Texte intégral
Copie exécutoire : SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON, SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-1
JUGEMENT PRONONCE LE 08/09/2026
PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE
RG 2025101338 27/11/2025
ENTRE :
SAS OFEE, dont le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de Me WEDRYCHOWSKI [H] Avocat et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON Avocats (W09)
ET :
1) SOCIETE AMG FACADES agissant sous l'enseigne [T] [B], dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 1] - RCS B 812329860
2) SOCIETE [B] INVEST, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 892025172
Partie défenderesse : assistée de Me COHEN [Q] Avocat et comparant par SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Avocat (R231)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance du 5 et 12 novembre 2025, à laquelle il conviendra de se reporter, la SAS OFEE assigne les sociétés AMG et [B] demandant au tribunal de :
* Vu le contrat de partenariat du 18 Décembre 2023 ;
* Vu le contrat de partenariat du 11 Avril 2024 ;
* Vu les pièces communiquées à l'appui de la présente demande ;
* Vu l'article 1103 du Code civil ;
* Vu l'article 1343-2 du Code civil ;
* Vu l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner in solidum la Société AMG FACADES, agissant sous l'enseigne [T] [B] et la Société [B] INVEST à payer à la Société OFEE la somme de 1.148.383,03 € à titre de remboursement des sommes versées n'ayant donné lieu à aucune contrepartie (compte-tenu de l'impossibilité d'obtenir des CEE au titre d'opérations non conformes d'un point de vue réglementaire ou technique), et ce avec intérêts légaux de droit à compter de la mise en demeure du 26 Février 2025, cette demande ne se heurtant à aucune contestation sérieuse.
Ordonner la capitalisation des intérêts par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil sur toutes les sommes dues à la Société OFEE.
Condamner in solidum la Société AMG FACADES, agissant sous l'enseigne [T] [B] et la Société [B] INVEST à payer à la Société OFEE la somme de 20.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamner in solidum la Société AMG FACADES, agissant sous l'enseigne [T] [B] et la Société [B] INVEST aux entiers dépens de l'instance qui comprendront les frais des mesures conservatoires.
Lors de l'audience publique du 29 juin 2026, la SAS OFEE dépose une requête conjointe, demandant au tribunal de :
Accueillir la présente requête conjointe ;
Constater sa recevabilité ;
Homologuer complètement le protocole d'accord transactionnel qui a été conclu et signé entre les parties pour lui conférer force exécutoire ;
Vu l'accord des parties, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement d'homologation du protocole d'accord, serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe de ce Tribunal le 8 septembre 2026.
Sur ce,
Attendu qu'au cours de la procédure, des négociations ont été engagées entre les parties, qui ont abouties à la signature d'un protocole d'accord, qu'elles souhaitent voir homologuer par le tribunal, qui restera annexé à la procédure, vu la clause de confidentialité visé à l'article 7 dudit protocole.
Attendu que l'accord conclu entre les parties respecte les dispositions générales des articles 2044 et suivants du code civil en matière de transaction, ne contrevient pas à des dispositions d'ordre public et contient des stipulations faisant état de concessions réciproques ;
En conséquence, le tribunal homologuera ledit accord transactionnel lui donnant ainsi force exécutoire, statuant ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire en dernier ressort,
Homologue, en application de l'article 1567 du code de procédure civile, le protocole d'accord de règlement qui reste joint à la procédure ;
Constate l'extinction de l'instance et son dessaisissement en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile ;
* Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 66,99 € dont 10,95 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 29 juin 2026 où siégeaient Mme Marie-Paule ROBINEAU juge présidant l'audience, M. Paul BERNARD et M. Nordine HACHEMI juges, assistés de Mme Lucilia JAMOIS, greffière.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par Mme Marie-Paule ROBINEAU, présidente du délibéré et par Mme Lucilia JAMOIS, greffière.
La greffière.
La présidente.
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