Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/03524 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HVZ5
Minute N°26/00875
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 23 Juillet 2026
Le 23 Juillet 2026
Devant Nous, Daphné MELES, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, assistée de Johanna CACHIA, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU MAINE ET [Localité 2] en date du 18 juillet 2026, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire avec une interdiction de retour pour une durée de TRENTE-SIX MOIS ;
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU MAINE ET [Localité 2] en date du 18 juillet 2026, notifié à Monsieur [P] [L] le 18 juillet 2026 à 12h15 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. [P] [L] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 22 juillet 2026 à 10h03
Vu la requête motivée du représentant de 49- PREFECTURE DU MAINE ET [Localité 2] en date du 22 Juillet 2026, reçue le 22 Juillet 2026 à 15h09
COMPARAIT CE JOUR
Monsieur [P] [L]
né le 23 Décembre 1994 à [Localité 3] (GEORGIE)
Assisté de Me Sylvie CELERIER, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En présence du représentant de la PREFECTURE DU MAINE ET [Localité 2], dûment convoqué.
En présence de Madame [K] [R], interprète en langue russe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DU MAINE ET LOIRE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me Sylvie CELERIER en ses observations.
M. [P] [L] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
En l'espèce, Monsieur [L] [P] né le 23 décembre 1994 à [Localité 3] (GEORGIE/ABKHAZIE), a fait l'objet d'un arrêté de la Préfecture du MAINE ET [Localité 2] de placement dans les locaux d'un centre de rétention ne relevant pas de l'administration pénitentiaire du 18 juillet 2026 notifié le même jour entre 12h15 et 12h30, sur le fondement d'un arrêté de la Préfecture du MAINE ET [Localité 2] portant obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour pour 36 mois du même jour.
Le 22 juillet 2026 à 15h09 le greffe du tribunal judiciaire chargé de ce contentieux a reçu la requête du Préfet de MAINE ET LOIRE aux fins de première prolongation de la rétention.
Monsieur [L] a formé une requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention le 22 juillet 2026 reçue à 10h03.
- Sur la recevabilité de la requête
L’article R742-1 du CESEDA dans sa version issue du décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 prévoit : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative, dans les conditions prévues au chapitre III, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quatre-vingt-seize heures mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-6 ou L. 742-7.
La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent conformément aux dispositions de l'article R. 743-1.»
Aux termes de l’article R.743-2, « à peine d'irrecevabilité, la requête de l'autorité administrative ayant ordonné le placement en rétention doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles. »
Les pièces justificatives utiles correspondant à toutes pièces nécessaires à l'appréciation par le juge des libertés et de la détention des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement ses pouvoirs (voir en ce sens Civ. 1ère, 13 février 2019, n° 18-11.655) et d’apprécier le respect des droits tout au long de la chaîne de privation de liberté.
En l’espèce, il y a lieu de constater que la Préfecture de MAINE ET LOIRE a adressé le 22 juillet à 12h07 un courriel au greffe du tribunal judiciaire en charge du contentieux de la rétention administrative, avec pour objet « Demande de prolongation de rétention de M. [L] [G] envoi 5 », produisant une pièce complémentaire à sa « saisine d’hier ».
Or, le Greffe du tribunal judiciaire n’a valablement réceptionné ladite requête aux fins de première prolongation de la Préfecture de MAINE ET LOIRE que le 22 juillet 2026 à 15h10 après que la Préfecture ait été alertée de l’absence de réception de la saisine afférente à ses pièces.
En effet, la Préfecture justifie uniquement d’avoir transmis par courriel sa requête le 21 juillet 2026 mais au service du procureur de la République, ce qui ne saurait valoir saisine du juge judiciaire aux fins de première prolongation, lequel n’en a eu connaissance que le 22 juillet 2026 à 15h10.
Aussi, la saisine de la Préfecture de MAINE ET [Localité 2] a été reçue au greffe au-delà des 96 heures légales et sera donc déclarée irrecevable, sans qu’il ne soit nécessaire de répondre aux autres moyens.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 26/03524 avec la procédure suivie sous le RG 26/03525 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/03524 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HVZ5 ;
Constatons l’irrecevabilité de la saisine de prolongation de la rétention ;
Mettons fin à la rétention administrative de Monsieur [P] [L] ;
Disons que le Procureur de la République a la possibilité de s’y opposer et d’en suspendre les effets, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de la présente ordonnance à ce magistrat.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).
Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.
Décision rendue en audience publique le 23 Juillet 2026 à 12h10
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 23 Juillet 2026 à ‘[Localité 1]
L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de49- PREFECTURE DU MAINE ET LOIRE et au CRA d’Olivet.
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