Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
PÔLE CIVIL ET PREMIÈRE PRÉSIDENCE
Section : juridiction du Premier Président
Ordonnance de référé du 16 SEPTEMBRE 2026
/ 2026
N° RG 26/02922 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HPP2
[V] [D] [F] c/ Caisse [Adresse 1]
Expéditions le : 16 SEPTEMBRE 2026
Me Maxime-Henri VILAIN
la SELAS REFERENS
Chambre des urgences
O R D O N N A N C E
Le seize septembre deux mille vingt six,
Nous, Hélène GRATADOUR, président de chambre à la Cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de madame la première présidente de cette cour, assisté de Fatima HAJBI, cadre greffier,
Statuant en référé dans la cause opposant :
I - [V] [D] [F], sous sauvegarde de justice par ordonnance du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] statuant en qualité de juge des tutelles du 9 février 2026 aux termes de laquelle l'UDAF DE LOIR-ET-CHER est désignée comme mandataire spécial
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Maxime-Henri VILAIN, avocat au barreau d'ORLEANS
Demanderesse, suivant exploit de la SELARL DELAIRE PASQUIES, huissiers de justice associés à [Localité 4] en date du 11 septembre 2026 ,
d'une part
II - Caisse [Adresse 1] inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n° 391 007 457 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social.
[Adresse 3]
[Localité 5]
ayant pour avocat Me Laurent LALOUM de la SELAS REFERENS, du barreau de BLOIS
d'autre part
Après avoir entendu les conseils des parties à notre audience publique du 16 septembre 2026 et après en avoir délibéré immédiatement sur le siège.
FAITS ET PROCEDURE :
Le 31 mai 2022, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE OUEST a fait délivrer à Mme [V] [F], un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur des biens et droits immobiliers situés [Adresse 2] à [Localité 6] cadastrés section ZC n°[Cadastre 1], pour une contenance de 2 hectares 13 ares et 40 centiares.
Le 28 juillet 2022, le commandement de payer, demeuré sans effet, a été publié au volume 2022 S n°24 du Service de la Publicité Foncière de [Localité 1] I.
Par acte de commissaire de justice du 12 septembre 2022, la société [Adresse 4] a assigné Mme [V] [F] devant le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Blois aux fins de voir prononcer la vente forcée du bien.
Par jugement du 30 novembre 2023, le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Blois a :
Constaté la suspension de la procédure de saisie-immobilière diligentée à l'encontre de Mme [V] [F], à compter du 20 avril 2023, et jusqu'à ce que le droit du surendettement autorise la reprise des poursuites des voies d'exécution ;
Dit que la procédure de saisie-immobilière pourra, à l'expiration dudit délai, être reprise à la demande de la partie la plus diligente au stade où elle a été suspendue.
Par acte du 23 janvier 2026, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE OUEST a assigné Mme [V] [F] devant le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Blois afin de reprendre la procédure de vente forcée du bien immobilier saisi.
Par jugement du 21 mai 2026, le Tribunal judiciaire de Blois a :
Constaté que la société [Adresse 4], créancier poursuivant, est titulaire d'une créance liquide et exigible en vertu d'un titre exécutoire ;
Fixé la créance de la société CAISSE REGIONALE DE CEDIT ARICOLE MUTUEL CENTRE OUEST à l'encontre de Mme [V] [F] à la somme de 95 240,96 euros, somme arrêtée au 12 janvier 2026, outre intérêts et frais postérieurs ;
Ordonné la vente forcée des biens et droits immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière et désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe de ce tribunal le 15 septembre 2022 ;
Fixé la vente aux enchères publiques de l'immeuble saisi à l'audience d'adjudication du 17 septembre 2026 à 14h00, qui se déroulera au sein du Tribunal judiciaire de Blois, [Adresse 5] ;
Dit que le créancier poursuivant procédera à la publicité de cette vente conformément aux articles R.322-30 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
Dit que tout huissier territorialement compétent et requis par le créancier organisera la visite des lieux, en accord avec les débiteurs ou, à défaut, à charge pour l'huissier d'aviser le débiteur des dates retenues par lettre avec accusé de réception cinq jours à l'avance et en les regroupant afin d'en déduire le nombre ;
Dit que les modalités de visite seront identiques en cas de surenchère ou de réitération des enchères ;
Dit que le créancier poursuivant désignera toute personne de son choix en vue d'établir les diagnostics obligatoires ;
Dit que le présent jugement devra être signifié aux éventuels occupants du bien saisi trois jours au moins avant la première visite ;
Dit que tout éventuel occupant de l'immeuble saisi sera tenu de laisser visiter les lieux et qu'à défaut il sera procédé à l'ouverture des portes avec l'assistance d'un serrurier et, si besoin, de la force publique conformément à l'article L.142-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
Dit qu'en cas de difficulté il pourra en être référé au juge de l'exécution sur requête ;
Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.
Mme [V] [F] a interjeté appel de cette décision par acte du 4 septembre 2026.
Par acte du 11 septembre 2026, Mme [V] [F] a assigné la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST devant Madame la première présidente près la Cour d'appel d'Orléans, aux fins de voir, au dernier état de ses demandes soutenues à l'audience de :
Déclarer Mme [V] [F] recevable et bien fondée en ses demandes ;
Ordonner le sursis à l'exécution du jugement du juge de l'exécution de [Localité 1] du 21 mai 2026 ;
Condamner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST à payer à Me maxime-Henri Vilain, avocat commis d'office, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et par application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;
Condamner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST aux dépens faisant application de la loi relative à l'aide juridictionnelle ;
Débouter toutes parties de toutes demandes, fins et prétentions.
Mme [F] fonde ses demandes sur les dispositions de l'article R.122-22 du code des procédures civiles d'exécution. La vente entraînerait des conséquences irréversibles (transfert de propriété), et difficilement réparables. Le bien immobilier constitue la résidence principale de Mme [F]. Cette dernière est reconnue handicapée à 80% et bénéficie à ce titre d'une pension d'invalidité et d'une mesure de sauvegarde de justice.
En premier lieu, Mme [F] estime que le premier juge n'a pas procédé au contrôle du titre, de la liquidité et de l'exigibilité de la dette, alors qu'il doit le faire d'office en application des articles L.311-2 et R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution.
Mme [F] expose que l'article R.311-5 du code des procédures civiles d'exécution ne fait pas obstacle au contrôle pour la première fois en appel du caractère abusif d'une clause contractuelle.
En second lieu, Mme [F] soutient que la Caisse de Crédit agricole ne justifie pas de la stipulation dans le contrat de prêt d'une clause d'exigibilité anticipée prévoyant la déchéance du terme et de ses modalités de mise en 'uvre. Si Mme [F] ne conteste pas que l'acte authentique de prêt constitue un titre exécutoire, ce seul caractère ne suffit pas à rendre immédiatement exigibles les échéances futures stipulées au contrat. La production d'une lettre « déchéance du terme » ne suffit pas.
En troisième lieu, et à titre subsidiaire, Mme [F] soulève le caractère abusif de la clause de déchéance du terme prévoyant une mise en 'uvre suivant un délai de dix jours alors que la Cour de cassation a pu considérer le délai de préavis de quinze jours comme n'étant pas un délai raisonnable. Le délai laissé au débiteur n'était donc pas raisonnable. Le juge doit se saisir d'office du défaut de délai raisonnable laissé au débiteur.
En quatrième lieu, et en tout état de cause, Mme [F] estime irrecevable la reprise de la procédure de saisie immobilière en l'absence de vérification de la date à laquelle le créancier avait recouvré son droit. La proposition de plan conventionnel par la commission de surendettement ayant échoué, la société disposait de son droit d'action personnel dès 2023, soit plus de deux ans avant l'assignation du 23 janvier 2026.
En cinquième lieu, Mme [F] fait valoir l'absence de caractère certain, liquide et exigible de la créance. En effet, le décompte retenu par le juge de l'exécution ne permet pas un contrôle utile de celle-ci. En outre, la société créancière ne justifie d'aucune clause contractuelle prévoyant une indemnité forfaitaire de 5 894,10 euros, ni de son mode de calcul et de son assiette. En tout état de cause, la société ne justifie pas d'une déchéance du terme valable. Il appartient par ailleurs au juge de modérer, même d'office, une pénalité manifestement excessive.
Suivant un message RPVA transmis à la Cour le 15 septembre 2026, la CAISSE REGIONALE DE [Adresse 6] expose avoir sollicité du juge de l'exécution le report de l'audience d'adjudication du 17 septembre 2026 suivant des conclusions dont copie transmise à la Cour. Le recours formé par Mme [F] est dès lors sans objet.
Par requête à fin d'autorisation d'assigner d'heure à heure du 9 septembre 2026, Mme [V] [D] [F] demande au premier président près la Cour d'appel d'Orléans de :
Déclarer Mme [V] [F] recevable et bien fondée en ses demandes ;
Autoriser Mme [V] [F] à assigner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST à telle date et à telle heure de nature à rendre possible le rendu d'une décision de suspension de l'exécution provisoire attaché au jugement du juge de l'exécution de [Localité 1] du 21 mai 2026, et en l'occurrence la vente forcée du bien saisi lors de l'audience du 17 septembre 2026 ;
Débouter toutes parties de toutes demandes, fins et prétentions.
Par ordonnance du 10 septembre 2026, le premier président près la Cour d'appel d'Orléans a autorisé Mme [V] [F] à assigner la CAISSE REGIONALE DE [Adresse 6] en référé aux jour et heure suivants : le mercredi 16 septembre 2026 à 9h00.
MOTIVATION :
Sur ce,
Sur le caractère sans objet du recours :
S'il est constant que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST a sollicité le renvoi à une audience ultérieure de l'adjudication par conclusions dont copie transmise à la Cour, il est constant que le juge de l'exécution demeure seul décisionnaire d'accorder ou non celui-ci. Ainsi, il n'est pas établi que le présent recours est sans objet.
En conséquence, il y a lieu de statuer sur les prétentions présentées à la cour.
Sur la demande de sursis à l'exécution du jugement :
Aux termes de l'article R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution, « en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel. La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s'il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée.
Jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis en cause leur continuation ; elle proroge les effets attachés à la saisie et aux mesures conservatoires si la décision attaquée a ordonné la mainlevée de la mesure.
Le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour.
L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.
La décision du premier président n'est pas susceptible de pourvoi ».
La jurisprudence de la Cour de cassation impose que la clause de déchéance du terme laisse un délai raisonnable au débiteur pour lui permettre de se saisir de celle-ci. A cet égard, la Cour a jugé que le délai de préavis de quinze jours ne pouvait être observé comme étant raisonnable (Cass., Civ. 1, 29 mai 2024, n°23-12.904).
***
En l'espèce, il résulte de la lettre recommandée avec avis de réception du 25 novembre 2021 reçue par Mme [F] que la CAISSE REGIONALE DE [Adresse 6] la met en demeure de régler « dans un délai de 10 jours à réception de la présente ».
Or, le délai de dix jours, en-deçà du délai de quinze jours jugé insuffisant par la Cour de cassation, est de nature à constituer un moyen sérieux de réformation de la décision entreprise au regard de son caractère non-raisonnable.
En conséquence, il y lieu d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement rendu le 21 mai 2026 par le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Blois.
Sur les demandes annexes :
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST sera condamnée aux dépens de la présente instance.
Mme [F] sera déboutée de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La Cour, statuant publiquement, par décision contradictoire et en matière de référé,
ORDONNE le sursis à l'exécution du jugement rendu le 21 mai 2026 par le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Blois entre Mme [V] [F] et la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MITUEL DU CENTRE OUEST.
CONDAMNE la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST aux dépens d'instance ;
DEBOUTE Mme [V] [F] de sa demande relative à l'article 700 du code de procédure civile ;
ET la présente ordonnance a été signée par Madame Hélène GRATADOUR, faisant fonction de première présidente et Madame Fatima HAJBI, cadre greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Fatima HAJBI Hélène GRATADOUR
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment