Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03263 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4WFS
ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Le 09 octobre 2026 à
Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Amandine APTEL-ALLEMAND, greffier.
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 07 octobre 2024 par la PREFECTURE DE LA [Localité 2] ;
Vu la requête de [W] [Y] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 09/10/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 09/10/2026 à 9h46 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/3273;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 08 Octobre 2026 reçue et enregistrée le 08 Octobre 2026 à 9h46 tendant à la prolongation de la rétention de [W] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/03263 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4WFS;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
La PREFECTURE DE LA LOIRE préalablement avisée, représentée par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[W] [Y]
né le 31 Décembre 2005 à [Localité 3] (GUINEE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l'audience,
assisté de son conseil Maître Arnaud CUCHE, avocat au barreau de LYON, de permanence,
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties.
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.
Maître Dan IRIRIRA NGANGA avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie.
[W] [Y] été entenduen ses explications.
Maître Arnaud CUCHE avocat au barreau de LYON, avocat de [W] [Y], a été entendu en sa plaidoirie.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03263 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4WFS et RG 26/3273, sous le numéro RG unique N° RG 26/03263 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4WFS.
Une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [W] [Y] le 28 octobre 2024 assortie d’une interdiction de retour d’une année, prolongée de 2 ans supplémentaire par décision du 7 octobre 2026.
Par décision en date du 07 octobre 2024 notifiée le 07 octobre 2024, l'autorité administrative a ordonné le placement de [W] [Y] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 07 octobre 2024.
Par requête en date du 08 Octobre 2026, reçue le 08 Octobre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
I - SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
Par requête en date du 09/10/2026, reçue le 09/10/2026, [W] [Y] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative.
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
La requête de [W] [Y] est motivée, datée, signée sera déclarée recevable.
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'autorité administrative et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats.
REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT :
Par voie de requête, l’intéressé demande sa remise en liberté aux motifs tirés d’ une insuffisance de motivation et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard du dépôt de sa demande d’asile ;
[W] [Y] conteste la décision de placement en considérant que l’autorité administrative n’a pas pris en compte la demande d’asile qu’il a déposé et quecette omission est constitutive d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation ;
L’article L. 741-6 du CESEDA énonce : “La décision de placement en rétention est prise par l'autorité
administrative, [...] Elle est écrite et motivée.”
Au stade de l’examen de la régularité formelle de l’acte litigieux, le contrôle juridictionnel ne porte que
sur l’existence de la motivation et non pas sur sa pertinence.
Ainsi, pour satisfaire à l'exigence de motivation, il suffit que la décision comporte l'énoncé des
considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement (Civ. 1, 5 octobre 2022, 21-14.571)
compte tenu des informations dont l’administration disposait au moment de son élaboration.
Il convient tout d ‘abord de rappeler qu’ il est demandé à l' autorité administrative d' énoncer les
motifs positifs qui l’ ont conduite à sa prise de décision du placement en rétention et non pas de faire
un énoncé de l' intégralité des éléments relatifs à la situation personnelle de l' étranger.
En l’espèce,l' arrêté contesté comporte des considérations de fait relatives :
- au cadre légal de son intervention, à savoir l' OQTF sans délai du 22 décembre 2024,
- à son éloignement effectif vers la Pologne le 3 juin 2025,
- à son refus d ‘être auditionné le 4 octobre 2026 lors de sa garde à vue pour vol aggravé,
- aux précédentes mesures d’éloignement avec une OQTF du 16/10/2024 assortie d’une interdiction de
retour d’une année,
- à son comportement constitutif d’une menace pour l’ordre public, au regard des différentes
signalisations dont i la fait l’objet ,
- à son absence d’une demande deprotection de l’Etat français en cours,
- à l’assignation à résidence dans le département d ela [Localité 2] du 19/12/2024 qui n’a pa été respectée,
- à la demande d’asile du 28/11/2025 qui a été refusée le 18/02/2026, et du recours pendant devant la
CNDA du 23/04/2026,
- à l’ absence de tout document d’identité, ,
- à la nécessité d ‘organiser son départ ;
Les motifs de fait se rapportent à la situation particulière de [W] [Y] et ne présentent pas un
caractère stéréotypé, le préfet ayant fait un examen complet et sérieux de sa situation individuelle,
et a énoncé de manière suffisante les motifs qui l’ ont conduit à prendre la décision de la rétention de l’ intéressé, la demande d’asile de ce dernier ayant été prise en considération dans la motivation de l’arrêté de placement.
Il en ressort que la décision contestée dispose, au plan formel, d’une motivation suffisante à sa validité.
Par conséquent, le moyen ne saurait prospérer et sera rejeté ;
S’agissant de l’erreur manifeste d’appréciation, il résulte des développements qui précèdent qu’il ne sera pas davantage fait droit à ce moyen, lequel repose sur les mêmes arguments précédemment évoqués et réfutés et qui seront donc une nouvelle fois déclarés inopérants dans la mesure où les services préfectoraux, au moment où ils statuaient, ont pu objectivement constater que la demande d’asile de [W] [Y] déposée le 28 /11/2025 avait fait l’objet d’un rejet le 18 /02/206, notifié le 25/02/2026, le recours déposé par l’interessé devant la CNDA le 23/04/2026 étant en cours.
Il ne peut de ce fait reprocher à l’administration de ne pas avoir pris en compte cet élément dès lors qu’il en est fait état dans l’arrêté de placement, la légalité d'une décision administrative s' apprécieant au jour de son édiction et sur la base des éléments dont elle a connaissance.
Par conséquent, le moyen n’ est pas fondé et doit être écarté ;
Au regard de l' ensemble de ces éléments, et en l' absence de tout moyen moins coercitif pour assurer l' exécution de la mesure d 'éloignement, le préfet de la [Localité 2] a pu justement décider du placement en rétention administrative de [W] [Y].
Il y a lieu de rejeter la requête présentée pour [W] [Y].
II - SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
Par requête en date du 08 Octobre 2026, reçue le 08 Octobre 2026 à 9h46, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
La requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée.
Elle doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, dont la copie du registre réactualisé (L744-2 du CESEDA).
En l’espèce aucun élément ne permet de constater l’existence de placement antérieur en rétention sur la base de la même décision d’éloignement et partant une durée cumulée de rétention excessive.
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète.
REGULARITE DE LA RETENTION :
L'intéressé s'est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA.
L'intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
ASSIGNATION A RESIDENCE :
La personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [Etablissement 1] 552-4 du CESEDA, en ce sens qu’elle ne dispose pas d’un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation.
PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :
L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre, que des mesures de surveillance sont nécessaires.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03263 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4WFS et 26/3273, sous le numéro de RG unique N° RG 26/03263 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4WFS ;
SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
DECLARONS recevable la requête de [W] [Y] ;
DECLARONS la décision prononcée à l'encontre de [W] [Y] régulière ;
ORDONNONS en conséquence le maintien en rétention de [W] [Y] dans des locaux du centre de rétention administrative de [Localité 1] ;
SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [W] [Y] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION DE [W] [Y] pour une durée de vingt-six jours ;
LE GREFFIER LE JUGE
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