et mise en délibéré au 12 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.
*****
MOTIVATION
Sur la responsabilité de l’Etat
En vertu de l'article 6§ 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable.
L’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.
L’article L141-3 alinéa 2 du même Code dispose qu’il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées.
L’article L.111-3 de ce Code prévoit que les décisions de justice sont rendues dans un délai raisonnable, ces dispositions découlant du devoir de protection juridictionnelle de l'individu auquel est tenu l’État et qui comprend le droit pour toute personne ayant soumis une contestation à un tribunal de voir statuer sur ses prétentions dans un délai raisonnable.
La méconnaissance de ce droit est constitutive d'un déni de justice, au sens de l'article L141-1 précité du Code de l’organisation judiciaire, et oblige l'État à réparer le dommage causé par ce fonctionnement défectueux du service de la justice.
Le déni de justice, ici l'appréciation d'un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d'être assimilé à un refus de juger, est caractérisé par tout manquement de l'Etat à son devoir de permettre à toute personne d'accéder à une juridiction pour faire valoir ses droits dans un délai raisonnable et s'apprécie in concreto, à la lumière des circonstances propres à chaque espèce en prenant en considération la nature de l'affaire, son degré de complexité, le comportement de la partie qui se plaint de la durée de la procédure et les mesures prises par les autorités compétentes.
L’Agent Judiciaire de l’Etat ne conteste pas le principe de la responsabilité de l’Etat recherchée du fait du déni de justice que monsieur [E] [O] indique avoir subi, en reprochant à l’Etat de ne pas avoir accordé aux juridictions saisies les moyens matériels et humains nécessaires lui permettant de statuer dans un délai raisonnable.
Le litige opposant monsieur [E] [O] à ses sociétés employeuses devant le conseil de prud’hommes ne présentait pas de spécificités juridiques particulières tant au titre du nombre de demandes formulées que de la nature des demandes, s’inscrivant dans le cadre des demandes habituelles formulées devant cette juridiction pour concerner principalement la requalification de contrats de travail en contrat à durée indéterminée et l’indemnisation d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il ne résulte donc pas de la situation de droit à juger que le litige en question présentait une particulière complexité.
S’il s’est écoulé au total, plus de 40 mois et demi entre le dépôt de la requête devant le conseil des prud’hommes de Montpellier le 16 septembre 2019 et l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier rendu le 8 février 2023 accordant partiellement à monsieur [E] [O] le bénéfice de ses demandes indemnitaires à l’encontre de ses sociétés employeuses qui sont des sociétés commerciales, il convient d’apprécier le délai raisonnable de la procédure à chaque étape de celle-ci.
Monsieur [E] [O] a été convoqué à l’audience de bureau de jugement du 8 novembre 2019, soit dans un délai de 1 mois, 3 semaines et 2 jours qui excède ainsi le délai impératif d’un mois fixé en matière de saisine directe par l’article L1251-41 du Code du travail, et sera ainsi considéré comme excessif à hauteur de 3 semaines et 2 jours.
Le jugement concernant monsieur [E] [O] a été rendu le 29 mai 2020, soit dans un délai de 6 mois et 3 semaines, excédant ainsi le délai raisonnable de 3 mois et trois semaines entre le bureau de jugement et le délibéré. Toutefois, il convient de relever que ce délai n’est pas entièrement imputable à l’Etat en raison d’un déni de justice, dès lors que les activités juridictionnelles avaient été suspendues du 16 mars 2020 au 11 mai 2020, en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de la Covid-19. Il convient ainsi de déduire du délai de 6 mois et 3 semaines, un mois et 3 semaines correspondant à la suspension des activités judiciaires, ainsi le délai n’est excessif qu’à hauteur de 2 mois.
La procédure devant la cour d’appel apparaît s’inscrire dans un délai raisonnable si elle ne dépasse pas une durée de 12 mois entre la déclaration d’appel et l’audience. La société par actions simplifiée START PEAOPLE INHOUSE a relevé appel de la décision de première instance le 26 juin 2020 et l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries du 5 décembre 2022, soit une durée de 2 ans, 5 mois, une semaine et 2 jours, soit un délai déraisonnable de 17 mois, une semaine et 2 jours au-delà du délai susvisé.
L’arrêt a ensuite été rendu le 8 février 2023, dans un délai de 2 mois et trois jours, néanmoins raisonnable compte tenu de la crise sanitaire de la Covid-19 ayant entrainé la suspension des activités judiciaires.
L’allongement excessif de la procédure menée par monsieur [E] [O] d’une durée totale sera retenu à hauteur de la durée de 19 mois, 4 semaines et 4 jours, pouvant être arrondie à 20 mois. Il caractérise en conséquence la déficience du service public de la justice à assumer sa mission et donc un fonctionnement défectueux du service public de la justice. Il y a donc lieu de déclarer l’État responsable des dommages causés à monsieur [E] [O] en raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice.
Sur l’indemnisation
Le préjudice à indemniser est celui résultant d’un retard de jugement d’une affaire prud’homale pour une durée de 20 mois.
L’Agent Judiciaire de l’État ne conteste pas le préjudice moral en son principe. Monsieur [E] [O] fait valoir les perturbations psychologiques générées par cette situation impactant ses conditions de vie matérielles.
L’évaluation de ce préjudice moral doit prendre en compte l’impact psychologique de ce type de litige s'agissant de l’indemnisation d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse sur l'effectivité de la protection attendue de l'autorité judiciaire qu’un tel retard provoque nécessairement. Ce délai excessif occasionne nécessairement un préjudice moral, compte tenu de la prolongation de l’incertitude induite par toute procédure judiciaire. La pression psychologique liée aux délais de procédure anormaux en matière prud’homale doit être considérée comme importante en ce qu'elle met en question le statut de l'intéressé au sein de la collectivité de travail et plus généralement son positionnement social.
En outre, il convient de relever que la décision définitive rendue par la Cour d’appel de Montpellier le 8 février 2023, a fait partiellement droit aux demandes du requérant lui allouant des indemnités à hauteur de 12.176,89 euros, outre 2.500 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile. Il ressort de l’arrêt qu’[E] [O], alors âgé de 36 ans, a été affecté entre le 4 avril 2016 et le 29 juin 2018, soit pendant près de 27 mois, au moyen de contrats successifs espacés seulement de deux ou trois jours, sur le même poste de « technicien de maintenance » et qu’il percevait une rémunération de 1.581,91 euros bruts.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu d’évaluer le préjudice moral de monsieur [E] [O] à la somme mensuelle de 250 euros, soit au total 5.000 euros.
Monsieur [E] [O] fait également valoir un préjudice financier qu’il ne détaille pas et au soutien duquel il ne produit pas le moindre élément, étant constant que seul le préjudice découlant strictement du fonctionnement défectueux de la justice peut être pris en considération. Aucun préjudice matériel n’est ainsi caractérisé et monsieur [E] [O] sera en conséquence débouté de cette demande.
Sur les autres demandes
Il y a lieu de rappeler qu’en application de l'article 514 du code de procédure civile, applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, l'exécution provisoire est désormais de droit.
L’équité commande d’allouer à monsieur [E] [O] la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, au paiement de laquelle l’Agent Judiciaire de l’État sera condamné.
L’Agent Judiciaire de l’État, qui succombe dans cette procédure, supportera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe et en premier ressort :
Déclare l’État responsable des dommages causés à monsieur [E] [O] par le fonctionnement défectueux du service public de la justice ;
Condamne l’Agent Judiciaire de l’État à payer à monsieur [E] [O] 5.000 euros en réparation de son préjudice moral, ainsi que 1.500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Rejette la demande au titre du préjudice matériel ;
Condamne l’Agent Judiciaire de l’État aux dépens de l’instance.
La greffière La vice-présidente
Madame Marjorie NEBOUT Madame Aude MORALES
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment