Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
AUDIENCE DE VENTE DU 03 DÉCEMBRE 2025
N°RG : 25/00036
N°PORTALIS : DBXJ-W-B7J-I5PJ
ENTRE :
Monsieur [Z] [J] [P], né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1] (21), époux de Madame [X] [R], de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
Demandeur, représenté par Me Simon LAMBERT pour la SELAS LANCELIN et LAMBERT, avocat au barreau de Dijon,
ET :
Monsieur [H] [C] [W], né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 2] (21), de nationalité française demeurant [Adresse 2],
Défendeur, non comparant et non représenté,
* * * * *
JUGE : Nicolas BOLLON, Vice-Président,
GREFFIÈRE : Céline DAISEY
DEBATS : En audience publique du 03 décembre2025,
JUGEMENT :
- réputé contradictoire,
- en dernier ressort,
- prononcé en audience publique du 03 décembre 2025,
- signé par Monsieur BOLLON et Madame DAISEY
* * * * *
Vu les dispositions de l’article R.212-8 du code de l’organisation judiciaire aux termes desquelles le tribunal judiciaire connaît à juge unique notamment des ventes de biens de mineurs et de celles qui leur sont assimilées ;
En exécution d'un jugement définitif rendu par la 1 ère Chambre du Tribunal Judiciaire de Dijon le 30 septembre 2024, n° RG 24/01407, régulièrement signifié à Monsieur [H] [W] par le ministère de la SCP RIVAT-HUICHARD-MOLHERAT, Commissaires de justice à [Localité 1], le 4 octobre 2024, devenu définitif suivant certificat de non-appel en date du 4 décembre 2024, dans lequel le Tribunal :
«[...] ORDONNE, préalablement au partage, la vente sur licitation aux enchères publiques à la barre du Tribunal judiciaire de Dijon, à son audience des criées du bien immobilier situé : [Adresse 3], cadastré section ZE [Cadastre 1] [Adresse 3] et ZE [Cadastre 2] [Adresse 4], pour une contenance totale de 20 a et 06 ca, sur la mise à prix de 85.000 euros, avec, en cas de carence d'enchères, faculté de baisse d'un quart puis d'un tiers, séance tenante, sans nouvelles publicité ;
DIT que la SCP MERIENNE & Associés, avocat poursuivant la procédure de partage, établira le cahier des conditions de la vente qui sera déposé au greffe du Juge de l'exécution conformément aux dispositions de l'article 1275 du Code de procédure civile et auquel sera annexé le procès-verbal de description ;
DESIGNE Maître [K] [E], commissaire de justice à [Localité 1], afin d'établir le procès-verbal de description et procéder aux visites de l'immeuble licité ;
DIT que Maître [K] [E], commissaire de justice à [Localité 1], sera éventuellement assisté de la force publique, d'un serrurier et de témoins aux jours et heures légales de son choix, à charge pour lui de prévenir M. [P] et M. [W] et tout occupant de leur chef par lettre recommandée avec avis de réception et lettre simple au moins 15 jours avant ;
DIT qu'il en sera référé au Juge commis au partage en cas de difficultés ;
DIT qu'il sera procédé à la publicité de la vente par :
- affichage d'un avis dans les locaux du Tribunal, en mairie et à l'entrée de l'immeuble,
- une annonce légale et un avis sommaire dans le journal Le Bien Public ;
- un avis sur le site encheresjudiciaires.com ;
DÉSIGNE Maître [S] [U], notaire, en qualité de séquestre pour recevoir le produit de la vente et le conserver jusqu'au partage sauf avance sur partage unanimement convenue par les indivisaires ou judiciairement octroyée. [...]»
Par ordonnance du 13 octobre 2025, le Juge commis a désigné la SELAS LANCELIN et [N], représentée par Me [L] [N] pour rédiger le cahier des charges de la vente sur licitation du bien immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 3], cadastré Section ZE [Cadastre 1] et [Cadastre 2] et pour poursuivre la procédure de licitation conformément au jugement du 30 septembre 2024 ».
Maître [F] [T] a saisi, sur requête, le Tribunal Judiciaire de Dijon le 28 juillet 2025 statuant en matière de saisie immobilière aux fins de parvenir à la vente aux enchères publiques du bien suivant sis :
A [Localité 3],
- une maison d'habitation à rafraîchir élevée sur un sous-sol semi-enterré située [Adresse 3] et assise sur un terrain cadastré ZE [Cadastre 1] d'une contenance de 19a 02ca, la maison étant composée de :
- partie habitation : entrée, pièce de vie, cuisine équipée ouverte, couloir desservant trois chambres, 1 cabinet de toilettes, une salle d'eau,
- un grenier au-dessus avec dalle béton,
- un sous-sol semi-enterré composé d'un garage, d'une chaufferie, d'un atelier, d'une cave.
- un terrain adjacent lieudit « [Adresse 4] » cadastré ZE [Cadastre 2] d'une contenance 1a 04ca
Soit contenance totale de : 20a 06ca
Le cahier des conditions de vente sur licitation a été déposé le 28 juillet 2025 fixant la mise à prix à 85.000 € (QUATRE-VINGT-CINQ MILLE EUROS), avec faculté de baisse du prix d’un quart, puis d'un tiers à défaut d’enchère, séance tenante, sans nouvelle publicité.
Par acte du 29 juillet 2025 de Maître [K] [E] pour la SELARL AD LITEM, commissaires de justice à [Localité 1], le demandeur a fait sommation à Monsieur [H] [C] [W] de prendre connaissance du cahier des charges et conditions de la vente et d'assister à l'audience d'adjudication du 03 décembre 2025 à 10 heures 30.
Le procès-verbal de description des lieux a été établi le 20 mai 2025 par Maître [K] [E] pour la SELARL AD LITEM, commissaire de justice à [Localité 1].
Vu les formalités de publicité faites par avis prévus par les articles R.322-31 et R.322-32 du code des procédures civiles d’exécution et les justificatifs produits:
- par affichage dans les locaux de la juridiction le 16 octobre 2025,
- par affichage à l’entrée ou à proximité de l’immeuble en date du 22 octobre 2025,
- par insertion dans le journal d’annonces légales suivant : dans le Bien Public les 18, 25 octobre 2025, le 1er novembre 2025 et sur le site [01] le 20 octobre 2025 (selon factures et extraits de journaux) ;
Les frais ont été taxés à la somme de 3.621,65 euros ce jour.
A l'audience, le Juge a rappelé que :
- les enchères partiront du prix de la mise à prix fixée à 85.000 € avec faculté de baisse du prix d’un quart, puis d'un tiers à défaut d’enchère,
- le montant des frais taxés s'élevait à la somme de 3.621,65euros.
Les enchères ont été ouvertes sur mise à prix de 85.000 €. Aucune enchère n’ayant été portée dans le délai de 90 secondes, le Juge de l'Exécution a constaté la carence d’enchère sur la mise à prix de 85.000 € et ordonné la remise en vente du bien sur une baisse de mise à prix d'un quart soit à 63.750 €.
Les enchères ont été ouvertes à 63.750 €. Aucune enchère n’ayant été portée dans le délai de 90 secondes, le Juge de l'Exécution a constaté la carence d’enchère sur la mise à prix de 63.750 € et ordonné la remise en vente du bien sur une baisse de mise à prix d'un tiers soit à 56.667 €.
Les enchères ont été ouvertes sur une mise à prix de 56.667 €. Elles ont été arrêtées lorsque 90 secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère portée par Maître [L] [N], avocat au Barreau de Dijon, à la somme de QUATRE-VINGT-HUIT MILLE EUROS, (88.000 €), temps décompté par chronomètre doté d’un affichage visuel et sonore signalant au public chaque seconde écoulée.
Le juge a constaté le montant de cette dernière enchère qui emporte adjudication.
Maître [L] [N], a déclaré au greffier le nom de l'adjudicataire figurant au dispositif ci-après et a remis l'attestation conformément à l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
ADJUGE l'immeuble mis en vente entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de la vente qui précède à la SCI GP IMMO, inscrite au RCS de DIJON sous le numéro 492 590 989, dont le siège social est sis [Adresse 5], ayant pour gérant Monsieur [B] [G], de nationalité française, né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 1] (21) et domicilié [Adresse 5], pour le prix de QUATRE-VINGT-HUIT MILLE EUROS (88.000 €), aux clauses et conditions dudit cahier des conditions de la vente ;
ORDONNE sur la signification du présent jugement à tous détenteurs ou possesseurs de délaisser l'immeuble qui vient d'être adjugé au profit de l'adjudicataire sous peine d'y être contraint par voie d'expulsion ou tous autres moyens légaux.
DIT que les frais de poursuites seront payés par l’adjudicataire par priorité en sus du prix.
La Greffière Le Juge
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