Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 février 2023, M. A C, alors retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry, représenté par Me Mailly, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2023 par lequel la préfète du Rhône a ordonné son transfert aux autorités italiennes ;
2°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
M. C soutient que :
- l'arrêté est insuffisamment motivé ;
- il ne résulte pas d'un examen complet de sa situation personnelle ;
- il méconnaît l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 ;
- il méconnaît l'article 5 du même règlement ;
- il n'est pas démontré que l'Italie a été destinataire d'une requête aux fins de reprise en charge en méconnaissance de l'article 19 du règlement.
Par un mémoire en défense enregistré le 6 février 2023, la préfète du Rhône soutient qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête, l'arrêté du 1er février 2023 ayant été abrogé.
La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme de Lacoste Lareymondie.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique du 7 février 2023, Mme de Lacoste Lareymondie, magistrate désignée, a présenté son rapport et entendu :
- les observations de Me Mailly, représentant M. C, qui indique se désister ;
- et les observations de Mme B, représentant la préfète du Rhône qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. En raison de l'urgence résultant de l'application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
2. M. C a indiqué, au cours de l'audience publique, se désister des conclusions de la requête. Ce désistement est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Il est donné acte du désistement de M. C.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C et à la préfète du Rhône.
Lu en audience publique le 7 février 2022.
La magistrate déléguée,
E. de Lacoste Lareymondie
La greffière,
C. Driguzzi
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
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