Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06057 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN77P
Décision déférée : ordonnance rendue le 18 octobre 2026, à 16h39, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [N] [C]
né le 01 janvier 1985 à [Localité 1], de nationalité somalienne
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
assisté de Me Guillaume Grundler, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [Y] [H] (Interprète en somali) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté
INTIMÉ :
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Alexandre Marinelli du cabinet Adam - Caumeil, avocats au barreau de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
- Vu l'ordonnance du 18 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [N] [C], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, à compter du 17 octobre 2026 soit jusqu'au 16 novembre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 19 octobre 2026, à 15h45, par M. [N] [C] ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [N] [C], né le 1er janvier 1985 à [Localité 1], de nationalité somalienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 17 septembre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 17 septembre 2026.
Par ordonnance du 21 septembre 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [N] [C] pour une durée de vingt-six jours, décision dont l'appel a été rejeté par le premier président de la cour d'appel de Paris le 23 septembre 2026.
Le 16 octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative.Par ordonnance du 18 octobre 2026 à 16 heures 39, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la prolongation du maintien en rétention / la mise en liberté de M. [N] [C].
M. [N] [C] a interjeté appel le 19 octobre 2026 à 15 heures 45 , sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
Le défaut de notification régulière de la décision d'appel précédente ;
Les considérations d'ordre juridique qui s'opposent à son éloignement au regard de l'arrêt CJUE, Adrar ; 4 septembre 2025, C-313/25 PPU ;
L'absence de perspective d'éloignement.
Après avoir entendu les observations :
- de M. [N] [C], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
L'article 74 alinéa 1 du code de procédure civile dispose : 'Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.' et s'applique aux exceptions de nullité de la procédure antérieure au placement en rétention mais non aux irrégularités postérieures, en sorte qu'il est sans incidence que le moyen qui va être examiné n'ait pas été soulevé devant le premier juge.
Il résulte de l'article 66 de la Constitution et de l'article L. 743-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le juge judiciaire doit s'assurer que l'étranger est pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir lorsqu'il se trouve placé en rétention administrative.
Aux termes de l'article L. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats. "
En outre, l'article R.743-17 du même Code exige :" La décision prononçant l'irrecevabilité de l'appel dans le cas prévu à l'article R. 743-14 ou rejetant la déclaration d'appel dans le cas prévu à l'article R. 743-15) est communiquée au ministère public. Elle est notifiée par tout moyen et dans les meilleurs délais à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé le placement en rétention, qui en accusent réception. "
ll appartient au juge de vérifier l'existence des notifications des décisions en recherchant la réalité de celle-ci (1re Civ. 19 avril 2023, pourvoi n°22-12.244).
En l'espèce, est discutée la notification de I 'ordonnance rendue en appel sans audience du 1er août 2026.
Or, non seulement cette ordonnance est susceptible de recours et la notification fait courir le délai de pourvoi en cassation, le point de départ se trouvant toutefois seulement retardé en cas de notification différée, mais surtout, cette notification - qui doit bien intervenir rapidement puisque "dans les meilleurs délais" - permet l'information de l'intéressé sur la poursuite de sa privation de liberté pour une période qui sera ici de plus de 3 semaines et les motifs de celle-ci.
Par ailleurs, l'article 503 du code de procédure civile auquel aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne déroge dispose que "Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifies, à moins que l'exécution n'en soit volontaire."
ll en résulte que la vérification de la notification en cause impose une particulière vigilance quant à ses conditions, la preuve de cette notification incombant à l'administration.
lci, le " reçu notification " figurant sur la seconde page de l'ordonnance comporte la seule mention « Le 23/09/2026 à 15 heures 37 » avec une signature sans autres indications ni explications. Il est difficile de s'assurer qu'il s'agit de la signature de l'intéressé et en toute hypothèse, impossible d'affirmer qu'à tout le moins, la lecture des éléments tenant à sa notification a été faite à l'intéressé, voire plutôt, qu'un interprète l'a assisté, conformément à l'impossibilité avérée à la procédure dans laquelle il se trouve de lire la langue française.
En l'état de l'enjeu s'attachant à cette notification et à de tels éléments qui ne permettent pas d'affirmer que M. [N] [C] a effectivement reçu notification de l'ordonnance rendue en appel sans audience du 23 septembre 2026, cette insuffisance d'élément probant entraine une irrégularité de la procédure portant une atteinte substantielle aux droits de la défense.
La requête doit donc être rejetée et l'ordonnance infirmée.
PAR CES MOTIFS,
INFIRMONS l'ordonnance,
STATUANT À NOUVEAU,
REJETONS la requête du préfet de police,
DISONS n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [N] [C],
RAPPELONS à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 21 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé L'interprète L'avocat de l'intéressé
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