Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=
JUGEMENT DU 04 Novembre 2026
N° RG 25/00668 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DGBS
DEMANDEUR
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 382 506 079
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Betty DUPIN, avocat au barreau de DAX
Rep/assistant : Maître Sarah SAHNOUN, avocat au barreau de GRASSE
DEFENDEUR
Monsieur [V] [Y] [I] [J]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Nathalie CLEMENT de la SELARL NATHALIE CLEMENT AVOCAT, avocat au barreau de DAX
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-1423 du 20/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE
PRÉSIDENT : Elodie DARRIBÈRE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de DAX, siégeant en qualité de juge unique,
GREFFIER : Sandra SEGAS, Greffier.
DÉBATS
L'affaire a été appelée à l'audience publique du 02 Septembre 2026, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,
Puis elle a été mise en délibéré et la décision rendue le QUATRE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre réceptionnée le 19 décembre 2015 et acceptée le 7 janvier 2016, la [Adresse 3] (ci-après BPACA) a consenti à Monsieur [V] [J] un prêt ayant pour objet un « Regroupement Crédit Immo N°08818956 » aux conditions suivantes :
– montant du prêt : 103 939 euros
– durée : 240 échéances mensuelles
– taux d’intérêt contractuel fixe : 2,200 %
La S.A. Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (ci-après CEGC) s'est portée caution auprès de la banque pour le remboursement du prêt à hauteur de 103 939 euros.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 décembre 2024, la BPACA a adressé à Monsieur [V] [J] une mise en demeure d’avoir à régulariser les échéances échues impayées dans les trente jours sous peine de prononcer la déchéance du terme dudit prêt (pli réceptionné le 18 décembre 2024).
Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, elle a, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 janvier 2025, adressé à Monsieur [V] [J] une mise en demeure prononçant la déchéance du terme des prêts et le sommant de payer l’intégralité des sommes restant dues, soit la somme de 69 811,57 euros, dans un délai de trente jours (pli réceptionné le 23 janvier 2025).
Aux termes d’une quittance subrogative en date du 5 mars 2025, la CEGC a réglé entre les mains de la BPACA la somme globale de 65 200,10 euros.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 mars 2025, le conseil de la CEGC a notifié à Monsieur [V] [J] la subrogation intervenue et l’a mis en demeure de régler la somme de 65 200,10 euros dans un délai de huit jours (pli réceptionné le 13 mars 2026).
Monsieur [V] [J] a déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable auprès de la banque de France le 6 mai 2025.
La Commission a retenu une mensualité de remboursement de 503,94 euros et a établi un plan de désendettement d’une durée de 134 mois. Ce plan a été contesté par la caution.
Par décision du 4 juin 2026, le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] a, notamment :
– Dit que la créance de la CEGC, d’un montant de 65 610,99 euros sera remboursée en 131 mensualités de 500,84 euro, le taux d’intérêt étant fixé à 0 %,
– Dit que ce remboursement prendra effet à compter du 15 août 2026 au plus tard pour la première échéance, puis de mois en mois,
– Dit qu’à défaut de règlement selon les modalités fixées, le plan deviendra caduc, le créancier reprenant alors son droit de poursuite 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse,
– Rappellé que les créanciers auxquels ces mesures sont opposables ne pourront exercer des procédures d’exécution à l’encontre des biens de Monsieur [J] pendant la durée d’exécution de ces mesures.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 20 mai 2025 la CEGC a fait assigner Monsieur [V] [J] devant le Tribunal Judiciaire de Dax aux fins d’obtenir, au visa des anciens articles 2305 et 1134 du code civil, le paiement de la somme de 65 200,10 euros au titre du prêt n° 08818956 et de la somme de 3 600 euros au titre des honoraires de son conseil.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 27 janvier 2026, la CEGC a demandé au tribunal, sur le fondement des anciens articles 2305 et 1134 du code civil, de :
– Déclarer recevable et bien fondée son action à l’encontre de Monsieur [V] [J] au visa de l’ancien article 2305 du code civil,
– Déclarer inopposables toutes les exceptions ou moyens de défense purement personnels au prêteur formulé par Monsieur [V] [J] à son encontre au visa de l’ancien article 2305 du code civil,
En conséquence,
– Condamner Monsieur [V] [J] en sa qualité d’emprunteur à lui payer, au visa de l’article 2305 du code civil, dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, applicable à la cause et, l’ancien article 1134 du Code civil :
* la somme de 65 200,10 € au titre du prêt n°08818956 suivant décompte de créance arrêté le 5 mars 2025 (date du paiement) outre les intérêts au taux légal, à compter du 5 mars 2025 jusqu’à parfait paiement
* La somme de 3 600,00 € TTC au titre des honoraires d’avocat du conseil de la CEGC, au titre des « frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle » de l’article 2305 du code civil
– Déclarer que les intérêts au taux légal commenceront à courir à compter du jour du règlement de la créance de la banque en application de l’ancien article 2305 du code civil,
– Débouter Monsieur [V] [J] de toutes ses demandes, notamment sa demande de délai de paiement, fins, moyens et conclusions,
– Condamner Monsieur [V] [J] aux entiers dépens de l’instance en application des articles 695 à 699 du code de procédure civile outre les frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire et définitive distraits au profit de Maître Betty DUPIN, avocat aux offres de droit et avec droit de recouvrement direct au profit de tout avocat de la CEGC en application des articles A 444-198 et suivants du code de commerce, et des articles L 512-2, L 531-2 et R 533-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
– Maintenir l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514 du code de procédure civile,
– Condamner subsidiairement Monsieur [V] [J] à lui payer la somme de 3 600,00 euros au titre de l’article 700 du code civil, si par extraordinaire, cette somme n’était pas comptabilisée au titre des frais de l’ancien article 2305 du code civil.
À l’appui de ses demandes, elle fait valoir que :
– Son action est recevable malgré la procédure de surendettement engagée par le débiteur car l’article L 722-2 du code de la consommation ne concerne que l’interdiction des procédures d’exécution et ne s’applique pas à l’action au fond visant à obtenir un titre exécutoire,
– Elle fonde son recours sur l’ancien article 2305 du code civil applicable avant la réforme du droit des sûretés de 2021 qui institue un recours personnel de la caution distinct du recours subrogatoire,
– Le recours personnel empêche le débiteur d’opposer à la caution des exceptions qui peuvent être opposées au prêteur telles que le manquement au devoir de mise en garde, l’irrégularité de la déchéance du terme ou des erreurs relatives au taux effectif global,
– Les honoraires d’avocat engagés pour le recouvrement de sa créance constituent des accessoires légaux de la dette selon l’article 2305 du code civil et non de simples frais irrépétibles,
– Ces frais sont dus à partir du moment où ils ont été exposés et ils ne peuvent faire l’objet d’aucune modération par le juge,
– L’exécution provisoire doit être maintenue car Monsieur [J] ne démontre aucun motif grave qui justifierait qu’elle soit écartée,
– Monsieur [J] a cessé de payer les échéances à partir du 8 août 2024 et elle a dû pallier sa carence le 5 mars 2025,
– Elle a tenté sans succès une résolution amiable du litige par des courriers adressés au débiteur en février et mars 2025,
– L’ancienneté des impayés et l’absence de toute diligence de la part du débiteur rendent injustifié un report de paiement,
– Elle n’est pas un établissement bancaire mais une compagnie d’assurance et ne peut pas subir ce préjudice,
– L’obtention du titre exécutoire par la présente décision ne provoquera pas d’exécution immédiate, celle-ci étant suspendue le temps du plan de surendettement.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 16 juin 2026, Monsieur [V] [J] demande au tribunal, de :
– Débouter la CEGC de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
A titre principal,
– Ordonner la suspension de l’exécution de la présente décision jusqu’à l’extinction des délais de paiement accordés et des délais prévus dans le plan consenti par la commission de surendettement des particuliers des [Localité 5],
– Écarter les intérêts postérieurs à la décision de recevabilité du 6 mai 2025,
– Dire qu’en cas de non-respect des mesures préconisées par le juge du surendettement dans sa décision du 4 juin 2026, les sommes restantes dues porteront intérêt au taux légal et que la capitalisation des intérêts ne pourra s’appliquer qu’à compter du 6 mai 2025,
A titre subsidiaire,
– Accorder à Monsieur [V] [J] un différé de paiement de 24 mois sans majoration d’intérêts ou pénalités supplémentaires,
En tout état de cause,
– Dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,
– Dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens,
– Écarter l’exécution provisoire de droit.
À l’appui de ses demandes, il fait valoir que :
– La recevabilité de son dossier de surendettement emporte suspension et interdiction de toutes mesures d’exécution sur le fondement de l’article L 722-2 du code de la consommation,
– En vertu de l’article L 722-14 du code de la consommation, les créances figurant dans l’état d’endettement ne peuvent produire des intérêts ou des pénalités de retard à compter de la date de recevabilité de son dossier soit le 6 mai 2025,
– Le jugement du juge des contentieux de la protection du 4 juin 2026 a rejeté la demande de vente de sa maison principale formulée par la CEGC et a échelonné la dette en 131 mensualités de 500,84 euros avec un taux d’intérêt de 0 %,
– Sa bonne foi justifie l'octroi des délais de paiement sollicités,
– Sa situation s'explique par d’importantes difficultés financières survenues entre 2022 et 2023, alors qu’il a toujours assumé le remboursement du prêt, et notamment le fait que son précédent employeur ne lui payait pas les heures supplémentaires,
– Il a tenté de trouver des solutions amiables avec la banque, il a trouvé un CDI en octobre 2025 qui lui permet de rétablir sa situation financière et il perçoit 269 euros mensuels d’APL ce qui démontre sa bonne foi et le fait qu’il respectera le délai de paiement accordé,
– Il a obtenu gain de cause devant la Cour d’appel de [Localité 6] contre son ancien employeur pour le paiement d’heures supplémentaires et d’indemnités de travail dissimulé,
– Sa maison principale est estimée à 110 000 euros et pourra être vendue en dernier recours à l’issu du délai différé s’il n’a pas remboursé la somme,
– L’exécution provisoire de droit doit être écartée au vu des conséquences manifestement excessives au regard de sa situation de fortune.
La clôture de l'instruction a été fixée au 18 juin 2026 et l'affaire fixée pour être plaidée à l'audience du 2 septembre 2026. La date de délibéré, par mise à disposition au greffe, a été fixée au 4 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I Sur la demande de paiement
– Sur la recevabilité de la demande et la demande de suspension de la présence décision
L’article L 722-2 du code de la consommation prévoit que la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
Il est acquis qu'un créancier peut, pendant le cours de l'exécution des mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers ou adoptées par le juge en charge du traitement des situations de surendettement des particuliers, saisir le juge du fond pour obtenir un titre exécutoire à hauteur des sommes dues par son débiteur, en principal et intérêts, lequel ne pourra être mis à exécution qu'en cas d'échec du plan.
Dès lors que le plan de désendettement adopté le 4 juin 2026 par le juge des contentieux de la protection n'est pas arrivé à son terme et que l'effacement du solde n'est donc pas encore acquis, la CEGC est fondée à obtenir un titre à hauteur des sommes qui lui sont dues par Monsieur [V] [J].
Il n’y a pas lieu d’ordonner la suspension de l’exécution de la présente décision, cette dernière étant déjà suspendue par l’effet du jugement du juge des contentieux de la protection du 4 juin 2026 précité. Cette suspension sera rappelée.
– Sur le montant de la créance principale
En vertu de l’article 2305 du code civil dans sa version applicable au litige, dans sa version applicable au présent litige, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins, la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. La preuve du paiement peut être rapportée par tous moyens.
En l’espèce, la CEGC produit, au soutien de ses prétentions, les pièces suivantes :
– l’offre de prêt acceptée,
– l'acte de cautionnement,
– la quittance subrogative établie le 5 mars 2025 par la BPACA,
– la lettre recommandée avec accusé de réception datée 11 mars 2025 de la BPACA prononçant la déchéance du terme du prêt immobilier,
– la lettre recommandée avec accusé de réception datée du 11 février 2025, émise par la CEGC informant des poursuites à son encontre par la banque et du règlement à venir,
– la facture d'honoraire avocat,
– les frais d’inscription hypothécaires.
Il résulte de ces documents que Monsieur [V] [J] a présenté des incidents de paiement dans le cadre du remboursement du prêt « Regroupement Crédit Immo N°08818956 » accordé par la BPACA.
La CEGC s'étant portée caution solidaire du paiement de ces prêts, elle a dû régler le 5 mars 2025 les sommes exigées par le prêteur, soit la somme de 65 200,10 euros.
La présente demande est fondée sur le recours personnel exercé par la caution sur le fondement de l’article 2305 précité, à la suite du paiement qu’elle a effectué entre les mains de la banque dans l’intérêt des débiteurs.
La créance dont se prévaut la caution constitue un droit propre, distinct de la créance initialement détenue par la banque.
Elle justifie de son paiement par la production de la quittance délivrée par la banque, dont il résulte qu’elle a acquitté la somme de 65 200,10 euros. Sa créance doit dès lors être fixée à concurrence de ce montant.
– Sur le point de départ des intérêts
La présente condamnation ne sera mise à exécution qu’en cas d’échec du plan adopté par jugement du juge des contentieux de la protection. Elle n’a pas à être soumise aux modalités de paiement des dispositions adoptées dans le plan.
Monsieur [V] [J] sera donc condamné à payer à la CEGC la somme de 65 200,10 euros assortie des intérêts au taux légal, à compter du paiement de la caution, soit le 5 mars 2025 date de la quittance subrogative.
Les frais d’avocat pour un montant de 3 600 euros figurent sur une facture en date du 11 mars 2025, soit avant l’assignation du 20 mai 2025. Lesdits frais ont donc été réglés par la CEGC avant l’engagement des poursuites contre Monsieur [V] [J].
La CEGC sera donc déboutée de sa demande à ce titre sur le fondement de l'article 2305 ancien du code civil.
– Sur la demande de délais de paiement
L'article 1343-5 du code civil permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, de reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que les difficultés financières de Monsieur [V] [J] sont dues à un litige avec un ancien employeur. Il justifie toutefois avoir trouvé un CDI depuis octobre 2025. Par ailleurs, il justifie disposer d’un patrimoine immobilier dont la vente amiable est susceptible de permettre le désintéressement du créancier.
Le créancier ne justifie pas de besoins qui feraient obstacle à l’octroi d’un délai qui permettrait au débiteur de pouvoir vendre le bien à l’amiable dans des conditions favorables aux intérêts respectifs des parties.
Dès lors, au regard de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, il convient d’accorder à Monsieur [V] [J] un délai d’un an pour s’acquitter de sa dette, délai qui lui permettrait de vendre amiablement le bien immobilier.
II Sur les demandes accessoires
Il est inéquitable de laisser à la charge de la CEGC l’intégralité des frais irrépétibles. En conséquence, Monsieur [V] [J] sera condamné à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [V] [J] succombant, sera condamné aux entiers dépens de l’instance, outre les frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire et définitive distraits au profit de Maître Betty DUPIN, Avocat aux offres de droit, et avec droit de recouvrement direct au profit de tout avocat de la CEGC.
Il convient enfin de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile et aucun élément ne justifie de l’écarter.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Rappelle que la présente décision ne pourra être exécutée, conformément aux dispositions de l’article L 722-2 du code de la consommation, qu’en cas d’échec du plan de désendettement à l’égard de Monsieur [V] [J] adopté par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dax dans sa décision du 4 juin 2026,
Condamne Monsieur [V] [J] à payer à la S.A. Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme de 65 200,10 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2025,
Accorde à Monsieur [V] [J] un délai d’un an à compter de l’exigibilité de la dette pour l’apurer,
Condamne Monsieur [V] [J] à payer à la S.A. Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne Monsieur [V] [J] aux entiers dépens de l'instance, outre les frais d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire et définitive distraits au profit de Maître Betty DUPIN, Avocat aux offres de droit, et avec droit de recouvrement direct au profit de tout avocat de la S.A. Compagnie Européenne de Garanties et Cautions,
Rappelle l’exécution provisoire de droit,
Rejette le surplus des demandes.
Le présent jugement a été signé par Elodie DARRIBÈRE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de DAX, et par Sandra SEGAS, Greffier, et porté à la connaissance des parties par remise au greffe.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,