Texte intégral
DECISION N°
DOSSIER N° : N° RG 25/00134 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FWS6-16
[U] [C]
c/
MADAME LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS
L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT REPRESENTANT L'ETAT FRANCAIS
Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire
délivrée le
à
Me Nicolas BRAZY
DECISION PREVUE PAR L'ARTICLE 149-1
DU CODE DE PROCEDURE PENALE
L'AN DEUX MIL VINGT SIX,
Et le 8 octobre,
Nous, Christophe REGNARD, premier président de la cour d'appel de REIMS, en présence de Madame Dominique LAURENS, procureure générale près la cour d'appel de REIMS, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, qui a signé la minute avec le premier président
A la requête de :
Monsieur [U] [C]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1]
de nationalité Française
Domicile élu chez son avocat Me BRAZY
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Nicolas BRAZY, avocat au barreau de REIMS
DEMANDEUR
et
MADAME LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS
[Adresse 2]
[Localité 2]
Comparante
Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT REPRESENTANT L'ETAT FRANCAIS
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me Edouard COLSON, avocat au barreau de REIMS
DÉFENDEURS
A l'audience publique du 09 juillet 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 08 octobre 2026, statuant sur requête de [U] [C],né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 4], représenté par Me Nicolas BRAZY a été entendu en ses demandes,
Maître COLSON avocat de l'Agent judiciaire de l'état a été entendu en sa plaidoirie,
Madame la procureure générale a été entendue en ses observations ;
Me Nicolas BRAZY a eu la parole en dernier
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par requête déposée le 17 novembre 2025, M. [U] [C] a sollicité l'indemnisation de préjudices résultant d'une détention provisoire.
Il expose qu'il a été mis en examen pour assassinat et placé en détention provisoire le 20 septembre 2019. Il ajoute que, le 8 septembre 2020, sa détention provisoire n'a pas été prolongée par le juge des libertés et de la détention.
Il indique qu'il a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu le 19 mai 2025, qu'un appel a été interjeté par les parties civiles, mais que celles-ci se sont désistées le 3 septembre 2025, de sorte que la décision de non-lieu est aujourd'hui définitive.
Il estime que la durée de la détention provisoire indemnisable est de 355 jours.
Il indique avoir subi un préjudice moral, estimé à 106 500 euros, résultant,
- De sa situation familiale et personnelle, à savoir la séparation d'avec ses 3 jeunes enfants ;
- De ses conditions d'incarcération, celle-ci ayant eu lieu pendant la période de crise sanitaire de la COVID19, rendant impossible les parloirs famille et les contacts avec les intervenants extérieurs ;
- Le fait qu'il ait été incarcéré dans 4 établissements différents et des problèmes de santé rencontrés, conséquences des violences dont il avait lui-même été victime avant son incarcération (coup de couteau dans la poitrine) ;
- De son éloignement familial à [Localité 5] et [Localité 6], l'ayant conduit à débuter une grève de la faim ;
- De son placement à l'isolement, en raison des menaces qui pesaient sur lui.
Il demande en outre une somme de 2 500 euros en réparation de son préjudice matériel en lien avec les frais d'avocats exposés dans le cadre du contentieux de la détention, outre 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
L'agent judiciaire de l'Etat, après avoir souligné la recevabilité en la forme et au fond, demande de réduire à 248 jours la période indemnisable. Il souligne qu'une peine de 6 mois d'emprisonnement a été mise à exécution du 25 mai 2020 au 16 septembre 2020 et que cette période doit être déduite de la durée globale de la détention.
Il propose de fixer le préjudice moral à la somme de 18 500 euros, pour une détention ramenée à 248 jours. Il ne conteste pas les sommes dues au titre du préjudice matériel pour frais d'avocats et demande de réduire à 800 euros les sommes allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il estime que la demande présentée au titre du préjudice moral est excessive au regard des préjudices invoqués et de la jurisprudence habituelle en la matière.
Il indique que M. [C] avait déjà été incarcéré, limitant le choc carcéral. Il ajoute qu'aucun élément n'est produit sur la situation familiale et personnelle de M. [C], hormis le fait qu'il vivait avec sa compagne et leurs trois enfants.
Il souligne en ce qui concerne les conditions de détention :
- que si M. [C] a été détenu dans plusieurs établissements pénitentiaires, aucun problème en détention n'est invoqué,
- que le rapprochement familial a été accordé et que M. [C] a pu recevoir régulièrement son épouse, ses parents et sa belle-mère,
- que M. [C] a été mis en cause à deux reprises devant la commission de discipline,
- qu'en ce qui concerne les problèmes de santé, si ceux-ci sont réels, ils étaient préexistants à l'incarcération et qu'aucune aggravation n'a été constatée.
Au vu de ces éléments l'agent judiciaire de l'Etat propose une indemnisation à hauteur de 18 500 euros.
La Procureure générale conclut dans le même sens que l'agent judiciaire de l'Etat, relevant que la demande est recevable en la forme et au fond. Elle demande également de réduire la période indemnisable au regard de la peine exécutée pendant le temps de la détention provisoire.
Elle indique être favorable à l'indemnisation du préjudice matériel lié aux frais d'avocat en lien avec la détention, ceux-ci étant justifiés par des factures détaillées.
Elle demande la réduction à 18 500 euros de l'indemnisation du préjudice moral. Elle relève que M. [C], vu son état de santé, a fait l'objet d'un placement en UHSI à [Localité 5], avant d'être transféré à sa demande à [Localité 6], dans le cadre d'un rapprochement familial. Elle constate qu'aucun élément du dossier ne vient étayer l'idée que M. [C] aurait été placé à l'isolement.
Elle note l'existence de sanctions disciplinaires et considère que la démonstration n'est pas faite d'une situation carcérale défavorable de nature à augmenter le montant du préjudice
Elle demande en outre la réduction du montant demandé au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS
Présentée dans les formes et délais requis et accompagnée des pièces nécessaires, la requête est recevable en la forme et au fond.
Sur la durée de la détention indemnisable.
M. [C] a été incarcéré du 20 septembre 2019 au 8 septembre 2020, soit 355 jours.
Néanmoins, pendant le temps de cette détention provisoire, une peine de 6 mois d'emprisonnement a été mise à exécution, du 25 mai 2020 au 16 septembre 2020, période qu'il convient dès lors de retirer de la période indemnisable.
Celle-ci est dès lors de 248 jours.
Sur l'indemnisation du préjudice moral,
De jurisprudence constante, seul le préjudice subi par le demandeur, en lien direct et exclusif avec la détention, doit être réparé.
En l'espèce, sont invoqués :
- La situation familiale et personnelle, à savoir la séparation d'avec ses 3 jeunes enfants ;
- Les conditions d'incarcération, celle-ci ayant eu lieu pendant la période de crise sanitaire de la COVID19, rendant impossible les parloirs famille et les contacts avec les intervenants extérieurs ;
- Le fait qu'il ait été incarcéré dans 4 établissements différents et les problèmes de santé rencontrés, conséquences des violences dont il avait lui-même été victimes avant son incarcération (coup de couteau dans la poitrine) ;
- L'éloignement familial à [Localité 5] et [Localité 6], l'ayant conduit à débuter une grève de la faim ;
- Le placement à l'isolement, en raison des menaces qui pesaient sur lui.
En ce qui concerne la séparation familiale, il ressort du dossier qu'un rapprochement familial a été organisé à la demande de M. [C] et que des visites de sa femme, de ses enfants et de sa belle-mère ont pu avoir lieu à intervalles réguliers, de sorte qu'il ne peut être tiré argument d'une éventuelle séparation d'avec des enfants, pour majorer l'indemnisation due.
Il n'est en revanche pas contestable que M. [C] a été incarcéré après avoir été victime de violences graves, générant des soins nombreux, qu'il a été affecté dans plusieurs établissements pénitentiaires, en pleine période de crise sanitaire liée à la COVID 19.
Il n'est en revanche pas démontré que M. [C] ait été placé à l'isolement compte tenu des menaces ayant pesé sur lui.
Au regard de ces éléments, l'indemnisation sollicitée au titre du préjudice moral excède largement la jurisprudence en la matière. L'indemnisation du préjudice moral, pour 248 jours de détention, doit s'évaluer à la somme 21 500 euros.
Sur l'indemnisation du préjudice matériel lié aux frais d'avocats en lien avec la détention,
Le remboursement des frais engagés au titre de la défense, notamment les honoraires versés à un avocat est possible, à condition que ceux-ci concernent des prestations directement liées à la privation de liberté et sur la base de factures précises permettant de détailler et individualiser les prestations en lien exclusif avec le contentieux de la liberté.
En l'espèce, M. [C] sollicite la somme de 2 500 euros et produit deux factures, laissant apparaitre 5 interventions successives de son conseil pour des actes en lien exclusif avec la détention.
Il sera dès lors fait droit à la requête de M. [C] au titre des frais d'avocats à hauteur de 2 500 euros.
Sur la demande présentée en application de l'article 700 du code de procédure civile
Il est équitable d'allouer à M. [C] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement,
Fixe à 248 jours la durée de la détention indemnisable,
Allouons à M. [U] [C] une indemnité de 21 500 euros en réparation de son préjudice moral,
Allouons à M. [U] [C] la somme de 2 500 euros en réparation de son préjudice matériel,
Allouons à M. [U] [C] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Ainsi fait, jugé et prononcé par M. Christophe REGNARD, premier président de la cour d'appel de Reims, le 8 octobre 2026 , en présence de Madame la Procureure générale et du greffier.
Le greffier Le premier président
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