Texte intégral
N° RG 26/00905 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OWHE
Minute N° 2026/ 795
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 01 Octobre 2026
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S.C.I. ATELIER IMMO
C/
[F] [Y] [Q]
[W] [K]
S.A.S. [J] [I]
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copie exécutoire délivrée le 01/10/2026 à :
Me Cédric BEUTIER - 209
copie certifiée conforme délivrée le 01/10/2026 à :
dossier
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
([Localité 1]-Atlantique)
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_________________________________________
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffiers : Céline CHARBONNIER aux débats
Graziella CASAMATTA au délibéré
DÉBATS à l'audience publique du 10 Septembre 2026
PRONONCÉ fixé au 01 Octobre 2026
Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
S.C.I. ATELIER IMMO (RCS [Localité 2] 847 923 174), dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représenté : Me Cédric BEUTIER, avocat au barreau de NANTES
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
Madame [F] [Y] [Q], demeurant [Adresse 2]
Monsieur [W] [K], demeurant [Adresse 3]
S.A.S. [J] [I] (RCS [Localité 3] 930 316 377), dont le siège social est sis [Adresse 4]
Ni comparants ni représentés
DÉFENDEURS
D'AUTRE PART
PRESENTATION DU LITIGE
Selon acte dressé le 19 juin 2025 par Me [V] [X], notaire à [Localité 4], la S.C.I. ATELIER IMMO a donné à bail commercial à la S.A.S. [J] [I] des locaux dans un ensemble immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 4] pour une durée de 9 ans à compter du 12 juin 2025 à destination d’une activité de restauration moyennant un loyer annuel de 11 400,00 € hors charges hors taxes payable mensuellement d’avance avec le cautionnement solidaire de Mme [F] [Y] [S] et de M. [B] [K].
Se plaignant d'un défaut de paiement du loyer malgré d’un commandement de payer visant la clause résolutoire du 17 septembre 2025 et d’un second du 28 novembre 2025 ainsi que d’une sous-location des locaux occupés illégalement par un salon de thé, la S.C.I. ATELIER IMMO a fait assigner en référé la S.A.S. [J] [I], Mme [F] [Y] [S] et M. [B] [K], selon actes de commissaire de justice du 24 août 2026 pour solliciter, au visa des articles L.145-41 du code de commerce et 1217 du code civil :
à titre principal :
- le constat de la résiliation de bail,
- le paiement solidaire des sommes provisionnelles de 1 206,77 € au titre des loyers dus pour la période du 1er au 29 décembre 2025, 120,67 € au titre de la majoration forfaitaire pour retard de paiement, 10 058,00 € au titre de l’indemnité d’occupation,
subsidiairement :
- le prononcé de la résiliation du bail,
- la condamnation solidaire des défendeurs au paiement d’une indemnité d’occupation égale à 47,00 € par jour jusqu’au jour de la libération des lieux,
- le paiement solidaire des sommes provisionnelle de 10 320,00 €, à parfaire, au titre dees loyers et charges et 1 032,00 € au titre de la majoration forfaitaire pour retard de paiement,
en tout état de cause :
- la condamnation aux intérêts au taux d’intérêt légal majoré de cinq points à compter de la signification du commandement de payer le 28 novembre 2025,
- l’expulsion de la société [J] [I] et de tous occupants de son chef, des locaux en cause, dans le mois de la décision à intervenir, et ce sous astreinte provisionnelle de 100,00 € par jour de retard pendant 4 mois,
- le paiement solidaire des ssommes provisionnelles de 258,00 € au titre de la majoration forfaitaire pour retard de paiement des loyers d’octobre et novembre 2025, 306,08 € au titre du coût des commandements de payer délivrés les 17 septembre et 28 novembre 2025, 4 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
La S.A.S. [J] [I] citée par procès-verbal de recherches infructueuses au siège et à l'établissement loué, Mme [F] [Y] [S], citée par procès-verbal de recherches infructueuses après vérifications détaillées de sa dernière adresse connue mentionnée dans l'acte notarié et M. [B] [K], cité par procès-verbal de recherches infructueuses après vérifications détaillées de sa dernière adresse connue mentionnée dans l'acte notarié, n’ont pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
L’acte de bail du 19 juin 2025 prévoyait le versement d’un un loyer annuel de 11 400,00 € hors charges hors taxes payable mensuellement d’avance, indexé, sous peine de résiliation du bail en cas de non-paiement d’une seule échéance, et avec le cautionnement solidaire de Mme [F] [Y] [S] et de M. [B] [K] tel que précisé à l’article cautionnement de l’acte de bail.
La S.C.I. ATELIER IMMO a fait délivrer un commandement de payer le 28 novembre 2025 portant sur la somme 2 580,00 € au titre des loyers impayés du mois d’octobre et de novembre 2025 outre la clause pénale de 10%, les frais du précédent commandement du 17 septembre 2025, les intérêts et le coût de l’acte pour un total de 3 148,09 €, qui rappelait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce.
Seuls les loyers dus ont été réglés et à une date postérieure au délai de un mois, le 2 janvier 2026, de sorte que la clause résolutoire trouve à s'appliquer de plein droit.
Dès lors, il n'y a pas de contestation sérieuse sur le principe de l’acquisition de la clause résolutoire qu'il conviendra de constater, ce qui justifie l’expulsion du preneur et de tous occupants de son chef au besoin avec l'aide de la force publique.
Le recours à la force publique étant autorisé, il n'apparaît pas nécessaire de fixer une astreinte.
Le décompte des loyers et accessoires permet de constater qu’il est dû 1 206,77 € au titre des loyers dus pour la période du 1er décembre au 29 décembre 2025, (soit 1 290,00 / 31 x 29 = 1 206,77 €, de sorte que cette somme sera accordée, avec intérêts au taux légal majoré de cinq points suivant la clause RETARD DE PAIEMENT, à compter de l'assignation et non du commandement de payer du 28 novembre 2025, dès lors que la somme est échue après le commandement.
Il sera également fait droit à la demande provisionnelle formulée au titre de la majoration forfaitaire en application de la clause de l’acte de bail du 19 juin 2025 intitulé RETARD DE PAIEMENT soit à la somme de 120,67 € correspondant à la majoration de 10 % de la somme de 1 206,77 €.
Les loyers d’octobre et novembre 2025 ayant été réglés le 2 janvier 2026, la défenderesse est également redevable de la somme de 258,00 € au titre de cette même majoration forfaitaire de 10 % de la somme de 2 580,00 € soit 258,00 €.
Il est également dû la somme provisionnelle de 9 075,74 € correspondant à l’indemnité d’occupation due à compter du 30 décembre 2025 jusqu’au 31 juillet 2026 calculée sur la base du seul loyer, l'application de la clause pénale n'étant plus possible après la résiliation du bail sans une stipulation expresse, selon le calcul suivant : 42,41 € d’indemnité journalière x 214 jours = 9 075,74 €.
Le coût des commandements de payer des 17 septembre et 28 novembre est également du pour un montant de 306,08 €.
Mme [F] [Y] [S] et M. [B] [K], en leur qualité de cautions, seront tenus solidairement au paiement des condamnations prononcées à l’encontre de la S.A.S. [J] [I] en conformité avec la clause du contrat de bail intitulée « cautionnement ».
Il est équitable de fixer à 800,00 € l’indemnité pour frais d’instance non compris dans les dépens que les défendeurs devront verser à la demanderesse en application de l’article 700 du code de procédure civile.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons la résiliation du bail,
Ordonnons l’expulsion de la S.A.S. [J] [I] et celle de tous occupants de son chef au besoin avec l’aide de la force publique à compter de la signification de l'ordonnance,
Condamnons solidairement la S.A.S. [J] [I], Mme [F] [Y] [S] et M. [B] [K] à payer à la S.C.I. ATELIER IMMO les sommes de :
- 1 206,77 € à titre de provision sur le loyer dus pour la période du 1er décembre 2025 au 29 décembre 2025, avec intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 24 août 2026,
- 120,67 € de provision sur majoration de 10 % de la somme de 1 206,77 €,
- 258,00 € de provision sur majoration de 10 % sur les loyers d’octobre 2025 et novembre 2025 payés avec retard,
- 9 075,74 € de provision sur indemnités d’occupation du 30 décembre 2025 jusqu’au 31 juillet 2026,
- 306,08 € de provision sur le coût des commandements de payer des 17 septembre 2025 et 28 novembre 2025,
- 800,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
N° RG 26/00905 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OWHE du 01 Octobre 2026
Rejetons le surplus de la demande,
Condamnons solidairement la S.A.S. [J] [I], Mme [F] [Y] [S] et M. [B] [K] aux dépens.
Le greffier, Le président,
Graziella CASAMATTA Pierre GRAMAIZE
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