Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003640
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 01/12/2025
DEMANDEUR(S)
DEFENDEUR(S) :
GROUPE [T] (SAS), Château de Pennautier, 11610 Pennautier représenté(e) par [T] [N] [U], Représentant légal, représentée par M. [E] [T], muni d'un pouvoir
Numéro siren 439 328 683
EN PERSONNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 26/11/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: CAROLINE AMOROS
JUGES : STEPHANE FERRIER
BERNARD MARTIGNOLE
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 257,51 DONT TVA : 34,45
En date du 21/11/2025, M. [E] [T], muni d'un pouvoir de Mme. [U] [T], présidente de la société GROUPE [T] (SAS) a fait au greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde de l'entreprise qu'il dirige.
Attendu que la société GROUPE [T] (SAS) exerce l'activité de Conseil, management d'entreprises, viticulture, produits du terroir, tourisme et organisation de séminaires et d'événements, immobilier, activités de gestion, investissement et valorisation de patrimoine et terroirs viticoles, culturels ou touristiques, antiquités, œuvres d'art, objets de décoration, location gîtes ruraux, organisation d'évènements et de séminaires résidentiels ou de formation, acquisition ou prise à bail à construction de bâtiments agricoles ou historiques en vue de leur rénovation et de leur exploitation, toute activité immobilière incluant la promotion immobilière et est inscrite au registre du commerce et des sociétés de CARCASSONNE sous le numéro 439 328 683.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal notamment lors de la comparution en Chambre du Conseil de M. [E] [T] que la société GROUPE [T] (SAS) fait l'objet de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter et de nature à la conduire à la cessation des paiements.
Que pour faciliter la réorganisation de l'entreprise et afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif il convient de faire application à l'encontre de GROUPE [T] (SAS) de la procédure de sauvegarde en statuant dans les termes ci-après;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
M. [E] [T], muni d'un pouvoir, dument entendu en Chambre du conseil le 26/11/2025.
Ouvre en conséquence une procédure de sauvegarde à l'encontre de la société GROUPE [T] (SAS) Château de Pennautier 11610 Pennautier.
Désigne M. BERNARD ANCELY, en qualité de juge commissaire et M. FRANCOIS SAN MIGUEL en qualité de juge commissaire suppléant, Me [X] [M] 38, avenue HOCHE 75008 Paris 08 en qualité d'administrateur judiciaire avec, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, une mission de surveillance du débiteur dans sa gestion.
Désigne également la SELARL [L] [S] [O], demeurant 2 place V. Basch à CARCASSONNE, représentée par Me [L] [S] [O] en qualité de mandataire judiciaire.
Désigne la SELARL AUXILIA JURIS 76, ALLEE D'IENA 11000 CARCASSONNE, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l'inventaire et à la réalisation d'une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.
Invite les salariés à designer leur représentant et à faire connaitre sans délai au Greffe les nom et adresse de ce dernier.
Ouvre une période d'observation de six mois qui pourra être renouvelée une fois par décision motivée à la demande de l'administrateur judiciaire, du débiteur ou du ministère Public.
Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de sauvegarde.
Jugement rendu en audience publique le 01/12/2025, par le tribunal de commerce de CARCASSONNE.
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