Texte intégral
1 exp Maître Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER
1 exp dossier
Copie délivrée le
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
-=-=-=-
JUGE DE L’EXECUTION
Service des saisies immobilières
JUGEMENT
DU 09 JUILLET 2026
Cahier des conditions de vente N° RG 25/00047 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QIEY
Minute N° 26/121
A l'audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le neuf Juillet deux mil vingt six, prononcé par mise à disposition au greffe, par Madame Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assisté de Madame Fanny PAULIN, Greffière,
à la requête de :
LE CREDIT LYONNAIS (LCL), Société Anonyme, au capital de 2.037.713.591 EUROS, dont le siège social est à [Localité 3] (Rhône) [Adresse 1], et le siège central est [Adresse 2], immatriculée au RCS [Localité 3] sous le N°954.509.741 - SIREN 954.509.741, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, demeurant en cette qualité audit siège.
Représenté par Me Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocat au barreau de GRASSE
Créancier poursuivant
à l’encontre de :
Monsieur [F] [A] [U], né à [Localité 4] le [Date naissance 1] 1972, de nationalité française, divorcé non remarié de Madame [K] [P] [J] [B]
Demeurant à [Adresse 3] ([Adresse 4]) [Adresse 5]
Non comparant ni représenté
Madame [K] [P] [J] [B], née à [Localité 5] le [Date naissance 2] 1973, de nationalité française, divorcée non remariée de Monsieur [F] [A] [U],
Demeurant à [Localité 6] [Adresse 6]
Non comparante ni représentée
Débiteurs saisis
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A l'appel de la cause à l'audience publique du 04 juin 2026 avis a été donné aux parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 09 Juillet 2026.
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EXPOSE DU LITIGE
En vertu de la copie exécutoire d'un acte de prêt reçu le 26 janvier 2007 par Maître [N], notaire à [Localité 7] (Alpes-Maritimes), la SA LE CRÉDIT LYONNAIS (LCL) a fait délivrer à Monsieur [F] [U] et Madame [K] [B], par acte de commissaire de justice en date du 19 mars 2025, un commandement la somme de 66.927,94 € en principal, intérêts et accessoires, emportant saisie des biens et droits immobiliers leur appartenant, affectés à sa garantie, dans un ensemble immobilier situé à [Localité 7] (Alpes-Maritimes), [Adresse 5] formant le lot deux du lotissement [Adresse 7], anciennement cadastré Section BT n° [Cadastre 1] et figurant au cadastre rénové section BT numéro [Cadastre 2], à savoir :
le lot numéro 24 consistant dans un parking à l'extérieur d'une superficie d'environ 13 m² portant le numéro 24 au plan de masse et les 3/629èmes indivis de la propriété du sol et des parties communes générales,
le lot numéro 17 consistant dans les combles situés dans le bâtiment B, d'une superficie d'environ 61m², situés au-dessus du lot 12, exclusivement attaché à ce lot et figurant sous liseré orange au plan des combles de ce bâtiment et les 6/629èmes indivis de la propriété du sol et des parties communes générales,$le lot numéro 12 consistant dans un appartement situé dans le bâtiment B au premier étage, d'une superficie d'environ 61m² figurant sous liseré orange au plan du premier étage du bâtiment B et les 59/629èmes indivis de la propriété du sol et des parties communes générales,
le lot numéro 40 consistant dans un parking extérieur, d'une surface d'environ 11 m², portant le numéro 31 au plan de masse et les 2/629èmes indivis de la propriété du sol et des parties communes générales,
étant précisé que le lot numéro 12 et 17 ont été réunis pour former un appartement de niveau.
Ce commandement aux fins de saisie immobilière, resté sans effet, a été publié au premier bureau du service de la publicité foncière d'[Localité 8] le 22 avril 2025, Volume 2025 S numéro 50.
Sur publication de ce commandement, ce service a délivré l'état hypothécaire joint au présent cahier des conditions de vente, certifié au 23 avril 2025.
Suivant actes de commissaires de justice en date des 11 et 12 mai 2025, le créancier poursuivant a fait assigner Monsieur [F] [U] et Madame [K] [B] à l'audience d'orientation du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse du 26 juin 025.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse le 15 mai 2025 et enrôlé sous le n° RG 25/47.
Aux termes d'un jugement d'orientation contradictoire en date du 4 septembre 2025, le juge de l'exécution a notamment :
- validé la procédure de saisie immobilière ;
- mentionné que le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires s'élève à la somme de 64.733,81 €, arrêtée au 19 mars 2025, sans préjudice des intérêts postérieurs au taux de 4,30 % à compter du 20 mars 2025 sur la somme de 59.447,88 euros jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R 334-3 du code des procédures civiles d'exécution ;
- autorisé la vente amiable des biens et droits immobiliers saisis ;
- fixé à la somme de 270.000 € le prix en deçà duquel ils ne pourront être vendus eu égard aux conditions économiques du marché ;
- dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du jeudi 18 décembre 2025.
Lors de cette audience, les débiteurs saisis ont personnellement comparu et indiqué ne pas être parvenu à vendre les biens saisis au prix mentionné dans le jugement d'orientation.
Par jugement en date du 10 février 2026, le juge de l'exécution a ordonné la reprise de la procédure de saisie immobilière, ordonné la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis à la requête de la SA LE CRÉDIT LYONNAIS (LCL) et dit qu'il sera procédé à ladite vente forcée à l'audience du juge de l'exécution du jeudi 4 juin 2026 à 9 heures, sur la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de la vente.
Le dossier a été rappelé à l'audience d'adjudication ainsi fixée.
Le créancier poursuivant a indiqué à l'audience que la vente ne serait pas requise, dès lors qu'il a reçu règlement de sa créance et des frais de la procédure immobilière, et demande qu'il soit procédé en conséquence à la radiation du commandement de payer valant saisie..
Les débiteurs saisis n'ont pas personnellement comparu ni constitué avocat.
Il sera statué par jugement réputé contradictoire, le présent jugement étant susceptible d'appel.
MOTIFS ET DÉCISION
L'article R 322-27 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'au jour indiqué, le créancier poursuivant ou, à défaut, tout créancier inscrit, alors subrogé dans les poursuites, sollicite la vente.
Si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie. Dans ce cas, le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l'ensemble des frais de saisie engagés sauf décision contraire du juge spécialement motivée.
Il convient de constater qu'à l'audience fixée, la vente forcée des biens saisis n'a pas été requise par suite du paiement par les débiteurs de leur dette en principal, intérêts, frais et accessoires, ainsi que des frais de la procédure de saisie immobilière.
Conformément aux dispositions de l'article R 322-27 précité, dès lors qu'aucun créancier ne sollicite la vente, il y a lieu de constater la caducité du commandement de payer valant saisie et d'ordonner sa radiation.
Les frais et dépens seront supportés par les défendeurs et leur distraction sera ordonnée au profit du conseil du créancier poursuivant.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en matière de saisie immobilière et en premier ressort,
Vu 'article R 322-27 du code des procédures civiles d'exécution,
Constate que la SA LE CRÉDIT LYONNAIS (LCL), créancier poursuivant, ni aucun créancier, ne requiert la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis, sis dans un ensemble immobilier situé à [Localité 7] (Alpes-Maritimes), [Adresse 5] formant le lot deux du lotissement [Adresse 7], anciennement cadastré Section BT n° [Cadastre 1] et figurant au cadastre rénové section BT numéro [Cadastre 2], à savoir :
le lot numéro 24 consistant dans un parking à l'extérieur d'une superficie d'environ 13 m² portant le numéro 24 au plan de masse et les 3/629èmes indivis de la propriété du sol et des parties communes générales,
le lot numéro 17 consistant dans les combles situés dans le bâtiment B, d'une superficie d'environ 61m², situés au-dessus du lot 12, exclusivement attaché à ce lot et figurant sous liseré orange au plan des combles de ce bâtiment et les 6/629èmes indivis de la propriété du sol et des parties communes générales,$le lot numéro 12 consistant dans un appartement situé dans le bâtiment B au premier étage, d'une superficie d'environ 61m² figurant sous liseré orange au plan du premier étage du bâtiment B et les 59/629èmes indivis de la propriété du sol et des parties communes générales,
le lot numéro 40 consistant dans un parking extérieur, d'une surface d'environ 11 m², portant le numéro 31 au plan de masse et les 2/629èmes indivis de la propriété du sol et des parties communes générales,
étant précisé que le lot numéro 12 et 17 ont été réunis pour former un appartement de niveau ;
Constate en conséquence l'extinction de la procédure ;
Déclare caduc le commandement valant saisie délivré à la requête de la SA LE CRÉDIT LYONNAIS (LCL) le 19 mars 2025, publié au premier bureau du service de la publicité foncière d'[Localité 8] le 22 avril 2025, Volume 2025 S numéro 50 ;
Ordonne sa radiation et dit qu'il sera procédé à sa radiation par les soins de ce service au vu d'une expédition du présent jugement ;
Dit que Monsieur [F] [U] et Madame [K] [B] supporteront l'ensemble des frais de saisie engagés par le créancier poursuivant et des frais de radiation du commandement de payer valant de saisie, avec distraction au profit de Maître Renaud ESSNER, avocat.
Le greffier Le juge de l'exécution
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