Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/11181 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4AU6
Minute : 26/00032
EM
S.D.C. RESIDENCE [Etablissement 1] [Adresse 2] A [Localité 2], représenté par son syndic la SAS 2ASC IMMOBILIER
Représentant : Maître Alexia DROUX de la SCP DROUX BAQUET, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
C/
Monsieur [K] [T]
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Maître Alexia DROUX de la SCP DROUX BAQUET
Copie délivrée à :
M. [K] [T]
Le
AUDIENCE CIVILE
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX;
par Madame Laura RUSTIQUE-MAGENDIE, juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois
Assistée de Madame Esther MARTIN, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 13 Novembre 2025
tenue sous la présidence de Madame Laura RUSTIQUE-MAGENDIE, juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois,
assistée de Madame Esther MARTIN, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEUR :
S.D.C. RESIDENCE [Etablissement 1] [Adresse 2] A [Localité 2], représenté par son syndic la SAS 2ASC IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité
représentée par Maître Alexia DROUX de la SCP DROUX BAQUET, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR :
Monsieur [K] [T], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
D'AUTRE PART
EXPOSÉ DU LITIGE
Par exploit de commissaire de justice du 04 mars 2025, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Etablissement 1] sis [Adresse 2] à [Localité 2] (93), représentée par son syndic, la SAS 2ASC IMMOBILIER a fait assigner Monsieur [K] [T] devant le Tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, sa condamnation au paiement des sommes de :
4 991,95 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, au titre des charges impayées arrêtées au 20 février 2025, appel du 1er trimestre 2025 inclus, 1 500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,1 500,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
A l’audience du 13 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, a réitéré oralement ses demandes, actualisant la dette à la somme de 2 866,23 euros au titre des charges impayées arrêtées au 29 octobre 2025.
Cité à personne, Monsieur [K] [T] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 06 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande en paiement
En vertu de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun ainsi qu’à celles relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes.
Le syndicat des copropriétaires justifie du principe de la créance invoquée en versant aux débats :
Le relevé de propriété dont il résulte que Monsieur [K] [T] est propriétaire indivis de biens et droits immobiliers dépendant d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, formant les lots n°79 et 45,le décompte des charges arrêté au 20 février 2025 ainsi que celui actualisé au 29 octobre 2025,les appels de fonds correspondants,les procès-verbaux des assemblées générales du 05 juillet 2023,18 juin 2024 et le 11 décembre 2024, ayant régulièrement approuvé les comptes et voté les budgets prévisionnels, ainsi que les attestations de non recours,le contrat de syndic signé avec la SAS 2ASC IMMOBILIER , prenant effet le 18 juin 2024 pour prendre fin le 30 juin 2025,
Sur le montant des charges
Il ressort des pièces du dossier que Monsieur [K] [T] est redevable de la somme de 2 866,23 euros au titre des appels de charges et travaux impayés, décompte arrêté au 29 octobre 2025, 4ème trimestre 2025 inclus.
Monsieur [K] [T] qui ne justifie d’aucun paiement libératoire, sera donc condamné au paiement de la somme de 2 866,23 euros, laquelle sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2025 sur la somme de 2 555,95 euros (déduction faite des règlements postérieurs à l’assignation) et à compter de la présente décision pour le surplus.
Sur la demande de dommages et intérêts
L’article 1231-6 du code civil prévoit que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires ne justifie d’aucun préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement, déjà indemnisé par l’octroi des intérêts, ni ne démontre la mauvaise foi du défendeur.
Sa demande d’indemnisation sera dès lors rejetée.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [K] [T] succombe à l’instance et supportera les dépens.
Il n’apparaît pas inéquitable de le condamner à participer aux frais irrépétibles que le syndicat des copropriétaires a été contraint d’engager pour faire valoir ses droits et dans la proportion qui sera déterminée au dispositif.
L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile et rien ne justifie de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant après débats en audience publique, par jugement mis à la disposition du public par les soins du greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne Monsieur [K] [T] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Etablissement 1] sis [Adresse 2] à [Localité 2] (93), représentée par son syndic, la SAS 2ASC IMMOBILIER la somme de 2 866,23 euros au titre des appels de charges et travaux impayés, 4ème trimestre 2025 inclus (décompte arrêté au 29 octobre 2025), avec intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2025 sur la somme de 2 555,95 euros et à compter de la présente décision pour le surplus ;
Déboute le syndicat des copropriétaires de sa demande de dommages et intérêts ;
Condamne Monsieur [K] [T] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Etablissement 1] sis [Adresse 2] à [Localité 2] (93), représentée par son syndic, la SAS 2ASC IMMOBILIER la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [K] [T] aux dépens ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé les jours, mois et ans susdits.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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