Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)
N° RG 26/00939
N° Portalis DBY2-W-B7K-IOOO
ORDONNANCE du
07 Septembre 2026
Minute n° 26/00031
[J] [H]
C/
[L] [Z]
Le
Copie conforme
+ copie exécutoire
Me Ludovic GAUVIN
Copie conforme
Préfecture du Maine et [Localité 2]
Copie dossier
ORDONNANCE RECTIFICATIVE
de RÉFÉRÉ
____________________________________________________________
Rendue par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, (site Coubertin) le 07 Septembre 2026,
par Jean-Yves ÉGAL, Premier Vice-Président - Juge des Contentieux de la Protection,
statuant sans audience conformément à l'article 462 du Code de procédure civile,
assisté de Laurence GONTIER, greffier,
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [J] [H]
né le 22 février 1947 à [Localité 3] (51)
demeurant [Adresse 1]
[Localité 4]
ayant pour conseil Maître Ludovic GAUVIN (ANTARIUS AVOCATS), avocat au barreau d’ANGERS,
ET :
DÉFENDERESSE
Madame [L] [Z]
née le 20 décembre 1984 à [Localité 5] (93)
ayant demeuré [Adresse 2] à [Localité 6]
dont la dernière adresse connue est [Adresse 3]
[Localité 7]
FAITS ET PROCEDURE
Monsieur [J] [H] a, par contrat conclu sous seing privé le 10 avril 2024, donné à bail d'habitation à Madame [L] [Z] un appartement meublé situé [Adresse 4] à [Localité 8], moyennant le règlement d'un loyer mensuel révisable de 750,00 €, outre une provision sur charges de 20,00 €.
Le 18 juillet 2024, Monsieur [J] [H] a mis en demeure Madame [L] [Z] de lui payer la somme de 2 310,00 € au titre des loyers impayés depuis le 10 avril 2024 et rappelant l’absence de versement du dépôt de garantie, exigeant la libération des lieux à défaut de paiement avant le 31 juillet 2024, en vain.
Par acte de commissaire de justice du 12 novembre 2024, Monsieur [J] [H] a fait délivrer à Madame [L] [Z] un commandement de payer la somme de 2 422,00 € au titre des loyers et charges impayés et visant la clause résolutoire.
La Commission de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 13 novembre 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 1er septembre 2025, notifié au représentant de l’État dans le département le 2 septembre 2025, Monsieur [J] [H] a fait assigner en référé Madame [L] [Z] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d'ANGERS aux fins de voir :
▸ juger Monsieur [J] [H] recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions ;
à titre principal :
▸ juger que Madame [L] [Z] a commis des fautes graves de nature à justifier la résiliation du bail ;
▸ constater la résiliation du bail litigieux intervenue de plein droit à la date du 24 décembre 2024 ;
à titre subsidiaire :
▸ prononcer la résiliation judiciaire du bail à compter du jugement à intervenir ;
en tout état de cause :
▸ juger que Madame [L] [Z], et tout occupant de son chef, est occupant sans droit ni titre de l’appartement situé [Adresse 4] à [Localité 8] depuis le 24 décembre 2024 ou, à défaut, à compter du jugement à intervenir, date de la résiliation du bail ;
▸ ordonner l’expulsion de Madame [L] [Z], et de tout occupant de son chef, de l’appartement situé [Adresse 4] à [Localité 8], organisée par tel commissaire qu’il plaira au juge des contentieux de la protection, laquelle pourra être poursuivie à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, et interviendra au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, ainsi que de la séquestration chez tel garde meuble qui sera désigné par la juridiction de ses meubles et effets mobiliers aux frais de Madame [L] [Z] ;
▸ fixer l’indemnité d’occupation mensuelle au montant du loyer, soit une somme de 750,00 € par mois indexée selon les conditions du bail, outre les provisions sur charges d’un montant de 20,00 €, à compter du 24 décembre 2024, et qui aurait été dû à défaut de résiliation du bail ;
▸ condamner Madame [L] [Z] à payer à Monsieur [J] [H] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer, soit une somme de 750,00 € par mois indexée selon les conditions du bail, outre les provisions sur charges d’un montant de 20,00 €, à compter du 24 décembre 2024, date de la résiliation du bail d’habitation, ou à défaut à compter du jugement à intervenir, date de la résiliation judiciaire du bail, et jusqu’à parfaite libération des lieux, laquelle sera considérée comme parfaite à compter de la restitution des clés ;
▸ condamner Madame [L] [Z] à payer à Monsieur [J] [H] la somme de 5 320,72 € au titre des diverses sommes dues au titre du bail d’habitation, à parfaire ou à diminuer, sous réserve d’une actualisation ultérieure, et ce, avec intérêts au taux légal sur la somme de 2 222,00 € à compter du 12 novembre 2024 et sur le surplus à compter de la présente assignation et du jugement à intervenir, et en application des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil ;
▸ ordonner la capitalisation annuelle des intérêts par application de l’article 1343-2 du code civil,
▸ débouter Madame [L] [Z] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
▸ condamner Madame [L] [Z] à payer à Monsieur [J] [H] la somme de 3 000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
▸ condamner Madame [L] [Z] au paiement des entiers dépens de la présente instance, ce compris les frais de commissaire de justice intervenus et tout frais à venir dans le cadre de la signification et d’une éventuelle exécution forcée de la décision à intervenir ;
▸ dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Après deux renvois, à la demande des parties, l’affaire a été retenue à l'audience du 3 mars 2026.
Par ordonnance de référé en date du 2 juin 2026 le Juge des Contentieux de la Protection a :
DÉCLARÉ RECEVABLE l’action de Monsieur [J] [H] en résiliation du contrat de bail et expulsion ;
CONSTATÉ que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de bail conclu le 10 avril 2024 entre Monsieur [J] [H], d'une part, et Madame [L] [Z], d'autre part, concernant le logement à usage d'habitation situé [Adresse 4] à [Localité 8], sont réunies à la date du 24 décembre 2024 ;
CONSTATÉ la résiliation de plein droit du contrat de bail et l'occupation sans droit ni titre de Madame [L] [Z] à compter du 24 décembre 2024 ;
ORDONNÉ à Madame [L] [Z] de libérer les locaux et d'en restituer les clés dans le délai de deux mois à compter de la signification du commandement de quitter les lieux ;
DIT qu'à défaut pour Madame [L] [Z] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [J] [H] pourra faire procéder à son expulsion, ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, au besoin, avec le concours de la force publique et d'un serrurier, et selon les modalités fixées par les articles L412-1 à L412-8 du code des procédures civiles d'exécution ;
DIT que, s'agissant des meubles, leur sort étant réglé par les dispositions des articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, il n'y a pas lieu de statuer sur ce point ;
CONDAMNÉ Madame [L] [Z] à payer à Monsieur [J] [H] la somme de Quatre Mille Cinq Cent Soixante-Dix Euros Soixante-Douze (4.570,72 €), au titre des loyers et charges impayés et indemnités d'occupation suivant un décompte arrêté au 3 mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision et capitalisation dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, ainsi que la somme de Sept Cent Cinquante Euros (750,00 €) au titre du dépôt de garantie ;
CONDAMNÉ Madame [L] [Z] à verser à Monsieur [J] [H] une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dû en l'absence de résiliation du bail, à compter du 24 décembre 2024 et ce jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux, cette indemnité étant déjà comprise dans le montant de Quatre Mille Cinq Cent Soixante-Dix Euros Soixante-Douze (4.570,72 €) au 3 mars 2026 ;
CONDAMNÉ Madame [L] [Z] aux entiers dépens de la présente procédure notamment les frais du commissaire de justice ;
CONDAMNÉ Madame [L] [Z] à verser à Monsieur [J] [H] la somme de Huit Cents Euros (800,00 €) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELÉ que l’exécution provisoire est de droit ;
DIT qu'une copie de cette décision sera transmise au représentant de l’État dans le département.
Par requête reçue au greffe le 13 juillet 2026 Monsieur [J] [H] a sollicité la rectification des erreurs matérielles affectant l’Ordonnance susvisée, aux motifs que celle-ci faisait état d’une dette arrêtée à la date du 3 mars 2026 dans sa motivation ainsi que dans le dispositif de la décision alors que l’arrêté de compte produit était au 12 août 2025.
Les observations de la défenderesse ont été sollicitées par le greffe pour le 31 aout au plus tard, information étant donnée aux parties que la décision rectificative serait prononcée le 7 septembre 2026.
Madame [L] [Z] a quitté le logement loué sans faire suivre son courrier et n’a pas fait valoir d’observation.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions de l'article 462 du Nouveau Code de Procédure Civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un Jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la Juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci.
En l’espèce, il est réel que dans le cadre de la décision il est indiqué que le Juge des Contentieux de la Protection se fonde sur un décompte arrêté à la date du 3 mars 2026 alors que le seul décompte produit au dossier en pièce 19 faisait état de la dette effectivement retenue pour la somme de 4.570,72 euros, à la date du 12 août 2025.
L’erreur provient de ce qu’à l’audience il a été indiqué par le requérant que la dette de loyers à la date de l’audience s’élevait à cette somme ; néanmoins il est précisé ultérieurement dans la note d’audience au dossier qu’à compter du mois de décembre date d’acquisition de la clause résolutoire, les indemnités d’occupation prenaient le relais, aucun décompte intermédiaire entre le mois d’août et le mois de décembre n’étant produit.
La dette locative doit donc bien être arrêtée à la somme de 4.570,72 euros au mois d’août 2025, mensualité d’août comprise, et non à la date de l’audience.
Ces erreurs affectant la décision tant dans sa motivation que dans le dispositif de la décision doivent être rectifiées selon les modalités énoncées au dispositif.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge des Contentieux de la Protection statuant en référé par décision réputé contradictoire et en premier ressort :
ORDONNE la rectification des erreurs suivantes affectant l’Ordonnance de référé du 2 juin 2026.
DIT que dans la motivation de la décision :
Le paragraphe page 6 libéllé ainsi :
En l'espèce, Monsieur [J] [H] a produit le contrat de bail, le commandement de payer, un décompte de la créance actualisé au jour de l’audience, démontrant que Madame [L] [Z] restait devoir, à la date du commandement de payer, le 12 novembre 2024 la somme de 2 422,00 € et le 3 mars 2026 celle de 4 570,72 € outre le dépôt de garantie de 750,00 €,
doit être rédigé ainsi :
En l'espèce, Monsieur [J] [H] a produit le contrat de bail, le commandement de payer, un décompte de la créance actualisé au jour de l’audience, démontrant que Madame [L] [Z] restait devoir, à la date du commandement de payer, le 12 novembre 2024 la somme de 2 422,00 € et au mois d’août 2025 celle de 4 570,72 € outre le dépôt de garantie de 750,00 €.
Et que le paragraphe page 8 libéllé ainsi :
Par conséquent, Madame [L] [Z] sera condamnée à verser à Monsieur [J] [H] une indemnité mensuelle d'occupation des lieux égale au montant du loyer qui aurait été dû en l'absence de résiliation du bail, soit la somme de 750,00 € indexée, outre une provision sur charges de 20,00 €, et ce, jusqu'à la libération complète des lieux, cette indemnité étant déjà comprise dans le décompte arrêté à la somme de 4 570,72 € au 3 mars 2026.
doit être rédigé ainsi :
Par conséquent, Madame [L] [Z] sera condamnée à verser à Monsieur [J] [H] une indemnité mensuelle d'occupation des lieux égale au montant du loyer qui aurait été dû en l'absence de résiliation du bail, soit la somme de 750,00 € indexée, outre une provision sur charges de 20,00 €, et ce, jusqu'à la libération complète des lieux, cette indemnité étant déjà comprise dans le décompte arrêté à la somme de 4 570,72 € dûe au mois d’août 2025 mensualité d’août 2025 comprise.
DIT que dans le dispositif de la décision le paragraphe :
CONDAMNONS Madame [L] [Z] à payer à Monsieur [J] [H] la somme de Quatre Mille Cinq Cent Soixante-Dix Euros Soixante-Douze (4.570,72 €), au titre des loyers et charges impayés et indemnités d'occupation suivant un décompte arrêté au 3 mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision et capitalisation dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, ainsi que la somme de Sept Cent Cinquante Euros (750,00 €) au titre du dépôt de garantie ;
sera remplacé par le paragraphe :
CONDAMNONS Madame [L] [Z] à payer à Monsieur [J] [H] la somme de Quatre Mille Cinq Cent Soixante-Dix Euros Soixante-Douze (4.570,72 €), au titre des loyers et charges impayés et indemnités d'occupation dûs au 12 août 2025, mensualité d’août comprise, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision et capitalisation dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, ainsi que la somme de Sept Cent Cinquante Euros (750,00 €) au titre du dépôt de garantie ;
et que le paragraphe :
CONDAMNONS Madame [L] [Z] à verser à Monsieur [J] [H] une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dû en l'absence de résiliation du bail, à compter du 24 décembre 2024 et ce jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux, cette indemnité étant déjà comprise dans le montant de Quatre Mille Cinq Cent Soixante-Dix Euros Soixante-Douze (4.570,72 €) au 3 mars 2026 ;
sera remplacé par le paragraphe :
CONDAMNONS Madame [L] [Z] à verser à Monsieur [J] [H] une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dû en l'absence de résiliation du bail, à compter du 24 décembre 2024 et ce jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux, cette indemnité étant déjà comprise dans le montant de Quatre Mille Cinq Cent Soixante-Dix Euros Soixante-Douze (4.570,72 €) dû au mois d’août 2025, mensualité d’août 2025 comprise ;
DIT qu’il sera fait mention de la décision rectificative sur la minute de l’Ordonnance et ses expéditions ;
DIT que la décision rectificative sera signifiée comme l’Ordonnance ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public conformement aux dispositions de l’article R 93 II 3° DU Code de Procédure Pénale.
Le greffier, Le Président,