Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 19 octobre 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05997 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN7VB
Décision déférée : ordonnance rendue le 16 octobre 2026, à 10h49, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Alexandra Doucet, du cabinet Centaure avocats au barreau de Paris
INTIMÉ
M. [J] [B]
né le 09 Mai 1980 à [Localité 1]
de nationalité Tunisienne
représenté par Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris,
LIBRE,
non comparant, convoqué au centre de rétention du [Adresse 1], faute d'adresse déclarée,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 16 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête de Préfet de Ploce de Paris, enregistrée sous le N°RG 26/05698 et celle introduite par le recours de M. [J] [B], enregistrée sous le N°RG 26/05699 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEWHA ; déclarant le recours recevable ; constatant le désistement du recours ; décarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet de police de Paris ; ordonnant en conséquence la mise en liberté de M. [J] [B] ; sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République ; rappelant à M. [J] [B] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 17 octobre 2026, à 16h54, par le conseil du préfet de police ;
- Vu l'avis d'audience, donné par courriel le 18 octobre 2026 à 10h48 à Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, conseil choisi ;
- Vu les pièces complémentaires reçus en date du 19 octobre 2026 à 09h19 et 09h29 par le conseil de M. [J] [B] ;
- Après avoir entendu les observations :
du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
du conseil de M. [J] [B] qui demande la confirmation de l'ordonnance ;
FAITS ET PROCÉDURE
M. [J] [B], né le 9 mai 1980 à [Localité 1], de nationalité tunisienne, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise le 11 octobre 2026 par le préfet de police de Paris.
À la suite d'un contrôle d'identité intervenu le 10 octobre 2026 à 21 heures 25 et d'une procédure de retenue pour vérification du droit au séjour, il a été placé en rétention administrative le 11 octobre 2026.
Par requête du 12 octobre 2026, M. [B] a contesté la régularité de son placement en rétention.
Le 14 octobre 2026 à 16 heures 19, le préfet de police a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux d'une requête aux fins de prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Par ordonnance du 16 octobre 2026 à 10 heures 49, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, après avoir constaté le désistement de M. [B] de son recours contre la décision de placement en rétention, a déclaré irrégulière la procédure préalable au placement en rétention, rejeté la requête préfectorale et ordonné la remise en liberté de l'intéressé.
Cette ordonnance a été frappée d'appel par la préfecture de Police le 17 octobre 2026 à 16h54 au motif que le premier juge a ajouté à l'article L813-13 du CESEDA des prescriptions non prévues par la loi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la régularité de la procédure de retenue préalable au placement en rétention
Il résulte des articles L. 813-1, L. 813-3 et L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'étranger faisant l'objet d'une retenue aux fins de vérification de son droit au séjour doit être informé, dès le début de celle-ci et dans une langue qu'il comprend, des motifs de la mesure, de sa durée maximale et des droits qui lui sont reconnus.
Cette information constitue une garantie essentielle de l'exercice effectif des droits de la personne privée de liberté.
En l'espèce, il n'est pas produit de procès-verbal contemporain du placement en retenue constatant directement la notification à M. [B] des droits afférents à cette mesure.
La procédure comporte seulement un procès-verbal récapitulatif de fin de retenue, établi postérieurement par un agent de police judiciaire distinct de l'officier de police judiciaire ayant décidé de la mesure et procédé à la notification des droits.
Or, ce document se borne à rapporter rétrospectivement les diligences qui auraient été accomplies par un autre fonctionnaire, sans que son auteur puisse attester personnellement des conditions dans lesquelles l'intéressé a été informé de ses droits.
Il ne permet notamment pas de vérifier avec certitude l'heure effective de leur notification, leur contenu, les modalités de l'intervention de l'interprète, ni les demandes éventuellement formulées par l'intéressé quant à leur exercice.
Il ne saurait, dans ces conditions, suppléer l'absence du procès-verbal initial de notification, alors que M. [B] conteste expressément avoir été régulièrement et complètement informé de ses droits dès le début de la mesure.
Cette carence documentaire ne permet pas au juge judiciaire d'exercer un contrôle effectif sur le respect des garanties attachées à la retenue, laquelle constitue une privation de liberté préalable au placement en rétention administrative.
L'impossibilité de vérifier que l'intéressé a été mis en mesure d'exercer effectivement ses droits, notamment celui de solliciter l'assistance d'un avocat et de prévenir un proche, caractérise une atteinte substantielle aux garanties qui lui sont reconnues.
Il en résulte que la procédure est irrégulière et que la prolongation de la rétention ne peut être autorisée.
L'ordonnance entreprise sera en conséquence confirmée, par substitution de motifs, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
DÉCLARONS l'appel recevable ;
CONFIRMONS, l'ordonnance rendue le 16 octobre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, ayant déclaré la procédure irrégulière et rejeté la requête du préfet de police de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative de M. [J] [B] ;
RAPPELONS que M. [J] [B] doit se conformer à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet.
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 19 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet et son représentant L'avocat de l'intéressé
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